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skywalker

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 161 à 180 (sur un total de 224)
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    Messages
  • en réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation #953662
    skywalker
    Membre

    Si ces personnes sont insolvables, je ne conseillerais pas à Davsque de faire intervenir un expert pour procéder à un état des lieux de sortie. Car ça coute cher et Davsque va déjà devoir débourser beaucoup d'argent (huissier, loyers impayés,…). Je sais de quoi je parle. Je conseille à Davsque de demander à l'huissier de faire un relevé des dégâts et de se rendre ensuite à la Justice de Paix qui conirmera qu'elle peut reprendre la garantie locative, en tout ou en partie. Ce jugement sera à produire à la banque… A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir…

    en réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation #953660
    skywalker
    Membre

    Couper l'eau? Mauvaise idée! Forcer l'entrée de chez vous? Mauvaise idée! Menacer? Mauvaise idée! VOUS DEVEZ RESTER DANS LA LEGALITE! Dites-vous que, au pire, vos locataires sont dehors dans un mois. Ne tardez pas à mandater un huissier et faites-lui confirmer la procédure d'expulsion par écrit (mail, fax,…) Que dit votre jugement au sujet de le délai d'expulsion? Faites signifier cette semaine ce jugement et prévoyez une provision importante. Il est fort probable que vos locataires aient déguerpi avant le jour de l'expulsion. Peut-être pouvez-vous expliquer votre situation à un huissuer et lui demander qu'il fasse "comme si il expulsait". Dans ce cas, la provision devrait être nettement moins chère. C'est un conseil prodigué jadis par mon avocate…

    en réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation #953647
    skywalker
    Membre

    Il est fort probable que votre locataire ne s'est pas domiciliée chez vous car elle est recherchée par des huissiers.
    Votre jugement est-il exécutoire? Que dit-il?
    Non, on ne peut pas expulser sans jugement…
    Une fois l'expédition reçue, faites signifier le jugement par voie d'huissier. Choisissez-le bien: en fonction des termes du jugement (que je ne connais pas), certains expulseront dans les 30 jours (délai légal), d'autres procéderont à l'expulsion immédiate (sur base de l'article 1344 quater si les parties ont expressement convenu d'un délai). Contactez plusieurs huissiers afin de savoir quel délai ils comptent accorder…
    Soyez prudente: ne rentrez pas dans les lieux de force AVANT l'expulsion. Demandez également à l'huissier de faire un constat des dégâts.
    Je pense que vous pouvez vous retourner contre sa fille car, selon moi, elle occupe en pleine connaissance de cause le bien sans titre ni droit. Renseignez-vous à ce sujet AVANT l'expulsion et l'état des lieux de sortie.

    en réponse à : Louer appartement par une agence? #953569
    skywalker
    Membre

    Moi, je m'en veux à mort d'avoir mandaté une agence immobilière pour me trouver les locataires "parfaits" (Lire "Des locataires malveillants mais rusés"). Tu parles, Charles! Etant parti à l'étranger, je n'avais pas le temps de gérer les visites ni de vérifier les infos sur les candidats (ce que j'avais toujours fait jusqu'à ce moment). L'agent me téléphone en me confirmant avoir trouvé des locataires supers: très bons salaires, bonne présentation, documents fournis sans problème,…Je lui fais donc confiance. Quelle erreur! Dès le premier mois, les problèmes d'impayés commencent. Je m'en inquiète auprès de cet agent et me rends à son bureau afin de voir les documents remis par mes locataires lors de leur candidature. Les fiches de salaires? Ils lui avaient faxé et étaient illisibles (facilement bidouiables!). La preuve du payement de leurs 3 derniers loyers? Même pas demandé! L'agent ne leur avait demandé AUCUN document original. Pire: je l'interroge sur ce que lui a dit l'ex-proprio de mes locataires. Il me réponds: "Ah, le numéro de tél que j'avais sonnait dans le vide. Vos locataires m'ont dit que c'était normal, que leur ex-proprio était en vacances. Voilà pourquoi je n'ai jamais su lui parler". Evidemment, l'agent ne s'est pas rendu dans leur ancienne maison, histoire d'en savoir un peu plus. Une légéreté ahurissante dont je suis aujourd'hui la seule victime…Je ne peux m'en prendre qu'à moi-même. J'ai fait trop confiance à ce "pro" de l'immobilier…

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949195
    skywalker
    Membre

    Ils essayent de rester dans les lieux le plus longtemps possible aux frais de la princesse! Et si, pour cela, ils doivent entrer dans l'illégalité, ce n'est pas grave. Ils ont déjà une saisie sur salaire.

    Néanmoins, je ne compte pas les lâcher s'ils ont commis des dégâts volontaires dans mon bien. Saisie sur compte bancaire, saisie de leurs effets personnels: je vais mandater un huissier particulièrement dilligent pour se faire car c'est la première fois qu'un tel cas de figure se présente à moi.

    Heureusement que mon avocate avait trouvé LE système D: faire acter un jugement d'accord entre les parties portant, notamment, sur la fin du bail, l'eds et la remise des clés. On ne peut pas s'opposer ou faire appel à une telle décision de justice.

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949341
    skywalker
    Membre

    Bonjour et merci de vous soucier de la suite des événements…
    Suite à la lettre des locataires, l'expert désigné par le Juge de Paix a estimé que sa présence sur les lieux était inutile, il en a informé les différentes parties dans une lettre. Selon lui, mes locataires prouvaient de façon circonstanciée dans leur lettre qu'ils se mettaient dans l'illégalité totale.
    Toutefois, j'ai pris la peine de contacter la SNP: l'avocate à qui j'ai parlé m'a conseillé de faire constater sur place par l'expert la non mise à disposition des lieux. Cette avocate m'explique que notre absente sur les lieux pourrait sous-entendre que j'accepte le contenu de la lettre de mes locataires. De plus, ils auraient pu invoquer le fait d'avoir trouvé un bien entre la date de la lettre (vendredi) et aujourd'hui.
    Donc, l'expert et moi-même sommes allés sur place comme convenu pour constater que les locataires n'avaient pas liberé les lieux et qu'ils comptaient encore y rester plusieurs mois.
    Dès lors, je compte faire signifier le jugement par huissier le plus vite possible. Je vous tiens informé…

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949338
    skywalker
    Membre

    Il serait en effet intéressant de lire les témoignages de propriétaires ayant eu audience à la Chambre d'Arbitrage et de Médiation. Ont-ils été satisfaits? Préférent-ils la Justice de Paix? Je serais curieux de savoir…

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949335
    skywalker
    Membre

    "Chacune des parties supportera ses propres dépens, les inemnités de procédure étant compensées. Jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution".

    En quoi cela est-il important?

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949333
    skywalker
    Membre
    Grmff a écrit :
    Vous demandez à l'huissier d'exécuter le jugement. Ce n'est donc plus de votre responsabilité, mais de la sienne.

    J'avais déjà contacté il y a environ une semaine deux huissiers: le premier ne voulait pas procéder à l'expulsion; le second me confirmait l'expulsion car le bien serait occupé sans titre ni droit.

    Je n'ai jamais fait signifier le jugement jusqu'à présent car leur avocat m'avait garanti qu'il n'y aurait aucun problème pour l'eds, ses clients souhaitant partir. Je suis intimement convaincu que l'avocat n'est pas au courant de la lettre de ses clients…

    Peut-on légitimement penser que l'avocat peut faire pression sur ses clients ce lundi matin afin de leur faire entendre raison?

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949330
    skywalker
    Membre
    jacq a écrit :
    si l'intéressé demande au cpas un médiateur de dette???? un avocat médiateur sera nommé et la suite sera longue.

    Cher monsieur, auriez-vous la gentillesse de m'expliquer via un message privé cette phrase? Merci!

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949329
    skywalker
    Membre

    Je possède déjà l'expédition du jugement d'accord. Je suppose que c'est ce document dont l'huissier a besoin…
    Si un huiisier procède à l'expulsion, mes locataires peuvent-ils m'attaquer en justice pour expulsion abusive? (Vu qu'elle n'est pas expicitement indiquée dans le jugement).
    Dois-je prévenir l''expert (ou doit-il se rendre sur place afin de constater les faits) et l'avocat des locataires?

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949326
    skywalker
    Membre
    Citation :
    les deux parties sont arrivées à un jugement d'accord: acter le fin du bail au 31/03/08, désigner mon expert pour l'état des lieux de sortie, obliger les parties à être présentes lors de cet état des lieux, remettre les clés à cette date, mes locatives doivent payer les arrierés de loyer,…Comme il s'agit d'un jugement d'accord en dernier ressort, les parties ne peuvent s'y opposer.

    J'ai vraiment besoin de votre aide, pimonautes de bonne volonté!
    Pour rappel: début février: moi et l'avocat de mes locataires sommes parvenus à un jugement d'accord de dernier ressort sur les points expliqués ci-dessus. Ce lundi 31/03 doit avoir lieu l'état des lieux de sortie avec l'expert désigné par les deux parties. Aujourd'hui, je reçois par courrier simple une lettre de mes locataires (pas de leur avocat) m'expliquant que: "L'état des lieux de sortie ne pourra avoir lieu lundi car ils n'ont pas trouvé de nouvel appartement. Qu'ils ont des enfants. Qu'ils continueront à occuper le bien au moins jusqu'en juin. Que si je m'oppose à leur décision, ils saisiront la Justice de Paix".

    Je me doute que les locataires sont dans l'illégalité la plus totale. En effet, la lettre de congé-renom leur a été postée en recommandé en novembre 2007 et actée par le Juge de Paix en février 2008 dans ce jugement d'accord.
    Voici mes questions:
    1/ L'expert, désigné par le Juge, doit-il quand même se rendre sur place ce lundi afin de constater que les lieux sont toujours occupés et dresser un PV au Juge dans ce sens?
    2/ Le jugement d'accord en dernier ressort mentionne la remise des clés le 31/03 à l'issue de l'eds. Dès lors, mes locataires occuperont le bien sans titre ni droit. Mais le jugement d'accord ne mentionne pas d'expulsion. Quelle procédure me conseillez-vous pour les mettre dehors rapidement?
    2/ Le Juge peut-il revenir sur ce jugement d'accord et remettre mes locataires dans le bien pour un tour?
    3/ Dois-je contacter l'avocat de mes locataires? Visiblement, leur courrier a été écrit à l'insu de leur avocat.
    4/ A partir du moment où l'attitude de mes locataires est contraire au jugement, puis-je demander au Juge une expulsion 5 jours après la signification par huissier (au lieu d'un mois)
    Merci beaucoup de votre aide!!! J'ai vraiment besoin de vous…
    Merci à Francis pour ses précédents messages.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie: questions #952981
    skywalker
    Membre

    Si mes locataires invoquent que des dégats sont dus à un cambriolage, que se passerait-il? Je reviens sur cette question car cette situation est susceptible de se présenter. Est-ce mon assurance qui me rembourse les dégâts et qui, ensuite, se retourne contre mes locataires?

    Pour rappel, conformément au bail, mes locataires doivent s'assurer contre l'incendie, ses risques locatifs et le recours des voisins. Il n'est pas explicitement indiqué qu'ils doivent s'assurer contre le vol et les dégâts éventuels provoqués par celui-ci. Néanmoins, mon bail précise que "Le locataire est le gardien du bien et de tout ce qu'il contient."

    En dépit de mes nombreux rappels, mes locataires ne m'ont jamais fourni la preuve de l'assurance souscrite dans le cadre de leur bail, même lorsque je les ai convoqués en Justice de Paix (Lire mon post "Des locataires malveillants et rusés"). Et le Juge de Paix, lui, n'a pas trouvé ça inquiétant puisqu'ils les a laissés dans le bien ! Merci de vos réponses!

    en réponse à : Etat des lieux de sortie: questions #952974
    skywalker
    Membre

    Je peux vous assurer, Francis, que l'ancien proprio de mes locataires est digne de confiance. Il s'agit d'une vieille dame de 70 ans, ayant de graves problèmes de santé. Pourtant, ces locataires n'ont pas hésité à tout sacager dans la maison car elle avait entamé une procédure d'expulsion (car arrierés de loyers) qu'elle a gagné. Vous voyez les cocos…
    En conséquence, je dois être très vigilant. J'avais une question: si des dégâts volontaires sont constatés dans la maison et que mes locataires affirment qu'il s'agit d'un cambriolage tout récent: que se passerait-il? Comment dois-je agir? Merci de votre soutien.

    en réponse à : Etat des lieux de sortie: questions #952973
    skywalker
    Membre

    Merci Francis! Je vous tiendrai informé de la suite (et, je l'espère, fin) de cette affaire qui dure depuis bientôt un an…

    en réponse à : Etat des lieux de sortie: questions #952971
    skywalker
    Membre

    Merci de ces conseils. Y a-t-il une phrase-type que vous me suggérez d'écrire en fin de constat d'état des lieux de sortie?

    en réponse à : Etat des lieux de sortie: questions #952967
    skywalker
    Membre

    L'état des lieux de sortie aura lieu prochainement. Le précédent proprio de mes locataires m'a raconté que ces derniers, juste avant leur départ, avaient saboté l'évacuation des eaux de la SDB et des toilettes de l'appartement. Ils y avaient mis des clous et des vices, histoire de boucher les canalisations. Et ça a bien réussi: le proprio a du changer tout le système! Ce sabotage n'a été constaté que bien après l'état es lieux de sortie par le pauvre propriétaire…Que me conseillez-vous de faire dans mon cas personnel? Puis-je indiquer en fin de constat d'état des lieux de sortie: "La garantie sera liberée sous réserve du droit de réclamer des dédomagements au locataire dans le cas de dégâts dus à ce dernier et invisibles lors de l'état des lieux de sortie car cachés". Cette phrase n'est pas indiquée dans mon bail. Qu'en pensez-vous?
    Francis, si vous passez dans le coin, je suis preneur de vos conseils…

    en réponse à : locataire reste en défault d’election de domicile #952869
    skywalker
    Membre

    J'ai vécu un problème similaire et je suis allé de surprise en surprise. Mes locataires ne s'étaient pas domiciliés dans l'appartement que je leur louais (or, le bail précisait bien cette obligation) car…ils étaient recherchés par tous les huissiers de la région. Il s'avère qu'un huissier, pour faire signifier un jugement ou pour effectuer une saisie, a besoin de cette domiciliation dans les lieux pour intervenir.
    Donc, pas domiciliés, pas embêtés!

    Moi, je vous conseille de signaler cet état de fait à la police. Ils constateront, sur base de votre bail, que ces personnes occupent les lieux. Dans un premier temps, la police exigera de vos locataires qu'ils élisent domicile dans votre bien. Si vos locataires ne réagissent, la police les domiciliera d'office.

    Pour obtenir un certificat de domiciliation, rendez-vous au service population de ladite commune, avec votre bail.

    En connaissance de cause, un Juge n'expulse pas des locataires pour des retards de loyers ou une non domiciliation.

    Quand a pris cours leur bail? Y a-t-il une clause de solidarité?

    en réponse à : Locataire ne voulant pas partir #952850
    skywalker
    Membre

    Bonjour! J'ai fait parvenir à un pimonaute, dans un récent poste du forum, un exemple de lettre de congé. Je vous en fais part ci-dessous. Petite question: y a-t-il eu un état des lieux d'entrée? que dit le bail au niveau de l'état des lieux de sortie? Comptez-vous faire dresser un constat d'état des lieux de sortie par un expert?

    Date: Le…
    LETTRE DE CONGE PAR COURRIER SIMPLE ET PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

    Monsieur,
    Concerne: Maison située au….(adresse)

    Par la présente, je vous informe que le bail de logement principal, qui nous lie et qui a pris cours le 1er avril 2007, prendra fin le 31 mars 2008.

    Je ne souhaite pas poursuivre votre location au-delà de cette date.

    Dès lors, la présente vaut congé, conformément à l’article 3 paragraphe 6 alinéa 4 de la loi sur les baux de résidence principale.

    Il est évident que, jusqu’au 31 mars 2008, vous êtes toujours redevables des loyers.

    Je propose que l'état des lieux de sortie, durant lequel nous procéderons au relevé des compteurs et à l'issue duquel vous me remettrez les clés, se réalise le 31 mars 2008 à…heures. Pour cette date, vous veillerez à nettoyer les locaux et à enlever tous vos meubles.

    Si le bien était occupé sans titre ni droit au-delà du 31 juillet 2008, je me verrai contraint de vous réclamer 50 euros à titre d'indemnité journalière et de saisir la Justice de Paix compétente, avec toutes les conséquences que la loi y attache.

    La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable.

    Afin de vous parvenir avec certitude, ce courrier vous est posté en envoi simple et en envoi recommandé.

    Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

    Votre nom + signature

    en réponse à : fin de bail d’un ans #952748
    skywalker
    Membre

    De rien, sno321!!!

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