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XTof.vl

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 221 à 240 (sur un total de 489)
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  • en réponse à : Constat de dégât après l’état des lieux #1059330
    XTof.vl
    Membre
    Himura a écrit :
    Vous faites erreur en indiquant que les possibilités sont les mêmes. Elles ne le sont pas. (D'où votre incompréhension par rapport au terme de charge de la preuve par la suite).

    Confusion entre possibilités et possibilités juridiques.

    "Charge de la preuve": Dans les deux cas, vous allez contre un document contradictoire.

    Reste le bon sens et l'honnêteté, du propriétaire comme du locataire.

    en réponse à : Constat de dégât après l’état des lieux #1059326
    XTof.vl
    Membre

    Charge de la preuve inexistante, je ne vois toujours pas ce que cela veut dire.

    Les possibilités juridiques sont les mêmes en état des lieux de sortie comme d'entrée: Il y a un document contradictoire qui existe.

    Un événement survient dans une partie cachée (évacuation bouchée…). Après un état des lieux d'entrée, après peu de mois, il est possible au nouveau locataire de dire que cela ne vient pas de lui, et ce ne sera pas forcément facile pour lui de se défendre contre une position ferme du propriétaire (justifiée ou non).

    Concernant la sortie, vous avez exactement le même problème, sauf que l'ancien locataire n'est plus là, et que réclamer est bien plus difficile car il n'y a pratiquement plus que la case justice.

    en réponse à : Constat de dégât après l’état des lieux #1059324
    XTof.vl
    Membre
    Himura a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Ce n'est pas un vide juridique, c'est la difficulté de la charge de la preuve surtout après qu'un blanc seing ait été délivré.

    Pourtant, cette charge de la preuve est présumée inexistante lorsqu'on parle de l'état des lieux d'entrée.
    J'y vois une parfaite similitude pratique, mais pas forcément juridique.

    ??? Avez-vous une version compréhensible?

    Dans un état des lieux d'entrée, contradictoire, la preuve est l'état des lieux.

    en réponse à : Constat de dégât après l’état des lieux #1059322
    XTof.vl
    Membre

    Ce n'est pas un vide juridique, c'est la difficulté de la charge de la preuve surtout après qu'un blanc seing ait été délivré.

    en réponse à : 2 eme numéro de boîte aux lettres #1059637
    XTof.vl
    Membre

    Si l'immeuble est reconnu comme un seul logement, il faut faire un acte pour le subdiviser en deux logements. Le fait que cela a été le cas par le passé facilitera la tâche, mais ne va pas la remplacer.

    Vous aurez des conséquences sur le revenu cadastral qui sera également subdivisé, mais le total ne sera pas forcément l'ancienne valeur, mais pourrait être supérieur. Si la subdivision n'est pas réaliste dans les faits (imbrication des deux logements), vous risquez de ne pas avoir satisfaction.

    Ma maman a vendu sa maison il y a deux ans. Les nouveaux propriétaires ont subdivisé en deux appartements, subdivision qui existait par le passé et il y avait encore deux compteurs de gaz et d'électricité. Malgré l'imbrication des appartements (pas une porte distincte par appartement) mais avec l'aide des compteurs distincts, c'est passé.

    Le jeu en vaut-il la chandelle? N'existe-t-il pas des aides pour les personnes qui prennent leurs parents à charge?

    XTof.vl
    Membre

    Certains Teflon sont interdits pour le gaz mais d'autres Teflon sont réservés pour le gaz.

    Zut, je suis aussi ingénieur 😛 O:) 8o 🙂 😆

    en réponse à : Frais servitude passage #1059185
    XTof.vl
    Membre

    Pensez à mettre une formule d'indexation…

    en réponse à : L’obligation de pluralité de devis et les actes conservatoires #1059359
    XTof.vl
    Membre
    grmff a écrit :
    …

    Une chaudière qui tombe en panne, on appelle le chauffagiste et on répare. Si elle doit être remplacée et qu'on est en hiver, on remplace. Si c'est en été, on convoque une AGE illico.

    …

    Cela peut être plus subtil: Une chaudière qui n'est plus entretenue depuis longtemps et qui doit être de ce fait remplacée n'est pas une urgence, c'est une erreur de gestion.

    Maintenant, il faut quand même la remplacer.

    en réponse à : Frais servitude passage #1059176
    XTof.vl
    Membre

    En fait, vu le texte et le temps, vous ne devez rien mais ils peuvent enlever la barrière (et encore car elle est implicite vu la mention de l'électricité). L'entretien est pour eux. Le notaire a cadré la demande. Et ce n'est qu'une demande…

    A noter que pour un terrain enclavé, et c'est le cas, la servitude de passage est une obligation légale.

    A noter qu'ils ne peuvent réduire cette servitude, en aucun cas.

    en réponse à : Frais servitude passage #1059173
    XTof.vl
    Membre

    De nombreuses prises en charge de servitudes se font en faveur du fond dominant, mais ce n'est pas systématique. L'entretien, l'électricité, la maintenance de la barrière et les pierres peuvent très bien être à charge du fond dominé. Mais vous n'en avez pas la connaissance.

    N'essayez pas de trouver une solution en peu de temps tant que vous n'avez pas tous les éléments (actes) en main. Rien ne vous empêche de préciser que la date de mise en place soit par exemple la date d'achat. Vous risquez de créer un précédent.

    en réponse à : Droit de jouir d’une vue via notre propriété #1058830
    XTof.vl
    Membre

    L'intimité est une bonne raison, à fortiori si le voisin se plaint qu'il ne voit plus. L'abus de droit sera difficile à faire valoir, mais un juge n'est pas l'autre.

    en réponse à : Droit de jouir d’une vue via notre propriété #1058823
    XTof.vl
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    il n'y a pas droit de vue pour la pose d'une haie mitoyenne.
    c'est le code rural qui donne les dispositions selon votre région .
    je crois (attention, je suis pas certaine) que c'est l'article 35 du code rural.

    Si elle est située ailleurs que sur la limite de parcelle, ce n'est pas une haie mitoyenne. Pour une haie mitoyenne = sur la limite, il faut l'accord du voisin.

    Pour les infos juridiques: http://www.ejuris-consult.be/servitudes-distances-plantations.shtml

    C'est bien 50cm minimum de la limite des parcelles.A ma connaissance, il n'y a pas de limite de hauteur définie, mais comme c'est laissé à l'appréciation du juge…

    en réponse à : Troubles voisinage/comportement: Dol? Vice? #1058640
    XTof.vl
    Membre

    Le plus simple: Une conciliation en justice… Résultat non garantis, mais cela peut faire peur.
    Est-ce que ce sont des locataires? Discuter avec le propriétaire
    Demander qu'ils participent aux frais d'isolation?

    en réponse à : Vente appartement #1058221
    XTof.vl
    Membre

    Vous n'êtes pas tenu au delà de la garantie de celui qui a fait les réparations.

    en réponse à : Infiltration d’eau suite à achat – Vice caché ? #1058162
    XTof.vl
    Membre

    Qu'est ce cette hauteur de dôme réglementaire?
    Dans tous les cas, c'est visible et vous étiez au courant avant l'achat.

    en réponse à : Avocate présent en AG sans être annoncée #1058027
    XTof.vl
    Membre
    grmff a écrit :
    …
    Si plus personne ne prend la parole pour demander de procéder à un vote, c'est l'avis du dernier qui a causé qui reste: celui de l'avocat.
    …

    Je n'ai aucun problème à vous suivre sur votre raisonnement, sauf sur ce point là: Il n'y a pas eu vote, ceci ne permet pas de supposer que tout le monde ou que la majorité est d'accord. Par exemple, cela pourrait être un point "pour information".

    Voir comment le PV est rédigé et si quelqu'un a réclamé.

    en réponse à : Agir contre son voisin à titre préventif #1058131
    XTof.vl
    Membre

    Chouette? J'au une ruine à côté de chez moi, j'ai certainement déjà ramassé 50kg de débris (briques et ciment en principal, mais pas que).
    Juste en dessous, c'est un parterre dans lequel on travaille plusieurs fois par an. A moins de 2m, on parque une voiture. Le mur (environ 3,5m de haut) a déjà bougé de 10cm par endroit.

    Réaction de la commune et de l'assurance: Tant que cela ne tombe pas, on ne peut rien faire.

    Je suis vraiment en attente forte de ce genre de possibilité. Et cela coûtera moins cher aux assurances de réagir préventivement qu'après incident.

    Merci!

    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057138
    XTof.vl
    Membre

    Et mieux encore, il n'aurait de toutes façons pas pu assister à une AG en présentiel, étant en Angleterre.

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    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057132
    XTof.vl
    Membre

    Papyrus, merci de lire mon message à peine plus haut:

    Acrobat Reader et votre carte d'identité suffisent et c'est légal à signer électroniquement un document pdf et y ajouter le certificat de votre carte d'identité.

    Bien sûr, il faut un lecteur de carte d'identité et avoir installe le logiciel e-ID.

    Acorbat Reader est cité comme exemple sur le site fgov. Il n'y a pas d'obligation de passer par un prestataire.

    En aucun cas je ne parle d'un dessin de la signature.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : AG à distance – risque de chaos ? #1057128
    XTof.vl
    Membre
    Papyrus a écrit :
    Je n'ai pas trouvé de logiciel ou d'application gratuite qui permette d'effectuer une signature numérique (authentifiée). Il est dommage de devoir débourser presque 200 € pour une voire deux signatures par an… Ce qui m'assure avec certitude, de la quasi impossibilité de la réalisation de cette AG en distanciel. Les participants n'investiront pas 200€ chacun pour une signature.

    Je ne parle même pas de la différence des capacités informatiques et téléphoniques des participants au niveau du savoir, de la manipulation et du matériel possédé.
    La plateforme de visioconférence, si elle n'est pas simple impliquera aussi beaucoup de bug, de tests et d'assistance à distance pour parvenir au résultat.
    Si quelqu'un a des suggestions… Je suis preneur…
    Actuellement, le syndic, aux vues des complications techniques, s'est orienté vers une AG en présentiel après le 1/4/21.

    Acrobat Reader, et vous avez le certificat de votre CI qui estampille votre document.

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