Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

rexou

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,581 à 1,600 (sur un total de 10,688)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Vente par lots d’une maison unifamiliale #1073479
    rexou
    Membre
    aqueduc a écrit :
    Bonjour,

    Merci pour la réponse. "Le vendeur est sensé disposer des renseignements urbanistiques délivrés par la commune et en informer le candidat-acquéreur…". Cette réponse est assez claire: aucune obligation de donner ces renseignements par le vendeur à l'intermédiaire chargé de la vente. Je n'achèterai jamais dans ces conditions.
    Bonne fin d'après-midi.

    En effet, la réponse est assez claire. Il semble pourtant que vous n'avez pas tout compris. 😐

    en réponse à : Vente par lots d’une maison unifamiliale #1073478
    rexou
    Membre
    aqueduc a écrit :
    Bonjour,

    Désireux d’investir dans l’immobilier, j’ai eu connaissance d’une maison unifamiliale à vendre à Uccle pour un prix avoisinant 500.000 Euros. Vu son état je ne l’ai pas achetée. Deux mois plus tard je retrouve a même maison à vendre mais cette fois sous forme de 3 appartements distincts, chacun pour environ 250.000 Euros. Gain appréciable en quelques mois….
    Je m’interroge sur la procédure à suivre lorsqu’on veut diviser une maison en plusieurs lots et sur la mise en vente de ces lots. Le vendeur prétend qu’il est en train de rédiger un acte de base mais il n’y a eu à ce jour, aucune enquête publique sur la division de la maison en 3 lots (c’est un quartier de maisons unifamiliales). D’autre part est-il normal qu’une agence immobilière mette en vente des biens qui ne sont pas encore définis sur le plan de l’urbanisme et pour lesquels il n’y a aucune matrice cadastrale. L’agence annonce qu’elle a déjà reçu une offre pour un des trois appartements mais l’acheteur ne sait pas ce qu’il achète puisque les parties privatives et les parties communes ne sont pas définies. J’imagine donc que cette offre est en attente d’obtention des autorisations de diviser la maison en lots. Ce délai peut être long. Combien de temps cette offre est-elle valable ? Bref, quelles sont les démarches à remplir par le vendeur avant qu'il puisse vendre et comment dois-je procéder lorsqu’en tant qu'acheteur potentiel je me trouve devant une telle situation?
    D’avance merci pour vos réponses.

    Comprends pas. Vous n'êtes pas intéressé au départ par l'achat vu l'état du bien. Mais deux mois plus tard, vous voulez acheter 30% plus cher ???

    Il est clair que le vendeur (ou son représentant) devra régulariser la situation sur le plan urbanistique pour finaliser la vente. Il devra aussi rédiger un acte de base. Il reste des inconnues en attendant : quel sera la RC attribué à chaque lot ? La procédure à suivre, c'est le problème du vendeur. Les biens peuvent être offerts à la vente, oui. Pourquoi pas ? Les conditions spécifiques de l'achat sont normalement mentionnées dans le compromis et un acheteur prudent consultera son propre notaire. Si un acheteur a fait une offre, la durée de validité de cette offre est normalement mentionnée. Cela ne concerne par ailleurs que le vendeur et l'offrant. Cela peut être de 48 heures ou d'un mois.

    Si vous êtes intéressé, consultez votre propre notaire et exposez-lui la situation.

    en réponse à : Frais locataires ou frais propriétaires ? #1073482
    rexou
    Membre
    mvhl a écrit :
    Bonjour,

    Suite au changement de syndic, il apparaît que certains frais de notre ACP ne sont plus attribués comme auparavant.

    Ainsi :
    – les honoraires du syndic sont portés en compte des locataires. Est-ce correct ? Je pense qu'en Belgique la loi ne dit rien (en France c'est pour les propriétaires), mais l'usage ou la jurisprudence disent que c'est à charge des propriétaires, sauf si le contrat de bail mentionne que c'est à charge des locataires, totalement ou partiellement. Qu'en est-il ?
    – l'analyse de risque de l'ascenseur, et les travaux de mise en ordre qui en découlent. Il me semble que c'est à charge des propriétaires (ce n'est pas un entretien courant), or ça a été mis au compte des locataires.

    Par ailleurs le syndic facture des "honoraires" spécifiques pour le décompte de chauffage (qui est réalisé par Techem), et les répartit par propriétaire, alors que notre acte de base précise que toutes les charges sont réparties par quotités. Je lui ai fait la remarque, il répond que les décomptes sont par propriétaire (ce qui est faux, ils sont par lot, certains propriétaires possèdent plusieurs lots). Qu'en pensez-vous ?

    Merci pour vos éclairages.

    Le syndic répartit les frais de manière INDICATIVE seulement, mais en respectant normalement les usages les plus fréquents, sauf convention contraire mentionnée dans le bail.

    Les frais de gestion sont normalement portés en compte aux locataires. Sauf si le bail précise autre chose. Ce cas est assez rare. Les baux les plus courants précisent expressément que les frais de gestion sont comptés dans les charges locatives. Voyez votre bail. Je ne sais pas d'où vous tenez que les usages et la jurisprudence portent ces frais à charge du bailleur.

    L'analyse de risque de l'ascenseur est un service rendu aux occupants. C'est de l'entretien et c'est une obligation légale destinée à assurer la sécurité. Si certaines grosses pièces doivent être remplacées pour cause de vétusté par exemple, ce sera à charge des propriétaires. Un joint, de l'huile ou un câble seront à charge des locataires. Un nouveau moteur ou un nouveau tableau de commande à charge des propriétaires.

    Le syndic facture des honoraires pour la répartition des frais selon le décompte de CALORIBEL. Voyez son contrat à ce sujet. Il les répartit très logiquement par appartement. Un lot = un calcul. Peu importe que ce soit un studio ou un duplex de 300M2, le travail reste le même. Et si un propriétaire a 5 lots, il paiera 5 fois.

    en réponse à : location et baux #1073461
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Ce que vous pouvez aussi faire, c'est vous ouvrir à votre propriétaire. Mais vite, parce qu'il vous reste 3 jours pour quitter les lieux…

    Il est possible que le suivant puisse déplacer son déménagement. Il est possible qu'il puisse rester une semaine de plus. il est possible qu'il puisse rester un mois de plus. Il est possible que cela l'arrange bien, finalement. Tout est possible.

    Mais ne rien dire, c'est mettre tout le monde dans l'embarras.

    Espérons que la locataire n'ait pas perdu auprès du propriétaire un capital sympathie pour l'une ou l'autre raison.

    Ce capital sympathie qui n'apparait dans aucun texte et qui pourtant pèse si lourd dans les relations qu'entretiennent les parties. Il fait souvent toute la différence entre un conflit et des soucis à la chaîne et un arrangement entre personnes de bonne volonté. Et trop souvent, il se perd pour des vétilles…

    La communication, ça reste l'élément clé des relations locataires/bailleur.

    Bonne chance

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073474
    rexou
    Membre
    aqueduc a écrit :
    Bonjour,
    Je gère à Uccle en qualité de syndic une copropriété avec 4 appartements, sans ascenseur. J’en suis propriétaire avec mes enfants. Comme Rexou semble le faire, je prévois dans le bail de mes locataires (2 sur 4 appartements) un forfait pour les charges communes. La porte à rue est une porte blindée placée il y a 8 ans. Depuis le placement de cette porte j’ai dû faire changer le cylindre de la serrure au moins 8 fois. Dégouté j’ai fait placer un système de badges qui ne résoud pas tout le problème puisque j’ai encore dû faire venir le serrurier il y a un mois: le moteur qui bloque la serrure ne fonctionnait plus (on l’avait dévissé) et la porte restait ouverte.
    J’ai envoyé plusieurs courriers aux 4 occupants. Aucun n’assume et j’ai, jusqu’à présent, payé toutes les réparations et les nombreux cylindres successifs. J’attends la dernière facture.
    Puis-je facturer les réparations aux 4 occupants ? Le bail signé par mes locataires (et ceux de mes enfants) prévoit, bien sûr, qu’ils sont responsables des dégâts occasionnés à la copropriété mais comment faire payer si on ignore qui est le responsable ?
    D’avance merci pour vos suggestions.

    Vous pouvez facturer aux occupants et répartir les frais de réparations entre eux. Reste à savoir en cas de refus de l'un d'eux de payer quels sont vos recours légaux. Cela dépend à mon avis des termes exacts de votre bail… et du juge de paix.Par contre, sans nécessairement aller en justice, vous pouvez ne pas reconduire le bail des locataires qui ne seraient pas coopérants/poseraient problèmes/seraient susceptibles de causer des dégâts…

    Les frais consécutifs à du vandalisme sont normalement à charge des occupants. Par contre, si votre bail prévoit un forfait, difficile d'appliquer cette règle, sauf si c'est clairement précisé au bail. Il faut aussi déterminer s'il s'agit de vandalisme pur ou si la porte bloquée a conduit un occupant à dévisser le moteur pour résoudre un problème.

    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073472
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Il est raisonnable de partir du principe que le syndic, surtout dans une grande copro, répartit les charges locataire/bailleur selon les usages les plus courants. Les frais de gérance étant à charge du locataire, comme c'est généralement mentionné dans les baux, comme les frais d'entretien. Cela reste indicatif bien sur, mais c'est généralement valable sauf si le bail contient un élément en faveur du locataire.

    J'ai reçu cette semaine d'un syndic un décompte relatif à une "petite" copropriété.
    Néanmoins, la comptabilité tenue est en partie double.

    En dessous du décompte qui m'est adressé en qualité de propriétaire ( exercice comptable 1/1/2022 au 1/12/2022), une mention : "la répartition propriétaires/occupants est donnée à titre purement indicatif". Le syndic ne facture pas d'honoraires pour cette prestation de répartition.
    Il répartit les charges locataire/bailleur selon les usages les plus courants. Ce qui ne signifie pas que les baux ne contiennent pas des dispositions spécifiques.

    Cela ne signifie pas aussi que le syndic applique correctement les usages les plus courants.

    Il est à mon avis exceptionnel qu'un syndic présente la répartition propriétaires/occupants après avoir pris connaissance des contrats de baux.

    Et, si un copropriétaire exerce la fonction de syndic dit bénévole ma curiosité augmente surtout si des frais de gestion (éventuellement camouflés) sont imputés au locataire.

    Entièrement d'accord avec ce constat. Le syndic ne peut QUE classifier à titre purement indicatif puisque c'est le bail qui détermine in fine la répartition. Le bail peut prévoir (et c'est fréquent) que le locataire paiera les charges telles que définies dans le décompte établi par le syndic, et comportant notamment les frais de concierge, de gérance, d'entretien ascenseur, de nettoyage, etc…

    Je n'ai jamais connu un syndic qui prendrait connaissance des baux (et je ne transmettrais pas mon bail à un syndic d'ailleurs!).

    Il y a des postes indiscutablement à charges du bailleur ou du locataire et ils forment l'immense majorité des frais. Les prestations du syndic peuvent être à charge de l'une ou l'autre des parties, ou réparties 50/50. Dans la grande majorité des cas les baux prévoient de les porter en compte au locataire.

    Perso, étant syndic bénévole, j'évite toute discussion possible en forfaitisant les charges communes et en comptant seulement en charges réelles les consommations eau froide et chaude et chauffage. Je ne dois fournir aucun document hors le décompte établi par la société qui relève les calorimètres. Compter des frais de gestion en étant bailleur/syndic serait déjà une source de discussion. Mieux (mais ce n'est pas légal), je ne quantifie pas le montant des charges communes et les inclus directement dans le loyer. Je mentionne dans le bail que les seules charges à payer sont les consommations individuelles selon le relevé reçu. Le locataire s'y retrouve : pas de surprise. Et moi aussi : pas de problème et pas de conflit possible. Cela n'a jamais été contesté en justice de paix jusqu'à présent.

    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073470
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Il ne s'agissait pas d'absence de compréhension mais de VERIFICATION de documents ( comme la possibilité était offerte dans la législation) et non pas de vérification des comptes de l'ACP.
    J'ai vérifié les documents; je n'ai pas eu besoin d'explication du syndic.

    Les charges sont justifiées ou non. Et non pas ""normales". Au locataire d'utiliser ou non la possibilité d'accéder aux documents tenus par le syndic. A lui de faire le choix.
    Si j'ai bien compris, le locataire vient pour pour la première fois de recevoir un décompte de régularisation.
    Comment pourrait-il comparer la hauteur des charges par rapport aux années précédentes ?

    Je comprends bien que dans votre cas il ne s'agissait pas d'une absence de compréhension ! 🙂

    Je voulais dire que si le prix à payer semble normal, il n'est pas vraiment justifié pour un locataire d'aller creuser dans la compta du syndic. C'est une possibilité, en effet. C'est souvent payant. Tout le monde ne sera pas capable de s'y retrouver non plus. Et si par hasard le locataire trouve une charge discutable, cela mènera plus souvent à un problème qu'à un vrai bénéfice en ce qui le concerne. La "normalité" des charges ne s'évalue pas forcément en comparaison de l'année précédente, mais en fonction de l'immeuble et de ce qui est inclus dans ces charges (eau, chauffage… ).

    Il est raisonnable de partir du principe que le syndic, surtout dans une grande copro, répartit les charges locataire/bailleur selon les usages les plus courants. Les frais de gérance étant à charge du locataire, comme c'est généralement mentionné dans les baux, comme les frais d'entretien. Cela reste indicatif bien sur, mais c'est généralement valable sauf si le bail contient un élément en faveur du locataire.

    Ceci dit, si le locataire remarque par exemple un poste "rénovation du toit" ou "remplacement moteur ascenseur" en frais locataires, il serait normal de creuser et de poser des questions.

    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073468
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    ( note : au siècle dernier, j'ai utilisé cette procédure sur base de la législation fédérale – de mémoire art.1728ter, ancien code civil. Après avoir pris rendez-vous, je me suis déplacé au siège social du syndic – aller-retour environ 40 kms – pour consulter les documents relatifs aux charges. Je me souviens notamment d'avoir relevé l'existence d'une facture concernant une autre copropriété gérée par le même syndic)

    Il reste en effet toujours possible d'aller consulter l'ensemble des comptes chez le syndic. C'est parfois payant. (Je veux dire "à payer"). ] 😀
    La facture concernant une autre copro, c'est en principe du ressort du commissaire aux comptes. Ca peut arriver bien sur ! Mais pour un locataire lambda cela vaut-il le coup ? A supposer aussi d'avoir les connaissances suffisantes pour détecter une éventuelle anomalie bien sur.

    Si chaque locataire vient "vérifier" les comptes et poser des questions sur tout ce qu'il ne comprend pas, le syndic peut ouvrir une école !

    Je crois que l'idée générale est de savoir si les charges payées sont normales ou ne le sont pas. Si le total est raisonnable, il serait déraisonnable de chercher la bébéte… J'ai pas raison ? 😆

    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073467
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    La répartition propriétaires/occupants donnée par le syndic dans le décompte adressé au bailleur ne l'est en général qu'à titre INDICATF.

    La répartition finale doit être effectuée par le bailleur eu égard aux spécificités du contrat de bail ( par exemple en ce qui concerne les honoraires du syndic ). Certains syndics ne se privent pas de mettre à charge des occupants TOUS les frais relatifs aux ascenseurs en cas de contrat d'entretien omnium. Ce qui est contestable.

    Exact. La répartition effectuée par le syndic l'est toujours à titre indicatif. La grande majorité des baux prévoit que cette répartition sera d'application et servira de base pour les décomptes. Les honoraires du syndic peuvent y être inclus dans leur totalité, sauf si le bail le précise autrement. L'entretien de l'ascenseur est aussi à charge des occupants.

    Il est toujours possible de contester et de chicaner. Reste à voir si cela vaut la peine de risquer de perdre le capital sympathie du bailleur en agissant de la sorte. Et voir avant de contester si le bail contient une clause qui soit spécifiquement en faveur du locataire concernant la répartition des charges.

    Perso, mes baux stipulent que les locataires sont redevables des charges telles que réparties par le syndic dans son décompte. Cela inclut – et c'est parfaitement légal – les frais de syndic et les frais d'entretien d'ascenseur. Ces postes sont d'ailleurs repris dans une liste non exhaustive des frais à payer par le locataire. Par contre, le remplacement de pièces,comme moteur, tableau, câbles, reste à charge du bailleur. J'envoie annuellement copie du tableau avec la répartition 'frais locataires et frais propriétaires' et j'avise mon locataire que le détail du décompte peut être visible à mon domicile sur rendez-vous. J'envoie aussi copie des relevés de consommations. Rien de plus rien de moins.

    en réponse à : location et baux #1073454
    rexou
    Membre
    @Clovis a écrit :
    Bonsoir,
    Un renon donné pour une location en Wallonie prenant fin le 28/02/23 et qu'à ce jour malgré de multiples recherches d'où dossier constitué à savoir, coups de fil, visites et autres non concluants, que risque le locataire s'il ne quitte pas les lieux à cette date ? le proprio peut-il procéder à l'expulsion d'autant plus qu'il était au courant de la situation par mails et verbal et que malgré tout il a signé un bail avec un nouveau locataire.
    N'y a t il pas une date qui dit que l'expulsion est interdite en période hivernale, qui est le 15 mars et que risque le locataire à savoir FRAIS ??
    Au plaisir de vous lire.
    Grand merci à vous.

    D'abord il est bon de garder une trace écrite de vos échanges. Tout ce qui est visite et appels téléphoniques sont sans aucune valeur en termes de constitution de dossier.

    Ensuite, non, vous ne pouvez pas expulser le locataire, même si c'est lui qui a donné son préavis. Vous devez passer par le juge de paix, comme dit Grmff. Si vous avez reloué et que le nouveau locataire ne peut entrer par la faute du précédent, vous pouvez toujours demander au juge qu'il vous accorde un dédommagement… ou une intervention dans les frais d'hôtel… Mais n'espérez pas trop de ce côté !

    Quant à la date de sortie, sauf bonne volonté de l’intéressé, comptez un mois pour obtenir un jugement, encore un mois pour la signification, et encore un pour l’expulsion… Les expulsions sont possibles en hiver, mais dans votre cas la question ne risque pas de se poser.

    Il faut voir quelle est la personnalité et le profil du "sortant" et privilégier le dialogue. Lui expliquer, y compris par courrier, que le bien est reloué et que s'il ne libère pas les lieux, vous demanderez que lui soient comptés les frais d'hébergement en hôtel des entrants empêchés. Mais n'y croyez pas trop !

    en réponse à : Problème lors du décompte annuel des charges #1073464
    rexou
    Membre

    Concernant la période calculée et la date de départ : avez-vous des index de départ en début de location ? Si oui, il est facile de vérifier s'ils ont été pris en compte. Vous pouvez éventuellement demander copie du décompte adressé au locataire précédent, mais ce serait chipoter me semble-t-il.

    Si le décompte porte sur 11 mois et pas 12, c'est probablement que ce 12e mois est porté en compte de l'ancien locataire. La période de fin est la date de la clôture des comptes de l'immeuble.

    Le décompte des charges que vous trouvez "pas très clair" peut être obtenu de manière plus détaillée si vous en faites la demande à votre bailleur. Il semble que vous logez dans une grande copropriété, et le syndic répartit les frais propriétaires et locataires. Si votre bail ne précise rien de spécial à votre avantage, c'est généralement la bonne clé de répartition qui est appliquée.

    Bref, si vos charges sont anormalement élevées, creusez afin de voir quel est le problème. A contrario, si les chiffres semblent normaux, vous pouvez vous fier au décompte établi par le syndic. A vous de voir. 🙂

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Offre supérieure à la nôtre sans être prévenus #1073443
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Complètement crétin, et pas du tout commercial.
    Mais légal…

    D'un autre côté, soyons de bon compte : une étude notariale ne réagit pas toujours au quart de tour et il faut parfois laisser du temps au temps. L'offre supérieure datait seulement de la veille si j'ai bien compris.

    en réponse à : Achat d’un garage #1073408
    rexou
    Membre
    Jerry92 a écrit :
    Bonsoir!

    Déjà merci beaucoup pour votre réponse. Mon garage fait exactement les memes dimensions et l'année de construction date également des années 50. Quand vous dites que vous avez un RC de 101 (non indexé), le mien est aussi, par nature, non indexé je pense ? Du coup, on a quand même une différence de 30 non ? J'ai du mal à réalisé ce que ça va représenter au moment de payer l'impot cadastral mais est-ce tellement négligeable ?

    Quant à la contestation en tant que telle, y'a t'il une base de données où l'on peut voir les RC des garages avoisinants ? Difficile d'aller demander une telle information aux voisins, je doute meme qu'ils seraient d'accord de me le dire… 🙂

    Vous pourriez demander à votre notaire par exemple…
    Vous pourriez aussi voir les garages en vente dans les environs et vous informer de leur RC. Si vous constatez des différences suffisantes, vous pouvez établir une liste et contester la valorisation du fisc sur base de la liste que vous aurez établie. Tous les biens en vente avec garage peuvent être ciblés et il doit être assez facile de demander des infos au vendeur… dont le RC du logement ET celui du garage (par exemple en argumentant de deux achats séparés possibles)

    Quant à l'impact financier et fiscal il dépend de votre taux d'imposition à l'IPP. Si c'est votre seul bien, pour occupation personnelle, ou si vous êtes multi-propriétaire.

    en réponse à : Achat d’un garage #1073406
    rexou
    Membre

    Pour vous donner un ordre de comparaison, boxe de garage dans la même situation à Ganshoren, construction 1958, 3 x 6 m environ : RC 101 (non indexé, achat début des années 90)

    Pour contester, vous devriez disposer de RC de garages dans les environs du vôtre, qui seraient nettement moins valorisés. Voir aussi la superficie du boxe et l'année de construction de l'ensemble garages/bâtiment. Si une révision à la baisse devait intervenir, elle serait minime…

    en réponse à : Répartition charges ascenseurs #1073392
    rexou
    Membre
    Siagne a écrit :
    Bonjour,

    En 2008, l'AG a voté une modification de la répartition des charges ascenseurs. Auparavant la répartition se faisait en fonction des étages. Avec cette modification de 2008, les appartements du rez-de-chaussée ayant un garage et/ou une cave au -1 devaient payer comme ceux des étages, c'est-à-dire en fonction des quotités totales (appartement, garage et cave) et plus en fonction de l'étage.
    Ce vote s'est fait selon les règles : point repris à l'ordre du jour de l'AG et 4/5ème des voix obtenues. Bien sûr au grand mécontentement des 4 copropriétaires du rez-de-chaussée concernés.

    En 2022, le sujet est revenu sur le tapis et le syndic actuel a décidé que cette répartition appliquée depuis 2008 était illégale car le vote devait se faire à l'unanimité et surtout le changement devait être inscrit auprès d'un notaire, d'où unanimité et frais importants. Lors de l'AG de 2022, il a semble-t-il abordé ce sujet (exceptionnellement je n'y assistais pas), certains copropriétaires disent que ce n'est pas vrai, ce sujet n'a pas été abordé, ou qu'ils ne s'en souviennent pas, d'autres disent que oui …. Mais ce qui est important à savoir, c'est que ce point ne figurait pas à l'ordre du jour et qu'il n'a pas non plus été repris dans le PV de l'AG. Nous avons constaté le changement à la réception de notre 1er décompte de l'année.

    D'autre part, il est important de signaler que le syndic parle toujours de "quotités" pour justifier sa décision. Ce qui a certainement induit en erreur beaucoup de copropriétaires car à chaque fois, il a brandit le spectre de frais importants pour le passage devant notaire. De plus, personne ne voulait changer les quotités, mais juste pour certains, la répartition des charges ascenseurs.

    Dans notre règlement général de copropriété, il est bien indiqué que pour les ascenseurs : "Le mode de répartition des charges de fonctionnement, d'entretien et de réparation des ascenseurs ne pourra être modifié que par décision de l'AG des copropriétaires concernés, prise à la majorité des 4/5ème des voix." Ce qui était le cas en 2008 et pas en 2022.

    Qu'en pensez-vous ?
    Merci d'avance pour votre réponse.

    D'abord, pour ce que j'en sais, la modification de la répartition des charges se fait en effet à 4/5 et pas à l'unanimité. Ensuite, il ne faut pas que ce soit transmis dans un acte notarié. Enfin, la décision a été prise en 2008, appliquée depuis lors, et sans que personne n'ait contesté la validité de la décision dans les 4 mois suivant cette AG de 2008.

    Il faut l'unanimité et un acte notarié pour changer les quotités des appartements. Pas pour modifier la répartition des charges.

    Il existe trois formules classiques pour répartir les charges des ascenseurs :
    – répartir selon le nombre d'appartement (soit diviser les charges par le nombre d'appartements de l'immeuble) en incluant ou non les appartements du rez (oui si l'ascenseur va au sous-sol et non si les occupants du rez n'ont aucun usage de l'ascenseur)
    – répartir selon les quotités (un appartement de 3 chambres sera plus énergivore qu'un flat)
    -répartir selon les étages (peu utilisé mais possible)

    Les règles généralement appliquées sont que les payeurs sont ceux qui bénéficient ou peuvent bénéficier de l'ascenseur. Le rez est exempté si l'ascenseur ne dessert pas les caves ou le parking en sous-sol.

    Le syndic n'a pas à décider quoi que ce soit, et aucune décision ne peut être prise en AG si le point n'est pas inscrit à l'ODJ et ne fait pas l'objet d'un vote spécifique. Votre AG de 2008 est parfaitement valable !

    Pour répondre à la dernière question, votre syndic est à côté de la plaque. C'est un syndic professionnel ???

    en réponse à : vices apparents ou vices cachés? #1073354
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    Que faire ? Déjà déterminer quels seraient les frais pour réparer les dégâts. Si c'est bien ce que vous dites, cela ne devrait pas être trop ruineux. Ensuite prendre un arrangement avec l'acheteur. En tout cas essayer autant que faire se peut d'y parvenir. Et faire signer cet accord par les parties.

    Pas trop ruineux? Faut le dire vite. On ne sait pas de quel cable il s'agit. S'il s'agit, comme on peut le supposer du câble entre "la rue" et le compteur, il est peut-être à charge du fournisseur d'électricité ou du gestionnaire de réseau (EDF quoi) Si ce n'est pas à charge de EDF, cela peut coûter assez cher.

    Et si c'est le cable entre le compteur et le tableau principal, cela peut aussi coûter. Par exemple si c'est un câble sous-terrain qui alimente un terrain de fond à 100m du compteur qui est à rue… Parce que si c'est pareil en France qu'en Belgique, ce câble-là doit être en une pièce…

    L'idée d'un devis de réparation me plait.

    D'un autre côté, les visiteurs ont dû voir qu'il n'y avait plus d'électricité. Se sont-ils inquiété de la cause?

    En effet, cela peut être à charge du fournisseur. Dans le cas contraire, il faut en effet déterminer quels seraient les frais à charge de l'acheteur et faire établir un devis à cet effet. Le câble sous-terrain de 100 mètres privatif serait en effet ruineux… mais ce n'est pas très courant 🙂 )

    Et en effet, si l'acheteur ne s'est pas inquiété de la raison pour laquelle l'électricité était coupée, et à condition que l'agence n'ait pas simplement évoqué un compteur coupé car maison vide, il a manqué de vigilance. Les frais peuvent être partagés entre vendeur et acheteur. Tout se négocie.

    Déterminer la cause et le prix à payer pour résoudre le problème et communiquer.
    Il existe un problème minime en rapport avec la valeur et l'importance de l'achat.
    Rien d'insurmontable ni de nature à compromettre la vente.

    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous avez marqué votre accord et leur faites une proposition.
    Ils n'acceptent pas la proposition et font une contre proposition.
    Vous êtes donc en phase de négociation, et si vous ne trouvez pas d'accord, vous n'êtes liés à rien.

    Écrivez leur que vous prenez bonne note qu'ils n'accepteront pas votre proposition, et dès lors qu'elle est caduque.
    Et souhaitez leur une bonne recherche.

    Je plussoie absolument. Il n'y a aucun accord au stade actuel. Et quand bien même ils accepteraient vos conditions maintenant, vous avez parfaitement le droit de leur dire que c'est trop tard et que vous avez pris d'autres engagements.

    Le seul accord valable est la signature des parties. Vous n'avez rien signé et rien ne vous oblige à le faire. Fin de l'histoire.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : vices apparents ou vices cachés? #1073351
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    corinnevendredi1 a écrit :
    les lois en France et en Belgique sont pareilles pour l'immobilier

    Toutes les lois concernant l'immobilier ? vraiment.
    C'est vous qui l'affirmez.

    C'est déjà pas pareil dans les différentes régions… ] 😀

    en réponse à : vices apparents ou vices cachés? #1073349
    rexou
    Membre
    corinnevendredi1 a écrit :
    Bonjour,

    Un souci : on est à quelques jours de l’acte authentique pour vendre une maison dans le sud de la France et on se rend compte que l’agent immobilier n’a pas mentionné un problème électrique : pas d’électricité dans la maison, un câble principal endommagé sans doute par un rongeur d’après la personne qui s’occupe pour nous de ce bien (car nous vivons en Belgique). Et pas moyen de postposer la date de l'acte, on sera à 4 mois le jour où la signature est prévue.

    Le problème date d’avant la visite de la maison et aussi avant le diagnostic technique global qui est obligatoire en France et qui a mentionné que l’électricité n’était pas aux normes mais n’a pas mentionné la panne.

    La notaire a prévu de mettre dans l’acte :
    « L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :  des vices apparents,  des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :  si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,  ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR « 

    Que faire? Que risque t on ? Nous somme d’accord de nous arranger à l’amiable avec l’acheteur pour autant qu 'il soit raisonnable

    Merci d'avance pour votre avis.

    Que faire ? Déjà déterminer quels seraient les frais pour réparer les dégâts. Si c'est bien ce que vous dites, cela ne devrait pas être trop ruineux. Ensuite prendre un arrangement avec l'acheteur. En tout cas essayer autant que faire se peut d'y parvenir. Et faire signer cet accord par les parties.

    en réponse à : Musique Forte #1073373
    rexou
    Membre
    Benjmuc a écrit :
    Bonjour,
    Je suis syndic d'un immeuble dans lequel il se trouve un bar qui allume la musique souvent tout haut. Moi et les autres propriétaires et locataires ont déjà adressé la parole à eux sans succès. C'est encore pire vu le fait que des enfants habitent dans l'immeuble.

    On est convenu d'en prendre une décision lors de la prochaine assemblée. On recherche une décision qui est praticable et exécutable. Pour éviter tous les erreurs vous avez un conseil ? merci

    Je retiens qu'il a déjà existé un café et un magasin de nuit tout récemment. Il y a aussi toutes les autorisations urbanistiques pour un HORECA.

    Mais si je comprends bien, la famille qui se plaint sont des locataires ? Ils peuvent déménager… c'est si simple.

    Si les normes de bruit vous semblent excessives, vous pouvez toujours aller en justice de paix bien sur. Mais le dialogue avec les exploitants du bar, une isolation à leurs frais ou un aménagement raisonnable des horaires est une priorité. En tout cas, vous ne pouvez pas simplement "édicter de nouvelles règles".

20 sujets de 1,581 à 1,600 (sur un total de 10,688)