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Discussions : Récentes | Sans réponse

skywalker

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 141 à 160 (sur un total de 224)
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    Messages
  • en réponse à : Entrepreneur empiète sur mon terrain #954888
    skywalker
    Membre

    J'oubliais: après avoir mesuré ce qu'il reste du passage lattéral, j'ai immédiatement contacté mon géomètre. Il n'a jamais donné suite à mon message. J'ai ensuite appris que l'entrepreneur l'avait récemment mandaté pour effectuer de nouveaux bornages…

    en réponse à : Entrepreneur empiète sur mon terrain #954887
    skywalker
    Membre

    Bonjour! Certaines bornes sont toujours là mais elles ont sans doute été déplacées car il n'y a plus ces fameux 4 mètres! N'habitant pas dans le coin, je ne peux m'y rendre que le week-end. Voilà pourquoi j'ai été mis devant le fait accompli. J'ignore si l'entrepreneur a dans l'intention de corriger le tir par la suite. En toute hypothèse, il ne m'a jamais contacté à ce sujet. J'ai l'impression qu'il se croit tout permis (violation d'un acte notarié, camions devant l'entrée de mon garage, barrières mises devant mon passage pour empêcher que j'y accède). Il est clair que je vais devoir lui envoyer un courrier circonstancié. Déjà une mise en demeure? Dois-je faire constater l'empiètement sur mon terrain (2,60 à certains endroit au lieu de 4 m, tout de même!) par un huissier? Ma lettre doit-elle contenir des "phrases-clés" précises? Merci!

    en réponse à : locataire non domicilié #954841
    skywalker
    Membre

    Bail d'un an? Quand se termine-t-il? Quels sont les arrierés de loyer? Clause d'arbitrage? Lui avez-vous déjà envoyé un courrier circonstancié faisant état de ses manquements? Avez-vous souscrit une assurance protection juridique ou une assurance revenus locatifs garantis?

    en réponse à : Locataire veut rester 2 mois après fin de 2° bail un an #954830
    skywalker
    Membre

    La banque n'a rien à voir dans cette histoire! La garantie locative est liberée par la banque soit sur présentation d'un accord écrit entre les parties soit sur base d'une décision de justice. N'oubliez pas non plus que la garantie est liberée sous déduction des dégâts constatés lors de l'état des lieux de sortie…

    en réponse à : locataire non domicilié #954838
    skywalker
    Membre

    Ce cas de figure s'est déjà présenté à moi. Mes locataires ne se domiciliaient pas car ils étaient recherchés par des huissiers. Je vous conseille de vous rendre à la police et de demander un RDV avec l'agent de quartier (mieux vaut se déplacer que de téléphoner). La police se rendra chez vos locataires qui seront obligés de se rendre au bureau de police pour se domicilier. S'ils ne s'exécutent pas, l'agent de police les domiciliera d'office. C'est ce qui est arrivé dans mon cas personnel…

    en réponse à : Fin de bail #954688
    skywalker
    Membre

    Tant que les clés ne vous ont pas été officielement remises, ils sont toujours responsables du bien qu'ils occupent. Ils vous doivent donc une indemnité d'occupation.
    Essayer d'arranger les choses à l'amiable? A partir du moment où votre bien est occupé illégalement, c'est impossible!
    Quand je signalais que vous auriez pu agir avant, je voulais dire que vous pouviez légitimement craindre que les lieux ne vous soient pas restitués à due date, à partir du moment où aucune trace de déménagement n'était visible et que rien n'était vraiment clair de la part des locataires concernant l'eds. Avant le jour J, vous auriez pu prendre RDV chez le Juge de Paix qui aurait validé la fin de bail de vos locataires avec expulsion si les lieux n'étaient pas restitués à l'échéance. Vous auriez gagné un temps précieux. Maintenant, que les choses soient claires: dans cette affaire, vous êtes complètement dans vos droits et ce sont vos locataires qui, tôt ou tard, devront rendre des comptes à la Justice. Courage!

    en réponse à : Fin de bail #954685
    skywalker
    Membre

    J'ai bien réfléchi à votre situation. Vous avez déjà perdu beaucoup trop de temps. Vous auriez du prendre les devants avant de vous trouver devant le fait accompli mais bon, j'ai moi aussi commis ces mêmes erreurs. Si j'étais à votre place, je prendrais IMMEDIATEMENT contact avec la Justice de Paix. Expliquez que vos locataires occupent votre bien sans titre ni droit. Dans votre requête, demandez que la partie adverse soit condamnée à vous payer les loyers impayés, l'indemnité d'occupation, les frais et dépens de l'instance, l'indemnité de procédure. A titre d'indemnité pour dégâts locatifs (non encore estimés le jour de l'audience), qu'ils soient condamnés à la somme de 1 euros à titre provisionnel et à vous payer le surplus. Faites désigner un expert pour l'eds. Très important: demandez au Juge une expulsion IMMEDIATE (car normalement le délai légal est de 30 jours). Vérifiez que le Jugement soit EXECUTOIRE. Si des pimonautes voient d'autres éléments à revendiquer…

    en réponse à : Fin de bail #954680
    skywalker
    Membre

    Pour la libération de la garantie locative, vous devrez impérativement repasser devant la Justice de Paix pour la débloquer, en tout ou en partie, en votre faveur. Je doute en effet qu'un accord soit trouvé à ce sujet entre les parties. Avez-vous en votre possession l'état des lieux d'entrée de ces locataires? Dans la négative, un état des lieux de sortie ne servirait à pas grand chose: vos locataires invoqueront le fait qu'ils vous ont remis le bien dans l'état où ils l'ont reçu. Inutile alors d'engager des frais d'expertise. Au niveau des clés, tant qu'elles ne vous ont pas été restituées, le locataire est toujours responsable du bien. Dès lors, le loyer du mois de juin (ou une indemnité d'occupation) vous est dû. Ce montant sera prelevé sur la garantie locative. Si vos locataires vous remettent les clés avant expertise, ne les acceptez pas. Si vous les recevez dans votre boîte aux lettres, déposez-les chez un huissier et envoyez à ces personnes une lettre sous pli recommandé dans laquelle vous expliquez les avoir accepté es"par contrainte, sous réserve d'éventuels dégâts au bien".
    Lorsque vous récupérerez le bien, changez les serrures. A la lecture de votre situation, il est raisonnable de penser que vous échapperez difficilement à une requête chez le Juge de Paix. Initiez-là dès que l'expert aura chiffré les manquements et dégâts dans le chef du preneur. Courage!

    en réponse à : Congé par le bailleur pour un bail courte durée #953925
    skywalker
    Membre

    Si vous doutez de l'honnêteté de votre locataire, je vous conseille de faire acter votre lettre de congé-renon par le Juge de Paix. Demandez-lui également (c'est très important) de prévoir l'expulsion et une indemnité d'occupation dans l'hypothèse où les lieux seraient occupés sans titre ni droit au-delà de l'échéance. Si votre locataire est présente et qu'elle est d'accord, proposez au Juge de Paix un jugement D'ACCORD pour acter cette série de choses (songez aussi à nommer un expert pour l'état des lieux de sortie). Avantage du jugement D'ACCORD: une fois signé, aucune des parties ne peut faire appel ou s'y opposer. Si l'expert a été désigné par les deux parties dans ce jugement, là aussi vous serez gagnante: en effet, comme vous l'aurez mandaté ensemble devant le Juge, ses conclusions seront irrévocables, quoiqu'en disent votre locataire. Un jugement d'accord est gratuit! Si vous doutez de votre locataire (et j'ai l'impression que vous avez un préssentiment dans ce sens), faites signifier au plus vite le Jugement par un huissier de la région (ça coûte +/- 130 euros) avec commandement de déguerpir dans les 30 jours. Croyez-moi, ça vaut la peine. J'en sais quelque chose…Si vous choisissez cette option, ne traînez pas: les vacances d'été arrivent à grands pas…

    en réponse à : Transfert des compteurs d’eau et d’électricité #954457
    skywalker
    Membre

    Et, s'ils sont coupés, la réouverture des compteurs sera à votre charge. Je peux vous garantir que ça coute bonbon! Selon mes souvenirs, la réouverture du compteur d'électricité coûte 170 euros et celle de l'eau s'élève à 1300 euros. Comme je vous l'indiquais ci-dessous, prenez vite vos dispositions via courriers recommandés.

    en réponse à : Transfert des compteurs d’eau et d’électricité #954455
    skywalker
    Membre

    Je ne saurais trop vous conseiller d'agir très vite. Je vous explique les procédés applicables en Région Wallonne: dans le mois qui suit le départ de vos locataires, vous devez contacter (dans un recommandé, c'est toujours mieux) ELECTRABEL et la SWDE afin de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, ils pourraient vous rendre solidairement responsables des dettes de vos locataires. En ce qui me concerne, je téléphone au service clientèle et ensuite je poste les courriers. Entre deux locataires, je reprends toujours les compteurs à mon nom en tant que "maison vide". Si vous savez que vos locataires n'ont pas payé l'électricité, je vous conseille de changer même de fournisseur, histoire de bien marquer le changement.A propos des compteurs, ont-ils été relevés lors de l'état des lieux de sortie? J'espère que oui! Ces données doivent impérativement être communiquées à ELECTRABEL et à la SWDE. Idéalement, vous devriez aussi leur indiquer la nouvelle adresse de vos locataires. Pour Belgacom, cela ne vous incombe pas.

    en réponse à : contre préavis #953936
    skywalker
    Membre

    Pour obtenir la réponse la plus complète, vous pouvez vous adresser au service juridique de la Chambre des Huissiers de Belgique au 02/538.00.92. Bonne chance!

    en réponse à : achat d’une maison qu’en est il du bail de ma location #954035
    skywalker
    Membre

    J'y pense à l'instant: votre beau-père peut tout à fait honorer la fin de son contrat de bail. En effet, la procédure chez un notaire, dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (compromis de vente), prend plusieurs mois…Pendant ce délai, le bien ne vous appartient pas encore. Dans mon cas personnel, ça a pris 4 mois tout de même…

    en réponse à : achat d’une maison qu’en est il du bail de ma location #954026
    skywalker
    Membre

    Je laisse à votre apréciation ce qui suit mais je tenais à vous faire part de mon avis personnel.

    Il y a des locataires formidables. Et puis, il y a les autres, qui ne respectent rien ni personne.

    Je trouve cette situation très étrange dans le sens où une maison ne s'achète pas du jour au lendemain comme on achète un kilo de pommes de terre. J'imagine que, il y a trois mois (soit en février!), cette personne recherchait déjà un bien à acheter. Je suppose que la location de l'appartement n'était qu'une transition de courte durée, parfaitement connue du preneur. Dès lors, pourquoi n'avoir pas proposé au propriétaire un bail de 6 mois? En qualité de bailleur, je sais que trouver un nouveau locataire, organiser des visites, vérifier certains renseignements, établir un bail, réaliser un état des lieux d'entrée nécessite beaucoup de temps et d'argent. Perso, je n'aprécierais pas d'être pris en otage (ou pris pour un pigeon!) par cette attitude arbitraire et peu respectueuse. Ne me dites pas que cette personne n'était pas au courant de ses intentions voici 3 mois à peine! C'est vraiment du foutage de g…!

    La meilleure solution serait de trouver un accord amiable avec le propriétaire.

    A sa place, je demanderais une indemnité de relocation de 3 mois…

    La garantie locative sera restituée au preneur à l'issue de l'état des lieux de sortie après que bonne et entière exécution de toutes ses obligations aura été constatée par le bailleur, sous déduction des sommes éventuellement dues.

    Dans mon bail, j'indique que: "Dans l'hypothèse d'une demande par le preneur de résiliation anticipée du présent bail ou dans l'hypothèse d'une résiliation du bail aux torts du preneur, ce dernier payera, seul, l'état des lieux de sortie." (Car mon bail précise que les états des lieux sont payés à frais partagés entre les parties).

    en réponse à : Assurance et non paiement #953875
    skywalker
    Membre

    Il y a aussi ARAG et KORFINA. Mais toutes ces assurances protection juridique nécessitent un stage d'attente de 3 ou 4 mois. Donc, votre assurance pourra intervenir uniquement à partir de ce moment, si la source du litige n'est pas antérieure à la fin de ce stage d'attente.

    en réponse à : Avenant de prolongation à un contrat de bail ! #953812
    skywalker
    Membre

    Vous craignez d'écrire quelque chose dans votre courrier ou courriel qui pourrait se retourner contre vous? Terminez votre lettre par: "La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable". Ainsi, vous êtes couvert: elle ne peut pas se servir de votre courrier contre vous.

    en réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation #953672
    skywalker
    Membre

    Contactez-moi en message privé et je vous envoie le contrat sur votre adresse mail…

    en réponse à : Assurance dégâts locatifs contre malveillance et vandalisme ??? #953710
    skywalker
    Membre

    Contactez-moi en message privé et je vous envoie le contrat d'assurance sur votre adresse email…

    en réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation #953669
    skywalker
    Membre

    Oui, une assurance de ce type existe. Il s'agit d'une "tous risques". J'ai fait analyser ce contrat par un juriste. A partir du moment où vous précisez dans la police que le bien couvert est à destination locative et que ni le vandalisme ni la malveillance ne font partie des exclusions (sauf si le souscripteur d'assurance en est à l'origine, évidemment!), les dégâts locatifs sont couverts…Dans ce cas, le plafond est de 12.500 euros et ne peut dépasser 10% de la valeur du bien.
    Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer le nom de cette assurance, relativement confidentielle, en message privé.

    en réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation #953663
    skywalker
    Membre

    Dans l'hypothèse où votre jugement mentionnerait une date pour la libération des lieux, demandez à l'huissier si vous pouvez procéder à l'expulsion immédiate en vertu de l'article 1344 quater:

    Article 1344 quater
    L'expulsion, visée à l'article 1344 ter, § 1er, ne
    peut être exécutée en tout état de cause
    qu'après un délai d'un mois suivant la
    signification du jugement, à moins que le
    bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les
    parties n'aient convenu d'un autre délai, cet
    accord devant être constaté dans le jugement,
    ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à
    la demande du preneur ou du bailleur qui
    justifie de circonstances d'une gravité
    particulière, notamment les possibilités de
    reloger le preneur dans des conditions
    suffisantes respectant l'unité, les ressources
    financières et les besoins de la famille, en
    particulier pendant l'hiver.

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