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11 mars 2023 à 21 h 03 min en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073678
rexouMembrebada a écrit :Vous ne me suivez pas. Nous savons tous que c'est uniquement en logement que la surface peut être aménagée.
Ce que les autres CP voudraient, c'est empêcher l'aménagement en votant CONTRED'accord avec vous, la répartition des quotités est curieuse
Je suis bien votre raisonnement, mais j'ai une lecture différente de la vôtre des obligations de ce CP. Son bien est qualifié d'"aménageable" et il peut donc être aménagé selon les statuts. Nul besoin d'un vote.
La hauteur sous plafond est de 1.8M ou de 2.1 (à vérifier… je pense 2.1 sur BXL et 1.8 en région wallonne). Il faut donc savoir quelle est la surface à considérer. La surface et la superficie vitrée notamment détermineront si le bien peut être habité et qualifié de logement… Mais ça ne concerne pas l'ACP.
11 mars 2023 à 20 h 57 min en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073676
rexouMembrebada a écrit :C'est qu'elle ne peut être aménagée qu'en logement. Ca, tout le monde le sait.
Ce que je dit, c'est que pour être aménagée, ça doit passer par un vote en AG aux 4/5 des quotités. Et vous, vous dites que ça ne doit pas passer par un AG alors que moi, je trouve qu'il faut un vote aux 4/5Le CP propriétaire d'avant ne pouvait héberger quiconque. Il a essayé en ne demandant aucune autorisation ni en AG, ni à l'urbanisme. Conclusion, le syndic a fait appel à la police qui a donné quelques jours aux occupants pour déguerpir, ce qu'ils ont fait rapidement.
Le nouveau CP a été informé du passé, police et autre demande à l'ancien CP de faire sortir les habitants installés sans autorisation. Il y a eu 3 occupations illégales. La police a du intervenir 1 fois.Malgré tout, le nouveau CP a acheté. Je trouve que ce CP à pris un risque.
Quand vous dites que le nouveau CP a acheté la surface dans le but de l'exploiter, c'est compréhensible. C'est son problème, pas le nôtre.
Il a probablement fait une affaire (qu'il pense) financière et maintenant, il va se retrouver devant un mur. Vous pariez.L'immeuble date de 2007
Ma lecture, c'est qu'il est entendu qu'une surface dite aménageable peut être aménagée. Ceci sans demander d'autorisation à l'ACP. En aménageant, ce CP se conforme à la finalité prévue dans l'AB
Le mur peut être l'urbanisme. Pas la copropriété.
11 mars 2023 à 20 h 50 min en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073675
rexouMembrebada a écrit :PIM a écrit :Cette surface aménageable bénéficiait-elle de quotités propres dans l'ACP ?oui, 36/1000 (56m2) alors que les appartements 2 ch ont 139/1000. Toute surface bénéficie de millièmes et aussi les caves, 24/1000 chacune pour environ 3m2. En fait, la surface aménageable, c'est juste des combles actuellement, un grenier quoi !
Curieuse répartition des quotités. Mais cela ne change rien au fait que ce lot est "aménageable". Et à défaut de restriction dans l'acte de base, il peut l'être au même titre que tout autre lot.
Notez aussi que la surface à considérer est celle qui compte 2.10 mètres (sauf erreur) sous plafond. Ca doit réduire considérablement les 56 M2 de départ.
Mais à défaut d'être aménagée en logement, en quoi donc voudriez-vous que cette surface le soit ?
rexouMembreLa solution la plus simple est d'appliquer la formule préconisée par votre syndic pour les charges communes. Vous calculez au prorata des occupations respectives des différents locataires. Ces charges communes dues par le locataire sont généralement assez stables.
Concernant les consommations d'eau et de chauffage, vous pouvez déjà relever les compteurs d'eau et établir un calcul sur base des prix de la dernière facture reçue. L'idée est d'avoir un prix approximatif, pas de chercher à tout prix un montant exact.
Pour le chauffage, il doit y avoir des calorimètres sur les radiateurs. Vous les relevez (même approximativement) lors de l'état des lieux de sortie et vous établissez un prix à l'unité qui semble raisonnable (vous pouvez vous baser sur le prix unitaire de l'exercice précédent, et même si vous avez envie de perdre du temps comparer le prix du combustible lors de la dernière facturation et actuel.)
Lors de la sortie du locataire, vous lui indiquez donc que vous lui demandez de payer sa quote-part sur la consommation, estimée à XXX et en cas d'accord, vous clôturez les comptes (et libérez -une part de- la garantie immédiatement.
Si le locataire conteste, vous lui dites que dans ce cas, vous devrez faire procéder à un relevé intermédiaire par la société qui en a la charge. Ce relevé sera à charge du locataire. Vous devrez dans ce cas retenir une somme raisonnable -et suffisante- sur la garantie en attendant réception des décomptes annuels.
L'idée n'est pas de définir un montant qui correspondrait exactement à la consommation, mais d'en faire une estimation raisonnable et que les parties soient d'accord pour clôturer les comptes sur cette base.
Le relevé intermédiaire est la seule autre alternative. Cela implique des frais pour le locataire sortant et un retard dans la libération de la garantie.
1 personne aime ce message11 mars 2023 à 18 h 20 min en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073671
rexouMembrebada a écrit :L'AB parle d'une surface aménageable dans les combles donc, ce sont des combles aménageables en quoi ? en studio ? puisque la surface ne contient qu'une seule pièce.
Mais le CP qui veut louer cette surface en logement et là, je répète ma question, ne doit-il pas avoir l'accord de la copropriété ? et aussi de l'urbanisme ?
Je lis dans l'art. 3.88 du cc §1 – 2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
b)de la modification de la destination de l'immeuble ou D'UNE PARTIE DE CELUI-CI.Vouloir en faire un studio, c'est modifier la destination (en studio donc, il faut voter aux 4/5
Je pense donc que le CP doit d'abord demander l'accord des autres CP. S'il ne l'obtient pas, inutile de poursuivre vers l'urbanisme.
Et je reviens avec le velux qui doit être modifié en chien assis, là aussi, il faut l'accord de la copropriété (obligation urbanistique) sans quoi, son projet tombe à l'eau.
Cette surface est aménageable. En quoi d'autre qu'en logement ? Elle peut être aménagée exactement comme les autres lots. Ni plus ni moins. Sous réserve d'un éventuel accord de l'urbanisme bien sur si nécessaire. Mais il ne faut absolument pas avoir l'accord de la copropriété. Cet accord est acquis dans l'acte de base par le seul mot "aménageable" ("qui peut être aménagé"). Il n'y a pas de modification de la destination d'une partie de l'immeuble. Il y a un aménagement qui est prévu et autorisé dans l'AB.
A quoi l'acheteur devrait-il affecter son bien pour vous complaire?
Une surface aménageable peut être aménagée; elle même a pour destination d'être aménagée. A défaut de restrictions ou de précisions, elle peut être destinée exactement au même usage et avec les mêmes restrictions que tout autre lot de l'immeuble.
La modification de la fenêtre concerne en effet l'aspect extérieur de l'immeuble et demande l'accord de l'ACP et de l'urbanisme.
Je ne fais pas dans l'utopie avec mon extrapolation. Le propriétaire de ce lot dispose des mêmes droits et obligations que tous les autres CP. Voyez ce que dit votre acte de base à ce sujet. J'ai donné un exemple parmi bien d'autres pour dire que ce pourrait être pire. Libre à vous de penser que c'est sans intérêt. Votre acte de base interdit AirBNB ? (ce serait une autre éventualité possible)
Je suis désolé, mais je ne peux m'empêcher de voir une incohérence entre le fait de vendre un lot -surface aménageable- et de se plaindre de la possible occupation de ces lieux. Si les occupants actuels ne souhaitaient pas l'arrivée d'un nouveau venu, la copropriété aurait pu acheter ce local et l'affecter à ce qui serait voté en AG.
rexouMembreMichel1000 a écrit :Bonjour ,
Je profite de cette discussion pour vous faire part d'une situation dans un immeuble des années 70 avec une chaudière commune:
Mon voisin du dessus fais des travaux de rénovation important dont le cassage de la dalle de béton, on est mis au courant qu'un tuyau horizontal desservant le radiateur est apparement rouillé et défectueux,ce qui fait que la pression du circuit chute.
Mon voisin prétend que la réparation du tuyau doit etre éffectué par la copropriété car le chauffage est commun? Je pense le contraire car ca ne dessert que son radiateur et il n'y avait pas de problème avant le début des travaux.
L'acte de base dit dans un paragraphe que le chauffage est commun et dans un autre paragraphes que toutes les tuyauteries dans l'appartement sont privés mais sans citer precisement les tuyaux de chauffage.
Qui a raison?MerciLe principe général est que les tuyaux verticaux sont communs et les tuyaux horizontaux sont privatifs. Si un CP effectue des travaux et endommage un tuyau il est seul responsable du sinistre. Il doit réparer à ses frais et dédommager le CP qui serait victime de la fuite occasionnée. Ou faire dédommager sa victime par son assurance le cas échéant.
Il n'y a aucune contradiction dans l'acte de base que vous citez. Le chauffage est commun mais les tuyaux qui répartissent l'eau/le gaz dans un appartement sont privatifs. Pour le chauffage, ou pour tout autre tyuau. Eau chaude et froide, ou gaz.
10 mars 2023 à 19 h 25 min en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073668
rexouMembreDe surface aménageable ce bien passera en surface aménagée. C'est un peu dans l'ordre normal des choses. Les conditions de l'aménagement sont à chercher dans l'AB mais si l'urbanisme accepte un logement, l'ACP ne pourra pas s'y opposer.
La nouvelle fenêtre peut faire l'objet d'un débat… mais est-ce bien nécessaire ?
Citation :Plusieurs CP sont contre ce projet car ils n'ont pas envie de voir une ou deux personnes supplémentaires dans l'immeuble.Le propriétaire de cette "surface" n'aurait besoin d'aucune autorisation pour faire par exemple un dépôt de nourriture qui serait distribuée entre 7 et 22 heures à toute personne en état de nécessité… Il ne resterait aux CP mécontents qu'à compter le nombre journalier de visiteurs, en pleurant pour que ce bien soit un studio ordinaire habité par une ou deux personnes ordinaires.
Le nouveau CP pourrait aussi envisager que les frais d'isolation incombent à la copropriété… Ce serait par exemple une obligation en cas de rénovation de la toiture. Il a acheté ce bien dans le but de l'exploiter, cela semble assez naturel et légitime. J'imagine que l'AB prévoit des quotités pour ce bien en fonction de sa surface et de sa destination.
1 personne aime ce message9 mars 2023 à 22 h 38 min en réponse à : Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d’enregistrement #1073640
rexouMembreUn notaire un peu imaginatif et créatif aurait pu vous proposer d'acter la vente du champ à votre seul non (ou au seul nom de votre compagnon) et la maison à vos deux noms par exemple… (juste une idée…) Ou un usufruitier et un nu-propriétaire pour le champ…
9 mars 2023 à 22 h 26 min en réponse à : Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d’enregistrement #1073639
rexouMembreGinieVivi a écrit :En effet, on ne porte pas notre notaire dans notre cœur depuis le début de nos démarches. Mais les vendeurs étaient extrêmement pressés (je vous passe les histoires mais 3 générations différentes possédaient des parts dans le bâtiment).On parle de plus de 10.000€ à rendre à l’Administration.
Si l'administration vous réclame cette somme, je dirais que ça vaut la peine de consulter un avocat et contester la demande.
rexouMembrearchibald27 a écrit :Je dois prochainement indexer le loyer de mon propriétaire, qui est quelqu'un qui gagne très bien sa vie.
Inflation +/- 10% en 2022.
La majorité des propriétaires indexent-ils en totalté? ou en partie seulement?
Certains d'entre vous sont-ils au fait de l'usage en la matière?
MerciRégion Bruxelles, PEB D = 100% de l'indexation possible. (Même si on indexe rarement son propriétaire! ] 😀 )
Vous pouvez demander l'indexation normale et légale, ou limiter votre demande. Si vos locataires gagnent bien leur vie, il n'y a pas de raison de limiter le montant de l'indexation, mais c'est une option possible. Dans ce cas, faites le calcul normal et mentionnez que le loyer indexé dû est de 2310 (par exemple), mais que vous limitez votre demande pour cette année à 2250 (autre exemple) tout en vous réservant le droit de réajuster l'année suivante.
Les usages, c'est d'indexer (vos taxes et frais suivent la même courbe ascendante) mais vous pouvez être généreux. Voir aussi si vous restez dans les prix du marché, surtout si vous avez de bons locataires.
8 mars 2023 à 23 h 52 min en réponse à : Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d’enregistrement #1073636
rexouMembreGinieVivi a écrit :Si j'avais la réponse, je ne la poserais pas ici 😉
Notre notaire n'est pas d'une grande aide et nous demande de payer les frais.Concernant l'avocat, nous l'avons contacté la semaine dernière et nous hésitions à poursuivre étant donné les frais que cela va engendrer.
Voilà pourquoi j'ai posté sur ce forum, afin de trouver des personnes ayant vécu la même situation et enfin savoir si on se résigne à la demande de l’Administration ou si on continue avec un avocat.Il est bien sur trop tard pour refaire l'histoire mais votre notaire ne semble pas spécialement fut-fut…
Le vendeur aurait très probablement accepté de procéder en deux fois s'il avait reçu une garantie suffisante que la vente du terrain se finaliserait sans problème. Par exemple avec un engagement ferme et la totalité du prix sur le compte du notaire. Un supplément notarial pour un deuxième acte n'est pas insurmontable…
Niveau frais à accepter ou non, personne ne peut vous conseiller sans savoir quels sont les montants en jeu.
8 mars 2023 à 0 h 42 min en réponse à : Terrain accessoire de la maison ? Impact sur les frais d’enregistrement #1073632
rexouMembreJ'ignore quelle est la réponse, mais il eut été judicieux de procéder à l'achat en deux fois : deux actes de vente distincts à deux dates pas trop rapprochées.
1. l'achat de la maison
2. l'achat du champ… quelques semaines ou mois plus tard (tout en ayant signé une convention bien sur)PS. Un RC de 7 ou 9 €… ça laisse rêveur ! 😛
rexouMembrearchibald27 a écrit :Bonsoir,
Mon locataire paie un montant comprenant loyer principal de 2000€ + 130€ parking (dans le bail) + 150€ de frais de location de mobilier (convention séparée du bail).
Question: sur quels montants puis-je indexer le loyer?
Merci!Cela dépend de la manière dont vous avez rédigé le bail. Normalement, sauf si vous avez vraiment mal torché votre bail, vous pouvez déjà indexer le loyer habitation et parking, soit 2130
Concernant le mobilier, voyez votre convention…
1 personne aime ce message8 mars 2023 à 0 h 23 min en réponse à : Un copropriétaire peut-il prêter de l’argent à l’ACP ? #1073630
rexouMembreJe doute qu'il existe un modèle type de document, mais il devrait être possible d'effectuer des travaux avec de l'argent partiellement prêté par certains CP. Ça devrait faire l'objet d'un vote spécifique en AG avec précision des conditions détaillées. Par contre, le remboursement via revenu de production et certificats verts me semble sujet à discussion… Il serait plus cohérent (et plus "neutre") que le remboursement s'effectue via frais privatifs annuels imputés aux bénéficiaires du prêt au bénéfice des prêteurs. Les certificats verts bénéficiant à l'ensemble des CP.
Ce prêt peut se concevoir avec un intérêt raisonnable éventuel. La construction "certificats verts" pourrait amener des complications fiscales en cas de problèmes me semble-t-il. Mais ce n'est qu'un avis perso… Qu'en pense le syndic ?
rexouMembreGT a écrit :L'article 3.87, § 5, Code civil, livre 3 "les biens" répond à la question
" …
L'assemblée générale ne délibère valablement que SI, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés ET pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent PLUS DE TROIS QUARTS DES QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, UNE DEUXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SERA RÉUNIE APRÈS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS AU MOINS ET POURRA DÉLIBÉRER QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS ET LES QUOTES-PARTS DE COPROPRIÉTÉ DONT ILS SONT TITULAIRES"Rien à ajouter.
Il n'y a ni plus de la moitié des CP ni 75% des quotités.
L'assemblée n'est pas valablement constituée.1 personne aime ce message6 mars 2023 à 17 h 50 min en réponse à : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale #1073604
rexouMembreDavidL a écrit :max11 a écrit :Pas besoin de googler pour connaître la réponse !
Un CdC n'a que la surveillance du syndic pour veiller à ce qu'il applique et respecte les décisions prises en AG dans ses attributions de base.
Si votre AG délègue des missions au CdC ou à un autre CP ou à…., il décharge le syndic de cette responsabilité et c'est à ce niveau là que vous pourriez intervenir. Par exemple en mettant des points précis à l'OJ sur ce sujet pour limiter le pouvoir donner hors contrôle de l'AG et hors responsabilité du syndic ! Et convaincre les CP de voter comme vous le souhaitez sur ces points, éventuellement sur leur mandat.
Ce combat serait plus intéressant, plus important et plus utile que de se battre sur le fait que les candidats au CdC doivent se déclarer avant l'AG.A vous lire, je comprends que vous souhaiteriez prendre un certain "pouvoir" dans votre acp mais que vous ne parvenez pas à convaincre suffisamment de CP pour vous suivre.
Si la majorité des CP est satisfaite de la gestion actuelle de votre ACP et des membres de CdC, il faudrait peut-être revoir votre approche…"Un CdC n'a que la surveillance du syndic pour veiller à ce qu'il applique et respecte les décisions prises en AG dans ses attributions de base." -> Ça c'est la base. En pratique, il y a la "gestion journalière" et dans une copropriété de 120 appartements, il y a toute une série de choses qui se passent tous les jours et pour lesquelles les membres du conseil doivent prendre des décisions. Le syndic ne peut être présent tous les jours et nous devons anticiper. Certains membres du conseil n'agissent que dans leur intérêt personnel et se réservent l'exclusivité de certaines tâches.
J'ai un très gros soutien dans la copropriété (plus de 70% de vote), mais je dois lutter en permanence contre certains autres membres du conseil qui essaient de m'éjecter par tous les moyens pour pouvoir "prendre le pouvoir" et organiser une série de magouilles pour se remplir les poches. C'est historique dans notre copropriété (un ancien syndic-copropriétaire à d'ailleurs failli terminer en prison). Je ne veux pas de pouvoir, je veux empêcher les autres d'en prendre trop en utilisant toute une série de subterfuges…
Je puis vous vous assurez qu'entre ce que prévoit la loi et le bon sens et la manière dont se passent les choses, il y a des années lumières…
La majorité n'est pas satisfaite de la gestion, mais par crainte de certains membres du conseil, des procurations sont délivrées à contrecœur. Et c'est comme cela depuis toujours. Quelques personnes malhonnêtes ou portées uniquement par leurs propres intérêts réussissent à se maintenir au détriment de la copropriété.
Merci pour vos commentaires et bonne soirée.
Un syndic/copropriétaire dans une ACP de 120 lots ? Un avocat ou comptable ? Un membre IPI ? Pourquoi donc a-t-il manqué la prison ?
Le CDC n'a pas de vrai pouvoir. Vous êtes CAC. Vous êtes donc particulièrement bien placé pour détecter une magouille et la dénoncer. Mais ceci concerne principalement le syndic et les comptes.
Dans une ACP de cette importance, il me semble peu crédible que certains CP détiennent suffisamment de procurations "extorquées" pour se donner la possibilité de magouiller librement. Le syndic peut bien sur toujours orienter certains choix et se faire appuyer par des membres du CDC.
D'autre part, si vous récoltez plus de 70% des votes malgré l'opposition, c'est aussi un signe que vos opposants ne sont pas assez puissants pour "prendre le pouvoir" selon votre expression.
6 mars 2023 à 17 h 19 min en réponse à : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale #1073601
rexouMembreDavidL a écrit :max11 a écrit :DavidL a écrit :Je comprends votre point de vue concernant la problématique du manque de candidatures.
Mon opinion est qu'il est mieux d'être entourés de moins de gens que de devoir accepter les candidatures de fout…s de mer.., d'incompétents ou de magouilleurs…Ce que je disais plus haut : "Un ou deux membres du conseil qui courent pour avoir un maximum de procurations auprès de retraités, d'absents ou de personnes n'habitant pas l'immeuble. Et puis qui, grâce à leurs procurations, essaient de faire élire un "copain"… qu'on ne verra jamais… sauf quand les premiers ont besoin d'un soutien pour faire voter quelque chose (en leur faveur) pendant une réunion du CdC."
Je dirai "on ne peut pas" sur base du fait qu'il faut respecter l'ordre du jour et que les mandants doivent pouvoir donner leurs instructions de vote en connaissance de cause. Pour moi, c'est évident.
Lorsque nous devons choisir nos élus, il n'est pas possible de voter pour quelqu'un qui ne serait pas repris sur les listes. Pourquoi cela serait-il possible pour l'élection des membres du CdC ou des commissaires aux comptes ?Logiquement, si quelqu'un quitte le CdC, il n'est pas remplacé jusqu'à la prochaine AG.
Connaissez-vous le rôle des membres du CdC que vous élisez en AG ? à vous lire, on dirait que non…
De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ? ils votent pour quoi ?
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ?Bien entendu que le commissaire aux comptes doit avoir certaines compétences évidentes mais les membres du CdC, je ne vois pas….
Je fais partie du CdC d'une copropriété de 120 appartements depuis 15 ans et je suis aussi commissaire aux comptes.
Même si je n'estime pas tout connaître, j'en connais pas mal et je connais surtout la situation de ma copropriété.De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ? ils votent pour quoi ? : Certains tentent par leurs votes sur certains sujets qui sont du ressort du CdC de garder un certain contrôle sur la copropriété et sur le contact avec les gens et d'assurer ainsi leur élection à la prochaine AG (et le syndic laisse faire). Il y aussi des points où l'AG a donné mandat au CdC pour prendre certaines décisions. Je ne vais pas détailler ici. C'est hors sujet.
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ? Je vous laisse Googler si vous ne la savez pas 😉
Si quelqu'un quitte le CDC il n'est pas remplacé avant l'AG suivante ??? Vous avez votre logique. je ne l'ai jamais vue appliquée nulle part en ce qui me concerne.
Le CDC ne contrôle rien. L' AG peut donner mandat au CDC pour un point mineur… Par exemple, il est dzcidé de repeindre toutes les portes pallières des appartements. Un devis est choisi et le CDC choisira parmi trois teintes de couleur proposées plus ou moins foncées dans une gamme de gris. Pas de quoi "prendre le contrôle" de quoi que ce soit. Mais normalement le CDC ne prend pas de décisions. Par contre, un membre du CDC accueillera l'entrepreneur au besoin, ouvrira les portes de certains locaux au besoin, informera si nécessaire les habitants, veillera à la bonne exécution des travaux si possible… Les membres du CDC feront aussi le relai des demandes et souhaits des occupants et/ou des besoins/problèmes de l'immeuble.
Si je comprends bien, dans une copro de 120 appartements, vous pensez pouvoir faire une sorte d'enquête préliminaire pour déterminer qui peut ou non exercer la fonction de membre du CDC ?? Et selon quel critère ??
Respecter l'ordre du jour est simple : Conseil de copropriété : Présentation des candidatures. Les trois membres actuels se représentent. Election de candidats. VOTE
Les mandants doivent accepter de donner un peu de pouvoir à leur mandataire sinon il n'est plus utile de réunir une AG. le syndic envoie un questionnaire à remplir à chacun et le problème est réglè. L'idée d'une AG, c'est le DÉBAT qui conduit à prendre une décision.
rexouMembreDe Potter Sophie a écrit :De Potter Sophie a écrit :rexou a écrit :Vu la situation, à votre place j'éviterais de montrer que je tiens au samedi. Je proposerais trois jours, dont le samedi, tout simplement. Par contre, je lui laisserais choisir entre deux fourchettes horaires. Genre de 17 à 19 ou de 18 à 20 en semaine et de deux heures consécutives le samedi au choix entre 13 et 15 ou 14/16 ou 15/17 pour le début des visites le samedi.A défaut d'indication précise dans le bail, le locataire n'est pas tenu d'accepter le samedi. Et puisque conflit il y a, inutile de lui faire savoir qu'il peut vous contrarier en refusant le samedi.
Effectivement, vu la situation tendue, j'ai tout intérêt à la jouer fine…
"Aucun article de loi ne règle le droit de visite : c’est au preneur et au bailleur d’en fixer de commun accord les conditions.
Une clause du bail fixe généralement la fréquence des visites.
De manière générale, il est communément admis que les visites peuvent se faire deux à trois fois par semaine, dont une fois le samedi ou le dimanche, à raison de deux à trois heures consécutives.
Le bailleur doit veiller à limiter les inconvénients que pourraient occasionner ces visites au preneur.
En cas de litige, il faut s’adresser au juge de paix.""Le droit pour le bailleur de pouvoir visiter son bien loué est incontestable, bien que la loi ne prévoie rien en matière de droit de visite. En général, cela est organisé par le bail."
"Le samedi est effectivement considéré comme un jour ouvré, la définition de semaine s'entend donc bien du lundi au samedi, le dimanche étant férié"
"Les locataires ne peuvent catégoriquement refuser les propositions sous peine d'abus de leur droit"
Les locataires travaillent la semaine et madame fait du télétravail 1 jour ou 2 par semaine. Pas de prestation de travail le weekend.
Je pense donc leur envoyer une proposition de planning pour mai, juin et juillet soit 2 ou 3 jours/sem soit 2 jours si le samedi est pris en compte soit 3 jours si celui-ci ne l'est pas. Pour rappel, ceux-ci donnent leur renom suite à l'acceptation de leur P.H. dont ils me préviennent avant l'envoi officiel de leur renom mais j'imagine qu'ils ont planifié leur sortie locative en fonction de la date d'entrée dans leur bien.Qu'en pensez-vous ?
Si le bail prévoit TROIS visites par semaine, je n'en proposerais pas spontanément deux si le samedi est inclus. Incluez le samedi d'autorité sans le différencier des autres jours et sans montrer que vos y tenez spécialement. Ce n'est que si vos locataires contestent le samedi que vous devez insister, quitte à vous montrer plus souple sur une visite de la semaine.
Référez-vous à ce que dit le bail et rappelez-le dans votre demande. Proposez par exemple lundi et jeudi 17/19 ou 18/20 et samedi 15/17 ou 16/18. Et vous êtes ouvert à un changement de jours en semaine (mardi/vendredi ou mardi/jeudi)… ou éventuellement 17/19 le samedi.
Le principe est de ne pas montrer ses cartes et ne pas faire de cadeau spontané.
rexouMembremax11 a écrit :Adlejalo a écrit :Il a été signé le 10/02 donc plus dans le temps de rétraction.
Mais peut on ainsi me forcer et ne pas ecouter mes atentes avant d avoir eu cette offre… sachant qu avant d avoir eu cette offre j ai demandé à revoir le prix de vente mais ils s obstinent à me dire que ma maison ne vaut rien etc alors que d autres maisons aux alentours où il faut tout rénover (de meme superficie habitable et sans avoir un jardin plus grand que le mien et parfois juste une cour)se vendent bien plus cher que ma maison…Difficile de comprendre pourquoi vous avez signé ce mandat de mise en vente à un prix qui ne vous convenait pas….
Le contrat est clair sur le prix que vous souhaitez et ils vous ont trouvé un candidat à ce prix.
L'agence veut donc que vous respectiez le contrat que vous avez avec eux, ils ne vous forcent à rien !
Si vous ne voulez plus qu'elle s'occupe de la vente, vous lui payez sa commission et vous prenez une autre agence à qui vous demanderez de vendre au prix qui vous convientC'est l'évidence même ! Vous deviez réfléchir quant au prix souhaité AVANT de signer le contrat. Consulter au besoin un expert pour faire une évaluation correcte de votre bien.
Ici, vous n'êtes pas forcé de vendre, mais vous devez payer la commission de l'agence qui a en effet "fait le job". Vous pouvez aussi informer les acheteurs que vous ne vendrez pas en dessous de 270K ou 280K et leur laisser le choix de majorer ou d'abandonner. Vous motivez cela à votre meilleure convenance. S'ils achètent tout va bien pour tout le monde et l'agence reçoit sa commission sur le prix de vente finalement obtenu.. S'ils abandonnent, vous avez perdu le client et la commission d'agence sur 250K et vous repartez à zéro.
Et si vous signez un nouveau contrat avec une autre agence, à votre place j'éviterais un contrat exclusif et aussi long.
Faites expertiser votre bien par un expert indépendant et basez vous aussi sur le nombre et la qualité des candidats intéressés et faisant offre.
6 mars 2023 à 13 h 41 min en réponse à : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale #1073574
rexouMembreGT a écrit :DavidL a écrit :Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.L'AG est souveraine maitresse de ses décisions.
Si une candidature n'est pas annoncée dans la convocation à l'AG mais qu'un candidat se présente lors de l'AG, celle-ci peut d'abord trancher sur la validité de cette candidature. L'AG et non le syndic – pourra trancher à propos de cet incident.A ce stade, il n'est pas encore question pour l'AG de voter en faveur ou non du candidat qui se sera déclaré en cette qualité au moment de l'AG.
GT a raison. Mais dans la pratique, le problème n'est pas la surabondance de candidats mais la quête de volontaires. La pratique c'est un candidat qui ne souhaite pas poursuivre ses activités et en cours de séance, le syndic demande qui est candidat. Demande souvent suivie d'un silence assourdissant ! Les uns et les autres se questionnent du regard et parfois l'un encourage un(e) autre qui finit par se laisser convaincre…
Qui plus est, les candidatures en cours de séance permettent aussi de s'informer quant à la situation de l'intéressé. Par exemple, vit-il dans la copro ou est-il bailleur vivant ailleurs? Est-il joignable et disponible facilement?
L'idée générale est que chacun peut se présenter librement, et il n'est nulle part prévu une obligation de présenter sa candidature xx jours avant l'AG. Seule peut prévoir cette obligation une décision d'AG prise en ce sens. Je n'ai jamais connu le cas. Il peut par contre être possible de le faire, sans que ce ne soit une obligation éliminatoire.
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