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PIMMaître des clésGrmff a écrit :Ceci dit, tout accord peut être modifié à l'amiable. Si vous voulez partir, et que le nouveau proprio veut que vous partiez, un accord sera vite trouvé entre gens de bonne composition!Avez-vous contacté le futur nouveau proprio?
Au niveau juridique, outre la judicieuse remarque de Pim, je pense que si l'acte n'est pas encore signé, la vente ne vous est pas opposable. Dès lors le futur proprio ne peut vous signifier votre préavis valablement. Il doit attendre l'acte authentique.
J'ai personnellement acheté un appart que je désirais récupérer à une date la plus proche possible de l'acte authentique. J'ai donc été trouvé les locataires qui se sont engagés par écrit à libérer les lieux pour une date déterminée de commun accord. Cela m'a permis de réaliser mes travaux et remise en location selon mon planning et sans problème. En temps que futur proprio, novice face à des locataires, j'étais un peu stressé parce que les mois de loyers, àa va vite. Le stress était totalement inutile, nous étions tous de bonne composition!
L'histoire ne dit pas si la lettre recommandée émane de l'ancien ou du futur nouveau proprio (qui n'a effectivement pas encore qualité pour écrire au locataire).
Ceci dit, vous avez raison : une négociation honnête vaut mieux qu'un conflit. Encore faut-il que chacune des parties connaisse d'abord ses droits respectifs, pour savoir ce qu'il négocie…
PIMMaître des clésokokok a écrit :bonsoirMon proprio a vendu la maison que je loue et l'acte de vente sera signé aux environs du mois d'octobre 2004.
Mon bail a été notifié par écrit ( janvier 2002 ) et enregistré.
Il est d'une durée de 3 ans.Pouriez-vous m'éclairer sur le préavis que je devrais donner à mon proprio pour quitter les lieux avant la fin de mon bail ( décembre 2004 ) ?
De plus est-ce normal que dans le congé de 6 mois envoyé par le proprio ( par recommandé ), le délais de préavis pour quitter anticipativement les lieux ne soit pas précisé??
Merci d'avance pour votre réponse.
S'il s'agit d'un bail de 3 ans (pas de 9 ans), le bail doit être respecté (par les 2 parties) jusqu'à son terme normal.
Voir notre FAQ Immo, à la page :
J'achète une maison occupée par un locataireLe plus prudent – notamment pour éviter toute erreur d'interprétation quant à la durée réelle de votre bail – c'est de prendre contact avec la Legal Hotline (tel.: 0903 99003) qui vous éclairera sur vos droits et obligations.
Apparemment, votre bailleur-vendeur semble également ignorer la situation juridique, puisqu'il vous envoie un préavis… alors que le bail n'est pas résiliable avant terme en cas de courte durée (3 ans)….
PIMMaître des clésPIM a écrit :PIM a écrit :Chez PIM, on ne désespère pas pour autant.
Le compteur de la home page affiche (à cette minute-ci) presque 750.000 visiteurs…Dyslexie caractérisée : c'était 705.000 et pas 750.000
Encore un petit effort, et on arrive à 800.000 ce mois-ci (pour la home page).
PIMMaître des clésPIM a écrit :Chez PIM, on ne désespère pas pour autant.
Le compteur de la home page affiche (à cette minute-ci) presque 750.000 visiteurs…Dyslexie caractérisée : c'était 705.000 et pas 750.000 😎
8 juillet 2004 à 10 h 07 min en réponse à : Propriétaire peut-il refuser une domiciliation ? #931951
PIMMaître des clésSNP a écrit :Je soutiens l'idée qu'il faudrait une section qui vise le code du logement et le code de de l'urbanisme! Pourquoi ne pas qualifier cette nouvelle section de 'législation régionale'?jeuneproprio a écrit :je pense en effet qu'il ne serait pas inutile de suggérer une nouvelle partie de forum consacrée à ce problème des permis locatifs et autres règlements idiotsNouveau salon créé !
A vos claviers…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Comme ça, Mr Ed sais que je suis en Wallonie, et pas fonctionnaire. Encore quelques recoupement et le problème sera réglé.Un vrai jeu de piste 😛
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Excellente idée. Absolument. Comme outil de travail, il serait possible d'ouvrir une section dans le sommaire pour la construction des FAQ. Chaque question générale peut y etre posée, chaque sujet d'article peut y etre développé.Une fois que l'article est terminé, il "suffirait" de la copier-coller dans le site internet.Pas une bonne idée, ça?
C'est certainement une bonne idée, car c'est déjà prévu 😉 directement dans la nouvelle mouture de ma FAQ.
Il ne sera même pas nécessaire de faire du copier/coller, puisque ce sera en mode participatif directement dans la FAQ.
On n'arrête pas le progrès démocratique sur PIM
PIMMaître des clésPIM a écrit :Dans les prochains jours (nuits), vous pourrez découvrir la nouvelle mouture de notre FAQ (Foire Aux Questions – Frequent Asked Questions) immobilière.ll sera construit dans un esprit interactif, comme ce forum.
L'un sera le complément de l'autre.Le forum, pour le vécu
La Faq, pour les explications de référence.J'espère que cela vous plaira
Encore un petit peu de patience…Et si l'un ou l'autre (les assidus suivent-ils mon regard ?) a envie de rédiger l'un ou l'autre chapitre utile pour la FAQ (permis locatif, permis d'urbanisme, etc.), qu'il prenne contact avec moi. Un coup de main est toujours le bienvenu

PIMMaître des clésFrancis a écrit :C'est exact et je précise ma pensée.
La valeur d'une évaluation est proportionelle à la compétence de celui qui l'établit.
Je ne conteste pas la qualité profesionnelle des agents immobiliers sérieux ni la gratuité d'une évaluation pratiquée à la demande d'un propriétaire vendeur potentiel réel mais attire l'attention sur certains… qui par le biais de toutes boîtes, mailings etc… utilisent l'argument de la gratuité d'une évaluation pour appater le client. J'ai rencontré plusieurs cas de propriétaires qui avaient confiés leur bien à vendre sur base d'une valeur d'expertise surestimée et qui par la suite ont étés qq peu forcé devendre à un prix bien moindre sous la pression de l'agent immobilier nanti de son mandat et invoquant une baisse soudaine du marché immobilier ou une autre excuse du même type.
Je ne vise donc pas les agences sérieuses mais certains malandrins qui sévissent dans le secteur.
Il faut choisir ses partenaires avec soin.On ne pourrait mieux dire

PIMMaître des clés"L'occasion fait le larron"…
C'est vrai que face à une plus-value inattendue, certains se décident à vendre ce qu'ils n'avaient pas du tout l'intention de vendre…Mais, ce que plusieurs vendeurs ont oublié (cela a été vrai pendant la période citée dite "des suédois"), c'est que si cette vente concernait leur logement principal, la dite plus-value disparaissait dans l'achat de leur nouveau logement…
Petit mot complémentaire pour "jeuneproprio" : je n'ai pas voulu vous agresser. Mais je revendique tout de même le droit d'avoir moi aussi la possibilité de m'énerver de temps en temps dans ce forum 😉
A moins que je ne doive utiliser un pseudonyme pour ces messages-là ???

PIMMaître des clésLire aussi avec intérêt 😉 ce qui se trouve sur http://www.pim.be à la page :
Comment fixer le prix de vente ? (cliquez ici)
Et pour ce qui est du débat généré :
– oui, il y a de nombreuses agences qui vous proposent "une estimation gratuite" en espérant ainsi décrocher une mission de vente. La qualité de leur travail estimatif va souvent de pair avec la qualité de l'agence-même….
– oui, même sur PIM, il y a une page de ce type. Mais – et je rejoins ainsi l'avis pertinent de Grmf (ndlr: non, je ne sais toujours pas qui c'est ce gars-là) (ndlr2 : oui, cela m'agace) (ndlr3: mais ses messages m'amusent) – je réponds souvent "non" aux sollicitations que je reçois, dès qu'il s'agit d'un immeuble qui sort de mon "créneau" (pour mémoire, sur PIM, on fait dans le "chic et cher" 😀 )
– cette page annonce clairement la couleur. Il y est notamment indiqué :
si votre immeuble relève de notre compétence, (à savoir, en fonction du type de bien, de sa localisation et du créneau traité habituellement par PIM) nous procéderons, pour vous, à son évaluation, en valeur vénale. Cette expertise vous est offerte gratuitement, s'il en résulte une mission de vente confiée à PIM, sur des bases établies et acceptées de commun accord.– quand "Francis" écrit : "Quelle confiance avoir dans l'estimation gratuite d'un agent immobilier?", il pose mal la question. Il s'agit d'avoir confiance tout court ou pas du tout.
Le client qui s'adresse à Pim fait confiance à Pim.
S'il ne me fait pas confiance, j'aime autant qu'il ne s'adresse pas à moi. Des farceurs, il y en a assez sur le marché….– lorsque "jeune proprio" écrit qu'elle a juste envie de savoir combien vaut son bien, pour satisfaire sa curiosité… sans dépenser des frais d'expertise, c'est vraiment avoir peu de considération pour le travail d'autrui.
– et Nathalie, curieuse aussi, va dans le même sens : comment donner du crédit à l'estimation du premier prospecteur venu pour estimer un bien que l'on a de toute façon pas envie de vendre.
Prenez le thé ensemble pour bavarder sur la valeur hypothétique de vos immeubles ou acceptez de rémunérer ceux qui travaillent sérieusement ! Faut choisir.
Curieuse ma réaction ?…. 🙁
PIMMaître des clésvalerie a écrit :Bonjour, j'ai un studio à louer au centre de bruxelles (à5min du centre) et serait libre immédiatement.Il y a une cuisine équipée,douche,toilet séparée,est située non-loin de la gare centrale et la gare du midi.Tout prêt de la place de la Chapelle en-bas du sablon.Le loyer est de ******Euro par mois!
Vous pouvez me contacter au *******
Merci et bonne journée….Ce n'est évidemment pas l'objet de ce forum !

J'ai donc supprimé les infos pratiques.
Je laisse le message pour que l'on sache …. ce qui me paraît assez évident !
PIMMaître des clésjeuneproprio a écrit :quelqu'un pourrait me renseigner un site permettant de connaitre la valeur moyenne d'une habitation au m² en fonction de la commune? je sais que télémoustique l'avait fait mais je ne sais si c'est fiable et cela date quand mêmemerciiiiiii
Les études annuelles publiées par TeleMoustique, Trends, etc. résultent d'analyses faites par http://www.stadim.be
Mais, avec des moyennes, on n'a que des résultats… moyens :/
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Mais que voilà un sujet qui enflamme les claviers!Davantage que les problèmes de cuve à mazout 😆
PIMMaître des clésNathalie a écrit :Je crains que le coup du locataire remplaçant ne soit à considérer comme risqué.En signant une convention tripartite (bailleur + locataire entrat + locataire sortant) de cession de bail, avec caution solidaire du locataire sortant… cela incite le sortant à bien choisir son remplaçant….
PIMMaître des clésSNP a écrit :En ce qui concerne l'avis de PIM concernant la médiation, je puis y soucrire moyennant un bémol.
– ce n'est pas nécessairement gratuit et peut parfois être plus cher qu'une action que l'on mène soi-même
– la commission de médiation où est impliqué Test-Achat ne comporte pas de juriste, ce qui selon moi est une hérésie et j'ai lieu de douter de son objectivité.
– si le locataire est de mauvaise foi, ce qui semble être le cas ici, il refusera de se soumettre à la médiation et on se retrouvera dans l'hypothèse de départ!J'ai parlé d'une clause d'arbitrage et du bail téléchargeable sur PIM : la dite clause donne une compétence d'arbitrage et de médiation à la chambre du même nom, où il y a tous les juristes compétents requis.
Je n'ai pas parlé de la commission de médiation concenrée par Test-Achats….Si la clause d'abitrage est prévue dans le bail, les parties ne peuvent pas s'y soustraire.
PIMMaître des clésNathalie a écrit :Bonjour,en tant que proprio, j'aimerais savoir quels sont les recours possibles contre un locataire qui adopte l'attitude suivante :
il résilie son bail de 3 ans anticipativement en donnant son préavis de 3 mois (OK)
il suspend le paiement des loyers des 3 derniers mois en disant que la garantie locative (de 3 mois) servira à l'apurement de sa dette à la sortie ! (abus)
Sachant que le locataire doit encore payer en plus de son loyer :
– le décompte des charges réelles (un montant non négligeable)
– l'indemnité de rupture de 3 mois (puisqu'il rompt le bail unilatéralement)
– l'état des lieux de sortie (100 % à sa charge).Si je vais en justice de Paix, cela prendra un certain temps, puisqu'il faut passer en conciliation, et que ce stade ne sert à rien quand il y a claire opposition d'approche entre parties.
Ensuite, si je poursuis en procédure judiciaire, il y aura des frais, y compris d'huissier, etc. Ces frais seront-ils reportés sur le locataire dans leur entièreté (il semble que mon locataire est solvable, en tout cas, il est employé dans une agence de banque-assurance) ou bien est-ce peine perdue si le montant impayé ne dépasse pas un certain minimum?Vaut-il mieux entamer la procédure aussi tôt que possible ou attendre que le locataire soit parti (pour au moins en être débarassé et limiter la perte …) ?
J'ai l'impression d'être prise au piège soit de mon locataire soit d'une procédure en justice longue, coûteuse et incertaine.
Je fais appel à votre expérience ou à votre science,
merci d'avance de vos conseilsAvez-vous une clause d'arbitrage dans votre bail ? (cfr modèles téléchargeables sur PIM)
PIMMaître des clésJohnnyBoy a écrit :Y a-t-il un site Web où je pourrais trouver (en référence) les precedences passés sur des actes de cour ?Merci en avance.
Je ne comprends pas de quoi vous parlez !!!
Concerne l'immobilier belge ?
PIMMaître des clésjacques a écrit :Bonjour,J'ai un problème juridique et j'aimerais connaître votre opinion.
A donne à l'agence B une mission exclusive pendant 3 mois.
Or pendant ce délai il vend son immeuble à C qu'il a recherché lui-même. La vente est-elle légale et B a-t-il droit à une commission, sachant qu'il a bien rempli son travail…
merciFaut voir ce que stipule ledit contrat.
Si réellement exclusivité, honoraires dus intégralement. Ce qui paraît en outre mérité puisque "B a bien rempli son travail" …Consultez la Legal Hotline 0903 99003
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