Que peut-on demander au candidat locataire AVANT la visite ?

Publié par , le 20 avril 2023 - , ,
Poser cette question peut s’avérer aussi dangereux que d’ouvrir la boîte de Pandore….
Il semble toutefois que l’article 11 de l’ordonnance bruxelloise du 09.06.2022, entré en vigueur (sur la pointe des pieds et en toute discrétion…) ce 20 mars 2023 réponde définitivement à la question…
Voici les principes :
Avant la visite, seuls les noms et prénoms ainsi qu’un moyen de communication avec les candidats locataires peuvent être demandés.
Après la visite et à l’appui de la candidature, il est permis de demander le montant des ressources financières dont dispose le preneur et le nombre de personnes qui composent le ménage pour vérifier que le bien loué est approprié au vu de sa surface.
En vue de la rédaction et de la conclusion d’un contrat de bail, le bailleur ou l’agent immobilier peut demander des informations concernant l’état civil et tout document officiel permettant d’attester l’identité du preneur et sa capacité de contracter.
Le bailleur ou l’agent immobilier peuvent donc toujours effectuer une sélection sur la base des ressources financières, mais UNIQUEMENT lorsque les locataires ont visité le logement.
Vous retrouverez ces modifications à l’article 200 ter du code bruxellois du logement…
Cette disposition, pour pétrie de bons sentiments qu’elle soit, risque, sans mauvais jeu de mots, d’ouvrir la porte à des dérives dont les agents immobiliers bruxellois risquent d’être « victimes » en réalisant des visites, démarches et déplacements…inutiles…. et ce point tout aussi regrettable que le fait de commettre des actes discriminatoires….
Parfois, les textes pourraient penser à concilier plutôt qu’à opposer et/ou à déplacer un problème vers un autre intervenant… mais, c’est un autre débat 😉
Illustration: depositphotos

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