rexou
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rexouMembreRico a écrit :Et surtout vous lui promettez de respecter le contrat signé, il ne veux pas d'animaux, vous ne détenez plus d'animaux point !Heu… vous ne serez pas surpris que je manifeste un brin de désaccord sur ce point. Je dis un brin parce qu'il s'agit d'une location de kot et pas d'une location de résidence principale, pour laquelle mon désaccord serait absolument total. Alberto a raison quant à la jurisprudence pour résidence principale. C'est bien plus que "peut-être un juge particulier dira que oui dans un cas particulier…" C'est la ligne de conduite générale adoptée par les tribunaux. Sauf nuisances établies bien sur.
Quant aux travaux, la situation est assez particulière du fait d'un nouveau bail en cours. Cherchez l'accord. Le proprio aurait pu imposer les travaux (dégât locatif) et la remise en état pas les soins d'un entrepreneur de son choix, mais il s'est déforcé en acceptant de relouer sans avoir établi un ELS indiquant les modalités à respecter. A présent, le locataire est dans les lieux et peut remettre en état -correctement- seul ou avec l'aide d'un entrepreneur de son choix. Mais la solution idéale est un accord entre parties.
rexouMembreFrancis a écrit :En relisant les autres interventions, je relève que les états des lieux de sortie serait effectués 2 jours différents.
Qu'est ce que c'est que ce micmac ?L'ELS est fait au même moment par les 2 experts qui, si possible, finalisent sur place par la signature d' un PV, et les clés sont remises au même moment.
Aucun expert sérieux ne peut avaliser une telle procédure.
Merci Francis. C'est exactement ce que je me disais aussi…
rexouMembrephil7578 a écrit :Toujours est-il que les comptes ont été approuvé à la majorité (sauf par moi).Seul contre tous…
Vous faites état de mille euros de surfacturation… difficile de se positionner sans avoir plus d'éléments, mais si vous êtes seul, soit vous vous inclinez, soit vous en faites une question de principe… à vos risques et périls financiers. Avec peu de chance de réussite sur le fond et la certitude de frais non couverts… :/
Par contre, vous pouvez poser votre candidature au poste de commissaire aux comptes.
rexouMembreAu terme de 10 mois de location, durant les 2 mois d'été, le proprio est chez lui et vous n'êtes plus locataire.
Il a constaté des dégâts (peu importe que ce soit causé par le chat) et vous porte en compte les frais y relatifs. Il peut choisir l'entrepreneur vu que la réparation se fait il me semble dans le cadre d'une fin de bail.
Vous pouvez contester le montant bien sur, si c'est fondé… mais il semble que vous avez aussi renouvelé ce bail pour 10 autres mois. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un renouvellement, mais d'un nouveau bail. Le proprio peut donc aussi faire faire les travaux maintenant sans devoir attendre la fin de vos études ou toute autre échéance.
Il s'agit ici d'une location de kot étudiant, (meublé ?) qui ne peut sans doute pas être votre domicile principal.
Citation :J'ai rendez vous avec le propriétaire dans 10 jours afin de faire un devis pour les travaux, j'ai plusieurs questions à ce sujet :– le propriétaire peut il m'obliger à réaliser les travaux immédiatement et non juste avant que je ne quitte le studio (en juin)
– Puis-je choisir l'entrepreneur qui va réaliser les travaux ou suis-je obligée de me conformer au choix du propriétaire ?
-Le propriétaire peut il m'obliger à remplacer la fibre de verre de tout l'appartement et non des seules surfaces abîmées ?
– Le propriétaire m'a dit qu'il allait désormais se rendre dans mon appartement une fois par mois afin de vérifier l'absence de chat, y est il autorisé ou doit il me prévenir de sa visite ?
Je dirais donc :
– Rendez-vous avec le proprio pour devis : normal
– Réalisation immédiate des travaux : normal
– Choix de l'entrepreneur : par le proprio, normal (il vous invite à assister à l'élaboration du devis… vous pouvez aussi intervenir si vous constatez un abus)
– Surface à remplacer : voir avec l'entrepreneur, mais il doit être possible de trouver du tasso identique et de repeindre le tout.
– Visites du proprio : voir le bail et la classification légale de la location (résidence secondaire, Kot étudiant, chambre meublée…) mais en principe, pas en votre absence et sans votre accord.
rexouMembrecalicali a écrit :De plus, ils refusent de me communiquer l'identité du médiateur.Ils font donc preuve de mauvaise volonté évidente.
S'ils persistent —> tribunal avec demande de résiliation du bail si non paiement de la garantie selon modalités à établir.
17 septembre 2013 à 14 h 33 min en réponse à : résiliation par bailleur bail résidence principale courte durée #995345
rexouMembrePas de cassation pour une sentence arbitrale, mais une tranquillité qui reste encore relative si on considère le fait qu'un juge de paix qui serait saisi malgré la clause arbitrale rend son jugement sans tenir aucun compte de l'existence de cette clause.
Mais j'admets que là, je coupe le poil en 4…
17 septembre 2013 à 14 h 11 min en réponse à : résiliation par bailleur bail résidence principale courte durée #995343
rexouMembreDonc pour résumer :
– Bail court :Peut être résiliable par chacune des parties si mentionné et si conditions équilibrées bailleur/preneur, mais jurisprudence pas confirmée en cassation.
– Durée du préavis et périodes d'échéances à fixer librement entre les parties (voir bail)
Un détail encore : la simple indication "résiliable", sans autre précision est-elle suffisante ? Ne serait-il pas prudent, voire indispensable de préciser "résiliable par chacune des parties" ?
Et une dernière interrogation : si un préavis de 6 mois peut être convenu contractuellement, un juge serait-il susceptible de le réduire à 3 mois ?
17 septembre 2013 à 9 h 55 min en réponse à : résiliation par bailleur bail résidence principale courte durée #995341
rexouMembrelolo29 a écrit :bonjour,
afin d'établir mon bail,j'ai télechargé sur votre site le modele de la région wallonne 2009.
Quand nous l'avons rempli la durée en page 3 avec mon locataire,nous avons rempli comme suit : 3 années( bail dit de courte durée et de max 3 ans)
prenant cours en mai 2013
se terminant en fin avril 2016
résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis notifié au moins 6 mois à l'avance.
Ma question: puis je donc résilier le bail au bout des 12 premiers mois pour autant que je prévienne mon locataire par lettre recommandée 6 mois à l'avance? merci pour votre réponse.Pour en revenir à la question initiale : 😉
– "résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois…" Résiliable par qui ? Dommage que rien ne soit précisé. Par chacune des parties ou par le preneur ?
– Préavis de 6 mois : c'est hors normes habituelles, mais la liberté contractuelle prévaut-elle ?
Et une question qui me vient à l'esprit : si résiliation possible par chacune des parties, est-il encore possible de prévoir une indemnité de rupture si rupture par le locataire ? Cela créerait un déséquilibre dans les conditions, au désavantage du locataire…
rexouMembreIl ne s'agit pas de sous-location.
Vous avez un locataire. Pas de renon, donc le bail reste valable.
Si votre bail ne précise pas explicitement que le preneur devra habiter seul le bien loué, ou devra demander l'accord écrit préalable… toute autre personne peut se faire domicilier et habiter le bien.
Vous restez tenu par le bail et vous ne pouvez certainement pas faire expulser le père de votre locataire. Sauf via justice de paix, si vous avez de bons arguments, du style loyer impayé par exemple.
La police n'a aucun droit ni aucune compétence d'expulser un membre de la famille de votre locataire ! Domicilié ou pas, cela ne change rien.
rexouMembreUn ordre permanent c'est bien. Mais c'est résiliable. Et un ordre permanent sur un compte non approvisionné n'est pas fort utile…
Dans le cadre de la location de biens bon marché, c'est souvent fort aléatoire… Perso j'ai plusieurs locataires (loyers de 800/850 avec charges) qui paient en cash.
Résilier le bail pour une irrégularité de paiement est un peu extrême, surtout si la bonne volonté du locataire n'est pas en cause. Mais par contre, des rappels (tél, sms, mail…) suivis d'un courrier recommandé si besoin, ce n'est pas inutile.
rexouMembregrmff a écrit :Je pense que pour la Belgique, si on regarde les logements sociaux, on augmente très très fort la durée moyenne du bail.LOL !
Après avoir fait la file, on ne lâche pas facilement l'avantage acquis.
On le transmet plutôt à ses enfants et petits enfants…
rexouMembrewayne a écrit :D'accord, mais vu les témoignages sur ce post, les locataires occupant un bien durant 9 ans sont assez rares, et dire que c'est du caprice de vouloir quitter son bien avant les 9 années est déplacé.Il est aussi déplacé d'avancer un prétexte quelconque (quel qu'il soit) pour prétendre éluder l'indemnité de rupture contractuelle/légale. Et quel que soit le bail, cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture intervenant au cours des trois premières années. Malheureusement.
rexouMembrePour la France, ces chiffres sont peut-être plausibles. Je ne sais pas. Mais comme dit Panchito, Belgique et France sont deux marchés totalement différents ! Les frais d'enregistrement et de notaire chez nous demandent déjà du temps pour être amortis !
rexouMembreCitation :Les chiffres ne mentent pas:
Selon les statistiques, la durée moyenne de possession d'un bien est de 7 ans, et ce pour l'achat.J'ignore d'où peuvent provenir ces chiffres, mais ce n'est pas sérieux.
Citation :Le bail standard est celui de 9 ans depuis cette nouvelle loi.
C'est donc que la majorité des locataires voulaient absolument rester au moins 9 ans.Pas vraiment… cette loi permet au locataire d'avoir l'assurance de pouvoir rester 9 ans, tout en conservant la possibilité de partir avec des indemnités minimes et décroissantes les 3 premières années, et après 3 ans, sans aucune indemnité.
Il est évident que la rotation des locataires sera bien plus importante dans de petites unités locatives bon marché que dans un bien plus grand et luxueux. Un allocataire social isolé est généralement moins stable qu'un ménage dont les parents travaillent et les enfants vont à l'école…
rexouMembreChristopheDelagrange a écrit :Au moins comme elle a une Porsche, vous savez déjà que la voiture peut être saisie …
Car rien de pire qu'une personne insolvable : même en cas de jugement en votre faveur, c'est peine perdue…Bon courage !
Faut pas rêver non plus !
Rouler en Porsche ne veut pas dire que l'engin est saisissable ! La toto du p'tit copain, de la grand-mère… ou de la société de papa (qui défalque les frais bien sur!).
9 septembre 2013 à 12 h 56 min en réponse à : Restitution garantie locative postposée faute de solde de tout compte #994695
rexouMembregrmff a écrit :La garantie ne peut jamais être affectée au payement des loyers par le locataire. En clair, le locataire ne peut pas arrêter de payer le loyer et dire "vous le reprendrez sur la garantie.C'est en effet ainsi qu'il faut lire la clause généralement inscrite dans les baux.
La suite du texte est bien moins claire…
Mais l'essentiel du sujet, c'est que
– soit on établit de commun accord un solde de tout compte en effectuant un calcul forcément approximatif sur base des chiffres de l'année précédente et des relevés de compteurs/calorimètres.
– soit on attend le décompte actualisé et on conserve bloquée en tout ou en partie la garantie locative. Et en cas de restitution partielle, un montant largement suffisant restera bloqué (ou libéré en faveur du bailleur) pour couvrir le risque de supplément.
rexouMembreEh oui !
L'insolvabilité peut s'organiser et n'est pas forcément existante et encore moins détectable en début de bail…
Il existe aussi les grands voyageurs, qui quittent simplement le pays (si petit) laissant loin derrière eux le petit proprio et ses gros soucis…
rexouMembreCitation :Si rien n’est prévu, les charges seront réparties s
elon leur nature, celles relatives à la
propriété sont à charge du propriétaire, celles qui
concernent l’usage et la jouissance du
bien loué incombent au locataire.
Exemples :
Sont à charge du locataire :
•
les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électri
cité et de chauffage, en ce
compris les redevances ;
•
les abonnements et les redevances de téléphone et
de télédistribution ;
•
l’entretien périodique du brûleur de la chaudière,
de l’ascenseur, … ;
•
la quote-part dans le chauffage, l’éclairage et l’
entretien des locaux communs, en
ce compris le salaire de la concierge ou de la femm
e de ménage;
•
les frais de relevé des calorimètres;
•
la taxe d’enlèvement des immondices.
Sont à charge du propriétaire :
•
le précompte immobilier et les impôts sur la propr
iété ;
•
le matériel d’entretien des communs, les plantatio
ns des communs et leur
entretien ;
•
l’entretien des locaux de la concierge ;
•
la prime d’assurance du propriétaire ;
•
le salaire du gérant ou du syndic nommé par l’asse
mblée générale des
copropriétaires.
Lors de la négociation du bail, le propriétaire a l
’obligation de renseigner au locataire le
montant prévisible des charges locatives. Le candid
at-locataire peut donc demander que lui
soient communiqués les derniers relevés des charges
du locataire précédentEn dehors des consommations et abonnements, le seul poste serait la femme de ménage. Poste inexistant lors du début de bail et donc non renseigné au locataire…
Il n'est pas mentionné les petites réparations, et le syndic, ainsi que l'entretien du jardin serait à charge du bailleur…
C'est un exemple, mais en l'absence de toute mention de charge locative spécifiée au bail, je me demande quelle serait la position d'un juge devant la soudaine apparition d'un poste nouveau que le bailleur ajouterait d'initiative.
rexouMembreRico a écrit :mes baux sont "bétonnés à mortet pourraient sembler rébarbatifs, alors qu'ils sont tout à fait, 100 % légaux
ça me couvre en cas de locataire indélicat
ensuite , souplesse éventuelle selon les cas, voilà
Parfaitement d'accord avec ce concept.
Il manque fort malheureusement un mot : " ça me couvre en cas de locataire indélicat ET SOLVABLE"
On croise autant d'insolvables que d'indélicats… et ce sont souvent les mêmes qui cumulent ! 😡
rexouMembretempura a écrit :Aucune disposition légale n'impose de mentionner dans le contrat que le preneur devra payer les frais et charges. C'est une obligation inhérente au contrat de bail, comme celle de payer le loyer.Le texte cité provient d'un document de 2007 et n'est pas spécifique aux baux de résidence principale.
Facturer en cours de bail de nouvelles charges qui ne sont pas prévues initialement me semble un exercice fort périlleux si le cas devait être présenté devant un tribunal…
Payer les charges est une obligation inhérente au contrat, comme celle de payer le loyer. Oui, mais le loyer est explicitement mentionné…
La jurisprudence est déjà partagée quant à l'imputation des frais de gestion si le bail ne le précise pas explicitement…
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