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Discussions : Récentes | Sans réponse

revenu cadastral

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #932042
    jeuneproprio
    Membre
    pascaline_be a écrit :
    je possède un immeuble dont une partie était louée jusqu'en janvier dernier à destination commerciale. Mon locataire étant parti, j'ai remis le bâtiment en parfait état et souhaiterais maintenant le louer entièrement à des fins privées. Puis-je demander une révision à la baisse du revenu cadastral et, si oui, quelles sont mes obligations pour pouvoir l'obtenir

    alors si la destination du bien est cadastrée comme locaux commerciaux il faut, à mon sens, demander une modification auprès de la commune et si les locaux satisfont au code en vigueur dans votre région le ministère des finances sera mis au courant et une visite pour une révision du revenu cadastral sera alors imposée. en tout cas pour moi ça s'est passé comme ça 😉

    #912001
    pascaline_be
    Membre

    je possède un immeuble dont une partie était louée jusqu'en janvier dernier à destination commerciale. Mon locataire étant parti, j'ai remis le bâtiment en parfait état et souhaiterais maintenant le louer entièrement à des fins privées. Puis-je demander une révision à la baisse du revenu cadastral et, si oui, quelles sont mes obligations pour pouvoir l'obtenir

    #932043
    PIM
    Maître des clés

    Changement d'affectation = permis d'urbanisme = si permis accordé (et travaux effectués), revision du RC (pas nécessairement à la baisse…….)

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