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XTof.vl

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 201 à 220 (sur un total de 489)
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  • en réponse à : Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? #1061824
    XTof.vl
    Membre
    wagner79 a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Pour l'acte, prévoyez de retenir une somme qui permet de payer la procédure de régularisation. Voyez pour cela votre notaire.
    Prévoyez éventuellement une clause vous permettant d'annuler la vente si cette régularisation est impossible.

    Merci! En fait, le vendeur nous impose son notaire, d'après les conditions du compromis d'achat. Les 3 acquéreurs d'appartements du bâtiment en vente devons engager les services du meme notaire, le sien.

    Donc, si je fais cette demande, il sera sûrement informé, et ça donnera suite peut-être à une confrontation. Pour l'instant, je préfère me renseigner sur mes possibilités.

    Vous pouvez exiger d'avoir également votre notaire. Je vous le conseille vivement.

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    en réponse à : Quel est le coût pour régler une infraction urbanistique? #1061820
    XTof.vl
    Membre

    Pour l'acte, prévoyez de retenir une somme qui permet de payer la procédure de régularisation. Voyez pour cela votre notaire.
    Prévoyez éventuellement une clause vous permettant d'annuler la vente si cette régularisation est impossible.

    XTof.vl
    Membre

    Montrez une photo des conduites rouillées, car cela ressemble fort à une volonté de prolonger le chantier…

    en réponse à : Juge de paix – quid frais d’avocats? #1061703
    XTof.vl
    Membre

    Si effectivement vous avez un jugement uniquement en votre faveur, vous récupérerez une indemnité de procédure qui ne remboursera jamais vos frais d'avocat. Les fris comme des frais d'huissier ou de procédure sont eux intégralement remboursé.

    Si le jugement n'est pas uniquement en votre faveur, les frais sont partagés à la discrétion du juge, et souvent il renvoie les parties à leurs dépends.

    Bref, c'est pas gagné…

    en réponse à : permis urbanisme – conflit de voisinage #1061677
    XTof.vl
    Membre

    Il vous faut un architecte pour les plans, c'est un mur porteur.

    en réponse à : permis urbanisme – conflit de voisinage #1061676
    XTof.vl
    Membre

    Pour une construction neuve, vous ne pouvez actuellement utiliser le droit d'échelle. Vous devez donc rester chez vous pour construire. Pour l'entretien, vous pouvez utiliser le droit d'échelle.

    Avec la nouvelle loi qui entre en vigueur le 1/9 (Livre 3 "Les biens"), cela change: le droit de travailler à partir du voisin est possible, avec les mêmes réserves qu'actuellement y compris pour les nouvelles constructions.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020020416&table_name=loi

    Le mur que vous allez construire est donc soit chez vous, soit mitoyen (la moitié chez lui et la moitié chez vous). Dans les deux cas, vous ne pouvez dépasser chez lui pour l'isolation. Il serait peut-être judicieux soit de travailler avec une isolation côté intérieur, soit de travailler en retrait du mur existant avec un linteau décalé de l'épaisseur de l'isolation, couverture comprise. Votre architecte trouvera une solution.

    Votre voisin ne peut s'opposer, s'il y a permis, à la construction de ce mur, sauf à aller en justice. Pendant l'enquête, il peut bien sûr donner son avis.

    Attention à l'excès de bruit: S'il y en a trop, cela peut devenir un trouble de voisinage.

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    en réponse à : Servitude notariée et inutilisée #1061470
    XTof.vl
    Membre

    La charge de la preuve est du côté du fond servant.

    Toutes les voies de preuve sont bonnes. Photos, présence d'un mur, écrit…

    Les règles sur les servitudes changeront un peu en septembre 2021.
    Le nouveau texte:
    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2020020416&table_name=loi

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    en réponse à : Propriétaire contre locataire du dessus #1057235
    XTof.vl
    Membre

    Ils demandent le rapport pour avoir quelque chose à opposer à la propriétaire. Comment voulez-vous qu'ils l'utilisent autrement. Contre vous?

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    en réponse à : Déménagement #1060993
    XTof.vl
    Membre

    Elle ne peut pas pour autant changer les règles pendant que l'on y joue. Mais s'il y a eu tolérance la première fois, et que les règles sont connues, il est difficile d'exiger la tolérance d'une deuxième fois.

    Par contre, pensez à votre dos, et donc à un élévateur. Ce sont des montants ridicules par rapport aux risques encourus.

    en réponse à : « Qui ne dit mot consent » Mais pas en droit #1060935
    XTof.vl
    Membre

    Est-ce qu'il y a un état des lieux d'entrée? Non? Cela vous laisse une bien plus grande liberté.
    Oui? Alors c'est lui qui devrait être le premier élément dans la discussion.

    1 personne aime ce message
    XTof.vl
    Membre

    Je changerais l'ordre:
    1) Urbanisme, délai quelques jours
    2) échevin (en fait, c'est le bourgmestre qui est responsable de l'urbanisme) -> Yves Ghequière
    -> Il cherche des solutions, délais quelques jours
    3) Recommandé Farys

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    en réponse à : Servitude mais ….. pas cool #1060795
    XTof.vl
    Membre

    Constituez vous un dossier (photos, enregistrements, films, mesurez les distances du véhicule…)
    Proposez une conciliation devant le juge de paix, prenez note de sa réaction.
    Vous avez une servitude de vue et de jour, et il ne peut pas abuser en plaçant sa voiture pour qu'elle vous gêne. Mais l'abus est difficile à démontrer. S'il y a un autre endroit pour parquer sa voiture que juste devant chez vous, ce sera plus facile à démontrer.

    Vous pouvez aussi proposer qu'il prenne à ses frais un déplacement de votre porte d'entrée pour racheter la servitude…

    1 personne aime ce message
    XTof.vl
    Membre

    C'est le chantier près du rond-point, entre la file de maison ancienne et un immeuble bien plus récent? Bienvenu dans ce quartier, je suis trois cents mètres plus loin, vers Beersel, dans une petite rue. Et effectivement, les égouts ne sont pas top…

    Des frais d'avocats pour aller plus vite… J'ai des doutes, et cela va vite vous coûter plus que le gain potentiel.

    Prenez rendez-vous avec l'urbanisme, ils sont honnêtes. Ils vous expliqueront le problème et probablement les solutions. Si nécessaire, ensuite, allez voir l'échevin. C'est une petite commune, le dialogue est possible. Mais allez les voir, quitte à confirmer par écrit.

    Sur rendez-vous seulement pour le moment.

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    en réponse à : Obligation de rideaux à Bruxelles? #1060688
    XTof.vl
    Membre

    – Rideaux: Même s'il y a une obligation, il n'y aura pas d'obligation de les fermer
    – A tel point? Spots vers chez vous? -> Trouble de voisinage

    Mais je ne vous vois pas gagnant: Vos rideaux ne ferment pas toute la fenêtre. Votre voisin n'y est pour rien.

    Essayez de lui demander de diminuer la puissance de son éclairage…

    en réponse à : Achat – Offre- Condition suspensive crédit #1060629
    XTof.vl
    Membre

    L'hypothèque est fonction du bien acheté. Si le prix est surfait, le prêteur peut revenir sur le montant qu'il vous prêtera…

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952344
    XTof.vl
    Membre
    Paul_6 a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    Comme autre voie, vous avez le service du SPF Economie qui propose médiation et plainte en ligne:
    https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

    Il fonctionne ce site? L'avez-vous déjà essayé?
    J'ai un peu l'impression qi'il est 'oublié'! (date: 2015 , FAQ : 2 banalités..)

    Je l'ai déjà essayé, par deux fois, et avec succès. C'est un excellent bras de levier.

    en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952341
    XTof.vl
    Membre

    L'ombudsman de l'énergie est-il payé par ler secteur de l'énergie? Je n'en sais rien, mais si c'est oui, c'e n'est pas une garantie d'indépendance.

    Il me semble toutefois que pendant la période de médiation, les délais sont suspendus.

    Comme autre voie, vous avez le service du SPF Economie qui propoise médiation et plainte en ligne:
    https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

    C'est en général un bon incitant à trouver une solution pour des entreprises renommées.

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052231
    XTof.vl
    Membre
    PIM a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    XTof.vl a écrit :
    PIM a écrit :
    galere a écrit :
    je ne sais pas anonymiser le pdf

    – soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
    – soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

    Soit vous utilisez un site du type: https://www.ilovepdf.com/fr et vous éditez en ligne gratuitement.

    Je viens de tenter, à l'inscription il me demande ma carte de crédit, n° etc…………….

    "POURQUOI VOTRE CARTE BANCAIRE ?

    Nous ne possédons les licences de diffusion de notre contenu que pour certains pays. C'est pourquoi nous devons vérifier votre localisation géographique à l'aide d'une carte bancaire valide. Votre adhésion donnant droit à tous nos contenus est gratuite à moins que vous ne décidiez de passer en mode Premium à l'issue de l'adhésion gratuite de 5-jour."

    Le meilleur service online gratuit pour les pdf (sans besoin d'installer un logiciel): https://www.adobe.com/acrobat/online.html

    L'outil que je mentionne est disponible en ligne également, gratuitement.

    en réponse à : Requête introduite contre Amendes au ROI . #1052224
    XTof.vl
    Membre
    PIM a écrit :
    galere a écrit :
    je ne sais pas anonymiser le pdf

    – soit vous disposez d'un logiciel qui permet de modifier un pdf (cfr les explications techniques à la fin de notre page "modèles de baux")
    – soit vous imprimez un exemplaire, vous y biffez au feutre ce qui doit être caché et vous re-scannez

    Soit vous utilisez un site du type: https://www.ilovepdf.com/fr et vous éditez en ligne gratuitement.

    en réponse à : Entretien – Jardin #1060248
    XTof.vl
    Membre

    Le scolyte, c'est deux parfois trois attaques par an et c'est rapide.

    La suppression des arbres atteints est relativement indispensable et la pose de pièges un pis-aller. Vous pouvez aussi enlever les écorces des arbres atteints, mais cela vous donne une idée du côté destructeur des solutions possibles.

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