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rexouMembrepetitluc a écrit :…
l'ancien CP (aujourd'hui décédé ) avait fait par lui même des travaux sur la terrasse qu'il avait obtenu après une séance délirante d'AG ou il avait agressé et insulté tout la soirée les CP présents qui demandaient un avis d'expert qu'il refusait vu l'urgence selon lui .quelques chaises avaient volée en direction des CP.Tout cela probablement fait en "black ". Comment prouvé cela ? cela date d'une douzaine d'années.Peu importe le déroulé de l'AG qui avait accepté les travaux voici 12 ans. Le seul document auquel se référer avec certitude est le PV de cette AG. Les autres pièces (devis, factures etc…) ne doivent pas être conservés plus de 7 ans. Le syndic ne les a peut-être plus.
rexouMembreD'après ce court rapport il semble que la vétusté soit la cause du souci actuel. Les travaux incomberaient dès lors à la copro. Cela me semble un peu basique pour un rapport d'architecte.
Le syndic a-t-il motivé de façon valable son refus de votre demande de facilitateur bâtiment de la région BXL. Je ne connais pas la fonction et les compétences de cet expert, mais un avis extérieur et gratuit ne peut pas faire de mal me semble-t-il.
Le rapport mentionne 20M2 tandis que vous indique 120. Quid ? Le prix de 44 mille est correct et même bas dans la seconde hypothèse et totalement surfait dans la première.
Je crois que la copro doit assumer de fait les frais de rénovation/isolation du toit-terrasse. Cela n'interdit pas d'avoir plusieurs devis et avis et d'attendre du CP concerné de remettre un prix hors concurrence pour que la copro le charge d'effectuer le travail. A priori, il sera motivé pour le faire correctement. Les nouvelles dalles seraient à sa charge, mais il sera libre alors de leur choix.
rexouMembreXTof.vl a écrit :C'est ambigu…Mais si on regarde à qui profite: Tout ce qui participe à daller la surface est pour sa pomme car il en profite seul. La couche d'isolation / d'étanchéité est pour toute la copropriété.
Déjà il conviendrait de vérifier l'origine et la cause exacte de l'infiltration d'eau. Ensuite, si ce CP est entrepreneur spécialisé en toitures, j'aurais tendance à dire que soit il ne connait pas grand chose en matière de copropriété, soit il cherche à vous entuber. Et je pencherais sur cette dernière possibilité d'une manière très nette.
Après avoir fait déterminer -par un expert qualifié et indépendant- la cause de l'infiltration. Vétusté normale ? Travaux ? Possible intervention "volontaire" ?? Et si les travaux sont à faire exécuter en toute bonne foi, faire faire des devis par des entrepreneurs inconnus de votre CP et n'ayant aucun contact avec lui avec mention de prix par poste séparés.
Et finalement, lui annoncer qu'il lui revient de prendre à sa charge tout ce qui ne concerne pas l'isolation et l'étanchéité. Avec partage des frais pour une partie des travaux hors pose et prix des nouvelles dalles… Vu que c'est son domaine professionnel il devrait être capable de (bien) faire les travaux à un prix tout à fait hors concurrence.
6 octobre 2022 à 17 h 24 min en réponse à : BXL: droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ? #1071197
rexouMembreCitation :Pas d'indexation pour les loyers des biens bruxellois au PEB F et GIl faut savoir que l'immense majorité des biens mis en location à Bruxelles sont dans ces deux dernières catégories.
Qu'en outre le mode de répartition entre les différentes catégories varient d'une région à l'autre, la Flandre étant plus souple pour catégoriser un bien dans une meilleure trancheNawal Ben Machin est une vraie calamité et une plaie pour les bailleurs !
Le droit préférentiel accordé aux locataires est un méfait de plus à porter à son actif.
rexouMembregrmff a écrit :Je pense que le syndic DOIT con oquer l'AG. Et elle sera valide…Elle ne pourra délibérer que si le quorum est atteint 🙂
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rexouMembreDavidL a écrit :Merci à tous pour vos réponses. Je vais tenter de vous répondre en une fois.Pour mieux comprendre la problématique, je vous explique le contexte.
Il s'agit d'une copropriété de 17 appartements dont 6 appartiennent à un couple de copropriétaires qui en a hérité il y a 3 ans et demi. Ils ont aussi des garages. Ce sont les chieurs de service qui emmerdent tout le monde et qui se prennent pour les king du building (on en connaît tous 😆 ). Le couple est à l'origine de l'AGE qui contient d'autres points tout aussi non urgents. La femme du couple sème la terreur dans la copropriété, pendant les assemblées elle pique des crises de colère et insulte tout le monde. La situation est devenue intenable pour les autres copropriétaires. Certains d'entre eux, dont mon amie, sont harcelés en permanence (plainte à la police sera d'ailleurs déposée cette semaine pour diffamation et harcèlement). Les locataires du couple subissent le même type de problèmes. Ils fuient les uns après les autres. Bref, ce couple, c'est l'enfer pour tous.
Le syndic ne fait pas grand chose. Il ne répond pas aux mails des copropriétaires, ne se rend jamais sur place, prend régulièrement des libertés avec la loi (comme le fait de ne pas envoyer les convocations par recommandé par exemple, mais par simple courrier postal et hors délais) et est à la solde du couple en question, dont le nombre de quotités a permis de l'élire… Beaucoup de choses ne sont pas claires dans les comptes et je suspecte des arrangements financiers entre le couple et le syndic…
Pour info, le syndic précédent n'est pas le même que celui il y a 15 ans. C'est mon amie qui pendant 12 ans a fait office de syndic… de manière bénévole. Tout se passait à merveille dans la copropriété.
A son arrivée, le couple a fait remplacer mon amie par le syndic actuel… dont les bureaux sont à Mont-Saint-Guibert alors que la copropriété est à Uccle…
Si la responsabilité d'un syndic devait être engagée, ce serait donc celle du syndic en place avant mon amie. Copropriétaire ou professionnel ? Je ne sais pas !La question principale est évidemment de savoir si mon amie est responsable des actes posés par le propriétaire précédent. Il y a deux avis ici et donc…
Ma réflexion :
Dans le cas d'infractions urbanistiques, le nouveau propriétaire devient responsable des actes posés par les précédents. C'est à lui à faire le nécessaire pour corriger les choses… On pourrait en déduire que pour la remise en état des communs c'est pareil.Sauf que :
1) Au moment de l'achat, mon amie n'était pas censée savoir qu'il y avait une infraction. Aucun vieux PV d'AG ne parle de ce carrelage et personne ne s'en est jamais plaint (au contraire, l'autre copropriétaire sur le même pallier et le locataire du couple trouvent cela joli et les autres copropriétaires ne s'y opposent pas). L'ordre du jour de la dernière AGO parle de ce carrelage. Le PV précise que le syndic vérifiera s'il y a prescription, ce qu'il n'a pas fait.
Mon opinion est que mon amie a acheté en toute bonne foi et que vu que personne ne s'est jamais plaint, ces travaux aux parties communes doivent être considérés comme ayant été acceptés par l'ensemble des copropriétaires et qu'il y a prescription.
2) Le couple de plaignants connait la situation depuis qu'il a hérité des appartements. Le fait qu'il ne se soit pas manifesté depuis 3 ans et demi doit être interprété comme une acceptation de la situation.
Le carrelage d'époque n'est probablement plus disponible. On ne sait même pas d'où il vient…
En résumé, il est prévu d'envoyer un courrier recommandé au syndic reprenant les points suivants.
Pour info, le courrier sera signé par mon amie et 7 autres copropriétaires (sur 10) qui sont de son côté.Pas de raison de tenir une AGE vu qu'il n'y a pas de problèmes urgents.
L'AGE ne peut de plus pas avoir lieu vu que le syndic n'a pas respecté les règles et délais en matière de convocation et que certains copropriétaires n'ont même rien reçu du tout. Ils viennent seulement d'être informés par leurs voisins et certains d'entre eux ne pourront pas se libérer.
-> Q : si un copropriétaire a plus de 20% des quotités ne peut-il pas faire convoquer une AGE même s'il n'y a pas d'urgence ?
-> Q : Quid si le syndic tient quand même l'AGE et que seul le couple est présent ?
-> Q : Quid de la mise en exécution des décisions prises lors de l'AG où seul le couple serait présent ?Avertir le syndic que si l'AGE se tient, une action en annulation sera introduite auprès du Juge de Paix et qu'il sera demandé non seulement d'annuler toutes les décisions mais aussi que soient portés à sa charge tous les frais liés à l'organisation de l'assemblée (location de salle, etc) qui ne pouvait légalement avoir lieu.
Rajouter que si des travaux devaient être entamés sans l'accord des autres copropriétaires, il sera demandé au juge de Paix que ceux-ci soient portés à la charge du syndic qui a agit illégalement, n'a pas respecté la volonté d'une majorité de copropriétaires et / ou à la charge du couple qui a usé de manière abusive de sa majorité à l'assemblée ?
Rajouter que si des nouveaux fournisseurs devaient être désignés lors de cette assemblée illégale et donc sans l'accord des autres copropriétaires, la responsabilité de leurs interventions sera à la charge du syndic qui a laissé faire et des copropriétaires qui ont pris ces décisions.
Argumentation quant à la prescription du problème de carrelage et injonction au syndic de retirer le nom de mon amie de l'ordre du jour car cela n'a pas lieu d'être.
On informe déjà le syndic que je serai présent lors de la prochaine AG pour assister mon amie.
Q : Faut-il faire cela pour chaque AG ou alors une seule fois, de manière générale ?Autres points que je n'aborderai pas ici. Ce serait trop long..
Q : N'y a-t-il pas un abus de majorité dans ce dossier ? Comment la combattre ?
La responsabilité du syndic ETAIT engagée. Je me suis mal exprimé dans mon premier message. Mais la copro a approuvé les comptes et donné décharge aux syndics successifs pendant plus de 15 ans sans émettre de remarque. Il es inutile et vain de chercher à poursuivre l'ancien syndic.
Un ou plusieurs CP possédant 20% des parts peut en effet demander la tenue d'une AGE. Si le quorum n'est pas atteint, l'AG sera reportée. Le syndic devra reconvoquer une nouvelle AGE, qui sera apte à délibérer et prendre des décisions même si un seul copropriétaire est présent. Ces AGE et tous les frais qui en découlent seront à charge de l'ensemble des copropriétaires.
Tout personne qui se sentirait lésée par les décisions prises dispose de 4 mois pour intenter une action en justice de paix. Le juge annulera une ou plusieurs décisions, mais très probablement pas l'ensemble de l'AGE
Votre couple infernal n'est pas majoritaire je suppose (vous évoquez 17 appartements en tout, et il en possèderait 6). Il n'est donc pas en position d'abuser de sa majorité (qu'il n'a pas) pas plus que de faire élire un syndic à lui tout seul.
Votre amie était syndic pendant 12 ans. Est-elle au moins actuellement commissaire aux comptes ? Ou l'un de vos sept autres alliés ? Dix copros sur 17 lots, dont 8 d'un côté, quid des quotités ? Je suis surpris que votre amie, qui a exercé durant 12 ans la fonction de syndic, ne soit pas mieux informée de la marche à suivre et des modalités de recours possibles.
Si des travaux sont décidés (majorité des 2/3 je pense) ils seront effectués après devis et aux frais de l'ensemble des copros. Toute décision contraire doit faire l'objet d'un recours en justice de paix de la part de la personne à qui on veut imputer ces frais.
Si une AG n'est pas convoquée en respectant les délais et dans les règles, tout CP peut en demander son annulation en justice de paix. La convocation se fait par recommandé, sauf si avis écrit du copropriétaire concerné, acceptant par exemple une convocation par email. Un avis affiché aux valves n'a aucune valeur.
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rexouMembregrmff a écrit :Cela ressemble furieusement à dexla dispute interpersonnelle.Les délais sont manifestement n'importe quoi.
Le carrelage d'époque est il encore disponible?
Je suppose que le demandeur est le voisin en question…
Si ce n'est pas le cas, quel est son intérêt?
Si c'est le voisin, qui était déjà voisin il y a 15 ans, pourquoi avoir attendu 15 ans?
S'il est nouveau voisin, il n'a pas vu en achetant?Bref, c'est n'importe quoi.
Pour le reste, je ne suis pas d'accord avec Rexou:
-Le syndic n'a pas de responsabilité. Il ne fait qu'appliquer les décisions des AG
– en achetant l'appartement, vous reprenez les responsabilités du proprio précédents concernant les malfaçons.Le syndic engage sa responsabilité s'il a été averti de la situation et est resté sans réaction durant 15 ans. Pour ne pas avoir connaissance de ladite situation, il n'aurait donc pas visité l'immeuble durant 15 ans ??? J'imagine qu'il existe un ROI interdisant d'apporter une modification aux parties communes ; il revient au syndic de le faire appliquer et de porter à l'ordre du jour d'une AG le constat d'une infraction.
Si le syndic et les copros sont restés sans réaction lors des travaux ou directement après, le nouvel acheteur ne peut être tenu responsable de l'inertie des intéressés.
Mais il est un fait sur lequel on est bien d'accord : cette demande après plus de 15 ans, c'est n'importe quoi !!!
1 personne aime ce message1 octobre 2022 à 20 h 58 min en réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? #1071147
rexouMembrePIM a écrit :Citation :Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.Il est expulsable après jugement… Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!
rexouMembreDavidL a écrit :Bonjour,Une amie a acheté un appartement en copropriété il y a 15 ans.
Le propriétaire précédent a remplacé le carrelage du sol de son appartement et a carrelé une partie du hall commun (entre sa porte et la porte de l'appartement d'en face). Personne ne s'y est opposé à l'époque.
Un copropriétaire a décidé (par l'intermédiaire du syndic) de faire convoquer une AGE le 11/10/2022 pour faire remettre en état le hall. Je dois encore vérifier s'il dispose des 20% nécessaires pour exiger une AGE.
Dans sa convocation envoyée le 27/09/22 le syndic précise que le carrelage doit avoir disparu pour le 01/10/2022 (soit 5 jours plus tard) et que si ce n'est pas le cas l'entrepreneur que choisira l'AG (aucun devis n'est joint aux convocations) fera les travaux aux frais de mon amie.
Que dit la loi quant à la prise en charge de ces travaux aux parties communes (s'ils sont votés) ?
Aux frais de la copropriété ou aux frais du copropriétaire qui a hérité de cette situation lors de l'achat de son appartement ?
Quid d'une prescription éventuelle ?Quelques réflexions :
1. Pas d'urgence et donc aucune raison à priori de convoquer une AGE
2. Situation existante depuis plus de 15 ans ans aucune réaction de la copro —> pas de responsabilité du CP actuel dont l'achat est postérieur
3. Le syndic (et les CP existants lors des travaux) ont par contre leur responsabilité engagée par leur absence de réactivité.
4. Voir tous les PV d'AG depuis l'exécution des travaux pour rechercher tout ce qui concernerait ce nouveau carrelage.Vote amie peut envoyer un courrier recommandé au syndic (doublé d'un email)
– bien pris note des demandes/exigences du syndic
– s'oppose à la tenue d'une AGE génératrice de frais pour un problème non urgent et existant depuis plus de 15 ans
– pas de responsabilité vu travaux effectués par un tiers plus de 15 ans auparavant par un tiers et sans réaction de quiconque
– demande de devis si la copro décide d'effectuer des travaux, aux frais de l'ensemble des CP
– rappel que l'absence de réaction du syndic durant plus de 15 ans est une faute
– refus enfin de se voir facturer les travaux et avertir d'une action en justice si tel devait être le cas.1 personne aime ce message30 septembre 2022 à 17 h 44 min en réponse à : Réparation d’une fenêtre de toit,à charge de la Copropriété ou du Propriétaire ? #1070918
rexouMembreZazie a écrit :Merci pour vos réponses.
L'infiltration s'est faite par la fenêtre, vétuste, qui éclaire une partie privative.Mais cette fenêtre est dans un local privatif alors?
Eclairer une partie privative, ce n'est pas très éclairant pour le lecteur.27 septembre 2022 à 0 h 28 min en réponse à : Trop d’habitants dans un des lots d’une copropriété #1070952
rexouMembrebruno2 a écrit :que la consommation totale de la copropriété sera divisée par le nombre d'habitants et que chaque locataire paiera donc en fonction du nombre de membres de son foyer.
Mais ça ne résous pas mon souci qui est de savoir ce qu'on peut faire si un locataire héberge plus de monde que déclaré… 🙂Ce que vous pouvez faire ?
Pas grand chose. Votre mode de calcul est une source de conflits et de problèmes. Les consommations peuvent être et sont très variables d'une personne à l'autre. Vous ne contribuez pas à "responsabiliser" les occupants vu qu'ils ne paient pas leur consommation réelle. De plus, quid des enfants ? Des conjoints à mi-temps ? Des gardes d 'enfants partagées ? Et tout cela doit être tenu à jour ?? 😀 Si de plus vous avez un ou deux locataires casse-c… le syndic est bon pour la dépression ou le burn-out !
La seule solution à terme est de modifier l'installation de manière à pouvoir placer des compteurs de passage individuels. Dans un bien de 7 lots, ça ne devrait pas être insurmontable.
24 septembre 2022 à 18 h 46 min en réponse à : contrat bail – exiger le virement directement du cpas #1070958
rexouMembrejetlag a écrit :Donc l'idee est d'imposer une contrainte au locataire (signataire du bail), tant qu'il touche des revenus d'integration / et pas au CPAS.J'aime la formule du grmff, je vais peut-etre l'adopter en :
"Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable qu'il acceptera que le Cpas verse le loyer en direct au propriétaire."Je ne sais pas si d'une maniere pratique ca sert a qque chose (si il paye le loyer de son propre compte, evidemment rien ne lui arrivera).
BAV/
jetIl est convenu entre le locataire et le bailleur, tous deux signataires du bail. L'effet psychologique peut être positif, mais si le locataire décide de ne tenir aucun compte de votre prose, le CPAS ne pourra s'y opposer et vous n'aurez aucun recours contre ledit CPAS.
Mais bien sur, le locataire -insolvable- sera condamné en cas de non paiement.
24 septembre 2022 à 14 h 23 min en réponse à : contrat bail – exiger le virement directement du cpas #1070955
rexouMembregrmff a écrit :Voici ce qui se trouve dans mon bail:Citation :Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable que le Cpas versera le loyer en direct au propriétaire. Cela n'enlève évidemment rien de la responsabilité du locataire en ce qui concerne l'obligation du paiement du loyer.Je ne l'ai jamais fait appliquer. Mais je l'ai rajouté sur le conseil d'une connaissance qui l'a fait appliquer. Le Cpas, sur base de cette clause, a payé le loyer en direct.
Evidemment, même si la loi organique organisant les Cpas est nationale et uniforme, chaque Cpas l'applique à sa sauce. Un Cpas ne sera pas l'autre…
Comme Libra, je ne vois pas comment cette clause pourrait être opposable au CPAS. Le bénéficiaire reste libre de disposer de son argent s'il le souhaite. Le CPAS ne s'est jamais engagé à quoi que ce soit et n'est en rien concerné par le contenu du bail.
Ceci dit, cela ne peut pas faire de mal d'inclure cette clause…
23 septembre 2022 à 8 h 10 min en réponse à : Trop d’habitants dans un des lots d’une copropriété #1070946
rexouMembreGT a écrit :bruno2 a écrit :En théorie il doit y avoir 10 personnes dans le batiment et donc chaque personne paie 1/10 des coûts de l'eau.Quel est le texte qui prévoit cette obligation ?
Comment a été fixé le chiffre de 10 personnes dans une copropriété de 7 unités ?Que prévoit le contrat de bail en ce qui concerne les consommations d'eau ?
Si j'ai bien compris, le syndic divise en fonction des chiffres qui sont communiqués par les CP ou les bailleurs. Et le bail prévoit que le montant total sera réparti entre le nombre d'habitants e l'immeuble. D'où bien sur des problèmes apparaissent avec des habitants non déclarés.
22 septembre 2022 à 21 h 12 min en réponse à : Trop d’habitants dans un des lots d’une copropriété #1070947
rexouMembrebruno2 a écrit :techniquement on ne peut pas mettre plus de compteur.
Le batiment est ancien et a été ainsi fait que les canalisations passent d'un appartement à l'autre.
Bref il faudrait des décompteurs sur chaque point d'eau… Vous imaginez le bazar…Je ne parle bien entendu pas de la population au sens de la population maximale, mais de la population déclarée au syndic pour la répartition des coûts d'eau.
En théorie il doit y avoir 10 personnes dans le batiment et donc chaque personne paie 1/10 des coûts de l'eau.
OR si certains logements abritent plus d'habitants que ce qui n'est déclaré, cela pose souci aux autres qui paient pour leur consommation d'eau.
Saisissez vous le souci ? 🙂
La demande du locataire est logique et légitime, mais je ne vois pas ce que je peux faire… Je ne vais pas jouer le rôle de la police et débarquer dans chaque logement pour voir combien de personnes y dorment effectivement.Techniquement, il est très certainement possible de refaire toute l'installation de distribution d'eau. Cela aura bien sur un prix. Décision à prendre en AG après avoir étudié la faisabilité et le prix.
Avec votre système de répartition, vous aurez toujours l'un ou l'autre qui sera lésé par rapport à sa consommation réelle. S'il s'agit uniquement de l'eau froide, il serait aussi possible de vous baser sur la consommation annuelle, et de forfaitiser le poste "eau" dans le bail (tout en prenant une marge de sécurité pour vous couvrir en cas de hausse). En mentionnant que ce forfait est valable pour X personnes et sera augmenté deYY par personne supplémentaire. Cela permettrait d'éviter les frustrations et les soucis et la perception du locataire, même si cela ne modifiera en rien la réalité de la situation.
Un habitant n'égale pas un autre habitant. L'un peut consommer 5M3 et l'autre 50M3. Et quand de plus on ne paie pas sa consommation réelle, la tendance n'est pas à l'économie
22 septembre 2022 à 14 h 38 min en réponse à : Trop d’habitants dans un des lots d’une copropriété #1070943
rexouMembrebruno2 a écrit :Bonjour à tous,
J'ai repris un appartement dans une copro de 7 unités.
A peine un jour écoulé que le locataire a une plainte.
Selon lui, dans deux des autres appartements, le nombre d'habitants réels serait supérieur à ce qui est officiel.
Le souci? Un seul compteur d'eau et une répartition des charges par habitant et donc il se sent lésé.Ces appartements ne m'appartiennent pas et je ne suis pas la police. Bref, qu'y a-t-il lieu de faire?
Votre opinion?
Merci!Bonjour,
Une copro de 7 unités et un seul et unique compteur d'eau ??
Il est relativement facile en général de faire installer des compteurs de passage. Pourquoi n'est-ce pas déjà fait ? Que dit le syndic ? Qu'est-ce qui a déjà été dit à ce sujet en AG ?
Il est évident que les consommations d'eau sont très variables d'un ménage à un autre, indépendamment d'ailleurs du nombre d'habitants.
Qu'appelez-vous le "nombre officiel" d'habitants ? Tant que le bien n'est pas en état de surpopulation au sens légal, le locataire reste libre d'jouter une ou plusieurs personnes à son ménage. Sauf si -et encore- le bail l'interdit.
rexouMembrelibra a écrit :panchito a écrit :Votre "expert" était-il un geomètre-expert? (ce titre-là est protégé!)Je ne vois pas pourquoi il faut impérativement être géomètre-expert pour pouvoir établir un état des lieux correct.
Ce n'est pas impératif, mais c'est une bonne indication de la qualification de l'expert. Un stagiaire IPI par exemple réalise fréquemment des expertises sans disposer des connaissances requises pour le faire correctement. Le titre d'expert n'étant pas protégé, tout est possible. Même le pire
rexouMembregrmff a écrit :Le syndic a raison, vous devez appeler la police.
Il a tort, il doit rappeler le ROI au propriétaire qui doit les rappeler au locataire.Il peut en effet rappeler le ROI au proprio qui à son tour peut interpeller le locataire. Il n'en demeure pas moins que le syndic n'a aucune autorité sur les occupants. Il ne peut pas solutionner le problème, ce que l'intervenant semble espérer.
Si le fauteur de troubles est un propriétaire, il sera plus difficile (et plus long) de retrouver le calme.
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rexouMembreSarah0104 a écrit :Nous recevons la quote part annuel par courrier un courtier d assurance de l immeuble .Pour ce qui est de l éclairage , chacun a installé un spotz individuel relié à son propre compteur d électricité y compris pour l eauEt que faites-vous si vous devez effectuer des travaux à la toiture ? ou en cas d'évacuation d'eau bouchée dans la cave ?
Un spot individuel sur chaque pallier ? C'est original. 8)
20 septembre 2022 à 17 h 50 min en réponse à : Etablir sa résidence principale dans un bien affecté comme bureau #1070867
rexouMembreHaze a écrit :Merci pour vos réponses.La loi stipule que "La résidence principale est le lieu où un ménage ou une personne isolée vit habituellement. Une famille peut se composer de personnes unies par un lien de parenté (les membres d'une famille) ou des personnes qui ne sont pas unies par un lien de parenté (exemples : des amis, des compagnes/compagnons …)."
Dès lors, pourquoi un bureau ne pourrait pas être ce lieu ?
Les documents envoyés par l'urbanisme à l'étude notariale pour conclure la vente.
Merci
Une habitation (résidence principale) doit répondre à des critères qui ne sont pas nécessaires à un bureau. L'urbanisme a affecté votre bien en "bureau" et si vous ne faites pas modifier cette affectation vous ne pourrez pas y établir votre domicile.
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