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Discussions : Récentes | Sans réponse

Proposition de loi

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #948474
    ABSA
    Membre

    Madame Nyssen a aussi à nouveau déposé à la chambre une proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

    Plus d'info.

    Rien de vraiment neuf.

    L'ensemble des acteurs travaillent sur le sujet de l'article 577. Les propositions de l'IPI devraient être bientôt finalisées.

    #948475
    luc
    Membre

    Je suis heureux que la députée Nyssens a réactivé immédiatement, dès que possible, les propositions de la sénatrice Nyssens.

    Ce qui atteste que le CdH à l'intention d'exécuter son programme électoral à ce qui concerne la copropriété forcée.

    Mais n'oublions pas que la proposition pour changer l'article 577 reflète une douzaine de changements pour préciser des zones grises.

    Certains vont à l'encontre d'une jurisprudence constante ou moins majoritaire.

    Même si on est contre quelque chose, on doit parfois proposer l'opposé de ce qu'on veut pour arriver à son bût.

    Donc je soutiens la proposition de Mme NYSSENS (et les autres à venir), sans aucune exception.

    Mais j'espère que le débat sera un débat ouvert et correct, sans préjugés.

    Et qu'il en ressort une structure qui définit clairement les responsabilités de chaque acteur. La proposition de Mme NYSSENS à le mérite d'ouvrir le débat d'une façon très claire sur certains points névralgiques, comme elle l'a dit à son colloque de janvier 2007.

    #948476
    petitfuret
    Membre

    L'intention de Mme NYSSENS est sans doute louable en elle-même mais ces propositions ne seront-elles que de belles promesses jamais réalisées.
    Il est de notoriété publique que la grande majorité des syndics IPI n'appliquent pas l'article 577, ni les statuts ne respectant même pas leur propre code de déontologie. Ce sont d'abord des commerciaux qui veillent surtout à leurs propres intérêts. L'IPI, organisme de droit public fait la chasse aux faux syndics IPI et ferme les yeux sur les actes illicites que posent nombre de ses membres.
    La comptabilité doit devenir transparente et être mise au jour le jour sur internet, donc accessible à tous ceux qui paient et qui sont en droit de savoir à qui sert l'argent qu'ils versent régulièrement sur le compte de leur ACP. Tout peut et doit être mis sur internet, surtout les devis et les factures correspondantes quand elles sont payées.
    Cette transparence étant réelle et effective réduirait très sensiblement le nombre de procédures judiciaires qui actuellement sont très nombreuses vis-à-vis d'un syndic qui s'en tire sans frais, servi par l'avocat de l'ACP, qui lui est payé par tous les lots.

    #914428
    PIM
    Maître des clés

    Madame Clothilde Nyssens (Cdh) a déposé à la Chambre ce 22 août 2007 une proposition de loi (déjà déposée au Sénat).

    Texte complet disponible ici.

    Je cite:
    "La proposition de loi vise à adapter les articles du
    Code civil relatifs à la copropriété, afi n de mettre fin à
    différentes controverses d’ordre juridique.
    L’auteur propose donc des améliorations concrètes
    ayant trait:
    – au formalisme et au contenu des convocations
    aux assemblées générales;
    – à la liste des personnes en droit de participer
    aux assemblées générales;
    – aux modalités de prise en compte des abstentions;
    – à la consultation des registres des décisions par
    les copropriétaires;
    – aux délais pour contester les décisions de l’assemblée
    générale;
    – à la répartition des frais occasionnés par une
    action en justice contre l’association des copropriétaires;
    – aux règles de comptabilité de la copropriété;
    – aux règles à prévoir pour les décisions tendant
    à la réalisation de travaux;
    – au contrôle de la mission du syndic;
    – à la qualité pour agir en justice au nom de la
    copropriété;
    – aux informations fi nancières relatives à la copropriété
    en cas de vente;
    – à la constitution d’une association de copropriétaires
    «secondaire».
    (fin de citation)

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