Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

rexou

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,561 à 1,580 (sur un total de 10,688)
  • Auteur
    Messages
  • rexou
    Membre
    De Potter Sophie a écrit :
    rexou a écrit :
    De Potter Sophie a écrit :
    C'est une résidence de 14 appartements – 2 locataires soit un couple – Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
    Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
    Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.

    Pour moi, les frais engendrés par leur refus sont à porter en charges privatives à payer par vos locataires. Une fois les comptes approuvés et passé un délai de 4 mois après l'AG, si le locataire refuse de s'acquitter de ses charges, direction justice de paix. Et si autres soucis avec eux, voir si possibilité de mettre un terme au bail. A leurs tords, ce serait encore mieux.

    Veillez à constituer un dossier solide et un maximum de témoignages. Avec photos des avis affichés et copie des messages échangés.

    Les locataires s'en vont fin juillet suite à l'acceptation de leur P.H. Depuis cette facture, c'est tendu… les locataires ont essayé de m'en faire porter la responsabilité me clamant que c'était moi la propriétaire…Chaud boulette cela sera pour négocier des jours ou heure pour les visites en vue de la relocation. D'où ma demande d'informations à ce sujet également sur ce forum. 🙁

    Pensez à soigner l'état des lieux de sortie sans rien laisser passer. Prenez des photos et préparez-vous à aller en justice de paix.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Visites relocation / Appartement occupé #1073622
    rexou
    Membre
    De Potter Sophie a écrit :
    rexou a écrit :
    "Par semaine", cela veut dire à mon sens "par période de 7 jours". Il est d'usage d'exclure le dimanche, mais le samedi est un jour ouvré. Perso, je précise que les visites pourront s'effectuer deux fois par semaine en soirée et le samedi après-midi durant chaque fois trois heures consécutives.

    Le locataire a tout intérêt à faciliter ces visites et la relocation. Une fois le nouveau locataire trouvé, plus de visites programmées. De plus, avant de procéder à l'état des lieux de sortie et à la clôture des comptes, il n'est pas vraiment conseillé de perdre le capital sympathie du bailleur.

    A mon sens aussi…Le Larousse définit la semaine comme une période de 7 jours qui commence le lundi pour se terminer le dimanche…
    Une tranche horaire le samedi j'y tiens, c'est moins compliqué pour moi que pendant la semaine.

    Vu la situation, à votre place j'éviterais de montrer que je tiens au samedi. Je proposerais trois jours, dont le samedi, tout simplement. Par contre, je lui laisserais choisir entre deux fourchettes horaires. Genre de 17 à 19 ou de 18 à 20 en semaine et de deux heures consécutives le samedi au choix entre 13 et 15 ou 14/16 ou 15/17 pour le début des visites le samedi.

    A défaut d'indication précise dans le bail, le locataire n'est pas tenu d'accepter le samedi. Et puisque conflit il y a, inutile de lui faire savoir qu'il peut vous contrarier en refusant le samedi.

    en réponse à : Visites relocation / Appartement occupé #1073619
    rexou
    Membre
    rexou a écrit :
    "Par semaine", cela veut dire à mon sens "par période de 7 jours". Il est d'usage d'exclure le dimanche, mais le samedi est un jour ouvré. Perso, je précise que les visites pourront s'effectuer deux fois par semaine en soirée et le samedi après-midi durant chaque fois trois heures consécutives.

    Le locataire a tout intérêt à faciliter ces visites et la relocation. Une fois le nouveau locataire trouvé, plus de visites programmées. De plus, avant de procéder à l'état des lieux de sortie et à la clôture des comptes, il n'est pas vraiment conseillé de perdre le capital sympathie du bailleur.

    Citation :
    Les locataires s'en vont fin juillet suite à l'acceptation de leur P.H. Depuis cette facture, c'est tendu… les locataires ont essayé de m'en faire porter la responsabilité me clamant que c'était moi la propriétaire…Chaud boulette cela sera pour négocier des jours ou heure pour les visites en vue de la relocation. D'où ma demande d'informations à ce sujet également sur ce forum. sad

    Si ce sont les mêmes, c'est déjà foutu pour le capital sympathie. Annoncez-leur par exemple que vous proposez les visites par exemple le mardi jeudi et samedi de 17 à 19H ou de 18 à 20H à leur meilleure convenance. En cs de réticence, vous leur dites qu'à défaut de respecter cette obligation ils risquent de devoir continuer à payer le loyer si le bien ne peut être reloué lors de leur départ.

    L'excellente nouvelle, c'est qu'ils sont solvables. Pas très malins, mais solvables !!! 🙂

    en réponse à : Visites relocation / Appartement occupé #1073618
    rexou
    Membre

    "Par semaine", cela veut dire à mon sens "par période de 7 jours". Il est d'usage d'exclure le dimanche, mais le samedi est un jour ouvré. Perso, je précise que les visites pourront s'effectuer deux fois par semaine en soirée et le samedi après-midi durant chaque fois trois heures consécutives.

    Le locataire a tout intérêt à faciliter ces visites et la relocation. Une fois le nouveau locataire trouvé, plus de visites programmées. De plus, avant de procéder à l'état des lieux de sortie et à la clôture des comptes, il n'est pas vraiment conseillé de perdre le capital sympathie du bailleur.

    en réponse à : mon ami contre le stress #1073607
    rexou
    Membre

    Trois messages de cet intervenant…

    rexou
    Membre
    De Potter Sophie a écrit :
    Sur les 14 appartements, ce sont les seules à prétendre à ne pas avoir eu l'information.
    Les locataires avaient connaissance de ce projet lors de la visite des lieux avant leur entrée locative.
    Un dossier a été envoyé aux locataires soit copie des avis, acte de base (où effectivement le câblage électrique de la parlophonie est commun et non privatif / obligation d'accès aux parties communes), PV A.G., témoignages de leur refus d'accès, etc avec sommation de régler la facture (frais privatif) sous peine de poursuite.

    Alors c'est simple : les frais engendrés par leur refus peuvent être portés en charges privatives aux intéressés. Après l'AG ils disposent de 4 mois pour contester en justice de paix. Passé ce délai, ils sont indiscutablement redevables de leurs charges telles que mentionnées dans le décompte.

    en réponse à : Remise en état de parties communes #1071143
    rexou
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    DavidL a écrit :
    GT a écrit :
    DavidL a écrit :
    L'assemblée c'est finalement bien passée (pour la première fois).
    J'ai joué au "grand frère" et tout le monde y a mis de la bonne volonté, y compris les infernaux.
    Tous les points ont été votés à 100%.
    Merci à tous pour vos précieux conseils.

    Quid de la décision à 100 % concernant les travaux aux parties communes (remplacement du carrelage) figurant dans le PV de l'AG ?

    Le PV : "Décision de demander à plusieurs entrepreneurs de venir étudier la question pour proposer des solutions afin de ne pas devoir enlever le carrelage du palier…"

    Nouvelle assemblée (ordinaire cette fois) d'ici quelques semaines.
    Le même copropriétaire a mis à nouveau un point à l'ordre du jour :

    "Recouvrir le hall commun du 3e étage de son propre carrelage, a enlever sur le champs par et aux frais du propriétaire actuel, qui selon la loi en est responsable sinon indemnité à la copropriété de 100 euros par mois à partir du 1er avril 2023".

    Ceci m'inspire les réflexions suivantes :

    1) Il va à l'encontre de ce qu'il a lui-même voté lors de l4AG précédente (demander l'avis d'entrepreneurs)
    2) Il se prend pour le juge en décidant que le copropriétaire actuel est responsable de la situation et qu'il devrait payer des indemnités s'il ne s'exécute pas

    à la place de votre amie, je les laisserais divaguer……l'acte de base sert d'état des lieux en quelques sortes, qui nous prouve que ce ne sont pas les anciens proprio qui ont changé tout le carrelage et non pile celui se trouvant chez votre amie et le petit corridor?
    puis il y a l'adage "qui ne dit mot consent" si pensant 15 ans pas une seule AG n'a soulevé le moindre cil aux cp, quel serait leur préjudice soudain?
    elle a acheté en l'état, comment savoir qui a changé quoi si rien n'est acté nulle part? les avocats se feront des bons dimanches!

    Si l'AG décide d'effectuer des travaux, ceux-ci seront aux frais de l'ensemble des copropriétaires et ne peuvent en aucun cas être facturés en frais privatifs à votre amie. Et si l'AG demande des avis d'entrepreneurs, c'est normalement qu'il est acquis aussi que les travaux seront à charge de la copro.

    Affirmer que le CP est "responsable selon la loi" est un peu court. Et la suggestion d'une indemnité relève de la plus haute fantaisie.

    La situation perdure depuis 15 ans !!! Aucun juge n'imputera la responsabilité à l'actuel propriétaire qui a acheté en l'état. Et quand bien même le CP à l'initiative des travaux serait encore propriétaire, après 15 ans de silence, je doute fort qu'il puisse être mis en cause. Ce carrelage dans les communs n'a pas été découvert soudainement la semaine passée ??

    rexou
    Membre
    DavidL a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est votre interprétation de la législation, ce n'est pas la mienne.

    L'AG est l'organe décisionnel. Et ceux qui ne peuvent pas se déplacer se retrouve sans le même pouvoir de décision que ceux qui se déplacent.

    Il faut certes raison garder, et que les décisions soient prises en fonction de l'ordre du jour. Avec un maximum de propositions bien documentées sur lesquelles on peut décider par oui, non, abstention après une adaptation à la marge.

    Mais je respecte votre avis. C'est aussi une question de fonctionnement habituel de votre copropriété. Une copropriété de 200 logements ne pourra pas avoir le même niveau de démocratie directe et de discussion en séance qu'une ACP avec 10 propriétaires.

    C'est aussi une question de réussir à faire fonctionner les copropriétés. Quand on demande des candidats au CDC, il n'y a généralement personne. Dès lors, pragmatiquement, je comprends qu'on accepte les candidats qui se présentent en cours de séance…

    Merci pour votre avis. Je respecte et comprends le vôtre également aussi bien sûr.

    Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.

    Et le syndic aura raison ! Vous direz "on ne peut pas" sur quelle base ??? De plus, pratiquement, Monsieur XXX membre du CDC annonce son intention de déménager prochainement ou éprouve des problèmes de santé… ou n'importe quoi d'autre et ne souhaite plus faire partie du CDC. Vous faites quoi ? Vous envisagez une AGE ?

    Le problème le plus fréquent, c'est le manque de candidatures. En AG, à défaut de candidatures spontanées, l'un ou l'autre est souvent encouragé à se présenter par d'autres CP présents. Et les CP ainsi nommés sont très souvent appliqués à faire de leur mieux.

    rexou
    Membre

    Il est pour ce que j'en sais très courant et parfaitement dans les usages d'élire un candidat qui se présente durant la séance. Aucune législation (et il est heureux qu'il reste un minimum de libertés à un groupe de personnes qui se réunissent pour gérer au mieux leur bien) n'oblige un candidat à se déclarer XX jours avant l'AG. mais chaque ACP est libre de déterminer les règles qu'elle souhaite appliquer. Cela peut faire l'objet d'un vote éventuel. Personnellement je n'ai jamais connu une ACP qui refusait les candidatures spontanées en AG. et cela n'a jamais posé problème à personne.

    Il me semble logique et cohérent d'accepter les demandes -comme d'ailleurs d'enregistrer les personnes qui ne souhaitent pas se représenter- en cours de séance. Il est fréquent qu'un membre du CDC ou un CAC annonce en AG qu'il ne se représente pas, pour diverses raisons. Le problème le plus souvent rencontré est au contraire l'absence de candidatures…

    Les CP disposant de procurations votent pour le mandant selon les instructions reçues, leur choix ou s'abstiennent. Ne pas assister à une AG et donner procuration, c'est aussi se reposer sur la sagesse du mandataire. Dans le cas contraire, plus besoin de procuration : il suffirait d'envoyer ses instructions de vote au syndic. Et en lieu et place de l'AG annuelle, le syndic compile les votes et notifie aux CP. le résultat obtenu.

    Si tout est préparé, programmé et enregistré avant l'AG, pourquoi encore prendre la peine de se réunir ?

    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est ballot. Je suppose que vous avez renoncé à l'indexation dans le bail et sa prolongation.

    Revenons au texte de loi wallon:

    Citation :
    A défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le <bail> initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58.

    Ce qui veut dire que si vous avez renoncé à l'indexation par écrit dans le bail, cela reste comme cela.
    En effet, si vous ne faites rien, cela devient un bail de 9 ans.
    Et si vous faites un nouveau contrat, cela reste le contrat initial, avec les même conditions.

    Bref, vous n'avez guère d'option: il vous faut mettre fin au bail si vous voulez que votre bien ne perde pas de valeur.

    La seule solution serait d'envoyer le renon au locataire, tout en lui signalant verbalement que vous seriez ouvert à un nouveau bail à de nouvelles conditions, et avec un autre preneur mentionné sur le bail. Même si ce preneur nouveau venu ne réside pas à l'adresse…

    Si les noms des preneurs ne sont plus les mêmes, il s'agit d'un nouveau bail et plus d'une reconduction. L'état des lieux d'origine peut garder sa valeur.

    rexou
    Membre
    De Potter Sophie a écrit :
    C'est une résidence de 14 appartements – 2 locataires soit un couple – Ce sont les seuls à avoir refuser l'accès.
    Le syndicat rassemble déjà les témoignages des personnes présentes.
    Ce que je traduis dans le discours des locataires c'est de faire porter la responsabilité au syndicat ou à moi-même.

    Pour moi, les frais engendrés par leur refus sont à porter en charges privatives à payer par vos locataires. Une fois les comptes approuvés et passé un délai de 4 mois après l'AG, si le locataire refuse de s'acquitter de ses charges, direction justice de paix. Et si autres soucis avec eux, voir si possibilité de mettre un terme au bail. A leurs tords, ce serait encore mieux.

    Veillez à constituer un dossier solide et un maximum de témoignages. Avec photos des avis affichés et copie des messages échangés.

    rexou
    Membre

    Combien d'appartements dans l'immeuble ?
    Combien de locataires ?
    Combien ont effectivement refusé l'accès ?

    Selon moi dans un cas pareil, pas de prestation effectuée et frais de déplacement inutile du technicien à charge des responsables, en frais privatifs. Nouvel avis avec mêmes conséquences en cas de nouveau refus.

    Dans votre cas, puisque les travaux ont été effectués, il est légitime de compter le supplément de frais engendrés par le refus aux responsables. Ceci en frais privatifs, et avec un ou deux témoins de leur refus d'accès. J'imagine que c'est une minorité qui est en cause. Libre à eux de refuser de payer leurs charges en défendant leur cause en justice de paix. Ils ont peu de chances d'obtenir gain de cause si vous présentez un dossier solide (photos des avis, copie des courriers, témoignages, et copie d'écrits dans lesquels il y a exigence d'un RC -donc reconnaissance du refus- )

    en réponse à : Discussion entre vendeur et acquéreur #1073543
    rexou
    Membre

    J'adore le dernier !!! 🙂 🙂 🙂

    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073500
    rexou
    Membre
    mvhl a écrit :
    max11 a écrit :
    Oui, il peut compter les honoraires du syndic à son locataire.
    Et, oui aussi, le locataire a le droit de les contester à son propriétaire d'abord, devant le juge de paix ensuite….
    Au final, c'est le juge de paix, seul maître à bord dans son tribunal, qui tranchera….
    Le locataire devra ensuite assumer son action et les futures réactions du propriétaire 😉

    PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
    Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.

    Merci. Clair, net, précis 🙂 . Il s'agit bien des honoraires du syndic (qui ont grimpé en flèche car jusque l'an dernier c'était un syndic bénévole …). J'en informe mes voisins locataires, à eux de voir.

    J'avais quand même l'impression d'avoir déjà été clair aussi depuis le début, non ? 😮

    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073498
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :

    Pour la Wallonie, il est bien stipulé "sauf convention contraire". Il reste donc légal de mettre les frais de syndic à charge du locataire. Il faut le mentionner dans le bail.

    Dans mes baux, je mentionne que c'est la répartition des charges faite par le syndic qui fait foi… et les frais de syndic sont à charge du locataire.

    Et le principe est le même à Bruxelles.

    Il est non seulement légal, mais de plus habituel et courant que le bail mentionne que ces frais sont à charge du locataire. Et c'est mentionné dans tous les baux standards les plus fréquents.

    Il est probable que ce soit différent dans les baux édités par le syndicat des locataires sous l'égide du Sieur José garcia… (je n'ai pas vérifié…)

    Et si le bail mentionne que les frais seront répartis selon la classification effectuée par le syndic, c'est parfaitement valable et applicable (comme le dit GT dans la mesure où le syndic ne compte ps en frais locataires des frais que la loi met impérativement à charge du bailleur, bien sur). C'est limpide et indiscutable.

    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073493
    rexou
    Membre
    mvhl a écrit :
    PIM a écrit :
    mvhl a écrit :
    Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

    Références légales ??

    Je n'en ai aucune idée, c'est pourquoi je pose la question ici.

    Ce que j'ai trouvé :

    – Flandre : https://www.independer.be/fr/assurance-habitation/info/prix-assurance-habitation/frais-locataire#toc-target-2-dcret-flamand-sur-la-location-dhabitations-du-7-dcembre-2018

    – Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/fiche/38

    – Briuxelles (ce qui me concerne) : rien trouvé !

    Vous avez posé des questions, vous avez reçu des réponses.

    Concernant la Wallonie il y a une liste de "quelques exemples" SAUF CONVENTION CONTRAIRE. Pour Bruxelles, c'est pareil.

    LE BAIL FAIT LA LOI.

    Citation :
    Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
    Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.
    Vous ne me croyez pas, peu m'importe. Je ne m'autorise pas à scanner leur contrat et les publier ici pour vous convaincre.

    Mon "expérience", c'est ce que j'ai trouvé sur internet (liens déjà publiés). Je ne suis pas plein de certitudes, sinon je ne poserais pas la question. Simplement, tous les sites que je trouve vont dans la même direction. Encore un exemple trouvé entre-temps : https://www.logic-immo.be/fr/faq/locata … ition-4614
    Les frais de syndic sont à charge du propriétaire. Le locataire n’a d’ailleurs pas de contact avec le syndic, qui est engagé par la copropriété et les copropriétaires.

    Pour être très clair : En l'absence de mention dans le bail, un propriétaire à Bruxelles peut-il légalement facturer au locataire les honoraires du syndic ?

    Vos voisins auraient plusieurs baux ? Et ces baux "standard" de l'OP seraient muets sur les charges de gérance ??? Un bail standard de l'OP qui serait muet sur ce sujet, non je n'y crois pas. Vous pouvez le scanner en anonymisant les infos personnelles si vous voulez.

    Si vous voyez un document de Belfius c'est sans doute relatif au dépôt de la garantie bancaire…

    Et si rien n'est mentionné, vos voisins sont libres d'ester en justice de paix. Ils auront probablement raison. Ou à moitié raison. Ils gagneront quelques euros mensuels dans le meilleur des cas et perdront le capital sympathie de leur bailleur.

    Pour être très clair : Relisez le bail ou les baux avec attention. Avec beaucoup d'attention… Et si vraiment vous ne trouvez aucune référence aux frais de gérance, voyez avec vos voisins s'ils sont disposés à aller plus loin le cas échéant.

    en réponse à : Vente par lots d’une maison unifamiliale #1073481
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    aqueduc a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour la réponse. "Le vendeur est sensé disposer des renseignements urbanistiques délivrés par la commune et en informer le candidat-acquéreur…". Cette réponse est assez claire: aucune obligation de donner ces renseignements par le vendeur à l'intermédiaire chargé de la vente. Je n'achèterai jamais dans ces conditions.
    Bonne fin d'après-midi.

    L'intermédiaire professionnel a également cette obligation.

    Le vendeur ou son représentant. Qu'il soit agent immobilier, magasinier ou dentiste… C'était en effet assez clair.

    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073489
    rexou
    Membre
    mvhl a écrit :
    rexou a écrit :
    Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.

    Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
    Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.

    Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

    Un bail standard de l'OP qui serait muet quant aux frais de gérance ? Puis-je me permettre un énorme doute à ce sujet ? Belfius n'émet pas de baux à ma connaissance… Il serait bon de relire ce bail avec attention parce que je crois que vous avez raté un chapitre.

    Vous faites état de votre expérience. Vous semblez avoir des avis très tranchés et pleins de certitudes. Pour Bruxelles et Wallonie, la loi c'est le bail concernant les frais de syndic. Et le bail est TES rarement muet à ce sujet.

    Les extraits des baux de PIM auront enrichi votre expérience quant à ce qui se pratique dans les usages courants. Vous pouvez voir que c'est non seulement possible, mais appliqué couramment. Vous indiquez d'ailleurs dans votre message initial "… SAUF si le contrat de bail mentionne… ".

    Citation :
    – les honoraires du syndic sont portés en compte des locataires. Est-ce correct ? Je pense qu'en Belgique la loi ne dit rien (en France c'est pour les propriétaires), mais l'usage ou la jurisprudence disent que c'est à charge des propriétaires, sauf si le contrat de bail mentionne que c'est à charge des locataires, totalement ou partiellement. Qu'en est-il ?

    Ce qu'il en est ? OUI c'est correct. OUI il est normal et dans les usages que le bail porte les frais de gérance à charge du locataire. En tout cas pour la Wallonie et Bruxelles. Et donc, OUI il est normal que le syndic impute (à titre indicatif, rappelons-le) les frais de gérance au locataire.

    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073486
    rexou
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Pour encore compliquer les choses, voici deux décisions judiciaires divergentes!!

    – Charges communes/
    A défaut de stipulations contraires, les frais de syndic et de gérance n’entrent pas dans les frais de consommation ou d’entretien normal à charge du locataire. Que ces frais sont censés être faits en faveur de la copropriété et de ses propriétaires, représentant le coût de prestations de gestion dont le bailleur est le bénéficiaire et ne constituent pas des services dont les occupants sont les bénéficiaires directs. Que ces frais de gérance et de syndic comme ceux d’un concierge doivent être considérés comme des prestations, hors de la catégorie de frais d’entretien locatif normal (JJP 1999, p. 80); Justice de paix de St-Josse-ten-Noode, Jugement 29 Juin 1998. Juge : D. Meert ; Avocats : E. Riquier, P. Levintoff Jugement 29 Juin 1998.

    – Charges communes: Les « frais communs » doivent s’entendre comme tous ceux qui sont nécessaires ou utile à l'usage normal des lieux, au bon fonctionnement des appareils qui les desservent (ascenseur, ventilation, électricité, etc …), à la bonne organisation de la jouissance de l'immeuble (garde, nettoyage, entretien, assurances, etc … que le syndic fait partie de cette bonne organisation.
    Qu’une analyse des fonctions de syndic permet de constater que son travail est utile à la fois au propriétaire et au locataire, puisque chacun d'eux puise dans l'examen de ses décomptes trimestriels et annuels, et des justifications annexes et documentaires–> 50/50.
    Justice de paix d’Etterbeek, Jugement du 2 juin 1980 (5)

    "A défaut de stipulation contraire…"

    Si le bail ne précise rien, un juge peut considérer que les frais de syndic sont à charge du bailleur, ou considérer qu'ils sont à répartir entre les parties.

    Mais justement, l'immense majorité des baux prévoient de mettre ces frais à charge du locataire. Sauf peut-être les baux édités par le syndicat de Monsieur Garcia. Ou le bail empirique écrit par un particulier (mal) éclairé…

    La solution, c'est de lire le bail.

    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073485
    rexou
    Membre
    mvhl a écrit :
    rexou a écrit :
    Je ne sais pas d'où vous tenez que les usages et la jurisprudence portent ces frais à charge du bailleur.

    Ici : https://blog.immoweb.be/fr/louer/frais-pour-locataire-ou-proprietaire/

    Frais de syndic
    Ces frais doivent être mentionnés explicitement dans le contrat de bail et sont, en principe, à la charge du propriétaire. Ils peuvent éventuellement être partagés entre les deux parties si elles en conviennent ainsi.

    ou ici : https://lebail.be/page89.shtml

    On estime que le syndic est nommé par l’assemblée générale des copropriétaires, sans intervention ni responsabilité du preneur, que dès lors les frais de gestion incombent au bailleur seul. Ainsi, on estime que sauf accord des parties, il n’incombe pas au bailleur de mettre à charge du locataire la quote-part de rémunération du syndic nommé par l’assemblée générale.

    Une décision d Tribunal de Gand, rendu le 6 mai 1998, estime que les frais d’administration comptabilisés par le syndic au bailleur ne sont pas à charge du locataire, le syndic intervenant comme mandataire du bailleur, exerçant à sa place ses propres obligations.

    ou encore ici : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/fiche/38

    Le bail fait loi. Il est parfaitement normal, courant et dans les usages de porter les frais de gérance à charge des locataires.
    Par exemple dans le bail PIM région bruxelloise, bail résidence principale, je lis :

    Citation :
    Bail de résidence principale région de Bruxelles-Capitale – modèle disponible sur http://www.PIM.be – v2021_12 4

    5. CHARGES COMMUNES – CONSOMMATIONS PRIVEES – FINANCEMENT
    Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur
    à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de
    chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic, ainsi
    que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux
    ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du
    Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-
    limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du
    Bailleur.

    Et pour la région wallonne je lis :

    Citation :
    5. CHARGES COMMUNES – CONSOMMATIONS PRIVEES – FINANCEMENT
    Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur
    à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de
    chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic ainsi que
    l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux
    ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du
    Gouvernement de la Région Wallonne du 28 juin 2018 instaurant une liste non-limitative des
    réparations, travaux et entretiens à charge du Preneur ou du Bailleur.

    Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.

20 sujets de 1,561 à 1,580 (sur un total de 10,688)