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TGV1974

Toutes mes réponses sur les forums

19 sujets de 1 à 19 (sur un total de 19)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Renon bail 3 ans #981144
    TGV1974
    Membre

    Bonjour…

    Beaucoup de réactions en effet…

    Pour répondre à PIM, le bail est bien celui téléchargé sur le site (pk allez chercher si loin alors que ce bail s'adapte parfaitement).

    Question : le bail sera poursuivit jusqu'au 30/04/2012 et un mois d'indemnité (enfin, je pense….) ???

    Cordialement

    en réponse à : Rupture bail unilatérale – urgent #973575
    TGV1974
    Membre

    Concernant le bail, il s'agissait d'un bail dit de courte durée, de 1 an.

    Pour info : le locataire est parti, sans laisser les clefs, sans laisser le moindre mot en invoquant juste via son conseil qu'il est prêt à renoncer à sa garantie locative….
    Seul ennui, sans état des lieux de sortie, sans clefs et autre, je ne peux remettre en location….puisque que je peux rentrer….

    L'affaire est transmise au Juge.
    Je pense que ce locataire s'est mis dans une très facheuse situation…..

    Cordialement.

    cochise a écrit :
    Vous n'avez pas besoin d'huissier vu que le locataire est parti.

    La requête étant déjà introduite, je pense que le mieux est d'attendre l'audience et préparer une série d'arguments.
    Quel bail aviez vous?

    en réponse à : Rupture bail unilatérale – urgent #973571
    TGV1974
    Membre

    Bonjour….

    Hélas, la seule garantie locative ne me permettra pas de m'y retrouver dans la location…..Le locataire atant déjà pris les devant pour ne pas payer régulièrement ses loyers ou alors à moitier…

    Je pense donc le laisser partir, ne pas faire d'état des lieux de sortie et désigner un huissier et un expert (à charge de ce locataire évidemment…-)

    Merci.

    Francis a écrit :
    Un mauvais sort m'a fait oublier celui de la garantie locative ! 😛
    en réponse à : Rupture bail unilatérale – urgent #973567
    TGV1974
    Membre

    Bonjour.

    Locataire solvable.
    Je suis dans mon bon droit en effet.
    Pas de risque de dégât locatif.

    Cordialement.

    Francis a écrit :
    Ce locataire est solvable ?
    Etes vous certain de votre bon droit ?
    Il y a t il un risque de dégâts locatifs ?
    en réponse à : Résiliation anticipé bail 3 ans #972565
    TGV1974
    Membre

    Bonjour,

    merci pour vos commentaires.

    Pour lever toute incertitude, voici ce que mentionne le bail (région Wallonne):

    Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé
    qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.

    ==> doit-on considérer qu'un bail de 3 ans est dit de courte durée ??

    En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de
    loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.

    Dans mon cas : bail signé pour une période de 3 ans ==> prolongation automatique pour 9 ans ou pas si pas de renom avant les trois mois fixées par la lois….??

    Merci pour vos réponses.

    en réponse à : Occupation d’un papartement en tant que propriétaire #970441
    TGV1974
    Membre

    Bonjour, je vois que ce sujet passionne grandement…

    Le but ici : utilisation de l'appartement dans le but de l'utilisation pour occupation secondaire (j'ai déjà un appartement dans le même batiment), et faute de place….).

    tgv1974

    grmff a écrit :
    Le code civil dit que l'occupation doit être "effective". Il ne dit pas que ce doit être le lieu de domicile. S'il récupère un étage pour l'agrandissement de la famille, ou pour faire son bureau, c'est parfaitement légitime.

    Evidemment, il ne faut pas relouer à un autre dans les deux ans, sous peine que cela coûte très cher…

    en réponse à : Occupation d’un papartement en tant que propriétaire #970436
    TGV1974
    Membre

    "Le bail originale est de courte durée.
    01/10/2006 au 01/10/2007.
    Le bail prendra fin moyennant préavis notifié trois mois avant l'expiratiuon de la période d'un an (à compter de la signature du bail).
    Si l'occupation dépasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au régime légal de neufs ans"

    Pour le reste, il n'est dit nul part que je dois occuper les lieux pour y habiter, mais que je peux occuper les lieux personnellement. Je ne vois nul part de motif.
    Par contre, quels sont les modalités prévues par la lois ????

    Merci.

    PIM a écrit :
    Citation :Le bail est dont reconduit pour une période de 9 ans.

    Il n'est pas reconduit pour 9 ans, il est sensé avoir été conclu dès l'origine pour 9 ans.

    Un bail de 9 ans est résiliable par le bailleur pour occupation personnelle… pour autant qu'il l'occupe effectivement à titre personnel, selon les modalités prévues par la loi.

    en réponse à : Résiliation bail de 2 ans #962582
    TGV1974
    Membre
    PIM a écrit :
    Suffirait de notifier congé au plus tard trois mois avant le 30 avril 2010 pour effet au 30 avril

    Tout simplement malgré que le bail soit de deux ans ?
    J'acte le conseil et donnerai congé dès demain.

    Merci.

    en réponse à : Résiliation bail de 2 ans #962580
    TGV1974
    Membre
    PIM a écrit :
    Un congé pour le 30/04/2010 ou 30/04/2011 ?

    Bonsoir,
    le congé sera notifié pour le 30/04/2010.

    Merci pour l'info.

    en réponse à : Location étudiant, qui n’en est plus un… #962546
    TGV1974
    Membre

    Bonsoir, merci pour les réponses. Je constate que cela anime les débat.

    Pour remettre les choses aux claires : le bail a biene été conclu par l'ancien propriétaire qui n'a pas cru nécessaire de 1. les faire enregistré; 2. demander les prmis; 3. de vérifier si l'occupant était un étudiant ou pas.

    Je pense qu'à la vue de tous les msg postés, je peux donner congé au locataire lui signifiant simplement qu'il ne répond plus au exigences de la région wallonne ni à celles de la ville.

    Merci de me confirmer cela.

    Gof a écrit :
    D'accord avec votre analyse, mais j'ai cru comprendre que le bail en question a été conclu comme portant sur la résidence principale de l'occupant.

    D'où mon observation, que l'on ne peut faire dépendre un tel bail de la qualité socio-professionnelle de l'occupant, mais que la faute réside chez le bailleur initial.

    en réponse à : Location étudiant, qui n’en est plus un… #962540
    TGV1974
    Membre
    PIM a écrit :
    Résiidence principale ou résidence secondaire ??…

    La personne a un bail en résidence principale.

    Notez bien que l'ancien propriétaire n'avait pas entrepris les démarches des permis locatifs.
    En les demandant, je m'aperçois de la complexité des baux.

    Pour un des autre studio, j'ai pris les devants : bail résidance secondaire uniquement pour student.

    Merci.

    en réponse à : Bail de courte durée : résiliation anticipée #960036
    TGV1974
    Membre

    "Pour éviter la reconduction et la transformation en un bail de 9 ans, il est impératif de notifier le congé avec un préavis de 3 mois" ==> à n'importe quel moment???Là est la question.

    en réponse à : Bail de courte durée et prolongation .. #959998
    TGV1974
    Membre

    Merci pour les infos… je suis bien parti pour 9 ans…

    Conclusion : 3 mois avant la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail de courte durée, signifiée le prolongation d'une année.
    L'anne d'après donner congé (3 mois avant), sinon, reparti pour 9 ans…..

    en réponse à : Garantie locative pas constituée #958666
    TGV1974
    Membre
    pfffff a écrit :
    Etes-vous sûr que votre locataire a, au jour d'aujourd'hui, l'obligation de constituer une garantie locative ?

    La source 1ère de mes doutes : article 10 loi sur bail de résidence principale : "SI, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant…"

    La garantie locative doit être constituée si le bail le prévoit, autrement, non. >Dans ce cas ci, elle doit bien l'être.
    Cette loi (dont je ne connais ni le numéro, ni le §) entend prémunir le propriétaire de tout désordre constaté à la fin du bail.

    D'autres infos sont les bienvenues….

    en réponse à : Garantie locative pas constituée #958664
    TGV1974
    Membre
    Grmff a écrit :
    C'est vrai. Mais le locataire, et le locataire seulement, peut remettre le préavis à tout moment sans raison particulière.

    Merci. Mon conseil me dit que seul le Juge peux en effet signifier la rupture immédiate du bail aux torts du locataire accompagné de sa condamnation à l'indemnité de rupture.

    Je vous tiens au courant.

    en réponse à : Garantie locative pas constituée #958662
    TGV1974
    Membre
    Grmff a écrit :
    Pour moi, votre bail n'est pas une reconduction automatique du bail en bail d'un an, mais une transformation en bail de 9 ans.

    Si le terme d'un an se termine au 5 mai, vous avez laissé passé le délai, et c'est trop tard.

    ….. croyez-vous vraiment que cela soit conduit automatiquement pour 9 ans ??? Si c'est vrai… les lois sont plus que scandaleuses…

    Merci.

    en réponse à : Garantie locative pas constituée #958659
    TGV1974
    Membre
    PIM a écrit :
    La loi dit ceci:
    "§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
    Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§
    1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.]

    Moralité: comme déjà indiqué dans mon message précédent, il y a 2 interprétations à propos de cette prorogation.

    Pour éviter toute contestation, il aurait fallu un écrit pour cette prorogation, de manière à ce que ne soit que pour un an (au lieu de transformer le bail en 9 ans).

    Vous pouvez "tenter le coup", cad respecter le préavis de 3 mois et lui notifier son congé pour l'échéance de mai 2009 (il faut donc lui écrire par recommandée avant fin février 09), mais sans garantie qu'il n'invoque l'interprétation légale d'un bail de 9 ans….

    (c'est, en tout cas, mon avis: on verra si d'autres intervenants partagent mon analyse)

    .Merci…

    Je tente le coup de toute façon, on verra bien ce que dira le locataire….

    Mon conseil se chargera le cas échéant si çà se complique.
    Je vous tiens informer de cette aventure.

    en réponse à : Garantie locative pas constituée #958657
    TGV1974
    Membre

    texte
    "Le bail ne prendra fin que moyennant un préavis notifié par lettre recommandé par l'une des deux parties, trois mois avant l'expiration de la période de un an à compter de la signature du bail".
    Le bail ne pourra être prorogé qu'une seule fois. La durée ne pourra dépasser trois ans. Si l'occupation du locataire dépasse les trois ans, les parties sont automatiquement soumises au régime légal de neufs ans".

    Je pense donc que je peux mettre congé directement sans passer par M. le Juge de Paix ???

    en réponse à : Garantie locative pas constituée #958655
    TGV1974
    Membre
    PIM a écrit :
    Ce bail d'un an a pris effet à quelle date ?

    Merci pour votre rapidité à répondre.

    Le bail a pris effet le 05/05/2007, je deviens proprio en octobre 2008….
    Aucune information par écrit en 2008 concernant le continuation de l'occupation des lieux.

    Merci bien.

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