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4 janvier 2005 à 21 h 42 min en réponse à : Syndic agréé IPI : personne physique ou morale ? #932974
PIMMaître des clésLa problématique soulevée ne me paraît pas réservée aux syndics.
Il en est de même, par exemple, pour les activités de courtage immobilier.
Le contrat de mission de vente sera signé entre le propriétaire-vendeur et l'agence qui est très souvent "en société".
La question est donc de savoir si ladite société compte en son sein un administrateur actif agréé IPI, faute de quoi la société exerce ses activités d'intermédiaire immobilier (et/ou syndic) de manière illégale.
PIMMaître des clésMICHELE a écrit :Bonjour,J'ai un doute à propos d'une indexation de rente viagère qui doit être effectuée pour la première fois le 1er janvier 2005.
Le notaire qui nous a établi l'acte d'achat d'un immeuble en rente viagère a indiqué une indexation sur base de l'indice des prix à la consommation. Or, j'ai lu sur le site que toutes les indexations de loyers (et donc p-ê de rentes) se faisaient sur base de l'indice santé depuis 1994…Y aurait-il erreur de sa part ou ce type d'indexation est-il acceptable également?Merci pour votre réponse.
Voir ce qui est prévu comme clause détaillée dans votre compromis de vente (et acte authentique)
PIMMaître des clésvladimir6884 a écrit :bonjour
je suis francais,ma compagne belge, nous avons fait l'acquisition d'une maison en belgique,en bénéficiant des droits d'enregistrement réduit.
pour cela il faut s'y domicilier durant 3 années consécutives ,ces 3 années devant débuter avant la 5 ou 6ème année, (me corriger si je me trompe merci)
si un seul des acquéreurs se domicilie, y aura t-il un rappel sur les droits d'enregistrement?
d'avance merciMatière fiscale régionalisée : vous parlez d'un achat dans quelle région ? (Bruxelles, Wallonie ou Flandre ?)
30 décembre 2004 à 23 h 11 min en réponse à : Syndic agréé IPI : personne physique ou morale ? #932969
PIMMaître des clésGrmff a écrit :et que ces employés-là ne sont pas agréé IPI, on fait quoi?Juste un petit mot "technique" : l'agréation IPI ne concerne que les indépendants (pas les employés)
23 décembre 2004 à 9 h 49 min en réponse à : Contrôle de la gestion du syndic par le conseil de gérance #932994
PIMMaître des clésPour pouvoir retrouver ses boulettes dans le potage, merci (comme le suggère d'ailleurs "zitoun") de créer un seul thème de discussion par question (même si, évidemment, plusieurs notions se croisent d'une question à l'autre).
23 décembre 2004 à 9 h 39 min en réponse à : Etat du bien entre compromis de vente et acte authentique #933041
PIMMaître des clésIl convient de se référer notamment au compromis de vente : le transfert de risques est-il opéré dès la vente/compromis ou à la date de l'acte authentique ?
Dans les compromis classiques, ce transfert est opéré à l'acte.
L'acheteur a l'obligation de payer le prix à ce moment-là
Le vendeur a l'obligation de délivrer à cette date le bien dans l'état où il se trouvait au moment du compromis.Il en résulte, dans le chef du vendeur, une obligation d'entretien et de gestion "en bon père de famille".
Je suis assez surpris de votre attitude en ce qui concerne l'adoucisseur d'eau et la cabane : c'est toute la problématique de ce qui est inclus ou non dans la vente. Un compromis de vente "bien fait" devrait préciser, pour éviter tout malentendu, ce qui est inclus ou non.
Je sais que stricto senso une cabane non fixée au sol… n'est pas incorporée au sol et pourrait donc être considérée comme bien meuble. Idem pour l'adoucisseur d'eau s'il est simplement posé au sol et relié à l'immeuble par une simple prise…. mais, imaginez un instant que vous soyez l'acquéreur : vous auriez légitimemement considéré que cela faisait partie du confort de l'immeuble et de la vente. Et si le vendeur vous demande subitement un supplément, après la vente, pour ces équipements…. vous en concevriez tout de même une fameuse contrariété 😉
Mais, tout cela, dépend évidemment de ce qui a été dit ou non, promis ou non, prévu ou non, etc.
21 décembre 2004 à 22 h 47 min en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932950
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si les agents immobiliers sont soumis à formation, les avocats et les experts-comptables le sont aussi. Ya pas de raison qu'on soit les seuls e…OBFG: click moi ici…Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones
Merci pour l'info.
PIMMaître des clésA ma connaissance (mais je ne suis pas omniscient), il serait question de rendre Bruxelles aussi attractif que la Flandre en cette matière, mais je ne crois pas que ce soit déjà voté, ni même débattu officiellement. Mais je puis me tromper.
Oui je sais, si c'est pour dire cela, autant ne rien dire.
Bon, je me tais donc.
PIMMaître des clésEt cela s'est terminé comment cette affaire ?
21 décembre 2004 à 22 h 35 min en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932948
PIMMaître des clésyaqua a écrit :Explications concernant les DEUX journées sur le thème du conseil de gérance :
http://www.journeeducoproprietaire.be/Petit détail pratique: pour rendre un lien cliquable, utilisez ci-dessous le code html simplifié "lien html"
Pour ce qui est de ce colloque, je lis "avec attestation de présence
dans le cadre de la formation permanente /
reconnu par l'O.B.F.G.: 3 points juridiques"C'est quoi OBFG ? Adresse d'un site ?
21 décembre 2004 à 22 h 27 min en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932947
PIMMaître des clésChers intervenants,
Vous remarquerez que, dans ce salon, je vous ai laissé faire

Permettez-moi de rappeler qu'il s'agit, dans ce forum, de tenter de faire avancer le schmilblick en donnant des infos pertinentes aux lecteurs non avertis.Cela n'enlève évidemment rien au droit d'avoir des opinions, ni de les exprimer. Mais restons courtois…
Je ne puis m'empêcher, à propos de cette discussion sur le rôle du conseil de gérance et de l'assemblée générale à songer aux discussions équivalentes à propos de la démocratie parlementaire… qui reste le moins mauvais des systèmes.
PIMMaître des clésZitoun a écrit :Egalement arrivé tout à fait par hasard après une recherche sur Google sur une jurisprudence récente concernant la condamnation d'un conseil de gérance pour abus.
Un forum signalait que ce jugement était en ligne sur le site d'un syndicat d'agents immobiliers.
Je cherchais ce syndicat …je suis "tombé" sur votre forum.
Si vous avez connaissance de ce jugement, il pourrait être intéressant de le communiquer sur ce forum.Vous n'êtes pas mal "tombé" 🙂
J'ai entendu parler d'un jugement de cette nature (j'ignore si la partie concernée est allée en appel) qui a été publié sur le site de VVVF (Vlaamse Vastgoed Federatie) : site VVF. J'ignore évidemment si c'est de cette affaire-là donc vous parlez.
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Pour désamorcer un peu la bombe des prises de positions trop extrèmes, je vous livre quelques réflexions.
Une copropriété n'est pas l'autre et ce qui fonctionne très bien dans un immeuble ne fonctionne pas du tout dans un autre. Et cela sans que l'on puisse toujours en trouver la cause.
Il suffit parfois d'un propriétaire sur 50 pour créer un mauvais climat et une suspicion sans motif légitime.
Il suffit parfois que le syndic refuse légitimement quelque chose pour qu'un ou plusieurs propriétaires commencent à s'en plaindre.
Certains conseils de gérance fonctionnent très correctement, controlant mais aussi aidant le syndic alors que d'autres cherchent des poux dans la tête du syndic ou essayent d'obtenir un quelconque avantage.
La loi, la pluspart des actes de base et règlements de copropriété ne précisent pas les pouvoirs et devoirs du conseil de gérance et les assemblées n'y changent rien.
Dans certaines copropriétés, les appels de fond sont versés dans les 2 semaines par tous et dans d'autres il faut 2 ans.
Lors de certaines AG, même avec des avis opposés, les débats se déroullent correctement dans le respect alors que dans d'autres…
Je me souviens d'une AG où je représentai un client pour la première fois et au début de laquelle le président et un copropriétaire ont servi un dialogue digne de Bosseman et Copenolle, normal on se trouvaient près du marché au poisson. Ce n'était malheureusement pas un sketch mais bien un échange de nom d'oiseau bien vert…Je crois qu'une copropriété c'est un peu comme un couple, le bonheur tient parfois peu de chose.
C'était simplement ma pensée du soir, sans aucune prétention.
Je lui donnerais bien le statut de modérateur à notre Franciske {)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :C'était moi sur les photos…Ils ont eu tellement peur qu'ils ont préféré transiger 😎
PIMMaître des clésDans sa dernière livraison "IPIscoop", destinée aux agents immobiliers, on peut lire ceci à ce sujet (ce qui permet d'avoir le point de vue de la direction actuelle de l'Institut):
"Mi-novembre, une Charte instaurant un certificat de qualité pour les syndics a été approuvée. La Charte contient des règles de bonne conduite pour la gestion administrative, financière et technique du syndic.
Le Syndicat National des Propriétaires (SNP), le Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond (KAEV) de Gand et la fédération nationale des administrateurs de Biens (NFVB) sont à la base du projet. Le nouveau système doit combler les lacunes existantes malgré le corps de réglementation légal et de doctrinal existant déjà pour les syndics.
Un syndic qui s’engage à respecter la Charte peut introduire une demande d’agréation auprès du secrétariat de la Commission créée à cette fin, constituée de représentants de toutes les parties concernées.
Le syndic concerné pourra, après une évaluation positive de sa demande, se voir attribuer le certificat garantissant son respect de la Charte et sera repris en cette qualité sur le site web de la Commission.
L’obtention du certificat et son maintien ne sont pas gratuits : la demande d’agréation coûte 120,00 EURO et le maintien du certificat implique une cotisation annuelle de 130,00 EURO.
Un syndic ‘agréé’ est censé faire un effort continu pour le maintien du certificat: une plainte devant la Commission peut éventuellement mener à la perte du certificat s’il s’avère que le syndic ne respecte pas la Charte. Les infractions recevables à être jugées par la Commission sont limitées à celles contre la loi sur la copropriété, aux statuts de l’immeuble géré, aux conditions d’agréation et à la Charte même. Il va de soi que la Commission n’est pas compétente pour statuer sur des plaintes disciplinaires, celles-ci relevant de la compétence des Chambres de l’IPI.
Arriverons-nous à une sorte de Guide Michelin pour les syndics? Il va de soi que l’IPI n’octroie pas les certificats en question et ne peut en tenir compte dans la gestion des dossiers. L’IPI n’instaure pas une classification de syndics de première ou de deuxième catégorie, chaque syndic devant respecter identiquement la déontologie. Le certificat créé a plus une finalité de marketing pour le syndic, qui est libre de formaliser son professionnalisme par ledit certificat. Les retombées de la possession de ce label seront perceptibles auprès des consommateurs/copropriétaires qui en fin de compte sont les parties signataires des contrats avec le syndic et qui sont juges de ses compétences professionnelles."
14 décembre 2004 à 19 h 42 min en réponse à : Demande s.o.s pour indexe + rajouter charges à un loyé #932909
PIMMaître des cléssophievtk a écrit :Merci pour vos réponses.
Vous m'avez demandez:
5. Avez-vous prévu une interruption pendant la première année? QUels sont les modalités de préavis que vous mentionnez pour la période des trois premières années?Sur mon bail, il est marqué: Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, et acquittable lors de ladite nitfication, sauf convention contraire.
Il me paraît indispensable que vous preniez contact avec la Legal Hotline tel 0903 99003 qui vous assistera pour compléter votre bail.
PIMMaître des clésJe vois que cela reste un sujet "sensible"….
Je me permets de rappeler aux intervenants que ce forum est destiné à l'information et à l'assistance pratique.
Je ne puis pas accepter des messages faisant des "procès d'intention" aux autres. 8)
Ne me poussez pas au "verrouillage"….13 décembre 2004 à 17 h 50 min en réponse à : Demande s.o.s pour indexe + rajouter charges à un loyé #932904
PIMMaître des cléssophievtk a écrit :Bonjour/ Bonsoir,Je souhaiterais indexé le loyé de mes locataires. J'ai reçu un numéro de téléphone ou une dame donne un chiffre en français, néerlandais… Hélas, elle parle tellement mal, que je n'ai pas réussis à la comprendre … …
Est – ce que d'autre personne compose aussi un numéro de téléphone pour connaitre l'indise pour une indexion de loyé?
Comment faite vous donc?
Pour l'indexation, il suffit d'aller sur….. http://www.pim.be 😆
A la page : Indexation loyers
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Pourquoi cette certification ? Ce serait admettre que l’IPI n’est pas capable de nettoyer devant sa porte…
Ou s’agit-il d’un nouveau moyen de soutirer un peu plus de fric : 120 EUR par an si j’ai bien compris ??C'est ce que j'avais déjà mis dans mon propre commentaire initial: l'IPI n'a pas fait son travail !…
"Fric": en cherchant sur le site concerné, j'ai découvert qu'il s'agirait d'une cotisation annuelle indexée de 130 euros1 personne aime ce message
PIMMaître des clésSuite à un problème technique, SNP n'est pas parvenu à se connecter sur notre forum.
Par email privé, Mme Laloux, directrice du SNP, me demande de publier ce qui suit."J'ai lu avec attention les commentaires concernant la certification pour les syndics et voudrais réagir brièvement, dans un premier temps.
Ce genre d'initiative doit se mesurer à l'expérience et les définitions actuelles concernant la certification devront sans doute être affinées.
Je ne pense pas que la certification soit exclue pour les syndics professionnels autres que les agents immobiliers (à vérifier et préciser, voire ajuster) Le but du SNP n'est pas de créer un monopole au profit des agents immobiliers. En outre, pour répondre à une autre remarque, la certification des syndics non professionnels semble illusoire dans la mesure où ceux-ci ne peuvent gérer que les immeubles dans lesquels ils sont copropriétaires. Mais j'acte qu'il y aura lieu de diffuser l'information à ce sujet.
Nul ne songe à nier que la fonction de syndic est un sacerdoce. Ce n'est pas une raison pour qu'elle ne soit pas remplie convenablement et le but de la certification est justement de contribuer à écarter les brebis galeuses, pour le plus grand bien de tous ceux qui font ce boulot convenablement. Il me semble que l'initiative à laquelle le SNP a collaboré va donc dans le sens des remarques de Grmff! C'est en tout cas l'objectif poursuivi." -
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