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Yves Van Ermen

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 181 à 200 (sur un total de 513)
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    Messages
  • grmff a écrit :
    Et ces protections complémentaires sont bien normales quand une ACP est composée essentiellement de consommateurs.

    Que le copropriétaire d'un appartement de logement soit protégé comme un consommateur me semble aussi normal.

    Mais un des problèmes du législateur, c'est que la loi ne fait de distinction entre les ACP de logement, les ACP de bureaux, les ACP de magasins,….
    Et que dire des ACP mixtes (appartement et bureau par exemple).

    Ceci dis rien n'est impossible. Il suffit de voir l'action de FEDERIA qui a permis de faire passer la TVA sur le gaz de 21 à 6% pour les ACP à appartement.

    mvhl a écrit :
    Nous avons mis à l'ordre du jour de l'AGO de juin "Contrat gaz et électricité (le plus cher du marché ? Mise en concurrence ?)", nous n'avons pas eu de réponse.

    Que voulez-vous dire par "nous n'avons pas eu de réponse". SI le point est à l'ordre du jour, un vote est normalement intervenu.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Refus du paiement de facture par l’AG #1070479

    Et voici les zones grises de notre métier….

    Mon conseil est de rester au plus près de la loi.

    1) Faire une AGE. Pour ce faire vous devez recevoir la demande officielle de 20% des quotes-parts.

    2) L' ACP est souveraine et elle peut prendre la décision qu'elle désire. Le conseil de votre Maître de stage est bon. Néanmoins quelques cas de jurisprudence mettent en cause la responsabilité du professionnel. Voici donc la zone grise….

    3) Mettre à l'ordre du jour une action contre l'ancien syndic, et conseillé celle-ci plutôt que l'autre qui est perdue d'avance, qui peut, s'il a commis une erreur, faire appel à son assurance. Attention cependant de savoir si l'ancien syndic n'a pas posé un acte conservatoire.

    en réponse à : Chèque mazout: procédure #1069508

    Pour info, le site fonctionne correctement depuis lundi

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Que peut la chambre exécutive? #1069431
    grmff a écrit :
    La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

    Chaque plainte est étudiée par l'assesseur juridique, qui est un avocat nommé par le Roi, qui décide de classer un dossier sans suite ou de le soumettre au jugement de la chambre exécutive.

    Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Que peut la chambre exécutive? #1069413
    MarcoBrux a écrit :
    Bonjour,
    j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
    Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
    Cordialement

    Sur le site de l'IPI

    "La procédure disciplinaire

    Vous ne pouvez déposer une plainte contre un agent immobilier agréé auprès des Chambres de l’IPI que pour un manquement déontologique. Cette page vous explique ce qu’il se passe lors de la réception d'une plainte disciplinaire et quelles décisions les Chambres peuvent – et ne peuvent pas – prendre dans les dossiers disciplinaires.

    Assurez-vous de lire ces quatre points avant de continuer

    L’IPI ne remplace pas les tribunaux et ne peut traiter que les aspects disciplinaires d’une plainte.
    Les sanctions que peut imposer l’IPI à un agent immobilier sont les suivantes : avertissement, blâme, suspension et radiation.
    L'IPI n'est pas compétent pour accorder des dommages et intérêts ou imposer des amendes, par exemple.
    En tant que plaignant, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile dans une procédure disciplinaire.

    Après une plainte: l’instruction et l’enquête

    Voici un très bref résumé du déroulement de la procédure et de l’instruction faisant suite à l’introduction d’une plainte disciplinaire.

    L’assesseur juridique examine la plainte et rassemble des informations complémentaires. Toute la procédure se déroule par écrit. Il est donc conseillé, dans votre correspondance avec l’Institut, de toujours mentionner les références du dossier. Ensuite, l’assesseur mène une instruction sur les éventuelles infractions au code de déontologie. L’instruction proprement dite est secrète. Dans le cadre de la gestion transparente des dossiers, les plaignants sont régulièrement informés de l’évolution de la plainte, par exemple de la désignation éventuelle d’un expert, du classement sans suite d’une plainte ou de la citation de l’agent immobilier à comparaître devant la Chambre exécutive (« tribunal disciplinaire »).

    Il appartient à l’assesseur, qui n’est pas un agent immobilier mais un avocat désigné à cette fin par le ministre des Classes moyennes, de décider ce qu’il advient de la plainte. Il peut également prendre des mesures conservatoires s’il le juge nécessaire.

    La séance au cours de laquelle le dossier est traité est publique, mais l’agent immobilier concerné peut demander un traitement à huis clos. À l’issue des débats, les membres de la Chambre exécutive délibèrent. La décision proprement dite est généralement prononcée lors d’une séance suivante, également publique. L’agent immobilier concerné ou l’assesseur juridique peuvent interjeter appel. Dans ce cas, le dossier est transmis à la Chambre d’appel.

    La procédure disciplinaire est totalement distincte des "aspects civils" du dossier, qui sont traités par les tribunaux civils (juge de paix, tribunal de première instance, …). La procédure disciplinaire est également totalement distincte du droit pénal (plainte auprès de la police ou du procureur du Roi).

    Cela signifie que les agents immobiliers, qui commettent une faute tellement grave qui justifie qu'une procédure disciplinaire et une procédure civile ou pénale soient ouvertes, peuvent être jugés séparément et indépendamment l'un de l'autre.

    Ce qui précède constitue un bref résumé. Une explication plus détaillée, adaptée à vous en tant que plaignant ou défendeur, vous est proposée sur l'une des deux pages d'information que vous pouvez lire en cliquant ci-dessous.

    Vous avez introduit une plainte auprès de l’IPI. Que se passe-t-il ensuite ?
    L'IPI a reçu une plainte à votre encontre. Que faire maintenant ?"

    en réponse à : Règles d’utilisation du fonds de réserve ? #1069472
    mvhl a écrit :
    Il prétend que "pour prélever des frais sur le fonds de réserve, il faut une décision d’Assemblée Générale", mais je n'ai jamais entendu parler de cette règle.

    Bonjour,

    Je partage son approche mais effectivement ce n'est pas clairement stipuler dans la loi.
    Mais à contrario de votre exemple, nombreux sont les syndics à avoir été poursuivit en justice de paix ou devant l'IPI pour cette raison. Normal qu'ils soient prudent 🙂

    Cependant certains éléments me font travailler de la même manière.
    Et principalement, l' Article 3.89 §5 16° qui indique que le syndic doit présenter à l'Ag "un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir." Cette dernière phrase demande au syndic de débattre en AG des travaux à prévoir dans les années à venir et des appels de fonds de réserve liés à ceux-ci. Les appels sont donc liés à des travaux spécifiques et ne peuvent être utilisés à d'autres travaux sans accord de l'AG.

    Ceci dit, cela peut être solutionné facilement par des décisions d'AG.

    Soit en votant pour chaque travail son mode de financement.
    Soit en prenant une décision que tous les gros travaux seront automatiquement financé par le fonds de réserve. Ce qui implique une modification du RGC et donc d'un acte.

    en réponse à : Fond de roulement vs compte courant #1069353
    davebrown a écrit :
    Bonjour. J’espère que quelqu’un pourra m’aider car même mon notaire n’y arrive pas !
    J’ai vendu fin 2020 un appartement hérité de ma maman dans une copropriété qui fonctionnait apparemment sans fond de roulement. A la signature de l’acte mon notaire m’a bien confirmé que le syndic allait procéder dans les mois suivants à la régularisation du fonds de roulement en ma faveur. Elle m’a dit qu’en absence de fonds de roulement cette régularisation se ferait sur base des comptes courants. Ceux-ci étant totalement assimilables au fond de Roulement. Le syndic de l’époque est malheureusement décédé avant d’avoir procédé à la régularisation et son successeur me soutient qu’en l’absence de fond de roulement aucune régularisation n’est due. Qui a raison ? Mon notaire ou le nouveau syndic ? Merci pour votre aide

    D'abords la loi…. Art 3.94 dit:
    § 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot:
    1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant;
    2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

    Dans la pratique quelques définitions:

    Le fonds de roulement est un appel réalisé par le syndic pour créer "un fonds de caisse". Il est repris dans la comptabilité en partie double dans le compte 100000.
    Les sommes payés dans le cadre de cet appel de fonds de roulement sont repris sur le compte en banque de la copropriété. Donc, il y a un lien entre les deux mais ce n'est pas exactement le même chose.

    Il existe deux types de comptabilité en copropriété: provisionnelle ou décompte trimestriel à charges réels.
    Dans la comptabilité provisionnelle, vous payez des provisions tous les mois ou tous les trimestres et vous avez un décomptes de charge une fois par an. Dans ce cas, il peut ne pas avoir de fonds de roulement ou alors un très petit de l'ordre de 2/12ème du budget ordinaire. Les provisions sont aussi versées sur le compte en banque de la copropriété….

    Dans la comptabilité à décomptes trimestriels, vous avez un décompte tous les trimestres et le fonds de roulement est plus important de l'ordre de 5/12ème du budget ordinaire. Cette manière de travailler est rependue surtout à Bruxelles.

    Lors de la vente d'un bien, le syndic doit donc vous rembourser votre quote-part dans le fonds de roulement et établir votre décompte de charges au prorata temporis.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Conseil de copropriété qui ne fonctionne pas #1069275
    lamy a écrit :
    Pour le reste, s il n’y a plus personne pour être membre du conseil, que se passe-t-il ?

    Voici l'arme ultime prévue dans la loi (Art 3.90 1er)

    "Dans l'attente de la création et de la composition du conseil de copropriété obligatoire, tout membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice contre l'association des copropriétaires afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété."

    Personnellement, je ne sais pas si cette possibilité a déjà été appliquée…

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069142
    dach a écrit :
    J'ai bien lu qu'un copropriétaire "participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations".
    Mon interprétation est donc que le choix éventuel entre "physiquement" ou "à distance" est choix individuel de chaque copropriétaire et non un choix unilatéral du syndic. Le choix du syndic est d'inclure ou non dans la convocation le mode "à distance".

    Si la convocation prévoit que l'AG se tient dans un local inaccessible aux PMR et qu'il connu du syndic que des copropriétaires souhaitant y assister se déplacent exclusivement en fauteuil roulant, n'y a-t-il pas un risque pour le syndic de se voir reproché des manquements dans l'organisation de l'AG ?

    !

    Bonjour,

    Nous ne sommes pas d'accord sur l'interprétation donnée à la loi…. Ce qui en soit n'est pas très grave. La jurisprudence va, comme dans beaucoup d'autre matière, préciser la chose.

    Et je suis d'accord avec vous, le fait d'organiser une AG en présentiel ne garanti pas que tous les copropriétaires puissent y participer. Vous donner l'exemple des PMR. Nous avons aussi les copropriétaires qui résident à l'étranger.

    Maintenant nous avons la loi, et nos interprétations respectives, mais nous avons aussi la manière dont le syndic gèrent ses assemblées générales. Une copropriété n'est pas l'autre. Il peut sans doute s'adapter aux demandes de ses copropriétaires et faire son choix de tenue d'AG au mieux des intérêts de chacun.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069140
    dach a écrit :
    Il me semble que, dans la mesure où les réunions en présentielles ne sont plus interdites, une AG à distance se déroule aussi en présentielle.

    Bin non. Si l'assemblée générale se tient exclusivement à distance, il n'y a pas de lieu physique de tenue de l'AG.
    Dans ce cas, il n'est repris sur la convocation que la manière, le lien, de joindre l'AG. Et cette AG est tout à fait valide.

    en réponse à : Un syndic peut-il imposer une AG par vidéoconférence ? #1069136

    Bonjour,

    Je partage l'avis de GT, c'est le syndic qui choisit le mode de convocation à l'AG.

    en réponse à : Une majorité à 50% pour les travaux aux parties communes ? #1069160
    PIM a écrit :
    Plus d’un quart des Belges vivent en appartement mais un tiers de ces immeubles a été construit avant 1981, c’est-à-dire bien avant la mise en œuvre de normes énergétiques. La plupart sont aujourd’hui d’authentiques passoires avec des chiffres qui donnent le tournis. Si l’on veut atteindre les objectifs climatiques fixés tantôt par les Régions, tantôt par l’Europe, ils doivent en effet être dans leur quasi-totalité, rénovés : 97% en Wallonie, 96% en Flandre et 92% à Bruxelles.

    Se pose alors la question des parties communes, gérées par des associations de copropriétaires (ACP). Depuis 2018, la majorité requise y a été ramenée des trois-quarts aux deux-tiers mais elle reste difficile à trouver lorsqu’il s’agit de gros investissements. Faut-il l’abaisser ?

    La Chambre vient en tout cas de voter une résolution demandant au gouvernement d’examiner si un vote à la majorité simple stimulerait les travaux d’efficience énergétique et quelles en seraient les répercussions financières pour les copropriétaires.

    Le texte adopté demande également de préciser dans la loi que les ACP soient habilitées à conclure des contrats de prêt d’argent pour financer la réalisation de travaux d’efficience énergétique dans les parties communes.

    Lire plus

    source: trends top

    Voilà encore un projet déposé par quelqu'un qui ne connaît pas la loi et les développements actuels en copropriété

    Il suffit que les travaux soient une obligation légale pour que la majorité nécessaire soit la majorité absolue. C'est le cas par exemple en Flandre pour l'isolation thermique des toitures. ou pour les travaux d'ascenseur.

    En ce qui concerne les panneaux photovoltaïque, les communautés de production d'énergie verte seront le vrai moteur pour ce genre de technologie en copropriété.

    Et finalement, les ACP peuvent déjà prendre des prêts….

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    PIM a écrit :
    L'article relevé par GT
    https://www.dhnet.be/actu/faits/la-justice-dedouane-le-patron-d-omnimo-sa-5710fe7e35708ea2d492f0a0
    titre "La justice dédouane le patron d’Omnimo SA", en 2016.

    L'article de L'Echo mis en lien par Yves Van Ermen n'est malheureusement pas accessible aux non abonnés.

    Il y a une contradiction dans l'historique que je ne m'explique donc pas (faute d'infos).

    C'est relativement simple, l'article de la DH ne concernait qu'un dossier…. Mais il y en avait d'autres …

    Il faut aussi savoir que lorsque un agent immobilier et radié par l'IPI, son dossier est transmis au parquet.
    Et vu le dossier que l'IPI a eu à connaître, il n'est pas étonnant qu'il soit poursuivi par la justice.

    1 personne aime ce message
    GT a écrit :
    La loi ?
    Code civil, livre 3 "les biens", art.3.89, § 5
    § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
    16° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

    La loi ?
    Elle dit principalement que "La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour." (Art 3.87 §3 ). Et donc que le syndic n'est pas obliger de joindre des documents à sa convocation en dehors de l’exception reprise par GT ci-dessus.

    Et la loi étant impérative, je ne pense pas qu'un ROI ou un RGC puisse y déroger.

    Il est cependant obligatoire que les copropriétaires savent comment avoir accès aux annexes à l'AG (site web, rdv chez le syndic,….)

    La pratique ?
    Il effectivement utile d'envoyer une certain nombre de pièces comptables avec la convocation. Au minimum: bilan, budget ordinaire, budget fonds de réserve, rapport CC, rapport vérificateur au comptes,….) et ensuite les devis. Ceci dis, ceux-ci peuvent être volumineux et complexes. Un résumé avec un comparatif est parfois préférable.

    Et tout cela en sachant que l'intégralité des documents est consultable de la manière X ou Y aux copropriétaires qui le désirent.

    En tous les cas, je peux vous confirmer ici que Federia et le SNPC agissent de concert et continuent ensemble de faire du lobbying auprès de nos élus pour faire changer la chose.

    en réponse à : Majorité pour remise en peinture des communs #1068028
    romon a écrit :
    Bonjour GT,

    Je me suis peut-être mal exprimé. L'assemblée générale était valable constituée (double majorité).

    La question est de savoir si la majorité absolue des copropriétaires présents ou représentés est suffisante ou si il faut une majorité des 2/3 de tous les copropriétaires pour des travaux de remise en peinture des couloirs…..?

    romon

    Il faut 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'AG.
    Des travaux de peintures ne peuvent être considérés comme des travaux conservatoires.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : SyndicInfo online #1067945

    Une vrai source d'informations 🙂

    GT a écrit :
    Le SNPC s'est-il saisi de la problématique ?

    Il faut leur demander 🙂

    1 personne aime ce message

    Bonjour à tous,

    L'info de GT est comme d'habitude correcte et nous informe à juste titre. Merci

    Noue en avons débattu avec nos collègues néerlandophones. Il en ressort que le coût de l'électricité des communs est assez réduit.
    Notre crainte est que les mêmes mesures de réduction de la TVA soient appliquées de la même manière sur le gaz. Nous avons donc décidé de déjà interpeller le gouvernent pour qu'en cas de réductions, elles s'appliquent aussi aux ACP. Car qui dis gaz, dis chauffage et production d'eau chaude.

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