rexou
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6 mai 2024 à 11 h 09 min en réponse à : Mise en demeure pour degradation du bien et mauvaise relation avec le locataire #1080030
rexouMembreC'est long. Très. Trop. Et la chute n'est as appropriée : vous "mettez en demeure"… de quoi ? Entretenir le logement ? Lors de l'état des lieux de sortie, vous pourrez lister les dégâts et (tenter de) les porter en compte à votre locataire. Ne plus vous insulter ? Soit…
L'objet d'une mise en demeure serait plus logiquement de lister les manquements de façon brève et demander qu'il y soit remédié. De rappeler les obligations du bail et d'annoncer qu'à défaut de s'y conformer, vous demanderez en justice la résiliation de ce bail. Vous pouvez aussi rappeler l'intéressé à un minimum de courtoisie.
J'espère que tous les points que vous évoquez ont fait l'objet d'échanges écrits. Un bon dossier sera utile en justice si vous voulez les faire dégager. Et je crois que ce sera l'issue finale de cette location, sauf départ volontaire des intéressés.
En deux mots, vous exigez un changement d'attitude ou vous demanderez la fin du bail en justice.
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rexouMembreCitation :Quelle est la démarche à suivre pour signifier à mon propriétaire que son préavis est "nul" et dans quel délai ?C'est un juge qui peut "signifier qu'un congé est nul". Ce que vous pouvez faire, c'est en contester la validité du préavis reçu. Ce n'est pas pareil.
rexouMembreJonaM1982 a écrit :Rexou,
Une fois de plus j'e répète, j'essaie simplement de me renseigner. Je ne juge personne, merci d'en faire autant ?Merci à tous
Je comprends bien que vous essayez de vous renseigner. C'est comme si vous essayiez de vous renseigner sur la manière dont votre bailleur a payé le bien qu'il a acheté. Ou s'il a bien payé ses contributions. Ce sont des sujets qui ne vous concernent en rien, vous en conviendrez.
Quelle est selon vous votre légitimité pour enquêter sur l'ASBL de votre bailleur ? Dans quel but ?
Je ne vous juge pas. Je me permets cependant de vous partager un avis personnel : je trouve en effet votre curiosité déplacée.
Ceci dit, votre bailleur a commis une erreur en vous envoyant tardivement le préavis, et cette erreur va sans doute vous permettre de rester trois ans de plus dans le bien que vous occupez.
rexouMembreJonaM1982 a écrit :Je ne cherche pas à connaître les activités de mon bailleur. Ce dernier est une asbl et son patrimoine est constitué via un contrat emphytéotique.je ne cherche pas non plus à prouver la nullité du bail.J essaie simplement de comprendre le fonctionnement. Le secteur d'activités est la locations de biens immobiliers non résidentiels et ma démarche est simplement curieuse. Comment une asbl peut louer un bien immobilier résidentiel si son secteur d'activité et le contrat emphytéotique auquel elle est liée ne lui permet pas ?
C'est uniquement dans un but de compréhension. Je ne vais pas demander la nullité du bail si je désire rester dans la maison… ]
Vous êtes locataire. Le statut de votre bailleur/de son activité ne vous concerne pas. Votre bailleur n'a pas de comptes à vous rendre au sujet de ce que sa société peut ou ne peut pas faire et il n'y a rien à comprendre. Peu importe aussi comment est constitué son patrimoine.
Pour le dire un peu crument je trouve votre curiosité déplacée.
rexouMembreJonaM1982 a écrit :Merci pour vos réponses.S'ils n'avaient effectivement pas le droit de me louer un logement, cela pose la question de la sécurité du logement familial. Niveau assurances par le proprio ?
C'est dans cette optique de sécurité que je me pose des questions ?Merci de m'avoir confirmer concernant le délais de préavis.
Bonne journée à vous.
Je ne comprends pas votre focalisation sur les activités que votre bailleur peut ou ne peut pas exercer. Ce n'est pas votre problème et c'est sans aucune incidence sur la sécurité ou sur les assurances.
Vous avez reçu un préavis, envoyé hors délais. Vous pouvez donc rester trois ans de plus, comme vous le souhaitiez. Si vous souhaitez rester dans ce bien, il me semble contradictoire de contester le droit qu'aurait votre bailleur de louer un bien résidentiel.
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rexouMembreEpilogue : Le bail s'est finalement terminé de commun accord avec un préavis de trois mois prenant cours immédiatement. La source d'information de la locataire était… le syndicat des locataires qui lui avait affirmé qu'elle ne devait payer que deux mois (ce qui par ailleurs n'est mentionné nulle part dans le texte cité, en aucun cas de figure)
Conclusion : soit la brave dame a mal compris, soit les services du sergent Garcia sont à côté de leurs pompes. L'un n'excluant pas l'autre !
rexouMembreDonc sur les 10 copropriétaires, si vous avez 25% des quotités tout est normal.
Dans le cas contraire, le syndic doit pour le moins justifier quelle est la clé de répartition qu'il a utilisée et sur quelle base.29 avril 2024 à 20 h 46 min en réponse à : Préavis en cas de décès du locataire sur Bruxelles #1079285
rexouMembreMerci ID9 🙂
27 avril 2024 à 17 h 11 min en réponse à : Préavis en cas de décès du locataire sur Bruxelles #1079283
rexouMembregrmff a écrit :A lire le texte applicable à Bruxelles, il faut reconnaître que c'est assez mal torché, et pas très favorable aux droits élémentaires du propriétaire.A mon sens, cet article est fait pour protéger les droits du propriétaire, et pas de la succession. En effet, il mentionne "le propriétaire peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité." Il n'est pas mentionné qu'il doit.
C'est donc un article à utiliser quand il n'y a pas d'héritier et que vous vous retrouvez avec un appartement "en déshérence"
Si les héritiers présomptifs ont vidé l'appartement, ils se son comportés comme des héritiers, et on peut considérer qu'ils ont accepté la succession.Dès lors, le préavis de 3 mois est applicable. C'est en tout cas mon interprétation à chaud de cet article. Les motivations des parlementaires à écrire cet article pourrait sans doute nous éclairer plus…
Merci Grmff. J'ai la même interprétation mais bien sur, ce n'est pas le cas des héritiers qui me présentent ce texte comme une exemption de leurs obligations. Je désire éviter le conflit, mais à ce jour (27 avril) je n'ai encore reçu aucun préavis (décès survenu le 10 avril et appartement déjà quasi vidé). J'attends donc patiemment début mai pour voir si je reçois un courrier et quel sera le cas échéant son contenu.
Il n'en demeure pas mois que ce texte n'est pas très clair et sujet à interprétations diverses.
27 avril 2024 à 10 h 42 min en réponse à : Préavis en cas de décès du locataire sur Bruxelles #1079281
rexouMembreAppel à GT 😀
rexouMembrejelou a écrit :rexou a écrit :Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.
j'ai pris des photos avant le déménagement et il n'y a que 4 locataires dans cet immeuble 2 au rdc et 2 à l'étage là où im était
Donc il reste la possibilité que ce soient les autres locataires (ou leurs visiteurs) les responsables des dégradations. Je pense surtout à ceux qui résident au même étage. A voir -si vos locataires contestent leur responsabilité bien sur- ce qu'en dira le juge. Mais le doute devrait leur profiter.
rexouMembreDes coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.
S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.
rexouMembresyndicpastures a écrit :Donc si je comprends bien le double quorum: Pour pouvoir délibérer lors d'une AG
Il faut: soit que la moitié des copropriétaires soient présents au début de l'AG
soit que les quotités que représentent les copropriétaires présents au début de l'AG équivalent aux 3/4 de 100.000Est ce bien cela?
La moitié des copropriétaires (par exemple 6 sur 12 ou 7 sur 13) mais aussi ils doivent représenter plus de la moitié des quotités ! La condition est double.
rexouMembremjollnir a écrit :La phrase importante: "Le montant des charges pourra être revisé en fonction des dépenses réelles et de l’évolution des prix de certains biens et services."Je vais donc proposer d'augmenter les charges afin de récuperer une partie de ces frais et installer des compteurs (à ma charge). Ensuite dans un an je refais un décompte.
En effet, c'est LA phrase importante ! Cela vous permet d'ajuster les charges en fonction des relevés des compteurs que vous allez placer sans devoir obtenir soit l'accord du locataire -qui a déjà accepté- soit une décision de justice de paix
rexouMembreLa question principale reste : que disent les baux ? Si charges fixes, vous ne pouvez ni adapter pour le futur ni ajuster pour le passé. Vous payez ou empochez simplement la différence. Et les nouveaux compteurs que vous installez n'y changeront rien, sauf accord écrit des locataires ou nouveau bail avec de nouveaux locataires.
Si charges provisionnelles, qu'en est-il de ce qui est prévu comme mode de répartition?
rexouMembreGT a écrit :Je retiens : " En fait de déclaration, je voulais dire l'inscription à la commune et rien de plus".
L'inscription dans les registres est précédée d'étapes.
Une fois l'inscription obtenue, il sera, dans certains cas, fait mention dans une composition de ménage, si je ne me trompe, du nom d'une personne de référence.Mais cela nous éloigne de l'aspect fiscal.
La seule étape préalable que je connaisse est la visite de l'agent de quartier qui vérifie que l'intéressé vit bien à l'adresse. La personne de référence (en tout cas dans ma commune) est le premier inscrit, mais il est (en tout cas était possible voici quelques années) possible de modifier sur demande le nom de cette personne.
En effet,, cela nous éloigne de l'aspect fiscal 🙂 )
rexouMembreGT a écrit :La déclaration à la commune est celle de la cohabitation légale. Qui répond à certaines conditions.
marcO ne nous a pas informé d'une volonté d'une éventuelle cohabitation légale.Les rapports qui l'unissent à la personne à qui il donnerait en location une chambre dans le bien pour lequel il a obtenu un abattement des droits d'enregistrement nous sont inconnus.
L'inscription de deux personnes à une seule adresse suffit pour qu'il y ait cohabitation. Ceci indépendamment des rapports entre les intéressés. Deux parfaits étrangers, un frère et une soeur, père et fils, deux amants, deux amis…
En fait de déclaration, je voulais dire l'inscription à la commune et rien de plus. Et cela ne demande pas de justifier de la nature des rapports entre les personnes concernées.
rexouMembreJe crois que vous risquez des problèmes si vous entrez dans le cadre d'une location. Le plus simple serait que vous déclariez une cohabitation à la commune, et que vous conveniez entre vous d'une participation aux frais.
Louer même en partie un bien pour lequel vous avez bénéficié d'un abattement me semble risqué. Par contre, personne ne peut rien trouver à redire au fait que vous cohabitiez avec un tiers.
Cela suppose une absence de document écrit actant une "location" et une confiance envers la personne qui va partager votre bien. Et si la confiance n'est pas totale, évitez de vous lancer dans l'aventure.
rexouMembreYellowSubmarine a écrit :Bonjour,panchito a écrit :Pas d'accord, si la jonction est piquée par la rouille et que des gouttes y suintaient, le responsabilté de l'occupant (qu'il soit locataire ou propriétaire) est engagée.Si j'ai bien compris malgré le peu de détail fournis, seul l'occupant de l'appartement peut se rendre du compte du problème?
Si le bien est loué, qui est responsable ?
Bon week-end.
Le locataire est responsable vis-à-vis de son bailleur et le copropriétaire l'est envers la copropriété.
Le locataire devait informer le propriétaire et ce dernier devait aviser le syndic.
PS. Je viens de constater qu'on débat au sujet d'une fuite de 2013. Il est probable que le problème ait été résolu entre-temps… ] 😀
rexouMembredexcomite a écrit :Non, je n'en vois pas l'utilité, je peut faire des trous à l'intérieur pour mettre des étagères, pour les caméras je n'abime pas les briques je fore dans les joints pourquoi lui demander ?Merci.
C'est vous qui posez la question et on vous donne une réponse pertinente. Vous n'en voyez pas l'utilité ? C'est une obligation contractuelle. Vous occupez un bien qui ne vous appartient as et vous devez le restituer dans l'état dans lequel vous l'avez reçu. Lisez votre bail.
De plus, vos caméras devront elles aussi être fixées. Et la remarque de PIM est elle aussi très pertinente : vous ne pouvez pas filmer la voie publique. Mais vous pouvez filmer votre jardin et fixer vos caméras sans faire de trous dans la façade, sauf autorisation expresse de votre bailleur.
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