La RW s’aligne sur Bxl et la Flandre pour les donations immobilières

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Ce décret est voté, mais pas encore publié ; il entrera en vigueur dix jours après sa publication.

En attendant, les donateurs wallons feraient mieux de reporter la signature des actes de donation immobilières car les tarifs vont baisser :

Ce tarif sera bientôt applicable en Région wallonne ; il est déjà applicable à Bruxelles et en Flandre.

A noter que les tranches sont calculées par donateur et par donataire. S’il y a deux parents qui font donation à leurs deux enfants par exemple, cela fait quatre donations.

Ainsi, ces parents qui font une donation immobilière de 600.000 euros à leurs deux enfants, ne payeront plus que 3 % sur 600.000 = 18.000 euros de droits de donation.

Soulignons que la règle de reprise fiscale des trois ans reste d’application : il faut attendre trois ans avant de pouvoir à nouveau bénéficier des tranches de taxation les plus faibles.

 

Par | 2018-07-26T19:07:38+00:00 26 juillet 2018|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

À propos de l’auteur :

Olivier de Clippele
Par Olivier de Clippele, notaire et vice-président du SNPC. « En sa qualité de notaire, Olivier de Clippele pratique les lois au quotidien. Il connaît les préoccupations des Bruxellois, et plus particulièrement, la fiscalité qui frappe les successions. La pétition qu'il a lancée en 2004 visant à réduire les droits de succession à Bruxelles, a rassemblé plus de 60.000 signatures et a porté ses fruits en obtenant la suppression des droits de succession entre conjoints ou cohabitants sur la résidence commune. Son combat pour une baisse généralisée des droits de succession et de donation continue ainsi que ses combats en faveur de lois équilibrées entre propriétaires et locataires, des lois compréhensibles par tout le monde dans le domaine de l’urbanisme, du logement, de la copropriété, du droit de préemption, de la vente et de la location, des prêts hypothécaires et, last but not least, du droit fiscal. » (invité par Pim.be, comme auteur)

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