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ABSA

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 201 à 220 (sur un total de 270)
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  • en réponse à : ascenseurs – les nouv elles dispositions légales #948166
    ABSA
    Membre

    La loi stipule que les gestionnaire est "le propriétaire ou celui qui met de la part du propriétaire l'ascenseur à la disposition des utilisateurs."

    En copropriété, le gestionnaire est donc le syndic. C'est bien son nom et ses coordonnées qui sont repris sur l'affichage légal dans les ascenseurs.

    Le syndic doit prendre les mesures nécessaires afin que les différents délais prévus par la loi soient respectés. A lui de présenter à temps les différents devis à l'AG pour ce faire.

    Ceci dit, nous conseillons aux syndics pro de démissioner des ACP qui refuseraient, par une décision d'AG, de respecter des délais ou les prescrits légaux. Leur responsabilité du syndic restera engagée même s'il pense être "couvert" par la décision de l'AG.

    en réponse à : Amiante et copropriété #948326
    ABSA
    Membre

    Cher Immorp,

    Nous avons reçu le même courrier qui émane d’un chauffagiste bruxellois.

    Nous avons contacté un expert dans ce domaine, il nous informe des points suivants qui complète l’information de Luc, de manière plus « pratique », :

    "Il est obligatoire de faire procéder à un inventaire d'amiante dans tous les locaux dans lesquels des professionnels doivent travailler, chauffagistes, concierge, etc.
    C'est donc évidemment obligatoire pour toutes les chaufferies ou locaux annexes, que l'on envisage une rénovation ou non. Le but est de savoir où il y a de l'amiante et de savoir s'il est dangereux de par son état de conservation (effritement).
    Vous devez donc disposer dans vos archives d'un inventaire d'amiante de vos chaufferies.
    Le chauffagiste est donc en droit de vous le demander, puisqu'il serait responsable s'il exposait consciemment son personnel à ce type de risque.

    L'inventaire d'amiante fait en plus de l'état des lieux des recommandations.
    Le problème le plus important et le plus grave vient des anciens calorifuges.
    Si les calorifuges contiennent de l'amiante et qu’ils sont bien enrobés de bandes de plâtre (ancien système) ou de protection Alu ou PVC (nouveau système), il ne faut rien y faire.
    Par contre, si comme cela arrive parfois les chauffagistes ont démoli la protection des calorifuge en montant régulièrement dessus et que le calorifuge s'émiette en morceaux ou pire en poussière, on vous recommandera d'enlever ce calorifuge. C'est à vous qu'il incombe de faire le nécessaire pour respecter cette recommandation.

    Si vous faites une rénovation de chaufferie, il faut obligatoirement consulter l'inventaire d'amiante. Donc s'il n'existe pas encore, vous êtes en tord et il faut forcément le faire. S'il y a de l'amiante dans les calorifuges des tuyauteries à enlever pour modifier les circuits, le coordinateur de santé et sécurité (qui est aussi obligatoire) vous dira ce qu'il faut faire.

    Il faut faire appel à une entreprise spécialisée pour enlever l'amiante et cela coûte très cher. Pour ces travaux il faut isoler totalement la chaufferie et calfeutrer tous les orifices. Les travailleurs spécialisés ne peuvent y accéder que par un sas avec masque et vêtements étanches et il faut prendre une douche avant de sortir ! De plus l'amiante étant un déchet de classe dangereux, son recyclage coûte très cher au Kg."

    en réponse à : obligations du syndic #948214
    ABSA
    Membre

    Voici un vaste sujet.

    Grmff a parfaitement raison au niveau du code civil.

    Les règlements de copropriété stipulent généralement que l’ordre du jour est établit par celui qui convoque l’assemblée générale. Et celui qui convoque l’assemblée est le syndic de l’acp.

    Le syndic peut-il refuser de mettre à l’ordre du jour un point demandé par un copropriétaire ? La réponse est non. La problématique se pose dans les acp complexes ou difficiles.

    Que faire avec des AG qui ont 20 ou 30 points à l’ordre du jour ? C’est à l’AG de les traiter de la manière la plus efficace possible, le rôle du président est alors important.

    Est-il acceptable de faire des AG qui se terminent à minuit ou 1 heure du matin alors que le début de la séance était 19 ou 20h ? La réponse est non. Si l’ensemble des points ne peut pas être traité dans un délai raisonnable, une nouvelle séance pour terminer l’ordre du jour devra être convoquée.

    en réponse à : copropriété en dérive #946704
    ABSA
    Membre

    Afin de compléter ou préciser l'info au niveau des documents de l'ACP à la fin de la mission du syndic:

    – L'obligation suivante a été ajoutée pour tous les syndics dans la loi du 30 juin 1994: "de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion." (Ajouté par la Loi relative à la simplification administrative II du 15 décembre 2005 (M.B., 28 décembre 2005)). Je ne vois pas ceci dit, cher petitfuret, le moindre délai légal pour cette transmission.

    – Pour le syndic IPI, il est soumis à la déontologie qui stipule dans son article 16 que "L’agent immobilier conservera et restituera sans retard au commettant tous les documents que ce dernier lui a remis ou dont il a rémunéré l’obtention dans le cadre de sa mission."

    Il est aussi certain que pour nous la transmission des documents de l'ACP ne se limite pas à "prenez la caisse sur la table et au revoir".

    en réponse à : Copropriété et IBGE #939173
    ABSA
    Membre
    Luc a écrit :
    Selon ce Collège une demande du niveau classe 1A doit être déposé pour l'ensemble des deux blocs. Il n'y a qu'un parking souterrain et qu'une chaufferie.

    Je cite la décision: "Considérant … que la chaufferie accueillant les deux chaudières dessert les deux ensembles d'immeubles."

    Le Collège d'Environnement rejoint donc dans les faits l'avis de la Cour de Cassation.

    La situation des groupes d'immeubles est donc confirmée ce qui au niveau de la sécurité juridique est une bonne chose.

    en réponse à : Porte de garage commune ou pas ? #946185
    ABSA
    Membre

    Pour compléter les propos de Grmff, la loi nous dit que "dans le silence ou la contradictions des titres, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux," (Art 577-3 3ème alinéa)

    Le fait qu'une partie est commune n'implique donc pas que tous les copropriétaires puissent en faire usage.
    Il existe même de nombreux cas où l'accès à certaines parties communes est interdit aux copropriétaires (locaux techniques: ascenseur, chaufferie, toiture,…, certains jardins d'ornement) ou alors des parties communes à la jouissance exclusive d'un copropriétaire (jardin, terrasse,…). Dans ce dernier cas, si l'entretien est à la charge du copropriétaire, les gros travaux restent à charge de l'ACP.

    en réponse à : Les syndics d’immeubles #945694
    ABSA
    Membre

    Vous trouverez sur le site et dans le Forum de PIM beaucoup de cas vécus.

    Je vous invite cependant à venir visiter le site de l'ABSA. Il suffit de cliquer sur notre logo.

    en réponse à : travaux : qui décide, vote ? #945663
    ABSA
    Membre

    Le fonctionnement de la copropriété est repris dans l'article 577 du code civil.

    Au niveau des travaux aux parties communes, cette loi prévoit une majorité des 3/4 des voix présentes ou représentés à l'assemblée générale (une voix = une quotité) sauf si une majorité plus stricte est prévue par votre acte de base.

    A vous de vérifier.

    en réponse à : Règlement d’ordre intérieur #944803
    ABSA
    Membre

    Habituellement, le notaire ne dresse qu’un seul acte qui comprend l’acte de base et le règlement de copropriété. Ils constituent les statuts de l’immeuble et leurs contenus est décrit à l’article 577-4 § 1. Pour toute modification à l’un ou à l’autre, le notaire doit dresser un acte modificatif.

    Le règlement d’ordre intérieur, qui détermine le règle de vie dans la copropriété, étant un acte sous seing privé (art 577-4 §2) l’intervention du notaire n’est pas nécessaire.

    Toute modification doit être décidée par l'assemblée générale.

    en réponse à : Règlement d’ordre intérieur #944800
    ABSA
    Membre
    Luc a écrit :
    En plus tous ces documents (ROI, RdC, acte de base, …) ne peuvent pas être en contradiction avec la loi sur la copropriété (Art. 577/2 à 577/14 CC).
    Si ces conditions ne sont pas respectées, il faut d'abord changer ces documents avec les majorités et procédures requises.

    La question est de savoir si un règlement de copropriété ou un ROI doit être modifié s’il n’est pas conforme à la loi sur la copropriété ?

    Il est à noter que la loi sur la copropriété est impérative (art 577-14). Si un des règlements est en contradiction avec la loi, c’est cette dernière qui s’appliquera. Il existe cependant deux exceptions à cette règle où la loi autorise le règlement de copropriété à être plus strict. Il s’agit de l’article 577-6§3, au niveau des quorums pour tenir l’AG, et l’article 577-7, à propos des majorités lors des votes en AG. Notons qu’il s’agit de conditions plus strictes et donc que les conditions minimums sont celles de la loi.

    En conclusions, si les statuts ne sont pas conformes à la loi, cela n’implique pas un blocage de l’ACP mais il faut « jouer » avec plusieurs textes (RdC, ROI, Loi). D’où risque d’une insécurité juridique. Il est donc hautement souhaitable de procéder à la mise en conformité des statuts existants à la loi.

    en réponse à : Règlement d’ordre intérieur #944798
    ABSA
    Membre

    D'une manière, c'est l'assemblée générale qui peut modifier le règlement d'ordre intérieur. Les modifications ne doivent pas actées auprès d'un notaire. Il est important cependant que le syndic tienne à jour le dit règlement.

    en réponse à : Absence de Syndi qui assure l’intérim ? #944645
    ABSA
    Membre

    Pour répondre à votre question, personne ne peut assurer ou assumer la fonction de syndic. Celui-ci doit être nommé par un AG ou par le juge. Votre copropriété est donc sans représentant légal. Ce qui peut vous être un problème pour vous mais aussi pour certains tiers comme vos fournisseurs par exemple.

    Mais pourquoi n’avez-vous plus de syndic ?
    Il est malade ? L’Ag n’a pas nommé de syndic ?

    Quoiqu’il en soit, la solution la plus rapide est de convoquer une AGE, sur base de Art 577-6§2 qui permet à 20% de copropriétaire de convoquer une assemblée, afin de nommer un syndic ou un syndic provisoire.

    Si cela est impossible, vous pouvez agir auprès du juge sur base de l’Art 577-8 § 7 qui autorise un copropriétaire à demander la nomination d’un syndic provisoire en cas d’empêchement ou de carence du syndic.

    en réponse à : dégats suite infiltration par facade #944550
    ABSA
    Membre

    Il est toujours difficile de se prononcer sur un problème technique repris sur le Forum. Un nombre important d’éléments pouvant intervenir et modifier la perception du problème (Urgence ou non par exemple).

    De manière donc générale, c’est au syndic de prendre les mesures conservatoires qui s’imposent et/ou de convoquer une AG extraordinaire pour résoudre le problème.

    Si des travaux urgents s’imposent au niveau des parties communes et que l’AG les refusent, le copropriétaire lésé peut faire appel au juge de paix, sur base de l’article 577-9 §4 du code civil, afin de forcer la copropriété à les réaliser . Il ne faut pas attendre le délai de trois mois pour cela.

    en réponse à : Modernisation des ascenseurs #943859
    ABSA
    Membre

    992 millions d'€ d'amende ! Le cartel des ascenseurs sanctionné par la Commission européenne

    A lire entre autre sur le site de la DH

    en réponse à : Statistiques des plaintes à L’IPI #943975
    ABSA
    Membre
    petitfuret a écrit :
    La page du site de l'IPI relative au code de déontologie ( nouvelle mouture)reprend ceci :
    CHAPITRE I Dispositions communes a tous les agents immobiliers administrateurs de biens
    CHAPITRE II Obligations specifiques de l’agent immobilier syndic
    CHAPITRE III Obligation specifique de l’agent immobilier regisseur
    Il y a manifestement une différence entre l'administrateur de bien, le régisseur et le syndic qui sont tous les trois agents immobiliers. Ai-je mal lu ?

    Oui.

    Le code de déontologie est organisé comme suit:

    TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES
    TITRE II OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER COURTIER
    TITRE III OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER ADMINISTRATEUR DE BIENS

    La loi stipule que le syndic ou le régisseur sont administrateurs de biens.

    Ceci dit, je pense que nous aurrons bientôt des informations statistiques plus précises de la part de l'IPI.

    aurelie a écrit :
    Est-il possile d'avoir connaissance de la jurisprudence de lIPI ?

    Oui à l'adresse http://www.ipi.be/web/biv/web/fr/publicaties/inhoud_dossier.htm?inhoud_dossier.htm

    en réponse à : Statistiques des plaintes à L’IPI #943969
    ABSA
    Membre
    petitfuret a écrit :
    Pourrait-on connaître les chiffres relatifs aux syndics ?

    ABSA a écrit :
    Je ne connais pas la répartition entre courtier et administrateur de biens.

    Et pour ceux qui le savent pas encore, un syndic est un administrateur de biens.

    en réponse à : Le débat sur la copropriété du 29/01 #943877
    ABSA
    Membre
    SNP a écrit :
    Madame Laloux est arrivée fort tard pour des raisons indépendantes de sa volonté et s'est assise très naturellement auprès de l'autre membre du SNP, avocat à Charleroi, qui ne connaissait pas le représentant de l'ABSA et s'était installé devant lui par hasard. Et voilà comme on écrit l'histoire…

    Je confirme.
    J'aurais très bien pu m'asseoir à côté de Luc ou de Zitoun 😉 😉 . Vu que nous ne nous connaissions pas. Et beaucoup de regards se sont tournés vers moi lorsque j’ai dit « représentant de l’IPI ».

    Je vous invite cependant à faire attention de ne pas mélanger l'IPI et l'ABSA. Je suis un syndic pro, membre de l'ABSA, et j'ai été mandaté pour une mission précise par l'IPI. Cette mission étant de présider le groupe de travail sur le sujet qui nous occupe. Les pistes que nous étudions, et qui ont été émises, émanent de ce groupe de travail. Elles ne sont donc pas toutes étiquetées ABSA.
    L’IPI viendra avec des propositions en son temps avec des textes précis et écrits.

    Par rapport au SNP et si vous lisez les propositions reprises dans le Cri et les points que j’ai avancé, vous constaterez des points communs, des divergences et aussi des idées reprises d’un côté et pas de l’autre et vice versa. Comme par rapport aux idées avancées par le CP présents.

    en réponse à : Le débat sur la copropriété du 29/01 #943864
    ABSA
    Membre

    Même écho de ma part.

    Mettre des visages sur certains pseudos, voici aussi un avantage pour moi de cette réunion.

    en réponse à : Plainte contre la cogérance dans une ACP #943772
    ABSA
    Membre
    Petitfuret (dans un autre sujet) a écrit :
    A ne pas oublier que c'est le Ministre des Classes Moyennes qui nomme le président de la Chambre exécutive francophone de l'IPI- organisme de droit public – qui est actuellement l'ancien substitut du Roi à Dinant.
    Zitoun a écrit :
    Le Président de l'ABSA est également membre de la Chambre Exécutive de l'IPI… celle qui est chargée d'analyser les dossiers de plaintes déontologiques.
    PIM a écrit :
    Il faut cesser de présenter l'IPI comme un ensemble monolithique.

    En complément au info de PIM:

    – Il est à noter que le président et l'assesseur juridique ne sont pas des agents immobiliers et que leurs nominations sont indépendantes de l'IPI. C'est à ce niveau qu'il est décidé si un plainte est fondée ou non et si elle doit être traitée par la chambre exécutive.
    – Le président de l'ABSA est membre suppléant au niveau de la chambre exécutive. Il n'a jamais, à ce jour, siégé au niveau de la chambre. Il traite cependant des dossiers en tant que rapporteur auprès de celle-ci.
    – La volonté de l'ABSA est d'améliorer les outils existants et ce y compris au niveau de l'IPI.
    Il existe un nouveau code de déontologie ce qui est positif.
    Il existe un groupe de travail sur la loi du 30 juin 1994.
    Nous faisons nos remarques et commentaires au bureau de l'IPI et nous constatons qu'il existe un réel dialogue.

    Vous n'êtes pas toujours satisfait du fonctionnement des copropriétés, de l'IPI,…..
    Nous de même. Nous avons décidé de travailler afin d'améliorer ceux-ci dans l'intérêt des administrateurs de biens et de nos clients.

    en réponse à : Quand le syndic est-il organe ou mandataire ? #943575
    ABSA
    Membre
    Luc a écrit :
    Le syndic refuse l'accès aux documents de contrôle, puisque c'est lui qui gère les ascenseurs envers le SECT, … .
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