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21 mars 2023 à 16 h 32 min en réponse à : Mise en conformité des statuts, quelles sont les règles et les obligations ? #990833
rexouMembrePersonne ?? 🙁
20 mars 2023 à 22 h 10 min en réponse à : Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? #1073727
rexouMembreGT a écrit :marc1973 a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété depuis une année.
Je dois bientôt signifier au locataire le montant de ses charges pour l'année écoulée.
Je me pose la question sur les charges des honoraires du syndic, est il normal de facturer au locataire
la totalité des honoraires du syndic ?
Il me parait plus juste de seulement lui facturer la moitié, cela me semble plus honnête,
en effet le travail du syndic profite me semble t-il approximativement pour moitié au propriétaire, pour moitié au locataire.Pourriez vous me dire ce qui est légal ou ce qui est d'usage en la matière.
Merci.
MARC"Je me pose la question sur les charges des honoraires du syndic…."
En réalité 6 questions :
Ce qui est normal?
Ce qui parait juste?
Ce qui semble honnête ?
Ce qui est légal?
Ce qui est d'usage?Pour CE QUI EST CONVENTIONNEL : que prévoit le contrat de bail ? (question déjà posée le 15/3, restée sans réponse)
J'avais répondu à toutes ces questions le 15/3 en deux lignes :
Citation :Ce qui est juste, honnête et légal c'est de se conformer à ce que dit le bail.En ce qui concerne les usages, la plupart du temps, le bail met les honoraires du syndic à charge du locataire, en tout cas pour Bruxelles et Wallonie.
Ceci dit, l'auteur du post ne semble plus participer à la discussion et n'a jamais dit ce que prévoit son bail. On ne peut que le regretter.
Il n'est par ailleurs ni injuste ni malhonnête ou illégal de ne pas faire payer au locataire la totalité des charges prévues dans le bail. Cela s'appelle un cadeau.
rexouMembreDart a écrit :Oui mais peut on surenchérir une offre ferme par une offre sous conditions ? Depuis le début de nos recherches de maisons , si il y avait une offre ferme , notre offre devait suivre en étant ferme égalementTout le monde est libre de faire l'offre qu'il veut. Et le vendeur est normalement parfaitement libre d'accepter celle qui lui convient le mieux. Pas nécessairement la plus élevée et avec ou sans conditions.
Pourquoi voudriez-vous que ce soit "légalement interdit" ???
Le vendeur privilégie normalement son intérêt. Ce n'est pas une obligation. Il est totalement libre d'accepter de traiter avec qui bon lui semble aux conditions qui lui semblent les meilleures… ou pas.
20 mars 2023 à 17 h 39 min en réponse à : Questions en prévision d’un état des lieux de sortie #1073778
rexouMembreyel21 a écrit :PIM a écrit :Et si vous faisiez assister par votre propre expert ?Pour l'expert vous pensez que je devrais prendre le miens plutôt que le sien qui d'après ce que j'ai compris doit normalement nous représenter tous les deux puisque nous devions partager les frais ?
L'expert de l'agence est clairement en faveur du bailleur (ou de l'agence). Penser qu'il puisse être neutre est à mon avis une douce illusion… Dans quelle mesure est-il compétent ou honnête, la question est ouverte.
La vraie question est de savoir si les sommes en jeu justifient le paiement de votre propre expert. Le prix peut varier entre 300 et 400 euros facilement.
Un four micro-ondes et un store… avez-vous une idée du prix neuf de ces deux objets ? Faites une recherche au besoin.
Demandez un relevé des compteurs et un décompte des frais relatifs aux charges et consommations à la date la plus récente possible.
Sur base de ces éléments, voyez quelle est la marche à suivre. Une solution serait de déterminer un montant raisonnable pour les charges et consommations de commun accord avant l'expertise. Vous n'aurez jamais la consommation exacte, ce n'est simplement pas possible au jour de votre sortie.
Concernant le four et le store, plutôt que de débattre sans fin de la responsabilité de l'un ou de l'autre, établissez ensemble une valeur de remplacement en possédant vos propres infos… et acceptez de payer la moitié en signe de bonne volonté. Ou laissez un four de qualité similaire si vous en avez un…
Votre intérêt est de disposer d'un document signé mentionnant un accord pour SOLDE DE TOUT COMPTE. Même si c'est un mauvais accord. C'est la seule façon de libérer immédiatement la part de garantie locative qui vous revient. Cette solution règle tout problème et devrait aussi recevoir un accueil favorable de l'agence. Ne montrez pas vos faiblesses et n'évoquez pas votre prochain départ à l'étranger, cela déforcerait votre position.
rexouMembreMédolie a écrit :Merci pour vos réponses. 😀Non, je n'ai pas contacté le bailleur, il s'agit d'une agence immobilière peu scrupuleuse et ils ont tendance à incriminer les locataires à la moindre question. C'est également eux qui ont fait l'état des lieux d'entrée… D'où l'état des lieux de sortie qui me fait peur. Dans le règlement que j'ai signé, il est stipulé qu'il est interdit pour le locataire de repeindre les murs et qu'ils facturent 15€ du mètre carré HTVA + frais de déplacements s'il y a des dégâts à ce niveau. Il ne fait évidemment aucune mention d'une quelconque durée d'amortissement (d'ailleurs je lis souvent 7 ans et vous me dites 9, comment peut-on savoir quelle est cette durée exactement ? Y a-t'il un texte de loi ou équivalent ?) donc je n'ai aucune idée de ce qu'ils vont vouloir me facturer.
Vous pouvez faire appel à votre propre expert. Un ELE/ELS réalisé par l'agence qui conclut les contrat est une TRES mauvaise option. J'espère au moins que vous ne participez pas aux frais de cette "expertise". Un expert à frais partagés est un expert neutre, qui représente les deux parties. A votre place, je ferais appel à un géomètre-expert habitué à procéder à des états des lieux. Il sera en mesure de limiter les prétentions de l'agence et vous informer quant à ce qui peut ou non être considéré comme un dégât locatif. Bien sur, vous devrez payer ses honoraires.
La durée de l'amortissement varie selon la qualité ou l'emplacement de la peinture notamment. Possible que certaines peintures s'amortissent sur 7 ans.
Une peinture non lavable dans une salle d'eau ou une cuisine peut être tachée par un usage normal qui ne peut vous être reproché. Mais il reviendra à l'expert (ou aux experts) de déterminer si tel est le cas ou non en fonction de l'emplacement des taches. Des traces d'eau à proximité immédiate d'une douche ne sont pas anormales par exemple. Ni des traces de graisse à côté de la gazinière.
20 mars 2023 à 13 h 30 min en réponse à : Questions en prévision d’un état des lieux de sortie #1073777
rexouMembreVous faire assister par votre propre expert est une bonne solution. Ceci aura cependant un prix.
Un micro-ondes -par ailleurs partiellement amorti déjà- et un store ne sont pas à priori des frais très élevés, même s'ils sont discutables.
Le mieux serait de trouver un accord et terminer le bail si possible avec un accord "pour solde de tout compte". Ceci inclurait aussi un forfait pour les charges non calculées. Vous ne devriez pas hésiter à faire des concessions pour obtenir cet accord. Il en va vraiment de votre intérêt vu votre situation. Le but est d'avoir un document signé par les parties et le remboursement de la partie de garantie qui vous revient aux termes de cet accord.
A défaut d'accord, le bailleur peut conserver (au moins une bonne partie de) la garantie en vue du bon paiement du solde des charges lorsque le décompte annuel sera effectué et communiqué. En plus du conflit store/micro-ondes… Ça peut durer un an. Voire plus. Et si l'affaire est portée en justice, vous ne serez pas en mesure de vous défendre, sauf à faire appel à avocat.
A votre place j'éviterais de signaler votre prochain départ à l'étranger et votre besoin de récupérer la garantie avant ce départ. Cela vous déforcerait dans vos tractations. Il vaut mieux un accord avec quelques concessions de votre part et une clôture définitive des comptes. Avec ou sans votre propre expert.
Bonne chance
2 personnes aiment ce message20 mars 2023 à 12 h 08 min en réponse à : Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? #1073724
rexouMembremarc1973 a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété depuis une année.
Je dois bientôt signifier au locataire le montant de ses charges pour l'année écoulée.
Je me pose la question sur les charges des honoraires du syndic, est il normal de facturer au locataire
la totalité des honoraires du syndic ?
Il me parait plus juste de seulement lui facturer la moitié, cela me semble plus honnête,
en effet le travail du syndic profite me semble t-il approximativement pour moitié au propriétaire, pour moitié au locataire.Pourriez vous me dire ce qui est légal ou ce qui est d'usage en la matière.
Merci.
MARCAprès cette large parenthèse pour débattre de ce qui se fait ou ne se fait pas en AIS, il peut être utile de rappeler que la question porte sur des baux résidentiels conclus entre un bailleur privé et un locataire ordinaire.
Il a été répondu, sauf erreur, au départ et en deux lignes à la question. A savoir ce qui est légal et d'usage en la matière.
Référence : les baux de PIM.
19 mars 2023 à 23 h 25 min en réponse à : Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? #1073721
rexouMembrePaul_6 a écrit :GT a écrit :4/7/2002 et 1998pas trouvé plus ancien comme source ?
Si vous disposez de sources plus récentes dans un autre sens, nous sommes impatients de vous lire.
1 personne aime ce message19 mars 2023 à 22 h 57 min en réponse à : Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? #1073720
rexouMembrePaul_6 a écrit :La source, c'est moi. Proprio de quelques biens loués à une AIS.Alors non seulement votre réponse est à côté de la plaque et sans rapport avec la question posée, mais de plus, vous extrapolez assez pour faire de vos "quelques biens" une statistique de la région bruxelloise. Pas mal ! ] 😀
19 mars 2023 à 22 h 38 min en réponse à : Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? #1073719
rexouMembrePaul_6 a écrit :???cela vous dérange que je parle des baux en AIS ?
Ce sont des baux plus que classiques (ordinaires, comme vous dites), ce que vous ignorez manifestement.Si un nouveau restaurateur me demande à quel prix il doit vendre son plat du jour, je ne lui réponds pas en lui citant les références de prix des restos du coeur.
Ce qui me dérange, c'est que votre réponse est sans rapport avec la question posée. Le but d'une AIS est SOCIAL. Ce n'est pas une référence classique ni ordinaire. Votre réponse est à côté de la plaque et induit en erreur le pimonaute qui a posté la question.
Ceci étant dit, libre à vous de gérer vos bien comme vous l'entendez, mais ici vous avez un nouveau bailleur qui recherche une information. Il ne dit pas être assistant social et il a sans doute un prêt à rembourser. Ma réponse est en rapport avec la question posée. La vôtre non.
Prétendre qu'un bail AIS est "classique" et "ordinaire" est une énormité. Cela n'a rien de comparable aux conditions d'un bail aux conditions du marché. Par exemple le loyer est de 60% du prix du marché ; le bailleur n'a aucun contrôle sur les occupants de son bien…
Tout ce que j'ignore des baux AIS provient peut-être d'un certain manque d'intérêt et même d'un manque d'intérêt certain.
Pour débattre de ce qui se fait ou non en AIS, vous pouvez ouvrir un post spécifique.
rexouMembreIl est regrettable que le bailleur ait fait l'économie d'une peinture lavable, surtout sans des pièces comme cuisine et salle de bain. Mais soit.
Votre responsabilité est normalement engagée dans l'absolu, malheureusement. Ceci dit, des traces d'éclaboussure dans une pièce d'eau peuvent aussi être considérées comme la conséquence d'un usage normal… Le mieux serait de voir avec votre bailleur quelle est sa position, en lui faisant remarquer que vous avez pris soin de son bien tout en l'utilisant en bon père de famille (je ne me souviens plus de la nouvelle appellation en vogue actuellement).
Il faut voir si un état des lieux a été établi par un expert compétent (genre géomètre-expert) ou par un quelconque stagiaire d'agence… La peinture s'amortit généralement sur 9 ans. Elle est donc déjà au moins amortie au tiers.
Bonne chance.
1 personne aime ce message18 mars 2023 à 23 h 10 min en réponse à : Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? #1073708
rexouMembrePaul_6 a écrit :rexou a écrit :Ce qui est juste, honnête et légal c'est de se conformer à ce que dit le bail.
En ce qui concerne les usages, la plupart du temps, le bail met les honoraires du syndic à charge du locataire, en tout cas pour Bruxelles et Wallonie.???? Nonante pour cent des baux en AIS de la région Bruxelloise font moitié-moitié, comme le suggère fort à propos Marc1973.
????
Mais qui vous a parlé de ce qui se fait en AIS ???La question porte sur ce qu'il est d'usage de pratiquer dans les baux ordinaires. Et la réponse est en rapport avec l'objet de la question. C'est factuel. Que cela vous plaise ou non.
J'ignore ce que prévoient les baux des AIS… et je n'y cherche pas une source d'inspiration. Pas plus que ce que prévoient les baux du syndicat des locataires.
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rexouMembreMomo2208 a écrit :Donc vous pensez qu’il ne faut pas faire enlever les meubles et la voiture même si le bail est terminé depuis le 28 février ???
Il y a des locataires qui emménagent début avril …
Comment faire ?Vous ne POUVEZ pas faire enlever la voiture ni disposer des meubles. Vous pouvez avertir les héritiers que si personne ne paie le loyer, vu que le bail a normalement pris fin fin février, vous ferez mettre les meubles en garde-meuble et laisserez la voiture dans le garage en attendant la finalisation des formalités successorales.
Et comme dit Grmff, contacter les héritiers (aussi par écrit) afin de voir quelle est leur position et si une proposition se dégage. Eventuellement, conclure un accord écrit avec l'administrateur nommé (ou à défaut avec certains des héritiers) pour déplacer les meubles et effets personnels dans un garde-meubles à la date du XXX afin de libérer l'appartement et ne plus être redevable des loyers à partir de cette date. Présentez la chose comme étant dans leur intérêt pour leur éviter des frais supplémentaires de loyer simplement pour dépôt de mobilier dans l'appartement.
Mais en aucun cas vous ne pouvez simplement disposer des biens du défunt. Vous vous exposez à des problèmes sans fin en agissant ainsi.
15 mars 2023 à 18 h 38 min en réponse à : Refus de prêt hypothécaire et signature de compromis #1073746
rexouMembrePIM a écrit :LegrandM a écrit :Bonjour,J'ai fait une offre pour l'achat d'une maison en hainaut il y a un mois, qui a été acceptée et signée par le propriétaire. Mais je m'aperçois que le montant des travaux va être trop important pour moi (qui n'avaient pas été signalés lors de la visite). J'aimerais donc me rétracter. Dans l'offre, il est indiqué qu'il me faut le refus de deux organismes de paiement dans les 30 jours de la signature du compromis (j'ai appris que, si une clause suspensive est indiquée dans l'offre, celle-ci n'a pas d'impact car elle prépare le compromis). Le compromis est en cours de finalisation. Si je reçois le refus d'un ou deux organismes de prêt (sachant que je vais m'adresser à deux), les refus reçus avant la signature du compromis seront-ils valables ou doivent-ils être absolument reçus après la signature de celui-ci ?
Merci d'avance !Au plus tôt vous informez votre vendeur de la non-obtention de votre prêt, au mieux il se portera… (pour autant qu'il supporte le choc)
Cela étant dit, il faut voir comment est rédigée la clause suspensive.
Signaler le refus de la banque de vous octroyer le PH. —> cela ne veut pas dire annoncer que vous souhaitez vous rétracter pour cause de travaux trop importants et que vous utilisez le refus bancaire comme prétexte à votre revirement.
rexouMembreMomo2208 a écrit :Bonjour,Cas de figure pour un locataire décédé en Wallonie:
Le locataire loue une maison depuis plus de 25 ans et résilie son bail pour le 28/02.
Malheureusement, le locataire décède le 16 février.
Les héritiers accepte la succession sous bénéfice d’inventaire et
donc ils ne peuvent pas vider la maison pour le 28/02.
Le propriétaire avait déjà reloué la maison pour début avril.
Le propriétaire peut-il se débarrasser des meubles et de la voiture du locataire décédé avant la fin de la succession sous bénéfice d’inventaire ? Comme la fin du bail était le 28 février.Quelle est la solution à ce cas de figure ?
Se débarrasser de la voiture du locataire ??? Certainement pas ! Cette voiture n'a rien à voir avec le bailleur il me semble. Je ne vois pas à quel titre le bailleur se donnerait le droit d'en disposer.
Il y a des héritiers et ils acceptent la succession sous réserve d'inventaire. Vous pouvez faire mettre les meubles dans un garde-meubles ou un dépôt, puisque vous avez reçu un préavis. Sauf si les héritiers souhaitent poursuivre la location et paient le loyer. Les meubles seront restitués aux héritiers contre paiement des frais de garde et frais de déménagement payés par le bailleur.
En tout cas, le bailleur ne peut disposer ni des meubles ni de la voiture de son locataire. Si la voiture est dans votre garage, le plus simple pour le moment est de l'y laisser. Et facturer la location du garage aux héritiers s'ils acceptent la succession.
15 mars 2023 à 18 h 20 min en réponse à : Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? #1073714
rexouMembreCe qui est juste, honnête et légal c'est de se conformer à ce que dit le bail.
En ce qui concerne les usages, la plupart du temps, le bail met les honoraires du syndic à charge du locataire, en tout cas pour Bruxelles et Wallonie.
rexouMembreRoger_69 a écrit :Bonjour à tous,J'ai un soucis avec mon ancien propriété qui me réclame une énorme facture d'eau. Je vous explique. J'ai habité pendant 2 ans un appartement, je payais mon loyer et les 25 euros d avances sur les factures d'eau. Quand viens l'heure de lui rendre le logement, on s'est aperçu que mon compteur d'eau était cassé. Je n'y avait jamais fait attention.
Normalement il n'y aurait qu'à faire le décompte des autres appartement de l'immeuble qui ont leur compteur à eau ( non officiels) fonctionnels et m imputé le reste de la facture d'eau. Le problème est que la facture d eau est très élevée et que le propriétaire me réclame 3500 euros d'eau pour deux ans. Normalement le relevé aurait du être fait tout les ans. Enfin je ne comprend pas, jamais j'aurais pu consome autant d'eau, j'ai fait venir un plombier qui a réparer mon compteur de passage cassé et qui a bien vérifié que je n'avais aucune fuite d'eau dans mon appartement.
Je me demandais si le propriétaire avait le droit de m imputé une consommation anormale d'eau sachant que je n'ai aucune fuite chez moi, et sachant qui il a deux robinet de service dans son immeuble qui ne sont reliés à aucun compteur de passage ( 1 dans le hall et 1 à la cave). Les infrastructures du propriétaire sont assez vétustes.
Merci de m'éclairer pour ce problème, bien à vous 🙂
Vous parlez de votre ancien propriétaire et vous avez constaté que votre compteur était défectueux au moment de rendre votre logement si je comprends bien.
Pourtant vous avez appelé un plombier qui a réparé votre compteur de passage et constaté l'absence de fuite ?
Durant deux ans personne n'a effectué aucun relevé de votre compteur ? Tant le propriétaire que vous-même auriez dû avoir déjà constaté la défectuosité du compteur. Et effectuer au moins un relevé.
Selon moi, la demande n'est pas justifiée et il ne peut vous être imputé la totalité de la facture hors consommations des voisins. D'une part il existe des robinets à usage commun et d'autre part, d'autres compteurs sont peut être aussi défectueux.
Une facture mensuelle de 25 euros pour l'eau, c'est peu. Mais vu votre situation, vous pouvez accepter de payer un complément raisonnable (par exemple 15€/mois sur deux ans soit 360€) en signe de bonne volonté. Si votre proposition n'agrée pas votre bailleur, libre à lui de présenter ses arguments au juge. Je doute fort qu'il obtienne gain de cause.
15 mars 2023 à 1 h 29 min en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073691
rexouMembrebada a écrit :Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.
On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.
Mais il n'y a aucun changement de catégorie. Un CP achète un bien "aménageable" -qui peut être aménagé- et il l'aménage en effet sans changer en quoi que ce soit son affectation.
Vous dites que ce bien est déjà aménagé et vous semblez l'accepter. Et selon vous, les CP pourraient interdire l'occupation ? A quel titre ? Quel est selon vous le but de l'aménagement?
Si l'urbanisme accepte que ce bien soit considéré comme un logement, la copropriété n'a absolument rien à y redire ! Et si ce bien ne répond pas aux conditions pour être un logement (résidence principale) il peut néanmoins être occupé en toute liberté dans les limites prévues dans les statuts. Ni plus ni moins que tout autre lot de cette ACP. Par exemple une chambre d'étudiant. Un bureau. Une salle de jeux pour les 10 enfants de la voisine… (oui je sais, là je suis méchant… pardon)
1 personne aime ce message
rexouMembreTout est simplement à convenir dans le contrat du syndic.
– frais de constitution d'hypothèque : jamais entendu parler (le syndic n'est pas concerné par une éventuelle hypothèque) donc à oublier
– frais de rappel/mise en demeure : montant et conditions à déterminer librement (1er rappel 30€ après 30 jours de retard, /2e rappel 50€ après 60 jours de retard et mise en demeure par recommandé 100€ après 90 jours de retard par exemple). Et si non paiement dans les 30 jours de cette mise en demeure ou accord sur plan d'apurement, dépôt d'une requête en justice aux frais de l'intéressé. ((ceci est à appliquer en accordant une marge de manoeuvre assez large aux CP -le premier rappel par sms par exemple peut être gratuit dans les faits- le but étant de motiver chacun à payer avec régularité))
– frais de mutation en cas de vente : 100€ (ou 150 autre exemple) par courrier envoyé au notaire ou agence avec infos légales demandées par les intéressés.
Pour info, dans la même situation que vous, j'ai instauré un système incitatif au niveau des frais de gérance. Soit actuellement 22€ mensuels par lot, mais avec réduction de 50% à tout CP qui paie régulièrement et ponctuellement ses charges. C'est légal et cela m'aide à limiter les soucis de défaut de paiement ou de paiements tardifs. Les rappels sont fastidieux et ainsi l'incitation est automatisée et visible par les intéressés dans leur décompte. Là aussi, l'application des règles reste souple. Le but n'est pas de gratter quelques euros, mais de gérer sainement les comptes.
Ceci dit, je ne prétends pas être un exemple. Je m'efforce d'être pragmatique et de limiter les soucis.
12 mars 2023 à 20 h 43 min en réponse à : Changement d’affectation d’une surface aménageable #1073687
rexouMembrePIM a écrit :Donc on se retrouve devant une "surface aménageable" qui dispose de ses propres quotités: je ne vois pas où il y a "changement d'affectation", ni la raison pour laquelle le propriétaire devrait en référer à l'assemblée générale de l'ACP pour avoir l'autorisation d'y aménager un logement (qui est sa destination naturelle)…Il est clair que les avis sont unanimes.
La copropriété ne peut pas interférer dans le droit qu'a ce CP de disposer librement de son bien, comme n'importe quel autre CP de l'immeuble. Une surface "aménageable" peut être aménagée (c'est simplement la définition de tout dictionnaire) et il n'y a en aucun cas changement d'affectation. Le CP de ce lot dispose exactement des mêmes droits que tous les autres. Ni plus ni moins. Au moins en ce qui concerne la copropriété. Il en va différemment pour les obligations urbanistiques, mais elles ne concernent en aucun cas la copro.
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