Question sur l’etat des lieux de sortie
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- Ce sujet contient 42 réponses, 10 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
D1791, le il y a 13 années et 1 mois.
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2 septembre 2013 à 22 h 04 min #990408
sarahmans
MembreBonsoir,
Et que-ce qui se passe s'il n-y a pas d'accord sur la date d'els quand il y a deux experts?pas facil de coordoner la disponibilité de 4 personnes..
Est-ce qu'on peut faire un els un jour avec un expert et un autre jour avec l'autre expert? A-t-il de sense?
Merci d'avance2 septembre 2013 à 22 h 15 min #990409
rexouMembresarahmans a écrit :Bonsoir,
Et que-ce qui se passe s'il n-y a pas d'accord sur la date d'els quand il y a deux experts?pas facil de coordoner la disponibilité de 4 personnes..
Est-ce qu'on peut faire un els un jour avec un expert et un autre jour avec l'autre expert? A-t-il de sense?
Merci d'avanceCela n'a aucun sens de faire deux ELS à des dates différentes et par des experts différents.
De plus, un ELS doit être contradictoire et doit impérativement coïncider avec la remise des clés.
3 septembre 2013 à 6 h 49 min #990410sarahmans
MembreJe suis tout à fait d'accord. Je prendre un deuxiéme expert pour que l'ELS soit juste et rapide et pour cela les experts doivent se rencontrer.
C'est le proprietaire qui proposse (ou imposse) de faire comme ça. Apparement son expert n'est pas disponible pour le jour qu'on a proposé (dérnier jour du bail). Moi je ne suis pas disponible pour les premiers jours du mois suivant…3 septembre 2013 à 6 h 59 min #990411
EricoMembreATTENTION
si ce n'est pas fait le dernier jour du mois, à cause de vous, le nouveau mois entamé devra être payé !
cela dit, le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu'au dernier jour, donc en proposant l'ELS le dernier jour, pour moi vous ètes ok….c'est au proprio et à son expert à se débrouiller
attention de bien garder l'écrit où vous avez indiqué que vous étiez d'accord, vous et votre expert pour l'ELS le dernier jour du mois
très important les écrits en cas de litigequestions : vous quittez quand ? et quand avez vous proposé la date du dernier jour à votre proprio ?
3 septembre 2013 à 14 h 02 min #990412sarahmans
MembreTout à ete fait dans les delais prevus par la loi et par le contrat de bail.
Quand je lui ai envoyé le nom de mon expert et notre disponibilité pour faire l'ELS le jour du fin du bail, il répondre qu'un ELS aura lieu avec mon expert un jour et, un autre ELS avec le sien, un autre jour.3 septembre 2013 à 15 h 46 min #990413
rexouMembresarahmans a écrit :qu'un ELS aura lieu avec mon expert un jour et, un autre ELS avec le sien, un autre jour.C'est parfaitement idiot !
L'ELS doit être effectué au plus tard le dernier jour du bail, doit être contradictoire, et doit coïncider avec la remise des clés.
Si vous remettez les clés à l'issue du premier ELS, toute dégradation nouvellement constatée ultérieurement serait discutable.
3 septembre 2013 à 16 h 02 min #990414sarahmans
MembreMerci bde vos réponses.
1. L'ELS doit etre effectué au plus TOT (?) le dernier jour du bail.
2. Les clefs seraient remis aprés le 2eme ELS..
3. Contradictoire = experts inclus?3 septembre 2013 à 16 h 06 min #990415
EricoMembren'avez pas répondu à mes questions Sarah
3 septembre 2013 à 16 h 20 min #990416
rexouMembresarahmans a écrit :Merci bde vos réponses.
1. L'ELS doit etre effectué au plus TOT (?) le dernier jour du bail.
2. Les clefs seraient remis aprés le 2eme ELS..
3. Contradictoire = experts inclus?1. Au plus TARD le dernier jour du bail. Si le bailleur est responsable du retard et que le locataire tient les lieux à sa disposition le dernier jour du bail, le loyer n'est dû que jusqu'à l'échéance du bail, sans plus.
2. Il importe pour le locataire d'établir la preuve qu'il s'est conformé à ses obligations en tenant le bien à la disposition du bailleur le dernier jour du mois où son bail prend fin.
3. Contradictoire, c'est en présence des parties… donc des experts respectifs de chacun. Sinon, cela n'a plus aucun sens.
Je suis surpris que deux experts cautionnent cette procédure bizarre !
3 septembre 2013 à 17 h 13 min #990417
FrancisMembreDans un cas pareil, les 2 experts fixent le rendez-vous suivant leur disponibilité mais aussi celle de leur client respectif.
Précisez à votre expert vos désidératas.Les experts sont habitués à ces problèmes car nous ne travaillons pas que 2 jours par mois ! malheureusement.
Si le rendez-vous est fixé après la fin normale du bail par indisponibilité des experts, il n'y a , en principe, aucune indemnité pour compenser cela n'est compté.
Il est faut de penser que l'état des lieux de sortie doit être au plus tard le dernier jour, il peut être avant ou après mais les lieux restent sous la responsabilité du locataire (assurance !) jusqu'à l'ELS .21 septembre 2013 à 15 h 48 min #990418sarahmans
MembreMerci beacoup pour vos réponses et conseils dont j'ai suivi pour essayer de trouver un accord avec le proprietaire..
Malhereusement quelques jours avant la fin du bail il n'y a pas encore d'accord sur la date pour l'ELS. Lui et son expert sont apparamment disponibles qu'un jour à une heure prècis (impossible pour moi). Il n'y a pas nonplus d'accord sur l'Indexation ni sur les visites.. le monsieur fait sa propre loi et ménace de ne pas débloquer la garantie.
Comment faire pour quitter l'appartement le jour du fin de bail vu cette situation? ELS par mon expert (pas contradictoire mais preuve du bon état des lieux) et puis Clefs par racommendé et appel au judge de paix pour régler la garantie? Ou bien je commence la procédure avec le judge de paix avant?
Je me demande combien je vais devoir dépenser à cause de tout ça…21 septembre 2013 à 16 h 06 min #990419
EricoMembrePeut on vous demander pourquoi exactement c'est impossible pour vous, ce jour là et cette heure là ?
21 septembre 2013 à 16 h 10 min #990420sarahmans
MembreRico a écrit :Peut on vous demander pourquoi exactement c'est impossible pour vous, ce jour là et cette heure là ?Je suis à l'étranger. Je travail pour gagner les mensualités que je lui verse chaque mois et la garantie qu'il ne veut pas debloquer..
21 septembre 2013 à 18 h 20 min #990421
EricoMembresarahmans a écrit :Rico a écrit : Peut on vous demander pourquoi exactement c'est impossible pour vous, ce jour là et cette heure là ?Je suis à l'étranger. Je travail pour gagner les mensualités que je lui verse chaque mois et la garantie qu'il ne veut pas debloquer..
En échange des mensualités vous receviez la jouissance d'un bien non ?
Et si vous ne voulez plus verser de mensualités aux méchants proprios, il y a une solution toute faite Sarah : devenez proprio ! 😉
21 septembre 2013 à 19 h 20 min #990422panchito
MembreEt qu'indique votre contrat de bail à ce sujet?
Si vous avez signé l'excellent bail "PIM" il y est indiqué:
Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux
détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M……Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.22 septembre 2013 à 6 h 56 min #990423
FrancisMembreAvez-vous pris votre propre expert?
En ce cas, la fixation du RDA se fait par son intermédiaire et il contacte l'expert du proprio afin de trouver une date qui convient a tous.À défaut, libérez vous le dernier jour du bail et prévenez le propriétaire qu'il peut choisir l'heure du rdv (prévenez par recommande) et qu'à défaut vous ferez déposer les clés chez lui par huissier et demanderez en justice la libération de la garantie.
En simplifié, pression contre pression !22 septembre 2013 à 10 h 31 min #990424ChristopheDelagrange
Membresarahmans a écrit :Je travail pour gagner les mensualités que je lui verse chaque mois et la garantie qu'il ne veut pas debloquer..J'ai déjà entendu ce genre de chose.
Et le proprio, vous ne croyez pas qu'il a dû travailler pour acheter ce logement ?
22 septembre 2013 à 10 h 33 min #990425panchito
MembreEvidemment, le propriétaire travaille lui pour pouvoir chaque mois (et ce parfois pendant 30 ans) payer la mensualité de son prêt à la banque. Tout cela pour pouvoir "offrir" un logement à quelqu'un à qui les banques n'ont pas voulu prêter leur argent car pas assez solvable…
22 septembre 2013 à 15 h 29 min #990426
EricoMembreNon seulement le proprio a du travailler dur……a pris parfois de sacrés risques, comme mettre sa maison en hypothèque…et prend à chaque location un sacré risque car il ne sait jamais si ça va bien se passer ou pas…
22 septembre 2013 à 16 h 22 min #990427
FrancisMembreEn relisant les autres interventions, je relève que les états des lieux de sortie serait effectués 2 jours différents.
Qu'est ce que c'est que ce micmac ?L'ELS est fait au même moment par les 2 experts qui, si possible, finalisent sur place par la signature d' un PV, et les clés sont remises au même moment.
Aucun expert sérieux ne peut avaliser une telle procédure.
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