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15 décembre 2008 à 11 h 11 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950814
ABSAMembreCher WGT577,
l'ABSA n'a pas actuellement de traduction officielle en néerlandais ni de son nom, ni de son sigle. ABSA est donc à reprendre dans toutes vos versions.
ABSAMembreLa réponse est oui. Il s'agit dune consèquence de la personnalité juridique de l'ACP.
Au niveau de la modifcation de la loi, il est proposé que le copropriétaire, qui a gagné une procédure contre l'ACP ne doivent pas intervenir dans les frais d'avocat de l'ACP.
Projet Hamal-Nyssens a écrit :Frais d’avocats (577-9, § 8)Cet article permet au copropriétaire, qui a intenté une
action contre l’association des copropriétaires et qui a
vu sa prétention déclarée fondée par le juge, de ne pas
devoir participer aux frais d’avocats et de procédure qui
auront été engagés contre lui par l’association des copropriétaires
dont il fait partie au nom du respect des droits
de la défense. Lorsque la prétention est partiellement
fondée, le juge statue sur la répartition. Cette nouvelle
disposition met fin à l’incertitude qui existait à ce propos
dans la jurisprudence.Le projet ne parle pas des frais d'avocat de l'ACP si le copropriétaire perd son action …
18 novembre 2008 à 17 h 16 min en réponse à : Groupe de Travail IPI « Administrateurs de biens » #956469
ABSAMembreNon.
La proposition est la supression au niveau de la Loi des 2 exceptions qui existent en supprimant dans le texte "Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété," repris au niveau des articles 577-6 §3 et 577-7 §1er.
ABSAMembreLa loi ne reprend pas de délai pour la communication des pv d'AG. Ceci dit le copropriétaire n'a que trois mois pour intervenir auprès du juge de paix.
Le pv doit être envoyé le plus rapidement possible. Un délai de un mois est considéré comme convenable par la jurisprudence. Ce même délai est repris dans le projet de loi Nyssens-Hamal.
Il est plus que raisonnable…
ABSAMembreDans un premier temps, je pense qu'il faut être précis. Est commun ce qui est définit comme tel dans les statuts de l'immeuble. J'ai un immeuble où toute l'installation de chauffage dans les appartements, y compris les radiateurs, est commune. Donc prudence…
Deuxièmement, c'est généralement effectivement le "responsable" du sinistre, en d'autre mot le propriétaire de la partie à l'origine du sinistre, qui prend en charge la franchise. S'il s'agit d'une partie commune, c'est pour l'ACP. Si c'est un partie privative, c'est le copropriétaire.
Mais à nouveau, il existe dans certaines copropriétés d'autres règles.
Dans certaines ACP, la franchie est toujours commune.
D'autre règle existe dans des copropriétés où des franchises très importantes sont demandées. 3.500€ par exemple alors que la franchise légale est de l'ordre de 230€. La franchise étant le reflet, dans ce cas de figure, des nombreux survenus dans le passé. Il existe, dans ce cas de figure, des copropriétés où le responsable du sinistre prend en charge la franchise légal et le solde est commun.Il est donc nécessaire de contrôler …
31 octobre 2008 à 9 h 11 min en réponse à : Help !! Frais facturés à titre privatifs au lieu d’être répartis #956614
ABSAMembreLuc a écrit :Une disposition dans les statuts d'une ACP, datant avant 1994, qui est en contradiction avec une nouvelle loi ne peut être annulé que moyennant un constat de l'AG, qui suit immédiatement la publication de cette loi dans le moniteur, ou par une décision de Justice (- à faire endéans les 3 mois après une AG qui applique/approuve directement l'ancienne disposition).(?) (?) (?) (?) (?) (?) (?) (?) (?) (?) (?)
Un mot d'explication serait le bienvenu.
Avec des exemples précis peut-être?
Par rapport à la Loi de 94, n'oublions pas qu'elle est impérative.
ABSAMembreL'IBGE a prévus trois dérogations en copropriétété en Région Bruxelles Capitale. Elles sont reprises dans un courrier envoyer au notaire Lien vers le texte complet
En cas de doute prenez contact avec L'IBGE qui pourra vous répondre de manière précise.
3 octobre 2008 à 8 h 14 min en réponse à : Groupe de Travail IPI « Administrateurs de biens » #956468
ABSAMembreCher Luc,
Le groupe de travail est un groupe Interne à L'IPI. Il a pour rôle d'informer le Conseil National et de lui faire des propositions sur les matières qui touchent à l'administration de biens.
Il est composé de MM Walter Devlies, Thierry Elsneer, Michael Powis de Tenbossche, Luc Van Damme et Jacques Wollaert. J'ai le plaisir de présider ce groupe.
bien à vous
ABSAMembrePlusieurs éléments:
Baxter a écrit :Les charges sont dues, vis-à-vis de la copropriété, par le copropriétaire et pas par le locataire.D'accord avec Baxter. La copropriété demande le payement des charges uiquement au propriétaire. A lui assumer les vides locatifs, problème de payement,…
Christophe a écrit :Maintenant moi, j'aimerais savoir en quoi consiste les +-2500 euros de dettes (chauffage, electricite, autres …) car comme je l'ai dit nous ne savons pas grand chose sur cet evenement !!!!C'est une question à poser à votre syndic. C'est lui qui établit les décomptes.
De manière générale, si un copropriétaire est en défaut de payement, c'est au syndic, organe de l'ACP, à agir pour récupérer cette dette.
Maintenant la copropriété n'est pas un créancier privilégié. Dans le cas d'une faillite ou d'une vente forcée d'un appartement, il n'est pas assuré que l'ACP va récupérer la totalité de la dette ou même un partie de celle-ci. Cette perte sera alors effectivement répartie sur l'ensemble des autres copropriétaires.Plusieurs projets de loi ont été déposés pour faire de la copropriété un créancier priviligié. Il y a malheureusement peu de chance que ces propositions aboutissent. Et l'état restera toujours le premier créancier. Dans les propositions de l'IPI pour la modification de l'article 577, une solution sera proposée à ce sujet.
ABSAMembreCher Luc,
J'adhère à la conclusion de Gof.
ABSAMembreTintin a écrit :Selon mon expérience en la matière, il faut commencer par faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, le point contesté et formuler la solution proposée. Le jour de l'AG ce point sera accepté ou refusé.
S'il est refusé, le CP aura trois mois pour demander au juge d'annuler cette décision. Encore faudra-til pouvoir argumenter juridiquement cette demande !C'est bien la procédure pour modifier un article des statuts (Acte de base, RGC et ROI).
N’oubliez pas que pour faire annuler la décision par le juge, le cas échéant, celle-ci doit être irrégulière, frauduleuse ou abusive.Luc a écrit :D'abord ce délai de 3 mois existe bel et bien, si on peut croire un arrêt récent de la Cour de Cassation.L'arrêt de la Cour de Cassation du 4/2/2008 n'est pas lié à la question que nous vous posons. Voici la décision de la Cour :
« L'article 577-9, § 2, du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale et, en son alinéa 2, que cette action doit être intentée dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision.
Il suit de cette disposition que le copropriétaire qui entend invoquer l'irrégularité d'une décision de l'assemblée générale doit le faire dans le délai de trois mois qu'elle prévoit même lorsque cette irrégularité procède de la contrariété d'une disposition de l'acte de base ou du règlement de copropriété avec une disposition impérative de la loi.
L'arrêt constate que le litige a pour objet l'obligation pour la demanderesse, qui a été propriétaire d'un appartement dans la résidence « Le Vert Galant », de payer les quotes-parts dans les charges communes relatives aux frais de services de fonctionnement durant une partie des années 1999 et 2000, que le décompte des sommes litigieuses a été établi conformément à l'article 22 du règlement de copropriété et que la demanderesse conteste être redevable desdites sommes au motif que cet article doit être annulé comme contraire à l'article 577-5, § 3, dudit code.
L'arrêt, qui considère que la demanderesse est déchue du droit de contester les provisions qui lui sont réclamées dès lors qu'elle n'a pas agi en annulation des décisions de l'assemblée générale qui les ont fixées dans les trois mois de la connaissance qu'elle en a eu, justifie légalement sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli. »Je suis cependant d'accord sur le fait qu'un acquéreur peut agir contre le vendeur ou le syndic en cas de problème dans la communication d’information comme prévu aux articles 577- 9 et 577-11. Mais ce qui est légalement prévu ne remet pas en cause les décisions prises par l’assemblée générale.
La question reste donc posée à Luc.
Quel est le texte de loi qui stipule qu’un nouveau copropriétaire dispose d’un délai de trois mois à partir de la date de mutation de son bien pour demander au juge d'annuler ou de réformer une décision d’assemblée générale ?
ABSAMembreCitation :En d'autres mots le promoteur (ou vendeur initial) force les futurs copropriétaires à accepter ce contrat. Un candidat-copropriétaire n'a aucune possibilité à faire changer ce contrat, tant qu'il ne l'a pas signé. Et dès qu'il l'a signé il n'a que 3 mois à le contester.(?) (?) (?)
Cher Luc,
D'ou vient ce délai de 3 mois?
Que peut contester le nouveau coprpropriétaire?
ABSAMembreRevenons à la loi:
Citation :Art 577-10 § 1er. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.Citation :Art 577-10 § 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.Elles sont également opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété et à tout titulaire d'une autorisation d'occupation, aux conditions suivantes:
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
La loi a fixé à qui les statuts et règlements sont opposables. Ce qui couvre, outre les copropriétaires, l'ensemble des occupants de la copropriété.
20 août 2008 à 10 h 07 min en réponse à : Syndics de copropriété : le lynchage médiatique est-il mérité ? #955381
ABSAMembreBien que Luc reprenne le lien vers l'article complet, sortir des extraits d'un texte oriente le débat.
Comme par exemple, l'extrait suivant qui parle, dans le même article, des petits et moyens syndics professionels.
Citation :Contrepoids nécessaire aux grands groupes, offrant une alternative à une gestion "industrialisée", c'est pourtant cette partie de la profession que les copropriétaires et leurs associations auraient le plus intérêt de préserver. Or force est de constater que ses efforts ne sont pas suffisamment relayés pour une saine "gouvernance" des copropriétés : leur lot quotidien est plutôt fait de copropriétaires peu responsabilisés, impécunieux ou chicaneurs, de conseils syndicaux aux abonnés absents ou trop impliqués, laissant le syndic à lui-même ou au contraire l'empêchant d'agir par excès d'autoritarisme, d'attitudes ambigües sur la question des travaux et du choix des entreprises, et surtout de réticence généralisée à raisonner en termes d'investissement patrimonial, si tant est que les copropriétaires des vagues récentes d'accession aidée à la propriété en aient véritablement l'intérêt et les moyens…
ABSAMembreC'est l'AG qui peut seule décider des travaux dans la copropriété. Donc même avis que Luc, le référendum n'est pas possible.
Ceci dit, la procédure suivante peut être décidée par une AG:
– Dans un premeir temps, décisison de l'ag de réaliser des travaux sur base d'un cahier des charges ou d'un devis. Avec éventuellement fixation d'un budget max.
– Dans un deuxième temps, mandat donné par l'AG à l'un ou l'autre pour faire le choix de l'adjudicataire sur base de plusieurs devis. Les devis pouvant être envoyés vers les copropriétaires afin qu'éventuellement ils donnent leurs avis sur ceux-ci au mandataire.Pour l'article repris par Gof, il s'agit des actes urgents, dans notre cas des travaux. Le syndic n'a besoin de personne dans ce cas de figure pour prendre une décision.
Pour répondre à PIM, le syndic doit maintenir les installations en état dans la copropriété pour grantire le service attendu par les occupants (chauffage, eau chaude, ascenseur, sécurisation des portes d'entrée,…). Il a donc la pouvoir de passer des travaux pour de petites réparations de maintenance. Mais parfois, la limite entre petites travaux et travaux à décider par l'AG est proche ou presque atteinte. Au syndic a prendre ses responsabilités. Cela fait partie des difficultés du métier.
10 juillet 2008 à 9 h 05 min en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950733
ABSAMembreLe projet de loi commun à Madame Nyssens et Monsieur Hamal a été déposé à la chambre.
ABSAMembreEn réponse à Baxter,
La proposition de loi commune à Mme Nyssens et Mr Hamal prévoit que « Par dérogation au paragraphe 7 de l’article 577-2, le copropriétaire qui, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant à l’association des copropriétaires, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Lorsque la prétention est partiellement fondée, le juge statue sur la répartition ».
Quid s'il voit sa prétention déclarée non fondée?
1 juillet 2008 à 19 h 28 min en réponse à : listes de copropriétaires – enfin l’accord de la CVP #955165
ABSAMembreCet avis est une très bonne chose.
Il vient aussi corriger certaines informations données par la dite commision.
Ce qui est tout bénéfice pour les ACP et l'administration de celles-ci.
ABSAMembreA la question "Le syndic peut-il se retrancher derrière la législation sur la vie privée pour refuser de communiquer à des copropriétaires les coordonnées des autres copropriétaires de l’immeuble concerné ? ", voici la réponse de l'IPI
"Nous sommes parfois interpellés par des copropriétaires qui se plaignent de ce que leur syndic refuse de leur communiquer les coordonnées des autres copropriétaires d’un même immeuble.
Généralement, le syndic concerné par ces cas motive son refus, le plus souvent de bonne foi, par la législation sur la vie privée et plus particulièrement la protection des données à caractère personnel.
Selon la Commission de la Protection de la Vie privée (organe officiel de contrôle indépendant chargé de veiller à la protection de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel), la communication par le syndic à un copropriétaire des noms et adresses des autres copropriétaires ne peut être refusée par le syndic dès l’instant où celle-ci répond à une demande non équivoque et légitime se fondant sur l’état d’indivision, le syndic n’ayant pas à juger de l’opportunité de la demande pourvu que celle-ci soit, formellement du moins, correctement motivée
En effet, la communication des noms et adresses des copropriétaires peut être nécessaire, notamment, pour permettre au(x) copropriétaire(s) qui en fait (font) la demande d’exercer leurs droits : tel sera par exemple le cas dans le cadre de l’article 577-6, § 2, du Code civil en vertu duquel l’assemblée générale peut être convoquée à l’initiative d’un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes, ce qui suppose qu’à tout le moins, ces copropriétaires puissent se concerter sur l’opportunité d’une assemblée générale à convoquer.
Cette position concerne les noms et adresses des copropriétaires. Par contre, la Commission de la Protection de la Vie privée considère que la communication d’un numéro de téléphone privé ne pourrait avoir lieu sans l’accord de la personne concernée, rappelant que les données communiquées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement.
Nous tenions par la présente à rappeler ces quelques règles à nos membres syndics. "
source IPI mail juin 2008
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