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Yves Van Ermen

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 201 à 220 (sur un total de 513)
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    Messages
  • GT a écrit :
    Publication le 28/2/2022 au Moniteur (pages 16847et suivantes) de l'arrêté royal du 21/2/2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels

    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/21/2022040344/justel

    Publication de FAQ par le SPF Finances
    https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/116-reduction-tva-electricite-2022.pdf

    Le taux de TVA sur l’électricité (clients résidentiels) passera de 21 % à 6 % à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

    Seules les personnes physiques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Les sociétés, les autres personnes morales et plus généralement, quiconque qui ne peut pas être considéré comme une personne physique, ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA pour l’électricité. Par conséquent, les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne la consommation relative aux parties communes), les ASBL et les communes n’entrent dès lors pas en ligne de compte pour l’application du taux réduit temporaire de TVA.

    Merci d'avoir attirer notre attention sur ce point…. Je sens que nous allons mettre l'un ou l'autre lobby en route….

    GT a écrit :
    Cour constitutionnelle – affaires pendantes – recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires

    Numéro de rôle: 7690 (FR)
    Date de réception
    06-12-2021
    Date d'audience
    —-
    Date d'arrêt
    —-
    En cause
    la question préjudicielle relative à l’article 55 de la loi du 20 décembre 2020 « portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID?19 », posée par le Juge de paix du canton d’Ixelles

    Mots-clés
    Dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 – Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires – Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité – Absence de possibilité de recours contre la décision prise par écrit par les copropriétaires

    Je suis impatient de connaître la décision 🙂

    En résumé dans ce dossier la situation est la suivante:
    – Vu que la procédure écrite n'est pas une assemblée générale écrite, comme je le rappelle régulièrement;
    – Vu que la loi ne permet des recours que par rapport à des décisions d'assemblée générale;

    Est-il possible de faire un recours contre une décision prise par une procédure écrite ???

    Federia continue à demander la création d'une vrai AG écrite au niveau du Code civil.

    Le fond du dossier nous apportera aussi des informations intéressantes. Il s'agit d'une copropriété qui a refusé la pose de bornes de recharges électriques dans des garages pour des raisons de sécurité….

    1 personne aime ce message
    Bernard six a écrit :
    Bonjour,
    J'ai besoin de votre assistance.
    Fort des 20% de quotitės, nous souhaitons demander à notre syndic de convoquer une AGE écrite.
    Ordre du jour :
    Changement de syndic
    Élection des commissaires aux comptes
    Élection du Cdc
    Le problème est que nous avons petit problème pour rédiger cette demande.
    D'autant plus que celà doit être fait dans les règles, afin que le syndic n'oppose pas un refus à notre demande.
    Merci pour l'aide que vous pouvez nous apporter ,

    A nouveau une AG écrite cela n'existe pas…. il existe une procédure écrite, ce qui n'est pas la même chose.

    Si vous demandez au syndic de convoquer une AGE avec l'ordre du jour, il devra la convoquer en présentiel, hybride ou à distance.

    Si dans les 30 jours suite à votre recommandé, le syndic ne convoque pas l'AG, vous pouvez la convoquer vous même

    en réponse à : Convocation assemblée Générale #1066790
    rexou a écrit :
    Cette AGE vous sera facturée le cas échéant en prestations complémentaires par le syndic, en plus des frais s'y rapportant.

    Bonjour,

    je partage l'avis de Rexou. Une seule remarque afin que cela soit clair, les frais complémentaires évoqués sont une charge commune pour toute la copropriété.

    Bien à vous,

    en réponse à : Annulation d’une AGO tenue dans le non-respect des procédures #1066354
    Proprio.BA a écrit :
    Bonjour,

    Nous avons écrit une lettre envoyée à ce jour par recommandé et email demandant d’annuler le PV de l’AGO car nous en contestions la forme. La lettre a été signée et appuyée par plusieurs copropriétaires.

    Voici la réponse du syndic que nous avons reçue par e-mail aujourd’hui :

    “Je ne vois pas pourquoi je devrais annuler une assemblée générale qui a été convoqué dans les règles et qui s’est tenue correctement.
    Si vous souhaitez obtenir l’annulation de celle-ci, vous devez faire la demande auprès du juge de paix de la commune d’X.
    Il est le seul à pouvoir ordonner son annulation.
    Vous avez 4 mois à daté de la tenue de la réunion.“

    Vos avis ?

    Il a raison. L’annulation d'une AG et/ou de certaines décisions sont à demander au juge de paix.

    Petit rappel législatif:

    Art 3.92 § 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.

    J'attire votre attention sur ce dernier point.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Question au sujet de la prise en charges des frais de procédure #1066274

    oui

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : porter plainte à l’IPI qu’ils disent, oui mais ça coûte cher! #1066128
    PIM a écrit :
    C'est assez inouï !
    A votre place, je contesterais cette imputation et j'informerais l'Ipi, dans le cadre de la plainte instruite, de cette initiative intimidante du syndic concerné.

    Exactement le même avis, si effectivement c'est bien des frais liés à la plainte…

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065709
    GT a écrit :
    Si une réunion d'AG devait se dérouler au domicile d'un copropriétaire, s'agirait-il encore d'une réunion privée dès lors que la loi prévoit que c'est le syndic qui adresse les invitations, qui convoque en indiquant le lieu où aura lieu l'AG et que le domicile du copropriétaire (son lot privatif)n'est pas le domicile de l'ACP ou du syndic ?

    Ok mais le syndic peut être un copropriétaire…. et légalement parlant, le siège social de l' ACP est le hall d'entrée.

    en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065707
    copropriétaire engalère a écrit :
    Comme les AG sont considérées "réunions privées" dans mon salon 9 CP et le syndic peuvent se réunir, ça sous entend que les petites ACP auront un privilège par rapport aux autres grosses ACP.

    Et oui

    en réponse à : Les assemblées générales en présentiels sont interdites. #1065703

    Voici le communiqué de Federia

    Nouvelles mesures pour les AG suite au Codeco
    du 26 novembre 2021
    Le Comité de concertation a décidé vendredi dernier d’interdire les réunions privées, à l'exception des mariages et des funérailles. Ces derniers jours, l'impact de cette mesure sur les assemblées générales de copropriété n'était pas clair.

    Sous la pression de Federia, de la CIB Vlaanderen, et de l’IPI, la situation a été clarifiée : le Comité de concertation considère finalement qu'une assemblée générale est une réunion privée. Par conséquent, les assemblées générales sont désormais interdites. Aucune réunion avec présence physique ne peut être organisée. Seules les réunions purement digitales sont autorisées.

    Cette décision est d'autant plus surprenante que depuis le début de la crise sanitaire, les assemblées générales rentraient dans la catégorie de ce qu'appelaient les autorités "les réunions professionnelles". Cette catégorie n'existe plus aujourd'hui. Seule la distinction entre les évènements privés ou publics subsiste.

    Le dernier Comité de concertation a décidé que l’accès à l’assemblée générale est limité aux personnes qui y sont invitées et qu’elle a donc un caractère "privé". Et : les réunions privées sont interdites.

    Ce sont surtout les copropriétaires qui sont touchés par cette décision mais aussi tous les secteurs qui dépendent du processus décisionnel dans les immeubles : il suffit de penser à ceux qui peuvent/veulent effectuer des travaux tels que les entrepreneurs, les architectes, etc.

    Depuis mars 2020, les syndics ont tout mis en œuvre pour maintenir le processus de décision et réunir les copropriétaires en toute sécurité. Les réunions hybrides sont également interdites. Vous ne pouvez pas organiser une réunion où seuls un ou deux copropriétaires sont physiquement présents et où les autres suivent de manière digitale.

    Les réunions hybrides sont l'une des nouvelles solutions les plus pratiques pour maximiser la sécurité à l'heure actuelle et pour prendre des décisions avec la participation du plus grand nombre de copropriétaires possible. Le comité de concertation n'en tient pas compte non plus. Ce qui, bien sûr, touche aux droits des copropriétaires qui sont moins "équipés" numériquement.

    Comment devez-vous procéder ?

    Depuis plusieurs mois, Federia, la CIB Vlaanderen et l’IPI ont tiré le signal d’alarme pour anticiper le pire scénario. Nous regrettons que le Comité de concertation ait annoncé une interdiction sans apporter dans le même temps les solutions nécessaires aux copropriétaires et aux syndics.

    Chacun sait qu'il n'est plus opportun de réunir des dizaines de copropriétaires dans une même pièce. Il est tout à fait compréhensible que cela soit interdit. De nombreux syndics et copropriétaires ne se sentaient plus à l'aise par rapport à leur sécurité. Cependant, le fait qu'aucune distinction ne soit faite avec les réunions hybrides, où, par exemple, un maximum de quelques copropriétaires sont physiquement présents, est beaucoup plus difficile.

    Le Comité de concertation savait que nous aurions besoin de solutions mais n'a pas réussi à les prendre en compte immédiatement. En conséquence, nous sommes en contact avec le ministre de la Justice pour trouver une solution pour le secteur et les copropriétaires.

    Il ne fait aucun doute que Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI continuent à faire pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie et une possibilité de report.

    Le résultat de tout cela : les copropriétaires et les syndics sont confrontés à une interdiction absolue des assemblées générales. Seule une assemblée générale 100% digitale est possible. Dans la grande majorité des cas, cependant, cette solution n'est pas envisageable : le nombre de copropriétaires est trop important, et ceux qui sont moins "équipés" sur le plan digital sont laissés de côté.

    En pratique, le syndic et les copropriétaires se retrouvent dans une situation de force majeure absolue. Aucun d'entre eux ne peut remédier de quelque manière que ce soit au fait que le Comité de concertation a déclaré une interdiction totale, sans proposer de moyens pour y faire face de manière structurée.

    Cette force majeure comprend :

    L'annulation de toutes les assemblées générales dans les semaines à venir ;
    Le Comité de concertation interprète la loi Pandémie comme suit : l'arrêté royal prime pendant sa période d'application. Sur cette base, le Comité de concertation soutient que toutes les assemblées générales peuvent être reportées jusqu'à la fin de la période pendant laquelle l’Arrêté royal relatif aux dispositions de sécurité est en vigueur. Ensuite, il faudrait les "rattraper".
    Le mandat du syndic, des membres du conseil de copropriété, des vérificateurs aux comptes, … doit, selon nous, être considéré comme prolongé pour cause de force majeure. Toute autre interprétation impliquerait que les immeubles se retrouveraient sans syndic, conseil, commissaires, etc., avec pour conséquence que personne ne serait chargé de la gestion et que personne ne serait autorisé à convoquer une assemblée générale après la période de force majeure.
    Pour la nouvelle année de travail, il est préférable de travailler avec des douzièmes provisoires. Compte tenu de la situation de force majeure, c'est la seule façon réaliste de continuer à assurer la bonne gestion du bâtiment.
    Il n'y a tout simplement pas d'autres options. Quoi qu'il en soit, il est déjà extrêmement dommage que le processus décisionnel soit paralysé dans de nombreux immeubles. Les projets de rénovation seront mis en attente, les décisions concernant les investissements seront reportées, les copropriétaires ne pourront plus échanger formellement des idées sur l'utilisation des parties communes et prendre des décisions, le règlement intérieur ne pourra pas être modifié, etc.

    Enfin, nous tenons à souligner une fois de plus combien nous sommes surpris par les décisions prises et, en particulier, par le manque de compréhension de leur impact. Ceci en dit long sur la valeur que le Comité de concertation accorde aux copropriétaires, aux habitants d'appartements et aux syndics.

    Entre-temps, Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI font tout ce qui est en leur pouvoir, comme toujours en collaboration étroite et constructive avec le Cabinet de la Justice, pour au moins rétablir la procédure de décision écrite assouplie.

    Par souci d'exhaustivité, nous citons ci-dessous le texte de la FAQ du Centre de crise, qui vient de paraître sur le site info-coronavirus.be :

    « Le Comité de concertation a décidé que les réunions privées sont interdites, sous réserve des exceptions mentionnées. Bien que l’assemblée générale de copropriété soit une obligation légale, les assemblées générales de copropriété sont des réunions privées et ne peuvent donc pas avoir lieu physiquement, sauf si elles se tiennent dans une résidence privée. Elles doivent donc être organisés numériquement. S’il n’est pas possible d’organiser la réunion par voie numérique, ces réunions peuvent légalement être reportées à une date ultérieure, lorsque les mesures actuelles ne seront plus applicables. Dès que les mesures permettent à nouveau une assemblée générale en présentiel, ces réunions doivent être organisées dans les meilleurs délais.»

    Le Comité de concertation ne précise pas le délai dans lequel les assemblées générales doivent être tenues, mais indique que cela doit être fait "dès que possible". Federia, la CIB Vlaanderen et l’IPI ne sont pas d'accord. Il est absolument impossible d'estimer aujourd'hui si le rattrapage des réunions sera possible dans la pratique. Beaucoup de choses dépendront, par exemple, de l'existence d'un nouvel assouplissement du processus décisionnel écrit.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Report d’AG ad infinitum ? #1065488

    Bonjour,

    Il n'y a plus de report d'AG dû au COVID actuellement.

    Si vous désirez tenir une AG, 20% des quotes-parts doivent demander la convocation de l'AG avec l'ordre du jour de celle-ci.
    Si dans les 30 jours le syndic ne l'a pas convoquée, les demandeurs pourront la convoquer eux-mêmes.

    A la question "Y a-t-il un délai légal ou entendu par la jurisprudence entre la première réunion d'une AG, infructueuse, et la nouvelle convocation – organisation de celle-ci ?", l'article 3.87 §5 prévoit une délai minimum de 15 jours mais pas de délai max.

    Bien à vous,

    1 personne aime ce message
    en réponse à : aide bilan comprendre comptable CP #1065401

    Bonjour,

    Il est clair que la présentation de votre bilan ne ressemble à rien……

    Comptablement parlant, il n'y a jamais dans un comptabilité en partie double un nombre négatif qui doit apparaître.

    Si un compte est négatif au passif du bilan , c'est qu'il doit en fait apparaître à l'actif et vice-versa.

    Par exemple votre compte 410300 Appel de fonds si le montant est à l'actif, c'est que des copropriétaires doivent encore payer leurs appels de fonds. Si le montant est au passif, c'est que la copropriété doit de l'argent aux copropriétaires. Un montant négatif au passif est donc anormal

    en réponse à : La fonction de syndic ne peut être déléguée ! #1065173

    Bonjour,


    @MarcoBrux
    , je suis d'accord avec vous.Il faut parler de lot.


    @grmff
    , un indivisaire est un copropriétaire. Il peut être syndic de la copropriété et le mandataire de l'indivision à l'AG.Par contre, il ne peut voter pour sa décharge de syndic à mon avis.

    Bien à vous,

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Assemblée extraordinaire #1064828
    GT a écrit :
    Quelques repères historiques sur la première phrase de l'ancien art.577-6, § 11 du code civil (actuel art.3.87, § 11 du livre 3 "les biens " du Code civil)

    "Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

    Merci GT pour cette recherche.
    J'aimerais savoir ce que raconte la jurisprudence 🙂

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Assemblée extraordinaire #1064823

    Bonjour,

    Je voudrais juste intervenir pour dire qu'une assemblée générale écrite, cela n'existe pas dans la loi…… Et le vocable "AG écrite" utilisé, sans doute pour essayer d'expliquer la loi, est malheureux.

    La tenue d'une AG ne se fait que en présentiel ou à distance ( Art. 3.87. Assemblée générale: organisation § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. ) Avez-vous lut "par écrit" ?

    L' ACP peut prendre certaines décisions sur base d'une procédure écrite qui à la même valeur qu'une AG. Ce qui n'est pas la même chose ( Art 3.87 § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal. ) Vous constatez que le législateur ne parle pas d' "assemblée générale écrite".

    Donc mon opinion est que lorsque 20% des copropriétaires demandent la tenue d'une AG, celle-ci doit se tenir physiquement ou à distance.
    Que si la demande est faite conformément à la loi, le syndic ne peut s'y opposer.

    Je confirme aussi qu'actuellement une procédure écrite demande un vote à l'unanimité. Ce qui est illusoire dans une copropriété aussi grande.

    Je vous laisse tirer vos conclusions.

    Je terminerais mon intervention pour vous confirmer que FEDERIA et la CIB Vlanderen ont déposé une proposition de modification de loi pour créer une vrai assemblée générale écrite auprès du cabinet du Ministre de la justice.

    en réponse à : Frais débouchage – imputation privative #1064953

    Bonjour,

    Dans votre actes de bases et dans le règlement de copropriété qui déterminent les parties privatives et les parties communes.
    Vous ne trouverez rien à ce propos dans la loi.

    Attention comme même au fait qu'un retrouve souvent dans les statuts une phrase stipulant qu' une installation utile de manière exclusive à un seul lot est considéré comme privative.

    Dans votre exemple, et avec les informations fournies, il semble qu'il s'agit d'une partie commune et donc tous les copropriétaires doivent payer.

    en réponse à : Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée #1063992

    J'ai rencontré Me Mostin hier et je lui ai posé notre question.

    En résumé, elle comprend mon interprétation. Elle retrouve plus dans la doctrine son interprétation. Nous allons attendre donc la jurisprudence 🙂 .

    Nous sommes cependant d'accord de dire que si deux mandataires sont nommés par un mandant, la situation est plus sûre et qu'il est rare alors que le premier mandataire doive utiliser le droit de substitution pour choisir un 3ème mandataire de son choix.

    3 personnes aiment ce message
    GT a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    GT a écrit :
    La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.

    Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .

    Alors là…. une première !! Je ne suis pas d'accord avec GT

    "La procuration doit désigner nommément le mandataire" ( Art 3.87 §7 al. 2 (autant s'y mettre tout de suite à la nouvelle numérotation du Code civil 🙂 )) Donc le mandant désigne nommément son mandataire et il peut désigner nommément un autre mandataire au cas où le premier ne peut accepter le mandat. Mais en aucun cas, il n'est accepté un pouvoir de substitution qui permettrait au premier mandataire de choisir une personne de son choix.

    Ce n'est pas une première.

    Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 293
    Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer édition 2012, page 229

    La substitution de représentant est également abordée par E. RIQUIER (La copropriété, Larcier 2019, page74).

    J'ai contrôlé le modèle de Me Mostin et je ne suis pas d'accord avec le "ou de toute personne de son choix" . Elle indique d'ailleurs qu' "Au besoin, la procuration prévoira expressément cette faculté de substitution et déterminera qui peut en bénéficier" (Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 101 point 297). Je la vois bientôt, je lui en parlerai.

    Donc la substitution est possible si le mandant nomme lui-même le 2ème mandataire. A ce moment le 1er mandataire peut donner, le cas échéant, le mandat au 2ème mandataire nommé.

    Mais en aucun cas le 1er mandataire peut donner le mandat à une personne de son choix !!!

    GT a écrit :
    La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.

    Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .

    Alors là…. une première !! Je ne suis pas d'accord avec GT

    "La procuration doit désigner nommément le mandataire" ( Art 3.87 §7 al. 2 (autant s'y mettre tout de suite à la nouvelle numérotation du Code civil 🙂 )) Donc le mandant désigne nommément son mandataire et il peut désigner nommément un autre mandataire au cas où le premier ne peut accepter le mandat. Mais en aucun cas, il n'est accepté un pouvoir de substitution qui permettrait au premier mandataire de choisir une personne de son choix.

    en réponse à : chauffage individuel vs chauffage collectif #1063782
    rexou a écrit :
    walis a écrit :
    Pour une ACP de 50, 40,30 lots je pense qu'un chauffage collectif est un plus,
    mais est ce que c'est la même chose pour une petite ACP de +/- 10 lots ? ,

    Objectivement ce sera financièrement plus mitigé. Les inconvénients seront plus importants par rapport aux avantages que dans le cas d'une grande acp.

    A chacun de voir en fonction de la situation concrète de l'immeuble et de ses attentes.

    Un bailleur aurait selon moi intérêt à privilégier le chauffage individuel. Payé par le locataire sans intervention du bailleur, sans charges supplémentaires -effet psychologique du prix bas- ni décomptes donnant lieu à des conflits sans fin ou des relevés intermédiaires impossibles à établir directement en fin de bail.

    Une personne âgée par contre sera sans doute heureuse de n'avoir d'autre souci que de tourner une vanne ou un robinet.

    Voir aussi la disposition des lieux et la situation actuelle ainsi que les frais relatifs à un changement, ainsi que les possibilités matérielles (cheminées notamment)

    Ok, je peux entendre cela.
    Ceci dit au niveau technique, consommation d'énergie, performance,… même pour une ACP de 10 lots le collectif est plus avantageux.

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