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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 15,541 à 15,560 (sur un total de 15,750)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Bail ancien = casse-tête (immeuble vendu) #932218
    PIM
    Maître des clés
    Lechat a écrit :
    Il se trouve qu'un de mes oncles est justement un avocat spécialisé en immobilier. Je lui ai donc transmis les documents utiles.

    N'hésitez pas à parler de PIM et de notre forum à Tonton 😉 : il y est le bienvenu aussi…

    en réponse à : demenagement #932125
    PIM
    Maître des clés
    JohnnyBoy a écrit :
    Y a-t-il une check-list quant à quels documents doivent être transférés par le vendeur au propriétaire à l'heure de la signature sur l'acte ? Par exemple, plan original des raccordements électriques/câbles, modèle original de conception architecturale et de toutes les modifications ensuite, etc.

    Pouvez-vous suggérer quels sont les documents/plans nous devons vérifier ? Je sais que le notaire est censé pour vérifier ceci, mais mieux vaut prévenir que guérir.

    Il n'y a, à ma connaissance, aucune obligation légale à ce sujet (si ce n'est, bien sûr, tout ce qui aurait nécessité la délivrance de permis, etc.)
    Le principe, c'est que le nouveau propriétaire doit pouvoir se trouver dans une situation identique (équivalente) à celle de l'ancien (le vendeur) pour pouvoir continuer à gérer le tout "en bon père de famille".

    en réponse à : refus restitution acompte #932067
    PIM
    Maître des clés
    nemoneo a écrit :
    et bien ,apres une longue attente et une mise en demeure de mon avocat ,je peux enfin récuperer mon acompte comme il etait stipulé ds le contrat.OUFFFFF.
    il est triste dans cette histoire de faire intervenir un avocat pour cette cause (des frais supplementaires que je me serait volontiers passé).
    Je remercie tous les intervenants de ce forum qui ont contribué de pres ou de loin a cette affaires ,MERCI

    Bonne nouvelle ! 🙂
    Merci aussi d'avoir pris le temps de revenir dans ce forum pour nous en informer ok.gif

    Quel est finalement l'argument juridique qui vous a permis d'obtenir gain de cause ?

    en réponse à : Question attendant une réponse dans la FAQ… #932187
    PIM
    Maître des clés
    quelboulot a écrit :
    Je me permets de vous signaler un site spécialisé en matière de copropriétés : copropriete.be. C'est le site de la Fédération belge des Copropriétaires.

    Pas mal de questions y sont déjà traitées

    C'est d'autant plus vrai que ce site est repris depuis belle lurette dans notre annuaire online :

    Annuaire PIM (adresses immo utiles) (cliquez ici) 😉

    Dommage que la réciproque ne soit pas vraie 8.(

    en réponse à : Requalification des loyers en revenus professionnels #932073
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Cours sur la fiscalité: édifiant!

    Ces explications du célèbre fiscaliste Afschrift concernent surtout le problème des plus-values.
    L'accumulation des revenus immobiliers (qui ne sont donc pas des opérations spéculatives) ne semblent pas concernés par cette analyse (ou ai-je lu trop vite ?)

    Si les infos glanées auprès de la juriste du SNP sont communicables… autant les communiquer 🙁

    en réponse à : Facture d’eau #932174
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    …, mon franc vient de tomber…

    Encore une répercussion insoupçonnée de l'euro 23.gif

    en réponse à : copropriétés #932177
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Je sens que le nouveau salon va s'enflammer à un point que Mr Ed n'imagine même pas… Et je dis à un point, j'ai pas dit à un niveau, la nuance est volontaire et de taille

    Un salon, cela s'ouvre. Et cela se ferme, si nécessaire. 😉

    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    Pourquoi PIM n'ajouterait-il pas encore une rubrique à son forum, concernant la copropriété? Si les questions ne sont pas trop générales, les copropriétaires concernés pourraient utilement échanger des tuyaux.

    Voilà qui est fait (!) musik1.gif

    en réponse à : achat d`un terrain a batir #932149
    PIM
    Maître des clés

    Il y a des conseils judicieux dans la réponse de Kaplan… mais d'autres qui sont excessifs.

    Il risque pas d'acheter un terrain "Clarick" avec tout cela…..

    Pour faire simple, je reprends la numératoation de Kaplan
    Conseil 1: ok

    2. OK. Mais l'architecte ne va pas se déplacer "pour rien" à chaque terrain. Il faut mettre ce conseil après avoir résolu les autres points

    3. OK

    4. OK

    5. m'étonnerait qu'un néophyte puisse le voir….

    5 bis : OK. Une boussole devrait suffire

    6. OK. Mais si l'étude de sol n'est pas faite (m'étonnerait que le vendeur le fasse), je ne crois pas que chaque acquéreur potentiel ne s'y lance. A prévoir plutôt comme condition suspensive dans un contrat de vente, le cas échéant.

    7. Mesurer avant d'acheter ?
    Soit le mesurage/bornage existe déjà (souvent le cas dans un lotissement), soit à exécuter dans le délai compris en compromis et acte authentique. Prévoir prix au m².

    8. OK. Même si c'est rarement le terrain lui-même qui est équipé. Les énergies, égoûts etc. arrivent en voirie (c'est en tout cas à vérifier).

    9. OK

    10. De servitudes "tout court"

    11. OK

    12. OK. Mais pas réservé aux terrains. C'est vrai pour n'importe quel immeuble…

    13. Pas OK: certificat n° 1 = le permis en lui-même. M'étonnerait que l'acheteur ait envie de construire exactement le bien prévu audit permis. Très rare qu'un vendeur ait demandé un permis d'urbanisme.
    Certificat n° 2 : aussi long à obtenir qu'un n° 1: tombé en désuétude…. (mais cela vient de changer apparemment en région bruxelloise)
    Avec les prescriptions urbanistiques et un architecte pour vérifier le dossier, cela devrait suffire pour l'achat.

    Conditions suspensives proposées (PH et permis): cela m'étonnerait que le vendeur soit d'accord (on ne peut pas le lui imposer en tout cas):
    – pour le PH: l'acquéreur demande un crédit uniquement pour l'achat du terrain ou pour terrain + construction ? Il connaît déjà le budget total ? L'instruction de sa demande de crédit risque donc d'être très longue si elle porte sur l'opération totale…
    – pour le permis: et si l'acquéreur tarde pour introduire sa demande ? Et s'il demande un permis pour un machin qui ne sera pas autorisé ? Etc. Et pendant ce temps-là le vendeur attend que sa vente devienne définigtive ? M'étonnerait….

    Autre conseil à ajouter, par contre :
    – existe-t-il une obligation de bâtir dans un délai donné ?
    – architecte/entrepreneur imposé ?

    en réponse à : rupture anticipative de contrat de bail #932152
    PIM
    Maître des clés
    KoalaBxl a écrit :
    Bonjour,

    J'ai conclu le 15 mars 2002 un bail de trois ans.
    Depuis, j'ai tjs été régulière dans mes paiements, et mon propriétaire n'a jamais eu à se plaindre de moi. Depuis qq mois, j'ai plusieurs problèmes dans cet appartement, qui se trouve sous les toits, au troisième, sans ascenseur : problèmes de plomberie, boiler électrique réparés 7 fois pour finalement être remplacé, fuite au niveau des canalisations de la douche ayant entrainé l'inondation de la cave, et dernièrement, gouttières le long des poutres apparentes, suite aux orages de ces derniers jours. Bref, il pleut sur mon lit. Je l'ai signalé au propriétaire, qui ne veut pas trop faire le nécessaire afin de voir si le toît est ok ou non.
    A savoir, en hiver j'ai très froid dans cet appartement (un radiateur pour toute la surface) et en été il fait invivable. Depuis que j'ai signé le contrat, j'ai des problèmes de dos (fracture d'une vertèbre) donc vivre au troisième sans ascenseur devient très difficile, et je fais de l'asthme, qui s'empire depuis les problèmes de plomberie à cause de l'humidité, et à cause de cette chaleur.
    Bref, je voudrais déménager. Mais mon contrat stipule le paiement d'une indemnité de trois mois dans le cas de rupture avant la fin du bail, à n'importe quel moment. N'est ce cependant pas 3 mois au cours de la première année, 2 la seconde année et un mois d'indemnité si départ pendant la dernière année?
    Il faut savoir que mon propriétaire est très avare, donc les conseils donnés à d'autres lecteurs (dialogue, accords..) ne peuvent être appliqués ici.
    Merci de me renseigner.

    Même pour un koala, cet appartement n'a pas l'air réjouissant…

    – Ces désordres existaient à l'entrée ?
    – Les avez-vous notifié (par écrit) à votre bailleur ?
    – toiture : un seul proprio immeuble ou copropriété ?

    Durée préavis :
    si bail de 3 ans : pas résiliable avant terme (14 mars 2005). Pas oublier de confirmer, 3 mois avant expiration, que le bail est terminé (sinon… transformation en bail de 9 ans)

    L'indemnité 3/2/1 mois = uniquement applicable pour baux 9 ans (résidence principale)

    Good luck…

    en réponse à : Signature reportée #932136
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Lors de la signature de l'acte, la date de la signature du compromis n'est pas mentionnée.

    Pas toujours vraie, cette affirmation…..
    Dans l'acte authentique, il y a souvent une phrase du genre : "la présente acte la vente selon convention intervenue directement entre parties" avec parfois mention de la date de ladite convention. S'il y a plus de 4 mois…. bonjour la catastrophe (fiscale)….

    Certains notaires sont moins prudents que d'autres :/

    Par ailleurs, pour en revenir à la question initiale posée par Sabi921 (roule en Porsche ?):
    – il faut signaler (par écrit) à votre notaire le problème annoncé, à savoir que le vendeur n'aura apparemment pas libéré les lieux pour la date de l'acte. Et lui demander ce qu'il propose comme solution…
    – le contrat de vente doit être respecté par toutes les parties:
    * l'acquéreur doit payer le prix
    * le vendeur doit délivrer l'immeuble lors de l'acte
    si c'est ce qui est prévu au compromis.

    Pour éviter que le vendeur ne puisse invoquer qu'il n'a pas libéré car l'acquéreur n'a pas payé le prix, il est loisible à l'acquéreur, par exemple, de montrer sa bonne foi et son propre respect de l'engagement pris, de consigner chez son notaire le prix restant dû, au plus tard à la date limite prévue pour la signature de l'acte.

    Vous pouvez aussi, par exemple, convenir d'une consignation partielle du prix de vente convenu jusqu'à la date de libération effective des lieux et prévoir une indemnité d'occupation (surtout pas un loyer…. pour éviter une requalification en bail).

    Bref, il y a plusieurs pistes de solutions, mais dont il est difficile de débattre dans le cadre du présent forum.

    Vous avez votre propre notaire dans ce dossier ? Ou est-ce le même que celui du vendeur ?
    Vous avez intérêt à avoir votre propre notaire (il n'y a pas de surcoût).

    en réponse à : Résiliation de bail #932097
    PIM
    Maître des clés
    Lucie a écrit :
    Bonjour à tous,

    j'ai un bail de 3 ans, depuis le 1er octobre 2002, je veux partir mais j'ai des indemnités à payer. Je trouve ça scandaleux. Comment puis-je faire pour partir en respectant simplement le préavis ?

    Je dois faire comme beaucoup de belges ? Ne pas payer mon loyer pendant 2 mois et partir la nuit ?

    Merci de m'éclairer

    S'il s'agit d'un bail de 3 ans, il expire le 30 septembre 2005. Sans possibilité de résiliation anticipée. De part et d'autre…
    N'épiloguons pas sur votre interprétation rapide du "scandale"…

    L'alternative, c'est :
    – trouver un locataire qui vous remplace
    – dailoguer avec votre propriétaire-bailleur

    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    Sur le site du SNP il y a un lien vers un site de défense des ascenseurs anciens. N'hésitez pas à y faire un tour et à vous joindre à la pétition organisée par les auteurs de ce site!

    Ce site (ascenseurs anciens) est également repris… dans l'annuaire de PIM (cliquez ici) 🙂

    en réponse à : Enregistrer un bail de location #932084
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    En plus des infos ds faq immo de Pim, c'est le locataire qui a le plus d'intéret à faire enristrer le bail.

    C'est une idée reçue que de croire que seul le locataire a intérêt à l'enregistrement (opposabilité du bail en cas de vente, par exemple).
    Le bailleur y a un intérêt aussi: notamment pour ce qui concerne le type d'occupation du bien (incidence fiscale différente si 100 % résidentiel ou non : ce qui est mentionné au bail doit pouvoir être opposable aux tiers…) ou en matière de privilège du bailleur.

    Comme indiqué dans notre FAQ :
    En outre, bien que l’enregistrement ne soit pas une condition de validité du bail sur le plan civil, l’accomplissement de la formalité a pour effet civil de donner date certaine à l’acte vis-à-vis des tiers, ce qui peut avoir une importance pratique considérable en certaines circonstances, notamment en cas de litige relatif à l’impôt sur les revenus, au privilège du bailleur ou au sort du bail suite à la vente de l’immeuble

    Et, indépendamment de tout cela, l'enregistrement c'est obligatoire…… (et pas cher si bail logement résidence principale)

    en réponse à : Enregistrer un bail de location #932081
    PIM
    Maître des clés
    Philippe a écrit :
    Bonjour

    Je suis propriétaire depuis peu, et je m'apprète à faire signer un bail de location.
    Se pose la question de l'enregistrement du bail: je me suis laissé dire (Mais je ne croirai que Pim ;-)que ceci était du ressort du locataire, et que le propriétaire n'y avait strictement aucun intérêt.
    Est-ce vrai?

    Dans le même registre, le bail doit être signé, si je ne me trompe, en 4 exemplaires.
    Combien d'exemplaires doivent être remis au locataire, et combien au pptaire? Que deviennent ces 4 exemplaires?

    D'avance merci
    Philippe

    Quelle bonne idée de ne faire confiance qu'à PIM 😀 : mais, il y a d'autres interlocuteurs (dont plusieurs qui interviennent d'ailleurs dans ce forum…) très valalbles.

    La réponse à vos questions se trouve déjà sur PIM, dans la FAQ Immo, à la page :
    Faq Immo – locations (cliquez ici)

    en réponse à : Bruxelles: code du logement – nouvelles normes #931964
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    Francis a écrit :Je reviens au petit chantage évoqué précédemment.

    C'est pourquoi je vous invite à prendre contact avec nous, même si vous n'êtes pas membre, afin de nous faire part de cette expérience. Nous envisagerons ensemble la manière d'utiliser cette information, sans que cela vous porte préjudice…

    Je profite de la portée de ce message pour faire un petit rappel d'ordre technique.

    Pour éviter le "spamming" les adresses emails des intervenants ne sont pas directement accessibles sur le forum.

    Si vous souhaitez envoyer un message privé à un intervenant, il suffit (pour autant que vous soyez inscrit également comme "membre" du forum) de cliquer sur son nom et un petit formulaire s'ouvre dans une nouvelle page : vous pouvez y envoyer votre message privé.

    en réponse à : valeur du m² à bruxelles #931927
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Des m², oui mais quels m² ?
    Pour autan que l’on puisse connaître la valeur d’un m² d’appartement dans une région bien précise, on se trouverait encore devant une question primordiale : comment calculer la surface de l’appartement à évaluer ?
    Je me suis livré à un petit exercice de calcul de superficie d’un appartement standard de 2 chambres.
    L’immeuble comporte 1 appartement par niveau. La largeur de façade ( axes de murs mitoyens) est de 8 m. La profondeur du bâtiment est de 12.65m. Par facilité de calcul j’ai fixé l’épaisseur des murs intérieurs à 15 cm, celle des murs de façades à 20 cm et celle de la moitié des mitoyens à 15 cm.
    L’appartement se compose de : 1 living, 1 cuisine, 1 hall central, 1 w.c., 1 salle de bains, 2 chambres et 1 terrasse. La cage d’escalier et le hall d’étage sont parties communes de l’immeuble.
    Les superficies sont les suivantes :
    1. superficie plateau ( largeur façade x profondeur ) : 101.20 m²
    2. superficie brute appartement ( superficie plateau – parties communes ) : 95.20 m².
    3. superficie nette habitable ( somme des superficies nettes de chaque pièce hormis la terrasse ) : 73.52 m
    Vous constatez comme moi les différences importantes entre les superficies.
    Si on utilise une valeur au m² de 1500€, on obtient pour cet appartement les valeurs suivantes :
    1. 151.800€
    2. 142.800€
    3. 110.280€
    A méditer avant d’utiliser des données aussi précises et objectives apparemment que les m² .
    Et je n’évoque pas la variabilité des valeurs au m² suivant le type d’appartement, sont état d’entretien, d’équipement, de décor, etc…ni l’influence de facteurs négatifs ou positifs à proximité tel que trains, tram, bus, avion, station service, parc, commerce etc …

    Matière à réflexion !

    Voir à ce sujet, sur PIM (évidemment), notre page m²

    En Belgique, c'est votre 2e mode de calcul qui est habituellement utilisé (95,20 m²)
    En France, on utilise plutôt la 3e (= m² "balayables")… mais le prix au m² n'y est pas de 1.500 euros 😉

    en réponse à : refus restitution acompte #932061
    PIM
    Maître des clés
    SNP a écrit :
    J'ai bien lu tout ce que les divers intervenants ont écrit. Voici l'éclairage que je pense pouvoir donner sur cette question.
    La clause suspensive telle qu'elle est rédigée ne permet certainement pas de donner l'interprétation préconisée par le notaire.
    Il n'existe pas non plus, à ma connaissance, de jurisprudence précise en ce sens.
    Il faut toutefois se référer à la théorie générale du code civil concernant la notion de condition suspensive (ou résolutoire, ce serait la même chose).
    Art. 1168 cc: "l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain…"
    Si l'évènement en question n'est en fait pas incertain, la condition est nulle en principe et l'on pourrait en déduire que la vente est ferme…
    D'où l'application éventuelle de la clause pénale prévue au compromis pour le cas où l'acquéreur se désiste.
    Toute la question serait donc de savoir si l'acquéreur devait savoir, de science certaine, qu'il n'obtiendrait pas de prêt. On se référera, pour apprécier cette question, au modèle du "bon père de famille".
    C'est la théorie. Tout cela se discute et dépend des circonstances.

    Merci au SNP d'avoir donné cet éclairage légèrement différent quant au problème soulevé.

    Mais pour aller au bout de ce raisonnement, il faudrait donc qu'alors le vendeur aille en justice (à moins qu'il n'existe une clause d'arbitrage ?) pour demander la résolution de la vente aux torts de l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se rendre justice à lui-même en appliquant d'initiative l'éventuelle clause "sanctions" et conserver, sans autre forme de procés, l'acompte.

    Par ailleurs, dans la façon dont l'histoire nous est contée, il manque effectivement quelque chose pour comprendre ce qui s'est passé : pourquoi donc cet acquéreur s'est-il lancé dans un processus d'achat d'un immeuble, s'il avait la conviction qu'il n'aurait jamais son prêt ???

    Pour se distraire, cela coûte mon cher d'aller au cinéma…

    Il y a un truc qui m'échappe dans cette aventure…

    en réponse à : refus restitution acompte #932058
    PIM
    Maître des clés
    nemoneo a écrit :
    tout d'abord ,merci de repondre a cette lettre ,car je suis vraiment desespere de cette histoire …

    voici ce que le notaire utilise comme propos pour ne pas restituer cet acompte

    "le notaire est d'avis que lorsqu'un acquéreur demande et obtient l'insertion d'une condition suspensive d'octroi d'un credit,il tombe sous le sens que la problematique visee est le refus eventuel du credit pour cause d'insuffisance de valeur de gage,que revelerait l'expertise.
    les elements qui nous sont produits sont de toutes autre nature(c'est le resultat de la "centrale positive")destiné à éviter le surendettement.
    l'existence d'un credit anterieur doit etre signalee dans la demande de depart
    cette problematique elementaire n'est pas ,a notre avis,couverte par la condition suspensive."

    qu'en pensez -vous?
    bien respectueuesement

    Incroyable !
    Soit il manque un épisode dans cette histoire, soit ce notaire est "frappé" !

    Vous avez votre propre notaire dans ce dossier ou c'est le même pour les 2 parties ?

    L'interprétation très personnelle de la portée de la condition suspensive est invraisemblable.

    Il propose quoi, ce notaire ?
    S'il faut suivre sa "logique", si la condition suspensive ne joue pas, la vente est parfaite et définitive et il y a lieu de passer l'acte de vente. Comme apparemment vous n'êtes pas considéré comme solvable, il va faire quoi ?….
    S'il s'agit de vous kidnapper votre acompte, c'est de l'abus de confiance.
    Et cela ne va pas arranger votre surendettement !

    Cela mérite une plainte au conseil de l'ordre.

    Je vous réitère mon conseil: prenez immédiatement contact avec la Legal Hotilne : cela ne coûte que 1,12 €/minute d'appel (pas d'abonnement à souscrire) . Vous y serez assisté pour rédiger la mise en demeure à adresser.

    Tenez-nous (= ce forum) au courant de la suite de cette pénible affaire.

    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    http://www.tbx.be/ascenceurs.pdf

    Quelqu'un a-t'il eu cette douloureuse expérience de la visite d'un SETC?

    Je pense que ce sujet fera l'objet d'un FAQ avant longtemps…

    Un article intéressant à ce sujet sur l'excellent site http://www.droit-fiscalite-belge.com

    E.D.

    ps: merci pour la correction de mon lien : il manquait effectivement l'extension pdf

20 sujets de 15,541 à 15,560 (sur un total de 15,750)