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PIMMaître des cléscarine a écrit :bonjour, je suis propriétaire de notre maison familiale et j'aimerais en donner la moitié en propriété a mon conjoint.
Qu'existe-t-il comme formule et combien cela coute, la maison m'a été vendue en 1997 pour 3 millions + frais.
merciOups ! Me voilà pris en flagrant délit d'incompétence 🙁
Je crois que la réponse varie selon votre régime matrimonial actuel ainsi qu'en fonction de la région concernée.La donation est une matière complexe qui est, a priori, bien maîtrisée par votre notaire que je vous invite à consulter pour ce cas d'espèce.
PIMMaître des clésnemoneo a écrit :voici la photocopie exacteOn n'arrête pas le progrès sur PIM :/
Plus sérieusement :
Citation :1. Le présent compromis de vente est conclu sous la condition suspensive de l'octroi à « l'acquéreur» d'un prêt hypothécaire suffisant pour apurer le prix et les frais et honoraires de
l'acte de vente, prêt qu'il s'engage à solliciter en faisant toutes diligences normales, ce, au taux
pratiqué actuellement sur le marché.
Si le prêt demandé est refusé, «l'acquéreur» devra en informer « le vendeur» ou le Notaire
rédacteur des présents par lettre recommandée postée avant le 24 mai suivant la signature de la présente convention.
A défaut de cette information dans le délai d'un mois, le prêt sera considéré comme accepté et le non respect des présents entraînera pour « l'acquéreur» la perte d'une somme égale à 5% du prix de vente.
Si le prêt est refusé et après que l'information en a été envoyée au «vendeur» ou au Notaire
rédacteur des présentes dans les formes et le délai prescrits, la garantie versée sera restituée à
« l'acquéreur », avec les intérêts qu'elle aura produits, mais sous déduction toutefois d'une somme forfaitaire de 57,50 euros dûs au Notaire rédacteur des présentes pour recherches administratives, ouverture de dossier et rédaction du présent compromis de vente.
« Le vendeur », cependant, aura toujours le droit de demande1 preuvi de refus au moins.Si vous avez respecté les formes et délais prévus et notifié la preuve de refus, il n'y a apparemment aucune raison pour que l'acompte consigné ne vous soit pas remboursé, sous déduction des 57,5 € de frais de notaire, mais majorés des intérêts de consignation.
Le Notaire vous a-t-il adressé un courrier circonstancié motivant son refus de rembourser ?
Citation :2. En cas de charges hypothécaires, saisies-arrêts ou cessions de créances notifiées au Notaire rédacteur des présentes, pour un montant supérieur au prix de vente, la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'engagement écrit des créanciers, au plus tard 8 jours avant la date limite ci-avant stipulée pour la signature de l'acte authentique, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions, saisies ou cessions.
Cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir.Même si elle est intégrée à l'article 19 du compromis sous le titre "condition suspensive pour l'octroi d'un PH", cet article 2 n'a rien à voir avec la problématique de votre PH…
Il s'agit d'une clause permettant d'annuler la vente dans l'hypothèse où il existerait, dans le chef du vendeur des dettes supérieures au prix de vente, rendant celle-ci impossible.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Je découvre que l'annuaire, hébergé un temps hors du site de Pim, a été rapatrié sur http://www.pim.be. Je suis donc sur pim.be…(?)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Après vérification, je donne mille fois raison au SNP. Sur l'AER, le taux mentionné est déjà la multiplication des additionnels communaux et du 1.25 régional. Sorry d'avoir douté…. mais je devais comprendre.Voici donc le texte que je proposerais pour la FAQ:
C'est fait.
FAQ Immo (fiscalité après achat) (cliquez ici)
PIMMaître des clésnemoneo a écrit :dernierement ,nous sommes passes devant le notaire pour signer une promesse de vente. .nous lui avons verse une somme de 5000€ d'acompte avec comme clause suspensive de restituer l'acompte si refus de pret.notre pret a ete refuse ;dans les delais et en bonne et due forme,nous reclamons notre argent.
voila un mois que ce notaire daigne nous rendre cette argent.il mentionne que nous etions au courant qu'il y avait d'autres prets en cours qui ne nous permettais pas d'acheter une maison.sous peine que cela annule cette clause suspensive.(aucun ecrit ds le contrat)
c'est independemment de notre volonté que nous voyons cet acompte non restitué. .sont ils dans leur droits et quoi faire?
merci de prendre connaissance de cette missive et c'est impatiemment que j'attends de vos nouvelles .merci
Comme l'a dit Grmf, il faut examiner les pièces du dossier et la manière dont la clause a été rédigée.
Mais, a priori, c'est assez surprenant de la part d'un notaire…Prenez contact avec la Legal Hotline TEL 0903 9903 qui vous donnera un éclairage pertinent sur vos droits et obligations dans cette affaire.
ps: vous aviez posté le même message dans un autre "salon" : je l'ai supprimé.
14 juillet 2004 à 21 h 46 min en réponse à : Belgique: Règlement Général sur les Installations électriques (RGIE) #932044
PIMMaître des clésMerci pour cette info utile.
Elle a été ajoutée à la Faq Immo – rubrique lois régionales et règlements divers (cliquez ici)
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Y a t il déja des normes précises pour les installations électriques, gaz et eau ?
Peut-être un site web utilisable par le commun des mortels !
Ce nouveau code du logement est-il le dernier épouvantail en date de nos politiciens ou sera t'il effectivement mis en oeuvre et en tenant compte des réalités?
Certains ( AIS asbl de défense ou d'aide aux locataires) agittent déja leurs drappeaux et menacent ( oui, ca m'est arrivé il y a un mois ) les propriétaires qui ne se soumettent pas à leus exigences de les dénoncer pour des logements non conformesTextes et infos disponibles :
1.- Faq Immo (PIM) – lois régionaleshttp://www.pim.be/faqimmo 😛 Cliquer sur "fichier utile"2.- site créé par la Région à ce sujet (avec en bas de la page d'accueil des liens pour télécharger textes) : Code logement
PIMMaître des clésChangement d'affectation = permis d'urbanisme = si permis accordé (et travaux effectués), revision du RC (pas nécessairement à la baisse…….)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :La prudence recommande de verser l'acompte chez le notaire, en général celui du vendeur.Selon un usage récent, comme c'est le notaire de l'acquéreur qui "tient la plume", l'acompte est remis par exemple en un chèque à l'ordre du notaire de l'acquéreur (pas du vendeur) qui le rubriquera sur un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur (cet acompte ne s'appelle d'ailleurs pas acompte, mais garantie).
Les intérêts de consignation iront au vendeur, à la date de l'acte.
PIMMaître des cléskoolkat a écrit :Je suis français et pour des raisons professionnelles je vais bientot partir habiter à Anvers. Je compte acheter un appartement avec un budget de 100.000 euros. J'aimerais savoir quel est le montant de l'acompte à verser pour bloquer la vente? En France c'est souvent 5% du prix du bien immobilier (pour un appart de 100.000 euros, ce serait dont un acompte de 5.000 euros). 2ème question: à qui faut-il payer cet acompte: au notaire ou au vendeur? Dernière question: selon vous à Anvers aurais-je droit à des droits d'enregistrement réduits (6%) pour un appart d'une valeur de 100.000 euros? Un grand merci d'avance à ceux d'entre vous qui pourraient me renseigner…Bienvenue en Belgique.
Le versement d'un acompte, c'est bien plus que "bloquer la vente" . On paye l'acompte à la signature du compromis de vente, cad quand il y a vente.
Il est plus prudent de verser ledit acompte entre les mains du notaire.
Droits réduits Flandre ? Ce n'est pas la prix de vente qui le détermine, mais le revenu cadastral. Mais c'est rarement d'application. Et encore plus rare dans une grnade métropole comme Anvers.Lisez nos informations sur notre FAQ Immo pour vous imprégner de notre droit immobilier belge…
N'oubliez pas , entre autres choses spécifiques, que, contrairement à la France, les conditions suspensives d'octroi de crédit hypothécaire, ne sont pas prévues d'office…
PIMMaître des clésokokok a écrit :je pense que ds ce potage les uns disent ca les autres ci et encore des autres donnent une autre version etc etc…un bail mal rédigé ( par un gars qui n'est pas un professionnel ) mais légal ( faut vraiment etre en belgique pour entendre ca )
des informations par tel du futur ancien proprio qui divergent d'une semaine à l'autre ( notamment avec un départ anticipé qui au départ était possible puis plus possible )
des mauvaises informations ( adressées par recommandé ) du futur ancien propriodonc on fait un peu ce qu'on veut et n'impoprte koi
et le locataire il doit accepter???
c bien beau la loi mais si personne n'est d'accord sur koi ke ce soit
Sans vouloir vous énerver, je ne suis pas d'accord avec vous.
Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi.
Vous avez eu droit à des analyses différentes, car vous avez introduit vous-même la notion "et si c'était un bail de 9 ans" auquel cas la situation juridique n'est effectivement pas la même que pour un bail de 3 ans.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :(Nota pour Mr Ed: indice 4: sans doute pas notaire )Où est l'indice n° 3 ?
PIMMaître des clésComme le dit le Grand Sage Grmfff, si la question se limite à savoir comment il faut le stipuler à l'acte, c'est effectivement tout simple:
M. A….
et M(me) B…
déclarant acquérir en indivision à raison de
A: xxxx %
B: xxxx %(Il y a intérêt à ce que le total fasse 100 % 😛 )
Pour le prêt, la banque exigera certainement un engagement solidaire des 2 emprunteurs et chacun est affectant hypothécaire pour sa propre part.
Tout cela, c'est relativement simple.
Mais il faut impérativement consulter votre notaire AVANT de signer quoi que ce soit : il faut lui exposer votre situation exacte et l'objectif poursuivi.
Un notaire compétent (mais oui, il y en a dans la salle) attirera votre attention sur les conséquences de tel ou tel choix (incidences successorales, fiscales, etc.)
PIMMaître des clésPIM a écrit :Et voilà ! C'est fait !
Tous les articles n'y sont évidemment pas encore (c'est fou ce que j'ai déjà pu écrire sur PIM…), mais la nouvelle version de la FAQ Immo est online.Découvrez-la sans tarder :
Faq Immo
et corrigez vos "favoris" et "signets"Vos commentaires sont les bienvenus.
Vos participations aussi.No comments ? 8.(
PIMMaître des clésPetit mot complémentaire :
Dans ma réponse du 8/7, j'ai mis un lien.
Comme la FAQ Immo a "déménagé" sur PIM, voici le nouveau lien :
PIMMaître des clésEt voilà : je lâche mon ordi pendant quelques heures et le potage s'installe 😉
Comme je vous l'ai déjà écrit le 8 juillet à 22 h 55, je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline (tel: 0903 99003 – même certains soirs). Mais, sur base de ce que vous avez bien voulu nous en dire, voici la situation:
– Selon toute vraisemblance, il s'agit d'un bail de 3 ans qui se termine le 31 décembre 2004. Il n'est par résiliable anticipativement. Chacune des parties doit respecter cette date d'expiration.
– Pour éviter toute équivoque, votre bailleur actuel vous a adressé une recommandée signifiant la fin du bail à son échéance normale du 31/12/2004. (Pour la petite histoire : La matière est controversée: certains considèrent qu'il faut 3 mois avant l'échéance confirmer la fin du bail; d'autres considèrent que ce n'est pas obligatoire. Mais n'embrouillons pas l'affaire)
– La clause de votre bail est mal rédigée (en ce qui concerne une éventuelle possibilité de prolongation), mais elle n'est pas illégale. Le bail n'est donc pas nul. Oubliez cette piste.
– L'acte authentique de vente (= changement de propriétaire) doit apparemment intervenir en octobre prochain, soit AVANT l'expiration de votre bail. Dès cette date, vous aurez donc un autre interlocuteur-bailleur.
L'idée de Grmff est simplement de vous suggérer de prendre contact, non pas avec votre proprio actuel (qui voudra toucher ses loyers jusqu'à l'acte), mais avec le futur nouveau pour voir si cela l'intéresserait de disposer de l'immeuble que vous occupez dès la signature de son acte d'achat d'octobre, au lieu d'attendre jusqu'au 31/12/04.– S'il est d'accord sur cette proposition, vous pourriez alors effectivement libérer les lieux en octobre au lieu de décembre.
Mais, il faut impérativement rédiger une convention avec lui : pour éviter d'improviser à ce sujet, demandez à Legal Hotline de le faire (après avoir exposé la situation et lui donner connaissance de ce message et des autres de cette discussion) (indice pour Grmff: Legal Hotline…. ce n'est pas moi)Est-ce clair ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Pour ce qui est de la répartition du précompte entre ancien et nouveau proprio, le notaire me donne une répartition au jour près (ben oui, pro rata temporis quoi), mais j'ai lu quelque part que le précompte se répartissait en douzième ou demi -douzième. Ai-je mal lu?Je ne crois pas qu'il existe un texte légal à ce sujet.
La taxe est due par celui est propriétaire au premier janvier.
La répartition se fait propra temporis ou…. autrement, selon ce qui est prévu conventionnellement entre parties (voir ce que vous avez prévu à ce sujet au compromis de vente)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Pour ce qui est de mon affiliation au SNP, outre le fait que je le sois, je trouve beaucoup plus rigolo d'être le tortionnaire masqué des méninges, banques de données et autres savoirs immenses de nos estimés lecteurs et autre modérateur!Le jeu de piste se précise 😆 😆
1e indice : il habite en Wallonie
2e indice : il cotise au SNPJ'attends le 3e indice avec impatience {)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :La loi stipule que le précompte immobilier est dû par le vendeur qui peut en réclamer une quote part à l'acquéreur. Mon notaire fait un prorata temporis au jour près. Ne devait-il pas arrondir au demi-mois, ou me trompe-je et ce demi-mois concerne le RC?Prorata temporis = au jour près
PIMMaître des clésSNP a écrit :Si vous aviez un bail de 9 ans vous pourriez quitter les lieux à tout moment moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit celui où il est signifié. Il y aurait en outre lieu au paiement d'une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer selon que le bail (et donc le préavis) prend fin au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année du bail.Pour compléter cette réponse, puisqu'apparemment il s'agit ici de voir si le locataire peut quitter anticipativement dans le cadre d'une résiliation par le bailleur pour occupation personnelle , il y a aussi la règle du contre-préavis (si bail 9 ans, résidence principale):
Lorsque le bailleur notifie au locataire un congé de 6 mois afin d'occuper les lieux personnellement, d'exécuter des travaux ou qu'il le fait sans évoquer de motif, le locataire peut à son tour notifier un congé d'un mois sans devoir payer d'indemnité, même si le congé intervient pendant les 3 premières années de son contrat.
La disposition s'applique aux congés notifiés par le bailleur à partir du 31 mai 1997. -
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