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Bail de courte durée : résiliation anticipée

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #960035
    PIM
    Maître des clés
    TGV1974 a écrit :
    Un bail a été signé l'an dernier, pour une durée de 1 an et se cloture le 31/10/09.
    Je compte donner congé au locataire. Possible ou pas ??

    Pour éviter la reconduction et la transformation en un bail de 9 ans, il est impératif de notifier le congé avec un préavis de 3 mois.

    Citation :
    Dans le bail type de la Région Wallonne, stipule, page 4 : "Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant dongé d'un mois, sans indemnité". Et pour le bailleur ??????????

    Cela concerne les baux "logement-9 ans", lorsque le bailleur résilie anticipativement le bail (selon motifs autorisés): dans ce cas, le preneur peut donner un "contre-préavis" d'un mois.

    #960036
    TGV1974
    Membre

    "Pour éviter la reconduction et la transformation en un bail de 9 ans, il est impératif de notifier le congé avec un préavis de 3 mois" ==> à n'importe quel moment???Là est la question.

    #960037
    PIM
    Maître des clés
    TGV1974 a écrit :
    "Pour éviter la reconduction et la transformation en un bail de 9 ans, il est impératif de notifier le congé avec un préavis de 3 mois" ==> à n'importe quel moment???Là est la question.

    Si vous avez envie de le faire maintenant, rien ne vous en empêche.
    Le préavis de 3 mois est un délai minimum légal à respecter.

    #916036
    TGV1974
    Membre

    Bonjour.

    J'aimerais savoir que dit la lois…. ce n'est pas très clair j'avoue.

    Un bail a été signé l'an dernier, pour une durée de 1 an et se cloture le 31/10/09.
    Je compte donner congé au locataire. Possible ou pas ??

    Dans le bail type de la Région Wallonne, stipule, page 4 : "Lorsque le Bailleur use de sa faculté de résiliation anticipée, le Preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant dongé d'un mois, sans indemnité".

    Et pour le bailleur ??????????

    Merci bien.

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