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ABSA

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 181 à 200 (sur un total de 270)
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    Messages
  • en réponse à : Prop. SNP : fini avec « un CP = seulement un point à l’OJ » #951071
    ABSA
    Membre
    petitfuret a écrit :
    Cette proposition émane du SNP dont un député fait partie. L'ABSA et l'IPI n'y sont pas étrangers.

    Voilà du grand n'importe quoi.
    Le SNP a travaillé de son côté et nous travaillons actuellement du nôtre.

    petitfuret a écrit :
    Le SNP prend fait et cause pour les syndics contre l'IBDE et la tarification solidaire. Le SNP défend-il réellement les copropriétaires ?

    Merci pour cet exemple.

    Prendre position contre la tarification solidaire était bien la seule position à prendre pour défendre les copropriétaires.

    Je suis désolé que le fait qu'une associtaion de propriétaires et une association de syndics puissent avoir les même avis sur certains points vous pose problème.

    petifuret a écrit :
    Mais les copropriétaires ne semblent pas avoir été sollicités.

    Il me semble après une courte réfexion que les copropriétaires sont ou ont été sollicités de plusieurs manières

    Le SNP a travaillé sur le sujet. Ils ont fait paraître plusieurs articles à ce propos et déposé un projet de loi.
    Le CNIC met sur pied un groupe de travail.
    Voilà déjà deux associations qui donne la parole à des copropriétaires.

    Madame Nyssen a fait une après-midi public au sénat, l'année passée, afin de connaître l'avis de tous sur sa proposition. (j'avais à cette occassion rencontré un certain nombre d'intervenant du présent forum). Elle était à l'écoute des copropriétaires.

    Et puis finalement, cher petitfuret, vous avez le Forum de PIM qui est lu par un nombre important de gens. Faite connaître vos idées ou propositions! Alimenter le débats avec des choses concrètes. Actuellement seul Luc a fait des remarques sur le fonds de la proposition du SNP.

    En attendant de vous lire…

    en réponse à : Chauffage collectif et facture individuelle #951328
    ABSA
    Membre

    J'ai assisté à une présentation d'Electrabel de ce produit, il y a un peu prêt un an.

    – Premier détail mais qui a son importance: le système est livré que pour un fonctionnement au gaz. Hors de question de parler de mazout, normal avec Electrabel. La mazout c'est pas pour eux.
    – Le coût de l'installation est important. En plus, le système de calorimètre est à poser sur l'entrée de chauffe de l'appartement qui pour Electrabel est unique. Donc un "calorimètre" par colonne et par appartement dans la pratique. Il est donc difficile d'implanter ce genre d'installation dans des anciens immeubles.
    – A l'époque le système était présenté avec du matériel Siemens. Mais il est commercialisé et installé uniquement par Electrabel… Donc interdiction de changer de fournisseur de gaz, un fois qu'une telle installation est réalisée.

    en réponse à : IPI consulte ses membres concernant les ACP #950537
    ABSA
    Membre

    Il n'est pas dans mon intention de me lancer dans un débat avec Luc. Voici cependant mes réponses à son message.

    Luc a écrit :
    L'IPI n'est pas le mandataire des ACP et de leurs membres. Et ne pourra jamais l'être.

    Personne n'a jamais avancé ce genre de chose.

    Luc a écrit :
    Un dialogue préparatoire d'échange d'idées peut se faire.

    Merci de votre autorisation. Le CNIC a lancé un appel pour créer un groupe de travail sur le sujet. Vous qui en êtes membre, je vous invite à en faire partie si cela n'est pas déjà fait. Nous pourrons ainsi dialoguer.

    Luc a écrit :
    Quand l'IPI veut consulter ses membres d'une façon confidentielle, alors mon orteil me dit qu'on n'ose pas présenter ses idées publiquement. L'IPI est un organisme public qui doit contrôler que ses membres restent dans le cadre de la loi. Que cet organisme organise le changement de la loi me laisse perplexe.

    L'IPI consulte ses membres afin de récolter l'avis de toute la profession. La commission tiendra compte de leurs avis pour établir le texte qui sera présenté aux autres intervenants de la copropriété. Il est normal que l'IPI se fasse l'écho de la profession. L'IPI n'organise pas le changement de la loi mais apporte sa pierre à l'édifice.

    Luc a écrit :
    Et la maison-soeur "Die Keure" ??? L'ABSA ne veut quand même pas régionaliser le Code Civil et l'IPI ?

    La Charte-Die Keure est à l'origine de la démarche. Pas de régionalisation sur le sujet. Personne n'est demandeur.

    Luc a écrit :
    Où/comment peut-on/pourra-t-on consulter le résultat de ce colloque ???

    Une publication est prévue par la maison d'édition reprise ci-avant. Les colloques en français et en néerlandais sont prévus dans le 2ème semestre 2008.

    Luc a écrit :
    L'ABSA représente les régisseurs et les syndics.

    L'ABSA représente qu'elle même et ses membres. Nous ne sommes pas les représentant de toute la profession.

    Luc a écrit :
    Un des problèmes est le conflit d'intérêt entre le mandat de syndic et le mandat de régisseur et le mandat de promoteur.

    Pour l'ABSA, syndic et régisseur ne présente pas un conflit d'intérêt. Les deux fonctions étant bien définies. L'administrateur de biens devant avoir des contrats pour les deux activitées.

    en réponse à : IPI consulte ses membres concernant les ACP #950535
    ABSA
    Membre

    Pour information, je préside la commission de l'IPI des administrateurs de biens qui est à l'origine des propositions. La volonté de l'IPI est de dialoguer avec l'ensemble des intervenants sur le sujet. Nous commencons de manière naturelle avec nos membres.

    Un colloque se prépare pour fin 2008 (organisé par les Edition La Charte). Un tour de table entre les "associations" des Juges de Paix, des Copropriétaires, des syndics, des notaires et des avocats a eu lieu en décembre 2007. Ce tour de table avait pour but de lister les problèmes rencontrés en copropriétés et les ébauches de solutions pour y remédier. L'IPI y a fait une présentation des lignes de forces de ses propositions.

    Une fois la consultation des agents immobiliers terminée, nous présenterons nos propositions et nous participerons de manière active à l'évolution des textes légaux.

    en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #949979
    ABSA
    Membre

    Est-il normal que le syndic signe le pv de l'expert? Oui puisqu'il est l'organe de l'ACP et que le contrat d'assurance est au nom de l'ACP.

    Généralement, l'assurance est passée auprès de la compagnie par un intermédiaire qui est le courtier en assurance. Il doit normalement assister à l'expertise afin de défendre les intérêts de son client, c’est à dire de l’ACP. Est-il intervenu dans votre sinistre ?

    Personnellement, je demande aux copropriétaires sinistrés d'être présent lors de l'expertise et de contre signer le pv pour les montants qui les concernent. Et ce justement pour éviter ce genre de problème.

    en réponse à : Chauffage #949973
    ABSA
    Membre

    Si vous êtes en copropriété, ce que l'on peut supposer puisque vous laisser votre message dans le "salon" concernant celle-ci, …

    audebrune a écrit :
    Avons-nous le droit de faire placer une chaudière individuelle dans notre appartement et de refuser de participer à l'avenir aux frais engendrés par la chaudière commune et comme il est question de remplacer cet appareil par un autre plus économique

    Non.

    Changer le type de chauffage est une décision d'assemblée générale.

    Citation :
    les 5 autres propriétaires pourraient-ils nous contraindre à payer 1/6ème de celui-ci.

    Oui. De plus une partie des charges de chauffage étant répartie sur base des quotités, vous devrez continuer à payer votre quote-part dans les frais.

    en réponse à : Ancienne conciergerie sous copropriété #949955
    ABSA
    Membre

    Je suis de l'avis de Grmff

    Les décisions de ne plus garder de concierge et de la destination de "l'ancienne conciergerie" doivent prisent à la majorité des 4/5 des voix sauf conditions plus strictes dans le règlement de copropriété.

    Par rapport au clauses du contrat de bail, je pense qu'une majorité des 3/4 est nécessaire. Cette majorité étant nécessaire pour modifier les statuts au niveau "jouissance, usage ou l'administration des parties communes".

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949911
    ABSA
    Membre

    Ne sortant jamais du salon copropriété, à tort certainement, PIM me demande mon avis sur le sujet.

    Rien à ajouter aux réponses de PIM, Grmff, SNP par rapport au bail.

    A noter aussi que le syndic n'a pas, légalement parlant, à réaliser la répartition des frais entre bailleur et loctaire. C'est le rôle du bailleur ou du régisseur, comme le propose Immorp, sur base du contrat de bail. Si cette répartition doit être réalisée par le syndic, il est en droit de demander des honoraires supplémentaires aux copropriétaires qui le lui demandent.

    Les décomptes du syndic sont envoyés vers le bailleur. A lui d'imputer les charges dues à son locataire.

    en réponse à : Contrôle administratif des ascenseurs #949832
    ABSA
    Membre

    Cher Grmff,

    Aucun au niveau de ma société. Je vois auprès des membres de l'ABSA.

    Au niveau "administratif", nous avons eu un seul contact. Il s'agit d'une circulaire envoyée, en 2004, par le département sécurité du ministère de l'économie, des PME, classes moyennes,… A Lire

    en réponse à : DIU: centraliser chez le syndic ? #949529
    ABSA
    Membre

    La réactivation de ce projet de loi est étonnante.

    D’une part, la loi sur les chantiers mobiles a été modifiée par l'Arrêté Royal du 22 mars 2006 (M.B. du 12 avril 2006) .

    Les principales nouveautés pour les copropriétés sont:

    -Art 36bis
    Pour les ouvrages ou groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent ou peuvent s'appliquer les principes de la copropriété forcée, les dossiers d'intervention ultérieure qui ont été remis par le coordinateur-réalisation après le 30 avril 2006, sont subdivisés par ce dernier en une partie ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée et les parties ayant trait aux parties privatives de ces ouvrages.
    Chaque partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait à une partie privative comporte, non seulement l'information sur la partie privative concernée, mais aussi l'information sur les éléments qui desservent d'autres parties privatives ou qui appartiennent aux parties relevant de la copropriété forcée et qui, en cas de travaux dans les parties privatives concernée, est indispensable pour ne pas compromettre la sécurité, la santé ou le confort des utilisateurs des parties privatives, notamment, l'emplacement de conduites ou gaines incorporées dans les murs ou le caractère portant d'une poutre ou d'un mur

    -Art 49bis
    Dans le cas d'ouvrages ou de groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent les principes de la copropriété forcée, les copropriétaires, en leur qualité d'éventuels futurs maîtres d'ouvrage, peuvent confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée.
    La décision à ce sujet est reprise dans les statuts visés à l'article 577-4,§1er du code civil, lorsque les statuts sont fixés pour la première fois après le 30 avril 2006
    Si les statuts ont été établis avant ou à cette date, la décision est consigné dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association des copropriétaires et ultérieurement transcrite dans les statuts, à l'occasion d'une modification des statuts pour une autre raison.
    Lors de l'application du premier alinéa, le dossier d'intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l'association des copropriétaires, où il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l'obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de mutation partielle de l'ouvrage, est limité à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées.

    D’autre part et au niveau de l’article 577-8 §4, le point 9 comme rédigé dans le projet de loi a déjà été ajouté par la Loi relative à la simplification administrative II du 15 décembre 2005 (M.B., 28 décembre 2005). Et, il est certain que le dossier d’intervention ultérieure fait partie des documents qui concernent la copropriété.

    Il semble donc que ce projet n'ai pas beaucoup de sens.

    en réponse à : L’art difficile de gérer le bien commun #949556
    ABSA
    Membre
    Luc a écrit :
    Les articles mettent surtout l'accent sur le social (vivre ensemble), sans aborder réellement les questions primordiales concernant l'administration et conservation du patrimoine commun des copropriétaires.
    Luc a écrit :
    Et le fait qu'un bon syndic d'ACP sera uniquement celui qui aura informé les copropriétaires et proposé les mesures nécessaires à faire face correctement aux obligations découlant des normes Kyoto, etc … . Seulement dans ce cas les copropriétaires seront assurées que leur patrimoine commun est bien géré.

    Cher Luc,

    Je pense que l'aspect social est une question primordiale dans les ACP!
    Tous les acteurs de la copropriété doivent agir pour que la vie s'y passe au mieux.

    Une bonne entente entre les copropriétaires a des effets immédiats et positifs au niveau de l'administration et conservation du patrimoine commun des copropriétaires. Une mauvaise entente dans une copropriété est souvent synonyme d'augmentation des charges.

    A propos de l'information des copropriétaires, merci de confirmer notre point de vue. Il aussi certain qu'au mieux les copropriétaires seront informés au plus ils participeront aux AG et aux prises de décisions de celle-ci, au plus leurs choix seront judicieux.

    perseverant a écrit :
    De plus, moi, je trouve plutôt positif que l'on traite des problèmes de copropriété et des efforts pour les résoudre plutôt que de se contenter de les constater. Il y a encore quelques années, ce sujet n'intéressait personne, mais les problèmes étaient bien là.

    Cher perseverant,

    Bien d'accord avec vous.
    Et à ce niveau la reponsabilité de chacun est engagée afin de réaliser les "efforts pour les résoudre plutôt que de se contenter de les constater". Aussi bien celle du syndic que de tous les copropriétaires.
    En tout les cas, le rôle social des syndics dans les copropriété est une réalité qui est effectivement souvent ignorée.

    en réponse à : Répétibilité des honoraires d’avocat. #947518
    ABSA
    Membre
    petitfuret a écrit :
    Est-ce une gestion défaillante ? Une application trop approximative et élastique de ce fameux article 577 du Code civil

    Peut-être à cause de l'augmentation des copropriétaires qui ne paient pas leurs charges à temps?

    Il est drôle de constater que pour certains c'est toujours les syndics qui sont en cause.

    Plus sérieusement, le fait que l'ACP a une personnalité juridique a facilité les procédures par rapport celle-ci. Il y a eu donc eu une augmentation des procès depuis 1994.

    Nous n'avons pas d'information sur une "explosion de procès".

    en réponse à : L’art difficile de gérer le bien commun #949554
    ABSA
    Membre
    Luc a écrit :
    Finalement je suis surpris d'apprendre que l'ABSA, une association professionnelle de syndics et régisseurs, a aussi instauré une procédure de certification de "Qualité syndic".

    Cher Luc,

    Il s'agit d'une erreur au niveau de l'article. Nous n'avons instauré aucune procédure de certification de "Qualité Syndic".

    Pour rappel, Le Syndicats National des Propriétaires (SNP), la Koninlijk Algemeen Eigenaars Verbond et la FNAB ont établit une Charte reprenant les engagements concrets à respecter par le syndic en vue d'être certifié. L'ABSA est membre de la FNAB. D'où peut-être la confusion.

    Le syndic repris dans l'article a obtenu cette certification. Le site de la certification de qualité pour syndic.

    en réponse à : Petit exercice … #949500
    ABSA
    Membre
    perseverant a écrit :
    Même question pour, je cite, "Ceci est d'application pour tous les points pour lequel il a participé au contrôle ou qu'il a assisté le syndic.

    Je pose la question parce que, à mon sens, un conseil de gérance efficace est actif dans bcp de domaines et je vois mal son Président (et/ou ses membres) quitter la salle de réunion chaque fois qu'un de ces domaines est abordé.

    Comme le conseil et/ou son Président, assiste le syndic et ne décide pas, la responsabilité de tous les décisions incombent in fine au syndic. De prime abord, je ne vois pas d'objection à la présence et vote des membres du CG et de son Président.

    Par contre, je vous rejoins totalement sur ce retrait s'il s'agit de voter le rapport annuel de la gérance et, de manière plus générale, tout élement en rapport DIRECT avec le conseil et/ou son Président.

    Un arrêt de jurisprudence nous éclaire un peu sur ce point : "Doit être annulée la décision de l'AG relative aux missions du conseil de gérance et à laquelle ont participé (par vote ou simplement par délibération) les membres dudit conseil" (Civ. Liège, 22 novembre 1999, J.J.P., 2002, 191)

    Je peux me tromper, mais j'ai plus l'impression que ne sont visées que des missions à part entière et non la simple action d'assister une mission qui relève de la responsabilité du syndic.

    Bien d'accord avec vous perseverant.
    Toutes les décisions au niveau des traveaux sont prises soit par l'AG ou par le syndic.

    Luc a écrit :
    Exemple: assister le syndic en faisant une étude de comparaison entre les 3 offres d'entrepreneur pour une rénovation de la chaufferie et les classer en ordre de préférence ou pas.

    Dans l'exemple de Luc, je ne vois pas en quoi les membres du CG ne pourrait pas voter.
    Il est à noter, d'une part, que tous les copropriétaires peuvent réaliser la comparaison des offres qui doivent être, en toute logique, envoyées avec la convocation à l'AG.
    Et que d'autre part, les membres du conseil de gérance peuvent faire part de leurs avis ou de leurs choix comme tous copropriétaires.

    C'est l'AG qui seule fera le choix.

    en réponse à : Petit exercice … #949494
    ABSA
    Membre

    Cette situation ne pose aucun problème au niveau du quorum. L'assemblée générale peut se tenir.

    La loi stipule que "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés." (Art 577-6 §5)

    Dans votre exemple, votre président dispose de 2.800 quotités. Le total étant de 5.800 quotités, son nombre de voix n'est pas limité puisqu'il ne dépasse pas le seuil de 2.900 quotités.

    La situation n'influence donc pas légalement les votes.

    Bien à vous

    en réponse à : Répétibilité des honoraires d’avocat. #947514
    ABSA
    Membre

    Le site Droitbelge.net annonce que "Le Conseil des ministres du 12 octobre 2007 a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. "

    Les montants sont maintenant fixé. Plus d'information.

    en réponse à : Syndic et clé appart #949052
    ABSA
    Membre

    Nul ne peut rentrer dans votre appartement sans votre accord. Cela serait de la violation de domicile.

    Reprenons vos exemples:

    – Lors d'un incendie, les pompiers n'ont pas besoin de clefs pour ouvrir une porte. 🙂 Ils ne prendront d’ailleurs pas la peine d'essayer de contacter le syndic pour l'ouvrir. Elle sera purement et simplement défoncée.

    – En cas de travaux sur une partie commune qui nécessite le passage par votre appartement, le règlement général de copropriété prévoit habituellement que vous devez donner accès à votre appartement pour ce faire. A vous à vous organiser(être présente, donner vos clefs au syndic, à un concierge, à un voisin,…). Si vous refuser de donner accès, l'ACP devra introduire une action contre vous auprès du juge de paix.

    – Il est souvent prévu dans le règlement général de copropriété ou le règlement d'ordre intérieur une procédure en cas d'absence prolongée. Comme par exemple que les occupants doivent communiquer au syndic les coordonnées d'une personne qui peut donner accès à l’appartement en cas d'urgence.
    En cas d’urgence, d'absence et si le syndic n’a pas accès à un appartement, il devra faire appel à la police afin d’ouvrir celui-ci.

    Pour répondre à vos questions :

    – Vérifier votre règlement de copropriété. Si rien de particulier n’y est prévu, vous êtes en droit de récupérer votre clef.
    – Non. Pas d’ennui à ce niveau.
    – Oui. Le syndic ne peut pas accéder à votre appartement sans votre accord.

    en réponse à : CONSEIL DE GERANCE. Domicilié ou pas dans immeuble? DROITS ET DEVOIRS #948968
    ABSA
    Membre

    Habiter dans l'immeuble?
    La loi est muette à ce sujet.
    Et cette obligation est rarement reprise dans les statuts de copropriété.

    D'où le jugement rendu par le juge de paix d'Ixelles, cette année, qui a estimé que vu la loi et le règlement de copropriété l'ACP x, Monsieur Y, qui n'est pas copropriétaire mais le mandataire de l'un d'eux, a le droit d'être membre du CG . Ce jugement est maintenant en degré d'appel. Je vous tiendrais informé.

    en réponse à : fonds de réserve #948798
    ABSA
    Membre

    Tous ce qui concerne le fonds de réserve doit être décidé par l'Assemblée Générale des copropriétaires: le montant des appels et leurs fréquences, la destination du fonds de réserve.

    Le fonds de réserve est habituellement placé sur un livret d'intérêt au nom de l'ACP (association des copropriétaires). L'AG doit décider de la destination des intérêts.

    Pour rappel, le fonds de réserve est la propriété de l'ACP.

    en réponse à : Proposition de loi #948474
    ABSA
    Membre

    Madame Nyssen a aussi à nouveau déposé à la chambre une proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

    Plus d'info.

    Rien de vraiment neuf.

    L'ensemble des acteurs travaillent sur le sujet de l'article 577. Les propositions de l'IPI devraient être bientôt finalisées.

20 sujets de 181 à 200 (sur un total de 270)