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PIMMaître des clésMTG a écrit :Ma locataire a eu une panne électrique sur une partie du circuit. Elle m'a contacté pour que je fasse le nécessaire. Un électricien est venu et a dû remplacer 2 disjoncteurs: l'origine de la panne étant une lampe à la salle de bain (lampe à lumière froide, style celles utilisées dans les bureaux et magasins). Ma question est de savoir si une telle panne est de la responsabilité du propriétaire (location non-meublée) ou du locataire?
Merci d'avancece type de lampe préexistait à l'occupation par le locataire ?
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Monsieur,Que peut faire LE VENDEUR s'il s'aperçoit que l'affectation prévue par les plans urbanistiques ainsi que les renseignements urbanistiques reçus de la commune sont différents de la destination du bien qu'il vend?
Bien à vous.
Vous êtes le vendeur ? : soit vous régularisez la situation d'un point de vue urbanistique soit vous vous couvrez de manière transparente vis-à-vis de l'acquéreur.
Prenez contact avec la Legal Hotline 0903 99003
PIMMaître des clésAli a écrit :j'ai un appartement dans un imeuble géré par un sindic.
le videordure est dans l& cuisine mais il dit quon peut pas utiliser le vide ordure car la nouvelle loi interdit les videsordures dans les immeubles.
je voudrai savoir quelle loi interdi ca?
mille mercis por le renseignement.Une ordonnance (région de Bruxelles) du 14 juin 2001
PIMMaître des clésPhilippe a écrit :Pour avoir connu les dures réalités immobilières de cette bonne ville de Paris, je dirai que dans ce cas ci, çà devrait marcher, à mon avis. Vous êtes bien, si je ne me trompe, dans la situation d'un nouvel emploi,consécutif à une période de chômage. Cdi ou pas, çà ne change rien au regard de la loi.
En revanche, trouver un logement quand on est en CDD pour 6 mois…. A votre place, je ne m'y risquerais que si je savais déjà où aller ensuite.Comme quoi… PIM c'est vraiment que du "tout bon" 😉
Variante : on a toujours besoin d'un petit belge chez soi
PIMMaître des cléssamgrat a écrit :bonjour,
je suis actuellement locataire d'un 2 pieces à paris,Vous êtes sur le forum d'un site… belge
7 mai 2004 à 15 h 19 min en réponse à : USUFRUITIER, état des lieux en présence des propriétaires #931597
PIMMaître des clésKilowat a écrit :Non nous n'étions pas à l'état des lieux d'entrée… j'ai du mal m'exprimer Par contre nous souhaitons être présentes le 26 mai à l'état des lieux de sortieSorry: c'est moi qui avait lu trop vite…
7 mai 2004 à 15 h 17 min en réponse à : USUFRUITIER, état des lieux en présence des propriétaires #931596
PIMMaître des clésEn cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit de toute la succession (cf. le chapitre consacré à la dévolution successorale).
L’usufruit (du latin usus : usage et fructus : le fruit) est le droit d’user d’une chose et d’en percevoir les fruits.
Lorsqu’une même personne est titulaire de l’usufruit et de la nue-propriété sur un bien, elle en est pleine propriétaire. Elle peut en disposer comme elle souhaite : l’utiliser, le modifier, le donner, le vendre, le prêter, le louer, etc. Son pouvoir sur ce bien – meuble ou immeuble – est total (pour autant bien entendu qu’il s’exerce dans les limites légales).
Les droits de l’usufruitier.
L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien dont il a l’usufruit et de jouir de toute espèce de fruits que peut produire ce bien. Il peut ainsi utiliser une voiture, du mobilier, occuper un immeuble sans devoir payer de loyer, mettre un immeuble en location et percevoir les revenus locatifs. On peut également être usufruitier d’une somme d’argent, d’un compte bancaire, d’un compte titres, d’un droit de créance, d’actions de sociétés, etc. Ici aussi, les droits de l’usufruitier se concrétisent entre autres par la perception des revenus produits par les biens (intérêts, dividendes distribués, etc.).
Il est utile de signaler que pour vendre ou donner le bien dont il a l’usufruit, l’usufruitier doit obtenir le consentement du nu-propriétaire.
Les obligations de l’usufruitier.
Si l’usufruitier a des droits, il a aussi des obligations. Il est tenu d’utiliser le bien "en bon père de famille" et de l’entretenir. Il est garant du capital du nu-propriétaire.
Cependant, pour les immeubles, les frais relatifs aux grosses réparations (de toiture, des gros murs, des poutres, fondations) sont à charge du nu-propriétaire.
(source : http://www.notaire.be)
Moralité :
– pas besoin de votre autorisation pour louer
– besoin de votre autorisation pour vendre
– obligation d'utiliser le bien "en bon père de famille" : s'il y a des dommages locatifs et que l'état des lieux d'entrée a été bien fait, l'usufruitier devrait pouvoir récupérer auprès du locataire sortant une indemnité pour les dommages locatifs. Il faudrait que votre mère utilise cette indemnité pour la remise en état du bien.– ce que le notaire a sans doute voulu vous dire, c'est que si l'usufruitier est de mauvaise foi (??), vous ne disposez d'aucune preuve pour établir dans quel état était l'immeuble au moment où elle l'a reçu en usufruit… et qu'il sera donc difficile de lui imposer de le remettre dans un état initial qui n'est pas établi.
7 mai 2004 à 14 h 47 min en réponse à : USUFRUITIER, état des lieux en présence des propriétaires #931594
PIMMaître des clésKilowat a écrit :BonjourMa mère à l'usufruit de la maison de mon père décédé (donation entre époux au dernier survivant) Elle a loué la maison a des gens qui n'en n'ont pas pris soin. Contre notre volonté, elle a en plus renouvelé le bail… aujourd'hui, ses locataires partent et bien entendu elle veut vendre la maison qui est dans un piteux état (état des lieux le 26 mai
Elle ne nous avait pas prévenu à l'époque qu'elle voulait louer cette maison. Il me semble que c'est son droit Aujourd'hui nous exigons qu'elle remette la maison en l'état,
cependant le notaire nous a précisé que le fait que n'ayons pas été présents lors de l'état des lieux entrant, nous ne pourrons pas demander à ma mère de remettre la maison en l'état… Comment cela doit-il se passer ? Devions nous être informé au départ que cette maison allait être louée et par quel biais devions nous avoir cette information (courrier du notaire, agence ???)
Je vous remercie de bien vouloir m'aiderSi vous étiez présents à l'état des lieux d'entrée, c'est tout de même que vous saviez qu'il y avait un locataire qui y entrait, non ???
PIMMaître des clésele a écrit :Bonjour!
Mon époux et moi-même avons acheté une maison en février 2004. La banque auprès de laquelle nous avons fait notre prêt n'a pas fait d'expertise. Des amis de mes parents nous disent que nous l'avons payé trop cher… 300 m2, maison totalement rénovée (électricité, toit, chassis et double vitrage, peinture) bref, en parfait état. à Bruxelles, 280.000 euro. Comment savoir quel est le prix correct?
Je sais, c'est un peu tard, mais c'est juste pour avoir une idée…merci encore
et congratulations pour votre site!!
ele
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs

A moins qu'ils ne soient jaloux 😉J'ignore la localisation de l'immeuble concerné, mais 280.000 euros pour 300 m² rénovés, ce n'est – a priori – pas cher !
Et si la banque a prêté "les yeux fermés", c'est qu'elle doit partager cet avis
Vous pouvez dormir tranquille….
Et si cela vous tarabuste malgré tout (même si effectivement c'est un peu tard), rien ne vous empêche de diligenter une expertise…7 mai 2004 à 7 h 55 min en réponse à : Nouveau propriétaire – modalités de résiliation de bail #931587
PIMMaître des clésMichel a écrit :Bonjour,J' ai acheté une maison il y a un mois, je désire faire des travaux importants de rénovation (largement au-dessus de 3 ans de loyer) mais pour cela je doit "mettre dehors" ces locataires.
"Acheté il y a un mois" = signé le compromis de vente ou signé l'acte authentique ??
5 mai 2004 à 22 h 12 min en réponse à : fiscalité société luxembourgeoise propriétaire d’un immeuble en Belgiq #931581
PIMMaître des clésr.lambotte a écrit :Quelle sera la fiscalité (impôt sur le revenu ou des sociétés) imposée en Belgique à une société luxembourgeoise sans siège en Belgique (non-résidente) qui est propriétaire d'un immeuble de rapport en Belgique? Je suppose qu'elle devra en tout cas payer le précompte immobilier, mais que se passe-t-il sur ses revenus provenant de l'immeuble en Belgique?
N.B. L'immeuble est composé d'appartements et d'un rez commercial.
Merci. Meilleures salutations.Vous trouverez la réponse à cette question dans une étude téléchargeable (PDF) gratuitement sur le site du Ministère des Finances, à l'URL suivante :
Y sélectionner "nouvelles publications", puis
Impôt des non-residents exercice d'imposition 2003
choisir le chapitre :
PARTIE 2 : INR/soc.
PIMMaître des clésGrmf! a écrit :pour autant quela sommedue soit supérieure au montant restant à payer, bien entendu.Grmf veut dire par là :
il faut que le prix de vente soit supérieur au montant de votre dette, faute de quoi l'organisme financier concerné pourrait refuser de donner mainlevée hypothécaire.
Il ne faut pas non plus qu'il y ait des dettes fiscales, etc.
PIMMaître des clés– Vous ne pouvez concéder un droit de jouissance (= le louer) qu'à partir du moment où vous en êtes devenu propriétaire. Donc si vous le présentez en location dès à présent (c'est tentant mais pas vraiment autorisé…), càd avant l'acte authentique, vous ne pourrez signer un bail qu'avec la condition suspensive (à mentionner dans le bail) de signature de votre acte authentique.
Mais la prudence veut que vous rongiez votre frein…– Je ne comprends pas grand chose à cette histoire d'une autre agence qui fait des faux baux pour essayer de faire capoter cette vente. Bizarre comme truc. Mais ce forum regorge d'histoires bizarroïdes qui arrivent aux gens.
Cela me conforte dans l'utilité de ce forum (même s'il me prend beaucoup de mon temps…)

N'hésitez pas à recommander http://www.pim.be (et son forum) à vos connaissances…

PIMMaître des cléscompromis vide de location! a écrit :j'ai signe un compromis de vente dans lequel il m'est precise que le logement est vide
hors une "mauvaise" agence a resorti un contrat disant que le bien etait loué.
aynt signe le compromis vide est ce moi ou le vendeur en faute???
merci de me repondre au plus viteIl faut voir ce qui est stipulé dans le compromis.
Si, sous le chapitre "occupation", il est stipulé que le bien est libre d'occupation… il faut qu'il le soit !
Si ce n'est pas le cas, c'est le vendeur – et pas l'acquéreur – qui "commet une faute".Je ne sais pas ce qu'une "mauvaise" agence vient faire dans cette histoire, mais le plus simple ce serait d'abord interroger votre co-contractant, à savoir le vendeur, à ce sujet.
N'hésitez pas à consulter la Legal Hotline tel 0903 99003 pour vous assister dans cette affaire.
Vous pouvez également prendre contact avec votre notaire pour lui faire part de votre inquiétude.
PIMMaître des clésJean-Yves a écrit :Si j'achète une maison en rente viager et que j'utilise cette maison (ou une partie de cette maison) à des fins professionnels, que puis-je déduire à titre de frais professionnels dans ma déclaration d'impôts?Le viager n'est qu'un mode de paiement (aléatoire) du prix.
Si vous êtes plein propriétaire (nue propriété + usufruit), je ne vois pas pourquoi les règles habituelles en matière de déductibilité ne seraient pas applicables.Mais, comme PIM ne pratique pas le viager, il est possible que je me trompe…
Vérifiez, par sécurité, auprès de votre comptable.
PIMMaître des clésPhilippe a écrit :Bonjour PimDans le cas d'appartements loués pour la première fois, dans une maison fraîchement rénovée, le propriétaire a-t-il le droit de fixer le loyer librement ou est-il obligé de tenir compte de certains critères comme par exemple le montant des loyers pratiqués dans le voisinage (C'est le cas en France)?
La liberté contractuelle initiale est totale.
PIMMaître des clésGrmf! a écrit :Tous les experts immobiliers vous conseillerons de passer par leur intermédiaire! Quel marchand de cigarette conseille-t-il d'arrêter de fumer?Voici l'avis d'un expert immobilier… fumeur 😆 :
rien de tel qu'un bon état des lieux réalisé par un expert qui a l'habitude de réaliser ce type de prestation.
Et ce conseil me paraît d'autant plus pertinent qu'en l'espèce notre interlocuteur "Philippe' a l'air de se lancer dans l'aventure "proprio-bailleur"…Petite précision pour lever tout équivoque : je n'interviens jamais personnellement comme expert pour les état des lieux (mais j'ai de bonnes adresses) 😎
PIMMaître des clésCitation :Une chose est sure, ce n'est en effet certainement plus ici que je viendrai me poser en victime.Le principe de ce forum est la liberté de parole. Comme modérateur, je ne suis donc pas intervenu dans les différents messages, tant qu'il ne portaient pas atteinte aux règles édictées.
Même si je puis comprendre votre réaction, je ne puis partager votre approche selon laquelle ce forum serait liberticide…
Citation :Tiens, un problème, un vrai, homosexuelle, je me suis vue refuser un logement.. croyez-vous que j'ai eu les mêmes honneurs que d'autres personnes ? NonAllez ciao et merci pour votre aide, et désolée de ne pas avoir votre sagesse à mon âge ..
Je vois qu'il y a beaucoup plus de gens pour polémiquer que pour répondre à des questions de propriétaires (que nous étions aussi…)
La difficulté de trouver un logement à louer lorsque l'on "sort des normes" est réelle, regrettable et condamnable.
Et même si ceci n'excuse pas cela, il existe des capitales européennes (par exemple: Paris) où c'est encore pire : il faut y montrer sa fiche de paye, etc.
Assez curieusement, ce genre de difficultés se fait plus rare lorsqu'il s'agit d'acheter (au lieu de louer) son logement.
C'est probablement ce qu'on appelle le capitalisme…
J'espère toutefois que vous finirez par trouver une solution à votre problème de logement.
Vous restez la bienvenue sur notre forum.
27 avril 2004 à 22 h 52 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931492
PIMMaître des clésBen a écrit :Petit problème je crois dans l' adresse web car on se retrouve sur IS servicesMystère de l'informatique non élucidé.
J'ai corrigé mon message en indiquant l'adresse "en clair". Faut faire un "copier/coller" pour accéder au document à télécharger.Merci d'avoir signalé l'anomalie.
26 avril 2004 à 9 h 23 min en réponse à : Troubles de la jouissance par le propriétaire – modification des lieux #931483
PIMMaître des clésUne société n'est pas obligatoirement assujettie à la TVA. Elle doit par contre disposer d'un n° d'entreprise (qui, en l'espèce, est le même que le n° de TVA lorsqu'il d'une société assujettie) (ca va, on suit toujours ?).
Comme l'indique Grmf, si ladite société existe, vous devriez en retrouver la trace dans les annexes au Moniteur accessible online (le Moniteur n'existe d'ailleurs plus sur papier).
Pour les troubles de jouissance et autres problèmes soulevés :
– y a-t-il une clause d'abirtage dans votre bail ?
– à défaut, il existe une procédure gratuite en conciliation chez le Juge de Paix.
En agissant de concert (sans jeu de mots –> cfr salle de fêtes) avec les autres locataires, le Juge de Paix sera certainement sensible aux arguments avancés… -
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