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Fixer librement le montant du loyer

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #911883
    philippe
    Membre

    Bonjour Pim

    Dans le cas d'appartements loués pour la première fois, dans une maison fraîchement rénovée, le propriétaire a-t-il le droit de fixer le loyer librement ou est-il obligé de tenir compte de certains critères comme par exemple le montant des loyers pratiqués dans le voisinage (C'est le cas en France)?

    #931560
    PIM
    Maître des clés
    Philippe a écrit :
    Bonjour Pim

    Dans le cas d'appartements loués pour la première fois, dans une maison fraîchement rénovée, le propriétaire a-t-il le droit de fixer le loyer librement ou est-il obligé de tenir compte de certains critères comme par exemple le montant des loyers pratiqués dans le voisinage (C'est le cas en France)?

    La liberté contractuelle initiale est totale.

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