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ABSAMembreChère Croquette,
Quelques remarques:
– Demandez au syndic de mettre en demeure le promoteur afin que les désordres soient corrigés. Si rien ne bouge et que vous voulez agir contre le promoteur en justice, vous devez avoir une décision de l'assemblée générale.
– Théoriquement le délai de la garantie décennale ne prend cours que lorsque la réception définitive est accordée.
– le mandat du syndic nommé par le promoteur prend fin à la première assemblée générale. Le mandat d'un syndic ne peut dépasser 5 ans. Voici deux règles légales qui protègent les copropriétaires de tous arrangement entre un syndic et un promoteur.
Bien à vous,
21 décembre 2009 à 16 h 39 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950831
ABSAMembreCher Virago,
Les professionnels ont réagis sur ce point. Cette proposition en soit est inapplicable.
Nous avons réalisé un proposition alternative, qui implique aucune modification de l'acte de base, qui est que la date de l'assemblée générale statutaire soit décidé lors de l'assemblée générale précédente. Les copropriétaires connaîtrons donc un an à l'avance la date de l'assemblée générale.
Bien à vous
15 décembre 2009 à 9 h 14 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950817
ABSAMembreL'avis du Conseil d'Etat ( Lien vers l'avis )
7 décembre 2009 à 15 h 54 min en réponse à : Conflit d’intérêt: amendement à la proposition de loi #963165
ABSAMembreNotons premièrement que cette info a été donnée sur un autre sujet de ce forum( Lien )
Deuxièmement, le syndic pro est un agent immobilier.(Et ce généralement, je n'oublie pas les comptables, les avocats et Françis 😛 ) Et ce légalement puisque la définition de l’agent immobilier résulte de l’article 3 de l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier (M.B., 13 octobre 1993) :
"Exerce l’activité professionnelle d’agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d’une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:
1° des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;
2° des activités d’administrateur de biens assurant:
a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété."
Donc cet amendement tel que rédigé n'atteins pas son objectif.Troisièmement, si l'"agent immobilier syndic"* réalise pour un copropriétaire une mission de vente ou de location, il doit avoir avec celui-ci une convention distincte en tant alors qu'"agent immobilier courtier"*. Il connait aussi parfaitement l'immeuble et, par définition, il dispose de toute les données sur celui-ci. Notons qu'après la transaction, le syndic ne disparaît pas dans la nature. En cas de vente par exemple, il retrouvera l'acquéreur lors des AG. Hors de question donc de "vendre un chat dans un sac". Il n'y a donc pas à nos yeux de conflits d'intérêts.
Quatrièmement, certains agents immobiliers, en province principalement, ne peuvent être économiquement viable en réalisant uniquement des activités de syndic.
* cfr Art 2 point 8° et 9° du code de déontologie de l'IPI.
26 novembre 2009 à 16 h 49 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950806
ABSAMembreVoici les premiers amendements déposés au Sénat
Je suppose que je ne dois pas vous donner mon avis sur le n°5
ABSAMembreCher Gof,
L'ouvrage qui va sortir reprend une analyse juridique du projet de Loi. Loin donc d'un ouvrage pratique 🙂 .
Cher Tarente,
Vous pouvez toujours voir l'ouvrage suivant: 160 questions/réponses sur la copropriété (Lien vers l'éditeur)
Ceci dit, un certain nombre d'ouvrages va certainement paraître dès la publication de la nouvelle Loi.
21 octobre 2009 à 16 h 20 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950769
ABSAMembreIl semble que les Sénateurs ont demandé un avis au Conseil d'Etat sur la question de la personnalité juridique accordée aux "sous-assoctations de copropriétaires".
Le Conseil d'Etat a un mois pour rentrer son avis.
21 octobre 2009 à 7 h 42 min en réponse à : Economies d’énergie dans immeubles à appartements: colloque #962304
ABSAMembreJuste pour informer que nous avons encore quelques places de disponible.
Au plaisir de vous voir,
ABSAMembreGof a écrit :Actuellement, les abstentions sont considérées comme vote négatif. J'ai déjà souligné qu'une abstention n'est pourtant pas un vote.Cher Gof,
Actuellement oui!
En fait la loi actuelle ne connait que les votes "pour" au vu de l'article 577-7. Puisque cet article détermine la majorité de "pour" nécessaire pour qu'une résolution soit adoptée par l'AG. Les autres votes, et quelque soit leur nature (abstention, nul, blanc ou contre), sont donc assimilés à des votes "contre".
Grmmf a écrit :Cela dépênd de ce qu'il y a dans les 100 points. Mon record concerne une AG avec 22 points discutés et votés après débats en 2H15, pratiquement tous à l'unanimité. Une AG bien préparée…Cher Totocane,
Vous semblez pensez que Grmmf est une exeption.
Je pense que non. Mais ce style de résultat, outre la préparation, est certainement lié à la qualité de l'ACP, copropriétaire présents et impliqués, et du syndic.
ABSAMembreRaspoutine a écrit :1. L’abstention n’est ni une voix « pour », ni une voix « contre ».Dans la loi de '94, je maintien que l'abstention est une voix "pour" ou "contre". Et que la manière de poser la question à l'AG la fait basculer d'un côté ou de l'autre.
C'est cela que le projet de loi désire modifier. Et donc enfin permettre à ceux qui désirent s'abstenir de pouvoir réellement le faire. Nous demandons encore que soit préciser le sort des votes blancs ou nuls. Ce dernier point n'étant pas régler dans le projet de loi.
Saxo a écrit :Et STOP aux questions alambiquées du style "refusez-vous d'approuver" qui ne font que jeter de la confusion et, précisément, provoquer des votes d'abstention voire carrément des défections.Les questions peuvent êtres plus "fines".
Qui est pour la modification des heures d'accès à la piscine commune?
Qui est pour le maintient des heures d'accès à la piscine commune?totocane a écrit :Et il faudrait aussi arrêter avec ces loi qui disent une chose sauf si l'acte de base est plus stricte. Les lois changent ? qu'elles changent pour tout le monde et ça simplifiera bien des choses.Parfaitement d'accord. Nous avions déjà proposé à la chambre que la loi soit à 100% impérative. Cela n'a pas été retenu. Nous réitérons notre demande au sénat.
ABSAMembretotocane a écrit :Je crois vraiment qu'il faudrait informer les propriétaires de ce que signifie une Assemblée Générale et leur rappeler, qu'ils ne sont pas là pour boire un pot mais pour donner leur avis en ce qui concerne leur bien, donc leur argent. Je suis étonnée de voir le désintérêt manifesté par les propriétaires et leur ignorance totale des lois sur la copropriété, leurs droits et leurs devoirs.Bien d'accord avec vous. Nous devons informer et informer encore.
Sur le sujet:
-La loi actuelle permet aussi, en théorie, à 2 copropriétaires de prendre toutes les décisions et ce par le jeux des mandats.
– Je suis sur la même longueur d'onde que Grmmf:Citation :Actuellement, les "abstentionnistes" sont assimilés au vote "contre". Mais qui leur dit que s'abstenir ou voter contre, c'est pareil pour la décision?Même plus, actuellement et d'après la manière où la question est posée à l'assemblée, un abstentionniste vote "contre" ou "pour" une décision. L'abstention n'existe donc pas réellement.
Citation :Mon souhait est que la loi, très claire mais cependant interprétée de manière diverse, soit adaptée dans le sens d'une clarification ultime…Le projet de loi désire préciser le sort des abstention. Nous demandons aussi que de la même manière soit préciser des votes blancs ou nul lors des votes par écrit. Les même règles pour toutes les ACP.
– Sauf erreur de ma part cette manière de procédé est appliquée dans d'autre assemblée comme la Chambre par exemple.
14 octobre 2009 à 10 h 20 min en réponse à : regularisation de l’eau non faite depuis 3ans !!! #962342
ABSAMembreLuc a écrit :En plus les professionnels de l'immobilier n'ont pas réussie à régler ce problème et sont de fait d'accord avec la situation existante, puisqu'ils ont aucun intérêt à là faire changer, puisque la solution logique signifie qu'ils auront moins à faire (facture individuelle par appartement à faire par le distributeur de l'eau et pas par le syndic), et donc un honoraire plus bas.Juste pour dire que cette prise de position de Luc est fausse et non fondée.
Nous avons effectivement agit auprès de l'IBDE afin de trouver un moyen pour que l'eau soit facturée au juste prix aux copropriétaires. A lire syndic info d'avril 2005 sur le sujet
Une solution avait été acceptée par l'IBDE, reprendre les données de société de relevés pour établir les factures IBDE, et en final refusée par la CIBE.Nous avons donc agit pour essayer de sauvegarder les intérêts de nos copropriétaires, que cela ne vous en déplaise. Le SNP a lui aussi agit à l'époque sur le sujet. Malheureusement, sans plus de succès que nous.
Pour finir en ce qui concerne nos honoraires, notons premièrement que la plus part des relevés sont réalisés par des firmes extérieurs. Deuxièmement, si le syndic doit réaliser les relevés des honoraires pour ce faire peuvent être demandés. Mais en tous les cas, aucune volonté de notre part pour les "sauvegarder", ce qui est confirmé par les démarches présentées ci-avant.
7 octobre 2009 à 18 h 11 min en réponse à : Economies d’énergie dans immeubles à appartements: colloque #962303
ABSAMembreCher Grmff,
Si vous passez à notre colloque. Faites moi signe. C'est pas sur que je vous reconnaisse à partir du seul portrait que j'ai de vous. 😛
Je suis boudeur moi (?)
Bien à vous,
ABSAMembreMa position sur la question est connue, donc…
Je désire intervenir sur le point suivant:
Barbiroussa a écrit :Si un syndic, simple mandataire, ne satisfait plus, pour diverses raisons, c'est cette même copropriété qui doit agir.Le syndic n'est pas un "simple mandataire". Il est surtout l'organe de la ACP. Ce qui est juridiquement bien différent. Mais c'est un autre sujet….
7 octobre 2009 à 9 h 57 min en réponse à : Economies d’énergie dans immeubles à appartements: colloque #962298
ABSAMembrePremièrement, merci à Pim pour cette annonce.
Deuxièmement cher Grmmf, le matin réservé qu'aux syndics pro…. Bin, on est une association de syndics pros. Normal que nous nous adressions à nos membres et nos collègues.
Enfin l'après-midi est ouvert à tous. Avec ou sans antennes 😛
5 octobre 2009 à 15 h 34 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950766
ABSAMembreLe sénat a pris la décision, le 28 septembre 2009, d'évoquer le projet de Loi.
Il a deux mois pour étudier le dossier.Puis retour à la Chambre.
ABSAMembreLa remarque de totocane est pertinente. Et cher Grmff, il ne s’agit pas de voir son pouvoir de vote limité à 50% mais bien de quorum de présence.
Pour nous, il faut que le mandat prévoit que l’on puisse nommer un 2ème et/ou un 3ème mandataire par défaut en cas ou le 1er ne peut accepter le mandat ou en cas d’absence.
Le projet de loi prévoit aussi que la procuration devra désigner nommément le mandataire. Donc plus de procuration en blanc.
Il se peut que les quorums deviennent plus difficiles à atteindre
ABSAMembreCher Grmff,
Mais non c'est pas grave!! Et c'est toujours un plaisir de débattre avec vous.
La réflexion de totocan est pertinente. Si un syndic ne convoque pas une AG il commet une erreur mais il y a beaucoup de chance qu'il ne communiquera pas la liste des propriétaires. Ce qui est, comme vous le soulignez, aussi une erreur.
Quid de la jurisprudence?
Me Riquier dit "il faut bien constater que la jurisprudence semble généralement admettre que des copropriétaires puissent convoquer et tenir eux-même les assemblées, mais l'examen des décisions qui vont en ce sens laisse perplexe et il n'est pas certain que la question ait été réellement pesée dans son principe."
Il reprend un exemple qui montre bien l'hésitation de la jurisprudence dans ce domaine et le risque de cette solution. Le juge de Paix du 1er canton d'Anderlecht (25/10/2002) a pris la décision suivante:
"Les copropriétaires qui possèdent 1/5 des parties communes peuvent convoquer une AG au même titre que le syndic. Si ces copropriétaires demandent toutefois au syndic de convoquer l'AG, ce dernier commet une faute grave s'il donne aucune suite à cette requête. Si dans ce cas, les copropriétaires procèdent ensuite eux-mêmes à la convocation et si, en l'absence de liste complète des copropriétaires, ils omettent de les convoquer tous, ce manquement ne peut leur être reproché vu le refus du syndic de leur communiquer la liste en question" Étonnant non? Quid de la validité d'une telle AG?Maître Riquier relève aussi les exemples suivants:
– Juge de Paix du premier canton de Schaerbeek a annulé les décisions d'une AG car considérée comme irrégulière. La convocation ayant été réalisé par les copropriétaires sans passer par le syndic. Il faut dire qu'il s'agissait d'un contexte litigieux et que le syndic était un syndic provisoire qui avait été nommé par le juge.
– Le juge des référés de Dinant, en 2001, a du intervenir car dans une copropriété 2 assemblées générales avaient été convoquées le même jour mais à des endroits différents. L'une par le syndic. L'autre par un copropriétaire. Ce qui est l'exemple de l'autre danger du système que vous prônez.
– Plusieurs actions auprès de juges de paix ont été réalisées pour obliger un syndic de tenir une AG (J.P. Anvers10, 2007; J.P. Liège 3, 2008) et elles ont abouties. Ce qui est pour moi la voie normale. Le juge de paix d'Ostende 2, en 2006, a assortie sa décision d'une astreinte. Le juge de paix d'Alost 1, en 1997, a désigné un syndic provisoire ayant comme mission de convoquer et tenir l'assemblée litigieuse.Vous le constatez, comme souvent, la jurisprudence n'est pas unanime.
Bien à vous,
ABSAMembreSi le nouveau code prévoit explicitement ce cas de figure, c'est parce que certains copropriétaires continuent à croire que c'est le cas en tournant le texte à leur mode. CQFD… :/
Cher Grmff,
Nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Cependant, ce désaccord ne perdurera que jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi. Voilà une bonne nouvelle 🙂
Bien à vous,
ABSAMembreJe suis d'accord avec Luc en ce qui concerne son analyse sur qui convoque l'AG.
L'article article 577-8, §4, 1° ne donne pas le droit aux copropriétaires de convoquer l'AG. Il leur donne le droit de demander au syndic de la convoquer. Pour rappel, la convocation de l'AG est une mission légale et exclusive du syndic (577-8, §4, 1°).
En cas de négligence et de carence du syndic, deux possibilités.
Premièrement sur base de l'article 577-8 §7: "En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire. Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant".
Deuxièmement, l'article 577-9 §3: "Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."Par rapport à cette problématique, je vous renvois à l'analyse de Me Riquier dans "La copropriété par appartement" au édition La Charte – 2008.
Et effectivement, le projet de loi a prévu que les copropriétaires disposant de 20% des quotités puissent convoquer si le syndic néglige de le faire. C'est sans doute la démonstration que cela n'est pas autorisé aujourd'hui.
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