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Les clauses d’exonération des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est en principe tenu à la garantie des vices cachés. Le vendeur peut-il s’exonérer de la garantie des vices cachés ?...
Louer à une ambassade: incidence fiscale ?
Il s’agit donc d’examiner la taxation dans le chef du bailleur qui, agissant en dehors de sa profession, obtient de la part d’une ambassade un loyer sur immeuble bâti.
Factures d’eau et solidarité bailleurs-locataires: qu’en est-il aujourd’hui ?
Voici les dernières informations (régionalisées…) relatives à la solidarité entre le bailleur et le locataire quant à la consommation et aux factures d’eau de ce dernier !
Flandre: du neuf en matière de donations ?
Du fait de la réécriture du Code flamand de la fiscalité, l’administration a pris deux positions nouvelles qui sont défavorables aux contribuables : – Une position qui remet en cause...
Le silence est un dol…
Le dol se définit comme : – des manœuvres intentionnelles émanant d’une partie et – qui ont amené l’autre partie à conclure le contrat alors que, sans de telles manœuvres,...
Avant/Après : Une vieille gare ferroviaire complètement transformée
La salle d’attente et le guichet sont devenus la cuisine et le salon ! L’exode urbain est un sujet qui concerne de plus en plus de citadins allemands et plus...
La rescision pour lésion
Conformément à l’article 1674 du Code civil, « si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la...
Quand une révision du loyer est-elle possible ?
Sous certaines conditions, la loi relative aux baux portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire autorise la révision du loyer, qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une...
Donation d’un immeuble: comment faire ?
Une video explicative (2 min 47) réalisée par le Notariat belge
Un utile comparateur belge pour vos prêts travaux
Le récent site MesFinances.be explique et compare les propositions de plusieurs organismes financiers, en fonction du type de prêt souhaité : « vous avez besoin d’un crédit mais pour quelle raison? Les...
Renouvellement du bail commercial : avant l’heure ce n’est pas l’heure et après… c’est trop tard !
Le bail commercial est réglementé de manière extrêmement rigide et formaliste par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. La plupart des dispositions de cette loi sont...
Baromètre des notaires (1er trim. 2016): c’est la ruée…
Selon le baromètre des notaires, le 1er trimestre 2016 a connu un nombre étonnamment élevé de transactions immobilières dans notre pays. L’indice immobilier s’est arrêté sur 127, un chiffre record...
