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ABSAMembreToujours difficile de donner avis sur un dossier particulier sans avoir tous les points de vues. Voici mes remarques:
– Le syndic peut réaliser sans accord de l'AG tous les travaux conservatoires dans les cas d'urgence. Et ce sans aucune limite de coût. En cas d'urgence, par définition, il est rarement possible de demander une pluralité de devis.
– Il y a une différence entre réaliser des réparations pour stopper un sinistre et déclarer un sinistre dégâts des eaux. Les contrats d'assurance ne couvre généralement pas les frais engagés pour réparer la cause d'un sinistre mais les dégâts provoqués par celui-ci. Dans votre cas, les dégâts chez le locataire (env 200€) sont inférieur à la franchise légal. Une déclaration de sinistre ne ferait donc qu'augmenter votre statistique sinistre.
– 200€ de dégâts, cela n'est pas très important. La réaction rapide de votre syndic y est sans doute pour quelque chose.
– Nous prônons depuis longtemps que l'ensemble des prestations supplémentaires soit détaillé dans le contrat du syndic. Est ce le cas? Il faut vérifier les clauses du contrat et voir si la facturation de votre syndic est conforme. Notons aussi que ce n'est pas parce qu'une prestation est légale qu'elle est automatiquement comprise dans les honoraires de base du syndic. A nouveau un contrat clair est nécessaire.
– Les syndics ont le choix de travailler assujetti ou non à la TVA. Apparemment votre syndic a choisi la 1ère option. Vous devriez normalement aussi payer alors la TVA sur les honoraires de base.
ABSAMembreSaxo a écrit :Exercice de la profession de syndic : Il ne faut pas nécessairement être de l'IPI. Ainsi, par exemple, les avocats, inscrits au barreau, peuvent parfaitement et en tout légalité travailler comme syndics. Voir le règlement de l'ordre des avocats (OBFG) du 19 avril 2004 relatif à l'avocat syndic d'une association de copropriétaires (MB du 12 mai 2004).Bien d'accord pour ce qui concerne les syndics professionels. Sans oublier les comptables et les géomètres experts (hein Francis 😉 )
Mais le syndic qui est inscrit à l'IPI porte le titre d'agent immobilier. D'où ma remarque
totocane a écrit :Quels sont les moyens mis en place par l'IPI pour effectuer le contrôle déontologique ?En ce qui concerne les syndics, il faut déposer plainte à l'IPI. Les statistiques 2008 seront bientôt disponible normalement.
ABSAMembretotocane a écrit :Donc, si je comprends bien, l'IPI ou autre institut n'a rien a voir avec les syndics, la certification c'est juste pour la fonction d'agent immobilier ?Le syndic est un agent immobilier!
ABSAMembre@saxo
Pour compléter le post de PIM. Mr Dubié interrogeait le ministre à la demande de Réflexions immobilières qui était à l'époque dans l'opposition à l'Ipi et qui y dispose maintenant de tous les sièges francophone au Conseil National de l'IPI (le mien y compris 😉 )L'évolution des structures de l'IPI? Ce sujet est d'actualité au niveau de notre institut. Nous désirons le faire avancer. Nous y travaillons actuellement. J'ai toujours été personellement pour une représentativité structurelle des administrateurs de biens dans l'IPI. Je continue de défendre cette position au minimum.
Et l'ensemble des points évoqués ici sont étudiés: diplôme donnant accès à la professions, spécialisation courtier, spécialisation administrateurs de biens, formation, sanctions déontologiques,…N'oubliez cependant pas, et là est aussi une partie du problème, que vous ne devez pas attendre de l'IPI des choses qui ne sont pas de son ressort. L'IPI a 2 missions principales qui est le contrôle de l'accès à la profession d'agent immobilier et le contrôle déontologique.
ABSAMembreDans votre situation, j'aurais pris les mesures suivantes:
– Faire une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d'assurance.
– Faire appel à une société spécialisée dans la recherche de fuite. Elle déterminera l'origine du sinistre. Il sera donc possible de déterminer avec plus de certitude si c'est une partie commune ou privative qui est à réparer. Les frais de recherche sont normalement pris en charge par la compagnie d'assurance.
– Prendre les mesures conservatoires pour stopper le sinistre et/ou convoquer une AG afin de réaliser les travaux nécessaire.A mon avis, il n'est pas encore trop tard…
Le syndic est le représentant légal de la copropriété et, à ce titre, il représente l'association des copropriétaires en justice. Si le choix de l'avocat de l'ACP n'a pas été réalisé par l'AG, il doit prendre les mesures nécessaire pour sauvegarder les intérêts de l'ACP dès que la citation lui est envoyée. Le choix d'un avocat peut en faire partie.
ABSAMembreVoila ce que stipule le loi au niveau de l'Art. 577-3.
"Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation."
ABSAMembrePar rapport à la nomination de 3 ans où en est-il ?
ABSAMembreLa loi Belge est muette à ce sujet. Elle stipule uniquement que le fonds de roulement reprend les avances faites par les copropriétaires pour couvrir les dépenses périodiques et le fonds de réserve reprends les appels pour les dépenses non périodique (Art 577-11 §2 du C.C.)
Si votre syndic est un professionnel, il est déontologiquement obligé d'avoir les fonds nécessaire avant de passer comande.
Je suppose que vous connaisiez le montant des travaux décidés par l'AG et donc que vous devriez payer à un moment ou l'autre votre quote-part dans celui-ci vu que l'AG n'avait pas statué sur ce point.
Je pense qu'un éventuel recours n'a pas bcp de chance d'aboutir sur base de ce que vous décrivez.
Je vous conseil de mettre à l'ordre du jour, la création d'un fonds de réserve dont les appels sont décidés par l'assemblée générale. Cela vous permettra d'avoir un meilleur contrôle de vos payements.
Bien à vous
ABSAMembreLe membre de l'ABSA est actuellement suspendu, c'est à l'assemblée générale de prendre la décision final. Nous avons des statuts, nous ne prenons position uniquement que par rapport aux respects de ceux-ci.
Pour appel, nous sommes indépendant du SNP et de l'IPI. Chacune de ces deux entités prennent des décisions sur base de plaintes.
Au niveau logo, liens,… seuls les membres de l'ABSA on le droit de l'utiliser et nous serons attentifs à la chose mais il faudra attendre la décision de l'AG.
Cas unique? Pour l'instant oui mais l'ABSA est relativement jeune. Ceci dit, nous avons refusé un certain nombre de candidats membres.
Par rapport à l'IPI maintenant. Luc au nom du CNIC nous informe que 90 à 98% sont classés sans suite ou pas reprise dans les statistiques. Évidemment, c'est alors facile de sortir n'importe quel chiffre 🙂 .
Petit rappel, les plaintes sont d'abords traitées par l'assesseur juridique qui n'est pas un agent immobilier.
Voici des chiffres pour 2007 (les derniers complets).Nombre de plaintes totales:
Fr 280 + Ndl 311 = 591
Nombre de plaintes syndics
Fr 66 + Ndl 79 = 145
Nombre syndic à l'instruction
Fr 36 + Ndl 50 = 86
Sans suite syndic
Fr 17 + Ndl 22 = 39
Renvoi syndic devant les chambres
Fr 13 + Ndl 7= 20Attention, d'une part des dossier ont pu commencer en 2006 et aboutir en 2007. Et d'autre part, des dossiers sont instruits en 2007 et aboutiront en 2008. Et en final, plusieurs plaintes peuvent être déposées contre le même syndic.
Au niveau des sanctions prononcées en 2007 sur 14 syndics représentant 31 dossiers.
Acquittement
Fr 0 + Ndl 6=6
Blâme
Fr 2 + Ndl 0=2
Avertissement
Fr 0 + Ndl 2=2
Suspension
Fr 0 + Ndl 1=1
Radiation
Fr 3 + Ndl 0=3Sans oublier que l'IPI poursuit aussi les personnes qui se disent agents immobilier, et donc aussi syndic, et qui ne le sont pas. Un vingtaine de dossier à l'instruction par mois. La reconnaissance des personnes morales par l'IPI sera sans doute une bonne chose dans ce domaine.
Bien à vous,
ABSAMembrecoranixx a écrit :Donc un syndic provisoire nommé par le Juge (légalement) fixe ses honoraires selon les critères énumérés sans devoir recevoir approbation de l'AG ?Dans ce cas de figure le juge se substitue à l'AG
ABSAMembreCher Grmff,
Le membre en question a été suspendu par le C.A. de l'ABSA.
Notre AG devra prendre une décision définitive.Bien à vous,
ABSAMembreCher totocane,
Il n'existe pas de contrat type de syndic actuellement mais c'est un projet au niveau de l'IPI.
Sachez cependant que le syndic est déontologiquement obligé de présenter son contrat lorsqu'il remet son offre. Ce qui permet à l'AG de faire son choix en connaissance.Rédaction du pv, des propositions de modification de la loi sur la copropriété vont dans votre sens.
Une copie du contrat d'assurance doit être disponible pour tous les copropriétaires.
Au niveau de la manière dont se déroule les votes, comment se présente les candidats au CG, l'Ag est souveraine.
Au niveau des honoraires:
D'une part, au la déontologie précise qu'ils doivent assurer la rentabilité, l’honorabilité et l’exercice indépendant de la profession et l’agent immobilier ne peut réclamer d’honoraires, de défraiements ou d’indemnisation qui n’aient été légalement ou conventionnellement admis.
D'autre part, vous désirez un service de qualité.
Les honoraires doivent répondre à ces deux points.
ABSAMembreCher Luc,
L'ABSA ne connaît comme membre uniquement des personnes physiques, comme l'IPI, ce qui va sans doute changer vu l'avant projet de loi déposé. La communication des fusions n'intéresse donc que les sociétés concernées. Et cela n’a rien à voir avec la qualité des membres.
L’IPI contrôle uniquement, au niveau des sociétés, s’il existe bien un administrateur ou un gérant qui porte le titre d’agent immobilier. Ce travail est réalisé par la section dépistage de l’IPI. Le nombre de dossier est très important car malheureusement il existe encor beaucoup de sociétés qui travaillent dans l’illégalité à ce niveau là. Par rapport aux données reprises sur le site de l’IPI, chaque agent immobilier transmet ses données et qui en est responsable.
La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 n’implique pas une modification de la loi de 1993 qui protège le titre d’agent immobilier. En effet celle-ci stipule uniquement que l’agent immobilier peut être un administrateur de biens qui assure « la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. » sur base de la définition de l’article 577-3.
Au niveau du projet de modification de la loi du 30 juin 1994, qui sont les initiateurs ? Evènements contradictoires à la commission ?
Amalgame, désinformation, sophisme, …
Je ne désire pas faire du Forum de PIM un endroit de polémique. Cela sera donc ma dernière intervention sur le sujet.
20 avril 2009 à 10 h 22 min en réponse à : Société de syndics: 1ère phase approuvé par le Ministre ? #959862
ABSAMembreIl s'agit d'un avant projet de loi qui ne concerne pas uniquement les agents immobiliers puisqu'il s'agit d'une modification la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services.
PIM a écrit :je comprends qu'il s'agirait, outre les actuelles seules personnes physiques, de prévoir en plus une agréation IPI aux personnes morales en tant que telles.Je confirme les propos de PIM.
Le projet est un "copier/coller" de ce qui est fait pour les architectes. Il vous suffit donc de lire le message précédent de Gof. Remplacer "architecte" par "agent immobilier" et "ordre des architectes" par "IPI"
ABSAMembrecoranixx a écrit :En acceptant votre avis basé sur la jurisprudence, je ne comprends pas votre conclusion. A mon sens, deux signatures sur un compte offrent une plus grande sécurité (protection) qu'une seule signature.Notons premièrement que votre solution est illicite.
Si nous restons dans une solution légale, le cautionnement des fonds offre une meilleur garantie que rien du tout.La question que vous vous posez est pourquoi pas la double signature?
Plusieurs éléments:
– Légalement parlant: le syndic est le seul responsable de sa gestion. Outre que la double signature peut être considéré comme de la cogestion, le syndic est l'organe de l'ACP.
– La double signature peut poser problème en cas de désaccord entre le syndic et la personne qui doit apposer cette 2ème signature. Vous me direz si le refus de signer de cette personne est justifié, c'est tous bénéfice pour l'ACP. Oui, mais quid si le refus est abusif? Quiq si malgré tout, il y connivence entre les deux signataires comme évoqué dans votre exemple? Il est préférérable d'avoir un seul responsable.
– Accessoirement, nous ne signons plus aucun virement papier. Un syndic pro réalise des payements informatisés. En une signature électronique, je peux réaliser tous les payements prévus pour l'ensemble des comptes bancaires de toutes les ACP que je gère.Super le poisson…
ABSAMembreLe syndic doit avoir seul la signature sur les comptes.
La jurisprudence a confirmé cela à plusieurs reprises. De plus, le syndic pro a lui une obligation déontologique d'avoir seul la signature sur les comptes. L'article 77 stipulant qu'il doit être le seul responsable du compte.
N'oublions pas que le syndic pro doit aussi cautionner les fonds dont il a la responsabilité.
Il en ressort une protection accrue pour le copropriétaire.
ABSAMembrePIM et Francis ont 100% raison.
Et encore une fois, seul les syndics pro ont l'obligation d'ouvir un compte au nom de l'ACP.
ABSAMembrequi a dit abstention … 😆
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