augmentation de loyer
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › augmentation de loyer
- Ce sujet contient 7 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 13 années et 2 mois.
-
AuteurMessages
-
6 septembre 2013 à 19 h 45 min #995056
ChristopheDelagrange
Membreyannick1956 a écrit :en a t'il le droit .Il ne peut le faire que tous les trois ans, ou pour occupation personnelle pendant 2 ans, ou pour travaux > certain montant
Quant à l'indexation, uniquement à concurrence de l'indice-santé. Sinon c'est une révision de loyer.
Voyez ici :
7 septembre 2013 à 13 h 32 min #995057
rexouMembreIl peut indexer tous les ans.
Pour une revalorisation (augmentation complémentaire à l'index pour rapprocher le loyer du niveau actuel des prix du marché, c'est tous les 3 ans. Donc, en 2014.
Pour un préavis éventuel, c'est possible aussi, au terme d'un triennat (2014) moyennant 6 mois de préavis.
En dehors des considérations purement légales de dates, prenez en considération le montant de l'augmentation demandée par rapport au niveau du marché… Un refus de votre part risque d'entrainer à l'échéance légale un réajustement plus important, voire un préavis pur et simple. Vu le peu d'enthousiasme des personnes âgées à déménager et les prix actuels, un compromis semble préférable à un affrontement "pour le droit".
Rester pragmatique a parfois du bon…
7 septembre 2013 à 16 h 21 min #995058yannick1956
Membreen effet autant une conciliation , je voulais juste etre sur des droits des uns et des autres, faut maintenant convaincre les parents que leurs loyer est vraiment tres peu elevé et si il le faut aller trouver le proprio afin de negocier la revision et eviter une confrontation qui risque de mal tourner
merci a vous7 septembre 2013 à 16 h 23 min #995059
EricoMembreyannick1956 a écrit :en effet autant une conciliation , je voulais juste etre sur des droits des uns et des autres, faut maintenant convaincre les parents que leurs loyer est vraiment tres peu elevé et si il le faut aller trouver le proprio afin de negocier la revision et eviter une confrontation qui risque de mal tourner
merci a vouspeut être demander une révision échelonnée….un peu plus chaque année pendant 3 ans par ex, plutôt qu'une fois d'un coup
7 septembre 2013 à 16 h 29 min #995060
Grmf!!ModérateurEn fait, la loi prévoit le cas:
Citation :Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Le juge statue en équité.
L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
(Dans le cas de l'article 3, § 8, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer.)Donc, si vous n'êtes pas d'accord, le proprio peut soumettre le cas au juge, avec de faibles chances de succès si rien n'a changé dans le coin et que seul le temps fait que le loyer est sous-valorisé.
Mais il peut aussi vous donner simplement congé…. et relouer au prix qu'il désire.
7 septembre 2013 à 16 h 29 min #995061
Grmf!!ModérateurCitation :peut être demander une révision échelonnée….un peu plus chaque année pendant 3 ans par ex, plutôt qu'une fois d'un coupCe serait illégal. Si le proprio venait à accepter, cela serait complètement bancal.
8 septembre 2013 à 8 h 51 min #919978yannick1956
Membrebonjour,
mes parents ( agés) louent une maison depuis 1996 avec un contrat mais non enregistré.
le loyer n'est pas enorme et le proprio veux augmenter le loyer en plus de l'index, car il estime ce loyer maintenant trop faible et menace de leurs donner un preavis de 6 mois afin de mettre d'autres locataires.
en a t'il le droit .
cordialement8 septembre 2013 à 8 h 51 min #995062
rexouMembregrmff a écrit :Donc, si vous n'êtes pas d'accord, le proprio peut soumettre le cas au juge, avec de faibles chances de succès si rien n'a changé dans le coin et que seul le temps fait que le loyer est sous-valorisé.Mais il peut aussi vous donner simplement congé…. et relouer au prix qu'il désire.
Il est évident qu'il choisira en toute logique la seconde solution. Ou sa variante : Donner le congé avec possibilité optionnelle de convenir d'un nouveau bail à de nouvelles conditions.
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
