XTof.vl
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14 juin 2024 à 15 h 55 min en réponse à : changement de bornage par géomètre nouveau vendeur !!! #1080793
XTof.vl
MembreVotre première chose à faire est de retrouver les actes avec la description de la servitude. Cette description, comme vous n'avez vendu le bien, est toujours valable.
En second lieu, d'en parler à votre voisin. Dialoguer avec son géomètre ne vous apportera rien. Il n'est pas forcément de mauvaise foi.
En troisième lieu, malheureusement avec la justice.
Un bornage non contradictoire ne vous est pas opposable. J'ai eu un souci il y a quelques années dans des conditions similaires à la vôtre et avec une volonté manifeste du géomètre choisi par le voisin de me faire signer, ce voisin là était lui de mauvaise foi. Peine perdue pour lui.
14 juin 2024 à 14 h 45 min en réponse à : changement de bornage par géomètre nouveau vendeur !!! #1080791XTof.vl
MembreAvez-vous signé quelque chose lors des nouvelles mesures? L'avez-vous reçu?
Si non, le plan de bornage n'est pas contradictoire et ne vous est pas opposable.
Vous devez obtenir un plan de bornage contradictoire (géomètre de commun accord) ou judiciaire (géomètre désigné par le juge – justice de paix) et venir avec les actes que vous possédez qui doivent normalement décrire la servitude.
Allez aussi voir sur CADGIS: https://eservices.minfin.fgov.be/ecad-web/#/: Ce n'est pas très précis, mais c'est une bonne source.XTof.vl
MembreLa responsabilisation est effectivement une manière de diminuer les coûts de l'énergie. Il faut une connaissance suffisamment détallée de ce qui coûte et pouvoir le suivre.
Personnellement, chez moi, c'est les vannes thermostatiques connectées (intelligentes) qui ont permis de réduire le plus la consommation, de l'ordre de 30% en comparaison de vannes programmables, avec une augmentation du confort. La pièce principale où le thermostat principal se trouvait était souvent chauffée pour rien. Maintenant plus. Mais cela ne compte pour rien dans le calcul de l'EPC.
Le délai 2030 ou même 2050 me semble impossible à tenir. A moins que tout le monde ne suive des cours d'isolation do-it-yourself.
Il y a encore du pain sur la planche.
XTof.vl
MembreVous avez donc un état des lieux signé par vous et l'expert mandaté par les propriétaires, et cet état des lieux ne signale aucun problème bien que plus pointilleux. Et les experts veulent le revoir après la signature? Original, mais pas très sérieux de la part de l'expert.
Tenez vous en à l'état des lieux signés.
A noter que vous aviez la possibilité de faire venir votre propre expert lors de la visite de l'expert.
26 mai 2024 à 8 h 57 min en réponse à : Déclaration d’impôts revenus 2023: Mise en location de l’habitation unique #1080384XTof.vl
MembreL'eBox a bien été activé en son temps, mais visiblement cela s'est perdu, soit par la déclaration simplifiée, soit par le déménagement.
Merci pour l'idée du téléphone.25 mai 2024 à 16 h 44 min en réponse à : Déclaration d’impôts revenus 2023: Mise en location de l’habitation unique #1080381XTof.vl
MembreMerci GT
La date proposée pour la commune (1/2 journée) ne convient pas pour des raisons professionnelles.
Déclaration papier reçue hier: La demande de déclaration électronique ne traverse pas la frontière linguistique 😆21 mai 2024 à 8 h 40 min en réponse à : Déclaration d’impôts revenus 2023: Mise en location de l’habitation unique #1080378XTof.vl
MembreJe comprends le point et admets son aspect administratif.
D'une part, une administration peut faire une erreur et l'administré a la possibilité de la corriger.
Mais d'autre part, l'administration n'a pas pour autant le droit de faire n'importe quoi, comme mettre un montant de 124 Euro comme revenu cadastral alors qu'il n'y avait à ce moment qu'une habitation propre et qu'il n'y a jamais eu de montant indiqué dans le code cité. Ce montant est trop petit pour qu'il soit facilement remarqué et son origine est totalement inconnue.
Une administration se doit de produire un travail de qualité.21 mai 2024 à 7 h 13 min en réponse à : Déclaration d’impôts revenus 2023: Mise en location de l’habitation unique #1080376XTof.vl
MembreGT a écrit :XTof.vl a écrit :GT a écrit :XTof.vl a écrit :Pour répondre à GT:Déclaration 2022 / Revenus 2021:
– 3370 (intérêts et remboursement en capital)
– 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): NonDéclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
– 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
-> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral…
– 3370
– 3380 (v)Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).
Merci GT!
Pas reçu de déclaration simplifiée pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) ?
Merci GT pour les nombreuses informations de qualité.
Un document a été envoyé pour signaler qu'il n'y aura pas de déclaration simplifiée.En 2023:
– Changement de domicile (octobre)
– Mise en location (premier décembre)
En 2024:
Déclaration de cohabitation commune
Bien cordialement,
ChristopheLe bien a été mis en location.
Mais un bail a-t-il pris cours le 1er décembre 2023.En ce qui concerne l'année 2022(ex. d'imposition 2023), je relève que le bâtiment n'a pas été donné en location, ou donné en location à des personnes physiques qui ne l' affectent pas à l'exercice de leur profession ou encore donné en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation. Dans la déclaration code 1106. En d'autres mots, il n'a pas été l'habitation propre pendant au moins une partie de l'année 2022.
En 2022, le bien n'a pas été mis en location, et le montant mit sur le code 1106 était manifestement abusif de la part de l'administration. Cela n'a malheureusement pas été relevé.
Le bail a pris cours le 1/12/2023 et a été enregistré.
Merci GT!21 mai 2024 à 6 h 04 min en réponse à : Déclaration d’impôts revenus 2023: Mise en location de l’habitation unique #1080374XTof.vl
MembreGT a écrit :XTof.vl a écrit :Pour répondre à GT:Déclaration 2022 / Revenus 2021:
– 3370 (intérêts et remboursement en capital)
– 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): NonDéclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
– 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
-> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral…
– 3370
– 3380 (v)Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).
Merci GT!
Pas reçu de déclaration simplifiée pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) ?
Merci GT pour les nombreuses informations de qualité.
Un document a été envoyé pour signaler qu'il n'y aura pas de déclaration simplifiée.En 2023:
– Changement de domicile (octobre)
– Mise en location (premier décembre)
En 2024:
Déclaration de cohabitation commune
Bien cordialement,
Christophe20 mai 2024 à 14 h 49 min en réponse à : Déclaration d’impôts revenus 2023: Mise en location de l’habitation unique #1080368XTof.vl
MembreCela n'ira pas avec la déclaration de cohabitation légale – pour d'autres raisons. Mais merci pour l'idée, Rexou.
Merci Grmff20 mai 2024 à 10 h 50 min en réponse à : Déclaration d’impôts revenus 2023: Mise en location de l’habitation unique #1080366XTof.vl
Membrerexou a écrit :grmff a écrit :1/12 du RC en case 1106 (puis que loué 1 mois sur 12. Sera à déclarer complet l'an prochain.
Intérêts d'emprunts à déclarer en case 1146.
Ne pas déclarer l'assurance solde restant dû si elle n'a jamais été déclarée.
Remboursement en capital à déclarer en case 1358.
L'assurance est à garder, en supprimant le vol et le contenu. Compléter éventuellement par une clause d'abandon de recours.Pour moi, aucune déclaration en case 1106. Le bien est le seul que possède le contribuable. Il habite dans un autre bien dont il n'est pas propriétaire. Il conserve donc son droit à déclarer son UNIQUE bien en habitation propre. Le fisc considère qu'il peut loger ailleurs, pour raisons sociales, professionnelles ou médicales par exemple.
Rien ne change par rapport à la déclaration de l'exercice précédent, tout simplement.
Y compris pour des raisons de mise en couple? Est-ce assez social 😉 ?
Merci Rexou!
20 mai 2024 à 10 h 49 min en réponse à : Déclaration d’impôts revenus 2023: Mise en location de l’habitation unique #1080365XTof.vl
Membregrmff a écrit :1/12 du RC en case 1106 (puis que loué 1 mois sur 12. Sera à déclarer complet l'an prochain.
Intérêts d'emprunts à déclarer en case 1146.
Ne pas déclarer l'assurance solde restant dû si elle n'a jamais été déclarée.
Remboursement en capital à déclarer en case 1358.
L'assurance est à garder, en supprimant le vol et le contenu. Compléter éventuellement par une clause d'abandon de recours.-> Faut-il ajouter une note explicative?
-> A priori, l'assurance n'a jamais été déclarée (au moins sur les 2 dernières années)Merci Grmff!
20 mai 2024 à 10 h 45 min en réponse à : Déclaration d’impôts revenus 2023: Mise en location de l’habitation unique #1080364XTof.vl
MembrePour répondre à GT:
Déclaration 2022 / Revenus 2021:
– 3370 (intérêts et remboursement en capital)
– 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): NonDéclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
– 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
-> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral…
– 3370
– 3380 (v)Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).
Merci GT!
XTof.vl
MembreN'avez-vous officiellement ou établie par le temps aucune servitude?
Le propriétaire actuel est le seul propriétaire: Envoyez un recommandé pour établir que vous avez fait la demande et qu'il ne peut la nier. Donnez lui un délai raisonnable (3 mois?). Les actes de vente n'iront jamais aussi vite.
XTof.vl
MembreEt proposer / imposer une séance en conciliation devant le juge paix?
10 avril 2024 à 16 h 21 min en réponse à : Isolation Exterieur – Empietement territoire voisin #1079679XTof.vl
MembreJ'ai une voisine qui voulait faire une construction en surplomb chez moi. La commune a exigé mon accord avant de donner le permis d'environnement. Je n'ai pas donné mon accord, elle n'a pas eu le permis et j'habite en Flandres.
Avez-vous vérifié si le permis prévoyait effectivement un empiètement chez le voisin? Le plan est-il correct?
1 personne aime ce messageXTof.vl
MembrePour le notaire, tout va dépendre de l'ordre des décès… 😎
14 mars 2024 à 18 h 19 min en réponse à : [WALLONIE] Conditions location courte durée (Airbnb, booking,…) #1079287XTof.vl
MembreIl faut aussi subdiviser la maison en deux logements.
XTof.vl
MembreMessage de SafeOnWeb de ce jour:
https://safeonweb.be/fr/actualite/nouvelle-forme-darnaque-la-fraude-linvestissement-sentimentale1 personne aime ce message12 mars 2024 à 20 h 31 min en réponse à : Caméra de surveillance à titre personnel sur la voie publique #1079252XTof.vl
MembreBonne lecture:
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/themes/les-cameras-et-votre-vie-privee-/cameras-de-surveillance
En tant que particulier, vous ne pouvez pas filmer dans un lieu ouvert. -
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