Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

rexou

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,781 à 6,800 (sur un total de 10,688)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Locataire quitte sans préavis de 3 mois #994852
    rexou
    Membre
    wayne a écrit :
    et contrairement à ce que dis rico: Citation : une indemnité LEGALE et donc non exagérée…

    ce n'est pas parce que c'est légal que ce n'est pas exagéré

    "Exagéré", "Disproportionné"… ce sont des appréciations subjectives. Vous êtes libre de diminuer vos exigences si vous le souhaitez, en fonction de critères qui vous sont propres.

    Par contre, Légal et contractuel, ce n'est ni exagéré ni disproportionné. C'est un contrat librement signé par les parties dans le respect de la loi.
    C'est donc entièrement légitime.

    Citation :
    Selon les cas, je demande la totalité de l'indemnité prévue ou pas…idem pour les préavis, pour certains j'exige qu'on le preste, pas pour d'autres
    Mais je demanderai toujours un mois minimum d'indemnités ( quand c'est possible ) pour couvrir mes frais.

    Parfaitement d'accord avec ce raisonnement, que chacun peut appliquer en fonction de la situation et de ses critères personnels. Avec plus ou moins de flexibilité. Mais il s'agit d'un choix individuel qui n'est pas une obligation. Et par principe de précaution, je prévois dans le bail 3 mois d'indemnités fixes. C'est un choix. C'est un droit légal. Mais chacun peut faire ce qu'il veut, dans les limites légales.

    en réponse à : Locataire quitte sans préavis de 3 mois #994850
    rexou
    Membre
    Citation :
    Mais bon, la loi est la loi, c'est ce qu'on dira au locataire,
    et on est bien content quand elle est de notre côté, que l'on en récolte des revenus supplémentaires (indemnités),

    Une indemnité n'est pas un revenu supplémentaire. C'est une compensation. Et si vous la jugez personnellement disproportionnée par rapport à votre cas, vous pouvez la réduire. Mais n'en faites pas une obligation générale ! Ce qui détermine l'indemnité : la loi et le bail. Et malheureusement aussi le degré d'(in)solvabilité du locataire… Chacun peut négocier et prévoir une solution adaptée. Mais ne jugez pas de la légitimité ou de la disproportion de l'indemnité légale et contractuelle. Ceci quel que soit le motif du déménagement du locataire !

    Citation :
    Citation :Un contrat de 3 ans, il faut être idiot pour signer ça, tant le bailleur que le preneur. Car ce n'est pas résiliable, sauf accord.

    Alors je suis un idiot qui ne loue qu'à d'autres idiots !
    Je ne signe QUE des baux courts, prévoyant la possibilité pour le locataire de résilier anticipativement moyennant une indemnité fixe, forfaitaire et irréductible. Soit 3 mois que je réduis d'ailleurs (mais par libre choix, pas par obligation ou sous la pression) en cas d'absence de souci majeur. En cas de bail non résidentiel (bureau) je porte l'indemnité contractuelle à 6 mois. C'est légal. Le risque de vide locatif est aussi plus important.

    Le locataire qui veut déménager peut avoir toutes les raisons du monde. Séparation, enfant, rencontre, boulot, famille, caprice, ou n'importe quoi d'autre. Peu importe. Il y a rupture anticipative du bail. Et le cas est explicitement prévu au bail.

    en réponse à : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte #994693
    rexou
    Membre

    – La garantie ne peut être affectée au paiement des loyers ou charges. Mais elle garantit la bonne exécution de TOUTES les obligations du locataire. Y compris le paiement des loyers et des charges.

    – "En cas de départ, seules seront bloquées les provisions avancées…" Pas clair votre texte ! Et la conclusion que vous en tirez est discutable.

    – Les décomptes établis sur base des chiffres de l'année précédente, cela permet d'établir un solde de tout compte immédiat avec des chiffres certes approximatifs, mais qui permettent justement de libérer immédiatement la garantie locative. Bien sur, vous pouvez attendre quelques mois les décomptes de l'année. Et conserver la garantie bloquée dans l'attente. Ou une partie suffisante de cette garantie…

    – Elle a payé des frais qu'elle avait déjà payés en 2012… J'adore votre raccourci ! Sauf qu'elle n'a pas payé les frais de 2013 !!!

    Le bailleur n'a pas un intérêt ni un bénéfice particulier à établir des décomptes sur base de l'exercice écoulé. Il le fait pour solder les comptes et permettre la libération de la garantie. Soit cela convient au locataire qui accepte, soit cela ne lui convient pas et la garantie (ou une part suffisante en fonction des prévisions) reste bloquée.

    en réponse à : augmentation de loyer #995062
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Donc, si vous n'êtes pas d'accord, le proprio peut soumettre le cas au juge, avec de faibles chances de succès si rien n'a changé dans le coin et que seul le temps fait que le loyer est sous-valorisé.

    Mais il peut aussi vous donner simplement congé…. et relouer au prix qu'il désire.

    Il est évident qu'il choisira en toute logique la seconde solution. Ou sa variante : Donner le congé avec possibilité optionnelle de convenir d'un nouveau bail à de nouvelles conditions.

    en réponse à : Locataire quitte sans préavis de 3 mois #994824
    rexou
    Membre
    wayne a écrit :
    D'accord avec vous rico, vu comme cela, une indemnité est méritée, en fonction des désagréments engendrés, tant que cela ne soit pas disproportionné.

    Le seul critère pour juger si l'indemnité est disproportionnée, c'est le bail.

    Un arrangement est possible dans certains cas. Mais jamais il ne doit être considéré par le locataire comme une obligation qui lui est due. Même en "revisitant" les désagréments engendrés… Le proprio est toujours appelé à faire des cadeaux. Il n'en fait jamais assez…

    en réponse à : augmentation de loyer #995057
    rexou
    Membre

    Il peut indexer tous les ans.

    Pour une revalorisation (augmentation complémentaire à l'index pour rapprocher le loyer du niveau actuel des prix du marché, c'est tous les 3 ans. Donc, en 2014.

    Pour un préavis éventuel, c'est possible aussi, au terme d'un triennat (2014) moyennant 6 mois de préavis.

    En dehors des considérations purement légales de dates, prenez en considération le montant de l'augmentation demandée par rapport au niveau du marché… Un refus de votre part risque d'entrainer à l'échéance légale un réajustement plus important, voire un préavis pur et simple. Vu le peu d'enthousiasme des personnes âgées à déménager et les prix actuels, un compromis semble préférable à un affrontement "pour le droit".

    Rester pragmatique a parfois du bon…

    en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992574
    rexou
    Membre
    tempura a écrit :
    REPONSE (29.01.2003)

    Les revenus tirés par un contribuable de la location de biens immobiliers dont il est propriétaire constituent non pas des revenus de biens immobiliers visés à l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) mais bien des revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er , 1° ou 2°, CIR 1992, lorsqu'ils résultent d'opérations réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.

    La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel gît en fait.

    D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

    Il importe également de préciser que ces critères d'appréciation sont également applicables aux opérations portant sur des biens mobiliers, de sorte qu'il ne peut être question de discrimination dans le sens indiqué par l'honorable membre".

    Il apparait clairement, à la lecture de cette réponse ainsi qu'à celle du jugement cité par ailleurs qu'une revalorisation en revenus professionnels nécessite plusieurs critères qui ne sont pas réunis dans le cas de la simple acquisition d'une ou deux maisons de rapport par un particulier. Avec ou sans emprunt.

    Si tel devait être le cas, de très nombreux bailleurs seraient frappés par cette requalification.

    en réponse à : Coproprietaire vote contre Corpopriete #995042
    rexou
    Membre

    Il a percé sous sa responsabilité. Si je comprends bien ceci se passe juste sous toiture…

    En l'absence de tout préjudice pour l'ACP, ce simple percement justifie-t-il un conflit qui perdure après qu'un jugement lui donne raison ?

    Si des tuyaux disgracieux parcouraient la façade, je comprendrais… mais un simple percement… c'est bien peu pour provoquer l'ire générale !

    en réponse à : Coproprietaire vote contre Corpopriete #995040
    rexou
    Membre

    Vous n'avez pas mentionné l'objet du conflit, mais si le bonhomme veut vendre, la situation peut s'équilibrer après son départ.

    en réponse à : Jouissance privative si lacune #995055
    rexou
    Membre
    oxyd a écrit :
    Rexou,

    Quand je parle d'abri, c'est sur mes emplacements du type par exemple ceci : http://www.maison-blog.com/abri-voiture.html
    A l'AG de decider du modèle, evidement sans nuire à personne 🙂
    Cet abri sera fait sur mesure afin que de protéger mes vehicules du voisin qui laisse tout à l'abandon et dépose des déchets de toitures, tuiles, goutieres, déchets de batiment à fleur du muret.

    Bien à vous

    Je viens de répondre à votre MP.

    Un abri sur un emplacement de parking, en effet l'AG peut l'autoriser sous réserve du côté urbanistique légal.

    Vous pouvez adresser un courrier au syndic à transmettre au voisin, pour lui rappeler ses obligations.

    Vous me permettrez de rejoindre moi aussi un abri -bordé de draps- et de remettre la suite à demain.

    Bonne nuit 🙂

    en réponse à : Jouissance privative si lacune #995053
    rexou
    Membre

    Si personne ne peut accéder et disposer de ce coin enclavé derrière votre emplacement privé sans perturber votre libre jouissance, vous pouvez demander à l'AG de vous en accorder l'usage exclusif sous certaines conditions (par exemple, pas de poubelles, entretien à votre charge, etc…) Il est entendu que cette décision pourra être annulée ultérieurement par une AG ultérieure si le sujet est mis à l'ordre du jour et que la décision vous est alors défavorable.

    Vous pouvez introduire une demande auprès du juge en cas de refus de l'AG.

    Concernant le voisin, vous êtes déjà en droit de couper tout branchage ou végétal débordant et surplombant votre emplacement, si le voisin néglige de le faire à votre demande.

    Vous parlez de "mettre un abri". Sur un espace commun, certainement pas. Et sur votre emplacement privatif, je doute fort… Vous pouvez toujours demander en AG. En justice, vous serez à coup sur débouté. Et très certainement en contradiction avec le règlement de copropriété, même s'il s'agit d'"un abri mobile en plastique… (emplacement parking = parking exclusivement)

    en réponse à : Coproprietaire vote contre Corpopriete #995038
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est pire que cela, Rexou.

    Pour prendre la décision d'aller en appel, il faut plus de 50% des voix. Donc, le propriétaire en question peut bloquer toute décision.

    Je n'avais pas pensé que la décision pouvait demander 75% des voix présentes/représentées. Si c'est le cas, avec 26% des présents/représentés (ou 251/1000) il peut en effet bloquer la décision. Et ce cas de figure peut se présenter avec relativement peu de quotités : par exemple 60% de votants et l'intéressé dispose de 16%.

    Mais n'importe quel autre CP qui se sentirait lésé peut ester en justice contre cette décision d'AG. 🙂 De là à présumer qu'un juge estimerait qu'un jugement prononcé est un préjudice…

    En tout cas, de quoi mettre de l'ambiance et alimenter les conversations de couloirs…

    en réponse à : Jouissance privative si lacune #995051
    rexou
    Membre
    oxyd a écrit :
    Bonjour,
    Si l'acte de base comporte une lacune concernant pour moi, une partie commune (espace coin qui touche sans délimitation un emplacement), et que ce coin n'est accessible que via l'emplacement, l'AG peut-il interdire au propriétaire de l'emplacement d'y garer un ou plusieurs vélo ?
    Je signale juste que si l'emplacement est occupé par une voiture, personne ne peut-y accéder sans griffer le véhicule.

    Si l'AG prend une décision, le propriétaire de l'emplacement peut-il demander à un juge de casser l'accord et de lui en donner la jouissance privative !
    Je ne suis pas un emmerdeur, mais je ne veux pas retrouver ma voiture griffé, ou que l'on viennent me demander de déplacer ma voiture parce que ils veullent accéder à ce coin.

    Autre info utile :
    – il semblerait qu'il y a une "délimitation fictive", sur plan, mais pas sur le terrain.
    – les communs ont été réceptionné en 2005, pourquoi ne pas alors avoir demandé d'y placer une délimitation (klinkers) comme ailleurs ?
    – le copropriétaire à acheté et réceptionné dans cet état, sans délimitations klinkers.
    – il parle d'aire de manoeuvre, mais seul les papillons et les chats peuvent y manoeuvre si un véhicule est dans l'emplacement.

    Question subsidiaire, les emplacements en extérieur doivent-ils être entretenu par les propriétaires des ces emplacements alors que l'aire de manoeuvre doit être fait par une société ? Je trouve cela sans bon sens, c'est comme dire, la toiture des box fermé doit être entretenu par les propriétaires de ces box extérieurs.

    Merci de m'avoir lu 🙂

    Si vraiment l'accès vers ce dégagement est impossible lorsque votre emplacement est occupé par un véhicule, vous pouvez demander à l'AG de vous en accorder l'usage privatif (avec éventuelles restrictions -par exemple pas de poubelles). En cas de refus, vous pouvez en effet vous adresser à un juge de paix. La décision dépendra de l'argumentation qui vous sera opposée…

    A noter que personne ne peut exiger le déplacement de votre véhicule pour accéder à ce coin. Sauf si une servitude est explicitement prévue.

    Niveau entretien, un emplacement privé est privé et c'est à vous de l'entretenir, sauf accord contraire pris en AG. Les parties communes sont entretenues selon décision prise en AG (chez vous par une firme de nettoyage), ce qui est cohérent. Il est évident que si l'usage privatif vous est accordé, l'entretien sera aussi dans ce cas à votre charge et par les soins de qui vous voudrez…

    en réponse à : Coproprietaire vote contre Corpopriete #995036
    rexou
    Membre
    phil7578 a écrit :
    Qu'il vote en AG contre le recours en appel d'un procès qu'il a lui-même initié et sans doute gagné est assez savoureux. Mais je crois me souvenir qu'il ne peut seul imposer une décision même en AG dont il tirerait seul profit (par exemple s'il possède seul 80% de l'immeuble).

    Aucun CP ne peut voter pour un nombre de voix supérieur à la majorité, quelles que soient les circonstances et ses quotités.

    S'il possède seul 60% des quotités totales et que 90% des quotités sont présentes ou représentées lors de l'AG, le total de ses voix sera ramené à la moitié moins une de l'ensemble des voix des autres votants. (ici 44%)

    Par contre, dans ce cas, il suffirait de n'importe quel autre CP présent ou représenté votant dans le même sens que lui pour que la majorité soit effective. Par exemple un propriétaire de garage ne possédant qu'une toute petite quotité.

    en réponse à : Coproprietaire vote contre Corpopriete #995034
    rexou
    Membre
    Pilo a écrit :
    Bonjour,

    Un coproprietaire a mener notre copropriete devant le juge de paix.

    Est ce que le coproprietaire qui ataque la copropriete a un droit de vote sur l affaire en question.

    Par exemple peut il voter contre un recours en appel? Etant donne qu il prend partie.

    D avance merci

    Bien sur qu'il peut.
    Il est partie au même titre que n'importe quel autre membre de l'ACP.
    Il vote donc normalement en fonction de ses quotités.

    en réponse à : Introduction de nouvelles charges communes #994985
    rexou
    Membre

    Je confirme en tous points ma première réponse, (3-9 à 9H56).

    Et il ne s'agit en aucun cas d'une "nouvelle charge".

    en réponse à : Introduction de nouvelles charges communes #994984
    rexou
    Membre
    Citation :
    Dans le contrat il est marqué que le charges communes comprennent aussi les charges des concierges éventuels et la rémunération du syndic. Mais ma question est : vu qu’à mon arrivée ni le syndic ni la femme de ménage n’étaient en place, est-ce que les bailleurs ont le droit de décider de leur initiative d’introduire ces nouveaux service et d’en charger les locataires contre leur avis ?

    Dans le contrat il est marqué… la rémunération du syndic. Tout est dit.

    Et à lire le premier post de l'intervenant, il s'agissait en effet d'une copropriété de 3 appartements… sans syndic (ou du moins avec un syndic bénévole ?)

    La gestion est ou peut être considérée comme un service aux occupants, et peut être mise explicitement à charge du locataire. C'est le cas ici, par contrat.

    Donc, même si pas de facture de gestion la première année, le bailleur a bien le droit de porter en compte les frais du nouveau syndic à son locataire. Et il a aussi parfaitement le droit de faire appel à un syndic pro.

    Le locataire ne peut en aucun cas prétendre à la continuité éternelle du bénévolat dont il a bénéficié un moment. Il n'y a aucun abus.

    Et la décision ne lui porte pas préjudice ni ne requiert son approbation ou son avis. Il a marqué son accord à la signature du bail pour assumer précisément ce poste "rémunération syndic".

    en réponse à : trop de renseignements tuent le renseignement. #994927
    rexou
    Membre
    phil7578 a écrit :
    A mon sens, le proprio me semble agir avant tout par facilité et par transparence, dans le cadre de sa relation contractuelle avec son locataire. En outre, celui-ci peut, par exemple, comparer ses frais de chauffage avec ceux de ses voisins, pour des logements comparables de l'immeuble.

    Si après, le locataire entretient des ragots ou se sert de ces documents pour envenimer une relation de voisinage, c'est une toute autre affaire.

    Prétendre que le proprio agit dans l'intention de nuire me semble donc vraiment excessif. Et, en effet, les mauvais payeurs doivent aussi assumer les conséquences de leurs actes quand leur attitude peut nuire à tout un immeuble. De toute façon, leur identité est connue de tous les coproprios en AG où le recouvrement est ouvertement débattu.

    dix.gif

    en réponse à : Question sur l’etat des lieux de sortie #990416
    rexou
    Membre
    sarahmans a écrit :
    Merci bde vos réponses.
    1. L'ELS doit etre effectué au plus TOT (?) le dernier jour du bail.
    2. Les clefs seraient remis aprés le 2eme ELS..
    3. Contradictoire = experts inclus?

    1. Au plus TARD le dernier jour du bail. Si le bailleur est responsable du retard et que le locataire tient les lieux à sa disposition le dernier jour du bail, le loyer n'est dû que jusqu'à l'échéance du bail, sans plus.

    2. Il importe pour le locataire d'établir la preuve qu'il s'est conformé à ses obligations en tenant le bien à la disposition du bailleur le dernier jour du mois où son bail prend fin.

    3. Contradictoire, c'est en présence des parties… donc des experts respectifs de chacun. Sinon, cela n'a plus aucun sens.

    Je suis surpris que deux experts cautionnent cette procédure bizarre !

    en réponse à : Question sur l’etat des lieux de sortie #990413
    rexou
    Membre
    sarahmans a écrit :
    qu'un ELS aura lieu avec mon expert un jour et, un autre ELS avec le sien, un autre jour.

    C'est parfaitement idiot !

    L'ELS doit être effectué au plus tard le dernier jour du bail, doit être contradictoire, et doit coïncider avec la remise des clés.

    Si vous remettez les clés à l'issue du premier ELS, toute dégradation nouvellement constatée ultérieurement serait discutable.

20 sujets de 6,781 à 6,800 (sur un total de 10,688)