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12 décembre 2022 à 23 h 45 min en réponse à : Enregistrement des baux et taxation des loyers réels #1072502
rexouMembreChokotoff a écrit :Hrexou a écrit :Chokotoff a écrit :Mais mon interrogation initiale était : si l'on se base sur l'enregistrement, comment peut-on taxer un loyer dont le bail n'est pas enregistré.J'ai soudain envie de vous poser une question : avez-vous un rapport direct ou indirect avec l'institut emile vandervelde ??? ] 😀
Je n'en ai absolument aucun et n'ai soudain aucune, mais alors aucune envie d'avoir un quelconque rapport avec cet institut. Ni celui Jean Gol, ni… ni…
Faut pas déconner non plus. 😀C'était juste pour me rassurer et rassurer les Pimonautes ] 😀
rexouMembreDéjà, il est curieux de terminer une AG sans avoir épuisé l'ordre du jour !
Le syndic établit l'ordre du jour et n'a pas à en discuter préalablement avec le CDC. Par contre, il est tenu de mettre les points demandés dans les délais par tout CP. Pour autant bien sur que ce soit une demande cohérente et fondée et pas une élucubration fantaisiste.
L'AG peut discuter de tout… mais ne peut voter QUE sur l'objet de points mis à l'ordre du jour. Pour le reste, tout est permis… mais la priorité est l'ordre du jour ! Et en trois heures, si les débats sont menés un peu correctement et avec un eu de rigueur, tous les points peuvent être abordés et réglés.
Tout CP qui subit un préjudice (individuel ou partagé) peut contester une décision et aller en justice dans les 4 mois qui suivent l'AG. Si le syndic pique dans la caisse, le préjudice est collectif… ce n'est pas pour autant qu'un CP ne peut se plaindre individuellement et contester les comptes.
Quels sont les points qui ont été demandés et refusés ? Quelle est l'éventuelle justification (écrite) du syndic pour ne pas donner suite à la demande ?
Une question subsidiaire peut-être aussi : Faut-il une grande salle pour faire une AG en vidéoconférence ? (oui, je sais que ça dépend de la taille de l'écran… mais encore ?)
12 décembre 2022 à 18 h 06 min en réponse à : Enregistrement des baux et taxation des loyers réels #1072498
rexouMembreChokotoff a écrit :Mais mon interrogation initiale était : si l'on se base sur l'enregistrement, comment peut-on taxer un loyer dont le bail n'est pas enregistré.J'ai soudain envie de vous poser une question : avez-vous un rapport direct ou indirect avec l'institut emile vandervelde ??? ] 😀
12 décembre 2022 à 15 h 10 min en réponse à : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux – Base de données des baux loc. #1072490
rexouMembreGT a écrit :GT a écrit :Madame Ben Amou est ministre régionale du logement.Madame Nawal Ben Hamou n'est pas Ministre du logement mais Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des Chances (compétences déléguées par le Ministre-Président Rudi Vervoort)
Ce qui n'est en rien incompatible avec sa dangerosité et ses idées nocives et toxiques.
Même si sa sphère directe se limite à la région de Bruxelles.
rexouMembreChokotoff a écrit :Bonjour,Avez-vous trouvé la perle ?
Trouver un syndic sans doute. Mais seul le temps dira si c'est une perle… ou pas.
1 personne aime ce message12 décembre 2022 à 12 h 59 min en réponse à : Enregistrement des baux et taxation des loyers réels #1072494
rexouMembreChokotoff a écrit :Du tout. J'ai l'honnêteté de penser qu'il y a bien quelqu'un qui a eu l'idée de se baser sur l'enregistrement… tout comme il y a certainement une demi douzaine de ses collègues derrière qui sont prêts avec une batterie d'exceptions et de cas particuliers à intégrer histoire de rendre le tout totalement indigeste ] 😀Mais mon interrogation initiale était : si l'on se base sur l'enregistrement, comment peut-on taxer un loyer dont le bail n'est pas enregistré.
S'en est suivie une digression. :/
Il existe malheureusement déjà bien plus d'une demi-douzaine d'olibrius dans ce pays qui planchent sur les différentes possibilités de nous taxer sur base des loyers réels.
Il ne me viendrait pas à l'idée de contribuer à leur recherche. Par contre -jusqu'à présent- je ne fais pas enregistrer mes baux. Pensez-en ce que vous voudrez. J'y serai sans doute forcé dans peu de temps. Mais le plus tard sera le mieux.
Le constat final est que toute taxe supplémentaire entrainera in fine une augmentation du prix des loyers. Un blocage ou une mesure de limitation -via PEB, grille de loyers contraignante ou autre géniale trouvaille- risque de détourner les petits investisseurs du marché locatif et réduire l'offre.
11 décembre 2022 à 18 h 48 min en réponse à : Bruxelles Cap- Enregistrement REGIONAL des baux – Base de données des baux loc. #1072487
rexouMembregrmff a écrit :Voilà qui démontre l'inutilité de la base de donnée des baux enregistrés par le SPF Finance pour la Région Bruxelloise.Quant à l'utilité pour la Région Wallonne, il semble évident qu'il n'en ont aucune. Même leur base de donnée pour la grille foireuse des loyers a été basée sur d'autres informations.
En Flandres, je n'ai pas vérifié, mais il n'y a pas de raison que ce soit différent.
Il y a moyen de faire supprimer une loi ancienne ou une obligation fiscale gratuite inutile par une quelconque action judiciaire?
Certains me rétorqueront que l'enregistrement donne date certaine, et que cela est utile en cas de vente du bien, tant en Wallonie qu'à Bruxelles (et en Flandres, je n'ai pas vérifié, mais il n'y a pas de raison que ce soit différent non plus). Je leur répondrai simplement qu'il suffit de mentionner que le nouveau propriétaire est prorogé dans les droits et obligations du vendeur pour tous les locataires. De cette manière, il n'y a plus de discrimination entre locataires.
D'autres me rétorqueront que l'indexation n'est possible que si le bail es enregistré. A partir du moment où cette restriction au droit d'indexer le loyer a été introduite uniquement pour emmerder les propriétaires et les obliger à effectuer cette démarche quasi punitive mais surtout inutile, il est évident qu'il suffit de faire sauter cette restriction pour régler le problème.
Quant à l'obligation d'enregistrer l'état des lieux, qui est un accessoire au bail, l'obligation de son enregistrement doit disparaître également.
Quant à la nouvelle idée bruxelloise de faire un deuxième enregistrement en parallèle, n'étant pas propriétaire à Bruxelles, je laisse les Bruxellois faire opposition à cette nouvelle tracasserie administrative inventée par le cabinet socialiste de Mme Ben Hamou…
Madame Ben Amou n'est pas inutile. Elle est toxique. Dangereuse. Nocive pour un équilibre au sein du marché locatif immobilier. Et sa base de données ne vise qu'à obtenir une base de taxation des loyers. La grille des loyers est une fantaisie "informative" que les rouges et les verts rêvent de rendre obligatoire et incontournable.
1 personne aime ce message9 décembre 2022 à 21 h 53 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072333
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :@GregoryJ'ai rien compris…
Qui est le président?Pour ce que je comprends, c'est le syndic
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rexouMembreGT a écrit :grmff a écrit :Mon texte ne ressemble-t-il pas au texte légal? Il permet au locataire d'ouvrir un compte, comme la loi le prévoit, et en plus l'en informe.Le texte légal prévoit , à mon avis , que le bailleur devra veiller à faire ouvrir un compte au nom du locataire et à y transférer les fonds. Sans autre précision.
Bien sur, il est évident qu'un tribunal saisi pourra émettre des critiques… mais l'idée est bonne. C'est intelligent et pragmatique et ça tient la route. Cela contourne l'esprit de la loi mais cela évite bien des soucis. Perso, j'adore !
9 décembre 2022 à 15 h 12 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072331
rexouMembreCitation :Conclusion : à une très large majorité "décompte annuel des deux bâtiments " approuvéC'est quoi ça ???
D'abord votre "président" est le syndic. Rien de plus et rien de moins. Ensuite, j'espère que c'est vous qui avez pondu cette "conclusion" et pas le syndic.
Le PV doit mentionner clairement QUI a voté pour, contre, ou s'est abstenu. Par exemple, les comptes sont approuvés, sauf par XXX et YYY qui ont voté contre et ZZZ qui s'abstient.
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rexouMembrelibra a écrit :jelou a écrit :Depuis avril 2022 personne ne paye ni la redenance ni la consomation à qui ira la note ?Si vous n'êtes pas client, on peut difficilement vous réclamer des sommes. Gardez précieusement votre facture de clôture d'Electrabel.
Par mail, contestez la demande ce clôture. Vous recevrez un accusé de réception automatique; sans plus. Mais au moins vous aurez la preuve de vos démarches.
Perso, en tant que propriétaire, j'ai reçu une facture de SIBELGA (Bruxelles) pour "consommation hors abonnement" dans un bien loué. La période couvrait une fin de bail, trois mois de bien vide, et le début d'une nouvelle location. Soit 1500 euros.
Après contact avec SIBELGA, j'ai envoyé à leur demande copie du bail de la locataire 1, ainsi que copie de la date de son expulsion par huissier. Plus copie du bail de la locataire 2. Avec un trou de trois mois entre les deux. Je reçois maintenant une facture "prorata" de 222 euros.
C'est mieux… Mais je ne suis pas client et on me réclame un paiement alors que je ne vis pas dans cet immeuble. Est-ce légitime ???
9 décembre 2022 à 0 h 56 min en réponse à : Frais travaux à partager entre co-propriétaires #1072427
rexouMembregrmff a écrit :Le remplacement des sonnettes est à charge des utilisateurs.La question est de savoir si ils ont actuellement leur sonnette du côté de l'entrée principale.
Mon raisonnement fait un parallèle avec les ascenseurs. Même si les ascenseurs sont communs, les appartements du rez qui n'ont aucune utilité de l'ascenseur ne doivent pas payer les frais d'ascenseur. Il me semble qu'il existe de la jurisprudence ancienne à ce sujet.
Le code civil parle aussi du critère d'utilité.
Je faisais aussi le parallèle avec les ascenseurs et je tenais le même raisonnement. La "sonnette" est accessoire ici. Il est question de remplacer la vidéophonie, ce qui implique bien plus qu'un bouton-poussoir : remplacement du cablage et installation d'un écran dans les appartements.
8 décembre 2022 à 20 h 54 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072317
rexouMembreGregory a écrit :rexou a écrit :Gregory a écrit :Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. S'il on ne me fournis pas la réponse je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.
C'est un collègue qui m'a conseillé ce type d'assurance.
J'ai cette assurance depuis bientôt 1 an.
Voici un lien qui explique la couverture : https://www.arag.be/doc/conditions/fr/PARTICULIER%20FISC%20ACCESS%20IPID.pdfJe ne vois pas en quoi ils disent qu'ils se chargent de poursuivre en justice qui que ce soit.
VOUS allez en justice et vos frais d'avocat seront remboursés pour ce que j'en sais… sous certaines conditions et avec certaines limites.1 personne aime ce message8 décembre 2022 à 20 h 00 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072315
rexouMembreGregory a écrit :Je vais faire appel à mon service juridique ARAG pour envoyer une recommandé pour une explication du calcul. S'il on ne me fournis pas la réponse je suppose que mon service juridique fera le nécessaire pour aller en justice.Je crains que vous ne surestimiez la couverture de votre défense en justice. Pour ce que j'en sais, ils se contentent de couvrir les frais de l'avocat qui défend vos intérêts. Ils ne vont pas ester en justice à votre place.
8 décembre 2022 à 15 h 42 min en réponse à : Frais travaux à partager entre co-propriétaires #1072425
rexouMembreINESS a écrit :Bonjour,Je vous explique mon cas :
Nous sommes une petite co-propriété de 9 appartements.
Nous avons décidé d'installer dans la porte d'entrée principale de l'immeuble un vidéophone et dans les appartements l'écran avec ouverture de porte.
Le proprio du rdc commercial à l'avant de l'immeuble dit qu'il ne participera pas aux frais car il a une entrée privative et n'utilise jamais l'entrée principale de l'immeuble où sera installé le vidéophone
Le propro du rdc arrière dit qu'il ne participera pas aux frais car il a une entrée privative qui donne dans la rue parallèle de l'immeuble (à l'arrière) sur laquelle une sonnette est mise (il entre par cette porte pour accéder directement dans son appartement mais il utilise aussi parfois l'entrée principale pour longer le couloir jusqu'au fond et accéder ainsi à son appartement)
Les 7 autres proprios l'installeront dans leurs appartements respectifs
La facture totale devra être divisée par 7 ou 9 ? (= autrement dit, les deux proprios du rdc sont-ils obligés de participer aux frais ? puisque ça concerne l'immeuble dont ils sont aussi o-propriétaires)
1001 mercis d'avance pour vos avis éclairés
Inès
Les deux proprios des rez PEUVENT entrer par cette porte. Ils sont tenus de partager les frais dans la mesure où ils peuvent bénéficier de l'installation. C'est le même principe que pour un ascenseur : les occupants du rez partagent les frais si cela peut leur permettre de descendre à la cave. Ceci pour le principe général.
Dans votre cas, il s'agit ici de parlophonie individuelle. Si les intéressés n'installent pas l'écran dans leur appartement, avec tout le câblage nécessaire, ils ne bénéficieront pas de l'installation. Il serait donc cohérent qu'ils soient aussi dispensés de payer dans la mesure où ils n'en tireront aucun avantage. A voir aussi comment il a été procédé aux votes et que disent les statuts de l'immeuble. Par contre, si vous placez une nouvelle serrure de sécurité à cette porte, tous devront payer, sans exception. Tous bénéficieront en effet de l'accroissement de la sécurité de l'immeuble, si pas de la nouvelle serrure.
Notez que le fait d'utiliser la porte principale n'induit pas de tirer avantage du système de vidéophonie que vous allez installer.
7 décembre 2022 à 16 h 54 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072308
rexouMembreGT a écrit :rexou a écrit :grmff a écrit :J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.
Il est vrai que la situation est pour le moins interpellante… Curieux que l'ensemble des CP s'en accommode…
Il est très loin d'être exceptionnel de constater que des copropriétaires sont incapables d'expliquer la manière dont leur sont imputés les frais d'eau, d'électricité, mazout, gaz, électricité, pellets.
Cela ne les empêche pas d'approuver les comptes généraux de la copropriété et les décomptes individuels.
La législation ne prévoit pas que les copropriétaires ont une obligation de justifier leurs votes.
Ce qui est interpellant est que tous les CP (19 lots quand même !) s'accommodent de ce flou et du refus d'explications. On peut comprendre que certaines infos en rapport avec un travail de nettoyage non déclaré ne soient pas communiquées par écrit (c'est une prudence élémentaire) mais le mode de répartition des frais de chauffage doit -ou devrait- être explicité.
Ceci dit, si le montant des frais est normal, pas de raisons de monter dans les tours. Dans le cas contraire, oui, il est possible de refuser les comptes (même isolément) lors de l'AG, et introduire une requête en justice dans les 4 mois qui suivent si le syndic ne donne toujours pas suite aux demandes d'infos.
@ GT : Heureusement que comme vous dites la législation n'impose pas de justifier ses votes !!! 😮
1 personne aime ce message6 décembre 2022 à 22 h 21 min en réponse à : Manque de transparence dans le décompte annuel #1072296
rexouMembregrmff a écrit :J'aurais fait acter les réponses dans le PV.
J'aurais refusé les comptes, et tenté de convaincre les autres de refuser les comptes.
Je suppose que vous n'avez eu accès à aucune pièces malgré vos demandes. Je l'aurais fait acter dans le PV aussi.Et puis, il vous reste l'action judiciaire contre l'AG qui a approuvé des comptes que personne ne comprend. Pour avoir des réponses. Et faire valider, ou non, la méthode de calcul des frais.
Il est vrai que la situation est pour le moins interpellante… Curieux que l'ensemble des CP s'en accommode…
Par contre, le PV est un rapport décisionnel. Il est seulement obligatoire d'y reprendre les décisions (et les quotités des votes). Vu le contexte, je doute que la demande telle que vous la formulez soit satisfaite.
Mais il est toujours possible, même isolé, de ne pas approuver les comptes et intenter une action judiciaire dans les 4 mois qui suivent l'AG. Et voir le juge, à moins d'obtenir entre-temps satisfaction et réponse à ses questions.
1 personne aime ce message2 décembre 2022 à 17 h 29 min en réponse à : Pénalité administrative pour non-respect du ROI #1072394
rexouMembreGT a écrit :Les clauses et les sanctions relatives au non-paiement des charges figurent non pas ds le ROI mais dans le règlement de copropriétéCode civil, livre 3 "les biens"
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§1er
(…)
Le règlement de copropriété doit comprendre:
(…)
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.Les modifications apportées au règlement de copropriété doivent faire l'objet d'un acte authentique
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§1er
§ 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe
d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique
(…)Vous voulez dire que pour être valable, la décision prise en AG doit faire l'objet d'une modification de ce règlement decopropriété ET d'un acte authentique ???
rexouMembrePIM a écrit :L'interdiction de procéder à l'indexation pour cause d'absence d'enregistrement n'existe à Bxl que depuis ce 14 octobre 2022 et ne sera applicable, dans votre cas, que pour la date anniversaire de 07/2023.En ce qui concerne les travaux, il faut adresser une mise en demeure à votre bailleur, avec un récapitulatif des manquements antérieurs, de manière à ce que vous puissiez ester en justice, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.
Sauf que si vous envoyez effectivement maintenant une mise en demeure et si vous cassez les pieds de votre propriétaire d'une manière générale, il vous notifiera très probablement dans trois ou quatre mois qu'il ne prolongera pas votre bail. Vous devrez donc déménager en juillet prochain.
2 décembre 2022 à 16 h 45 min en réponse à : Pénalité administrative pour non-respect du ROI #1072392
rexouMembrepetitluc a écrit :En principe cela s'appelle des clauses pénales.
il s'agit de clauses qui fixent un montant (par ex : pour paiement tardif , pour non respect du règlement de CP)
Cela ne peut être excessivement élevé . cela doit rester raisonnable et cadrer avec le préjudice susceptiblement subi par la copropriété .
Les clauses pénales doivent en outre être réciproques et similaires.
Si une copropriété réclame (par ex ) un montant en cas de paiement tardif , une clause doit également stipuler d'un même montant similaire être octroyé au CP en cas de non respect par la copropriété d'un service ou d'une obligation (remboursement ).
La clause est réputé abusive s'il y a un déséquilibre entre les parties .Personellement je pense qu'il ne peut y avoir une clause pénale ( style 10% en plus si un CP) ne paie pas ses factures à heure et à temps
si déjà l'acte de base impute à cette situation des intérêts de retard . c'est l'un ou l'autre .
J'ai suggéré d 'inclure des clauses pénales dans ma copropriété (poubelles non conformes , vélo laissé dans les couloirs …..)
le syndic s'y est violemment opposé .Il a d'ailleurs indiqué que si l'AG votait mon texte … il ne l'appliquerait pas … n'étant pas un "flic dans la copropriété " ( ce que personnellement je conteste étant entendu que c'est au syndic à faire respecter l'acte de base )
Tout les CP ont donc voté contre .La proportionnalité de la pénalité est en soi bien sur dépendante d'un jugement personnel. Chacun appréciera différemment la réalité et l’importance du préjudice subi.
Des provisions ou charges impayées obligent les autres CP à pallier au trou laissé par le défaillant. La pénalité ne s'applique ici que pour une dette restée impayée de plus de 500 euros. Et le montant en serait versé au fonds de réserve, dont profite aussi le pénalisé. La somme prise en compte est la somme due sur la totalité de l'exercice. Année comptable du 01.04 au 31.03, décomptes finaux établis en septembre/octobre et application d'une pénalité si dette supérieure à 500€ fin novembre (voire fin décembre, le temps d'un rappel).
Quant à la pénalité "administrative" pour stationnement dans l'aire de manœuvre, elle est appliquée au bénéfice du syndic qui doit faire le constat, envoyer le courrier et calmer les mécontents. Nous avions déjà pensé au blocage de roues, mais c'est interdit. La police s'y oppose parce que c'est une entrave méchante à la circulation d'un véhicule. Qui plus est, cela implique l'obligation non seulement de venir le placer, mais encore de rester disponible pour l'enlever, le tout dans une situation conflictuelle. Constat, photo, et pénalité en frais privatifs me semblent plus simples et dissuasifs.
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