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PIMMaître des clésVoilà bien le premier qui parvient à faire bouder Grmf !!!

Allons Grmmf: quand il dit "bonjour Pim": il s'adresse certainement à tous les intervenants habituels du forum: Grmffffffffff inclus 😉
Pour ce qui est de la question initiale:
il vaut mieux signer un bail de 9 ans (résidence principale) qui inclut d'office le concept de "clause diplomatique", à savoir que si le preneur résilie pendant 1e/2e ou 3e année, il sera redevable d'une indemnité de 3-2 ou 1 mois.
PIMMaître des clésNon: vous ne pouvez pas le faire avant la date anniversaire.
Pour l'adaptation de l'ordre permanent, il suffit de demander à votre locataire de faire un petit virement séparé pour la différence non versée.
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Juste une petite remarque pour Grmff qui nous dit que les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dus si l’acte n’est pas passé par la faute de l’acquéreur.
Je ne suis pas du tout d’accord, sauf le cas bien improbable dans lequel le contrat de courtage prévoyait une telle renonciation de l'agent à ses droits. L’agent immobilier a entièrement accompli sa mission, et ne peut être tenu responsable de l'insolvabilité de l’acheteur…J'avais également vu ce petit mot de Grmff, mais comme cela ne rentrait pas dans la préoccupation du message initial, je n'avais pas soulevé cette question…. qui est assez controversée.
On connaît maintenant les 2 points de vue extrêmes (il est assez piquant de constater qu'ils émanent de 2 professionnels) :
– pour l'un, rien n'est dû à l'agence
– pour l'autre, les honoraires restent dus, même si l'acquéreur ne signe pas l'acte authentique.On ne va pas essayer de trancher cette question ici (ou alors il faut éventuellement le faire dans le cadre d'une autre discussion). La vérité est probablement dans un point de vue intermédiaire, sur base de tous les éléments d'appréciation du dossier concerné…
PIMMaître des clésfilip a écrit :La clause : "Les parties se réservent toutefois le droit de demander l'exécution forcée du présent contrat." signifie-t-elle que je peux le forcer à acheter ?Philippe
A utiliser si l'acquéreur est solvable.
Cela signifie effectivement que vous "le forcez à acheter". En pratique: vous l'assignez (justice) en passation d'acte.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :S'il n'a pas son prêt, c'est peut-être qu'il risque de ne pas l'obtenir.Le compromis semble bien rédigé. Envoyez lui comme mentionné une mise en demeure, et sans exécution de sa part, le contrat sera résolu de plein droit.
Demandez conseil à votre notaire pour la rédaction de cette mise en demeure.
Vous aurez perdu votre temps, mais c'est tout. L'acompte de 10% est perdu par le candidat acquéreur, et les honoraires de l'agent immobilier intermédiaire ne sont pas dûs.
Dans ce cas-ci, la maxime sous ma signature ne s'applique pas…
"résolu de plein droit"…. : pas si vite.
S'il y a une clause d'arbitrage dans le compromis, cela peut se règler assez rapidement.
A défaut, il faut demander la résolution en justice…Prenez contact d'urgence avec votre notaire pour exposer le problème et adressez "dare-dare" la mise en demeure prévue au contrat.
30 mai 2005 à 21 h 37 min en réponse à : S.O.S Ma première facture d’eau et je ne comprends rien #933818
PIMMaître des cléssophievtk a écrit :Bonjour,Je suis jeune propriétaire d'un immeuble de 3 appartements. Je viens de reçevoir ma facture d'eau. J'ai donc téléphonée et j'apprends qu'est déclaré qu'un locataire sur les 3.
Qui pourrais me dire comment cela se fait il? Est je oublier de faire quelques chose? Pourtant les locataires sont bien inscrit dans la commune….
Autre question, sur la facture, il parle de "tranche" 1 2 3 et 4. Pourriez vous me dire à quoi cela correspond svp?
Merci car je suis absolument perdue
C'est auprès de la Compagnie des Eaux concernée que vous recevrez réponse à toutes ces questions.
PIMMaître des cléschisco a écrit :J'ai acheté une maison avec mon amie en 2004. Nous allons peut-être nous séparer. Pouvez-vous me dire si on peut déjà revendre la maison et si oui, quelles procédures devons-nous suivre pour la revendre et quels seront les frais qu'engendra cette vente ?Merci d'avance pour votre aide.
Si vous êtes d'accord tous les 2 pour revendre en gré à gré : no problem.
Si pas d'accord entre vous et que vous êtes en indivision: sortie d'indivision par vente publique…En cas de revente dans un délai aussi court, être attentif aux incidences éventuelles suivantes :
– si revendu plus cher (je l'espère pour vous): risque "insuffisance" sur achat, risque taxation sur plus-value (même si c'est votre logement priincipal actuel, vous n'y résidez pas depuis au moins 12 mois, si j'ai bien compris)
PIMMaître des clésstyle a écrit :Bonjour,Etudiant en dernière année du graduat en "immobilier", je dois réaliser un travail de fin d'étude, sur les astuces pour le promoteur immobilier pour contourner la loi Breyne. (légalement biensur )
Est ce que quelqu'un pourrait m'aider à ce sujet?
Quels ouvrages dois-je consulter?
Quelles sont les possibilités de contourner cette loi?
Est ce que je peux traiter un sujet pareil?
…D'avance merci!
Il existe une littérature abondante sur le sujet "loi Breyne" (cfr maisons d'éditions spécialisées : Bruylant, Larcier, Kluwer, etc.)
Une petite recherche dans Google "loi Breyne" donne des liens utiles aussi.
"Traiter un sujet pareil ?" : why not ? Il suffit peut-être d'adapter l'éclairage choisi en se demandant si la préoccupation première du législateur ("protéger le consommateur") reste rencontrée malgré les "interpréations" de certains promoteurs…
PIMMaître des clésEva a écrit :Bonjour,Suite à un jugement devant un juge de paix. Celui-ci à mandaté par un expert judiciaire pour un EDL que je contestais trop élévé.
L'expert dans son rapport m'a donné raison mais seulement pour 200 euros en moins sur la somme établie par le propriétaire.
Mais c'est à moi -partie defenderesse- qu'il demande 300 euros d'expertise.Est ce à moi de payer totalement cette somme?
Ne pouvait-elle pas dû moins partagée en deux.
Le propriétaire étant arriver déja avec 30 minutes de retard et monopolisé l'expert pendant +-1:30 pour arriver à la somme qu'il désirait obtenir et ce pour quattre fois rien.Il me demande si je suis d'accord avec lui pour cette transation.
Avant que la partie adverse ne le soit pas et redemande une autre expertise.
Et que celle-ci soit de nouveau à mes frais.Je ne peux qu'accepter de payer la partie adverse et dans le même temps déçu de payer seule une somme de 300 euros pour frais d'expertise.
Merçi de me donner votre avis.
Les honoraires de l'expert JUDICIAIRE doivent être avancés par la partie demanderesse.
En l'espèce, cela a l'air d'être vous.
Dans l'accord qui vous est demandé, précisez qu'il soit subordonné au fait que les honoraires de l'expert judiciaire soient supportés pour moitié par chacune des parties.Le plus simple serait de demander verbalement à l'expert judiciaire la procédure à suivre…
PIMMaître des cléscoco74one a écrit :J'habite une maison en ardenne et entre celle-ci et celle de mon voisin, se trouve une pelouse coupée en deux par la limite de propriété.
Avant, il n'y avait rien pour matérialiser la limite. Il y a environ 5 ans, mon voisin a posé à ses frais une cloture à la limite. Jusque là pas de problème.
Mais maintenant, je desire réaliser un parc pour pouvoir y mettre occasionellement mes chiens.
La question est : puis-je me servir de la clôture de mon voisin comme limite de mon enclos. Si non, que faut-il faire?
Il me semble assez idiot de devoir refaire une deuxième clôture qui cette fois se trouverais obligatoirement sur mon terrain et non pas à la limite de la propriété.
Merci d'avance pour votre aide.Je ne suis pas du tout un spécialiste des problèmes de mitoyenneté, mais mon bon sens légendaire 😮 m'inspire la réponse suivante :
– le plus simple, c'est d'en parler au voisin concerné et de prendre accord avec lui
– si la cloture est sur la limite mitoyenne et qu'en outre vous comptez en faire usage, il convient, à tout le moins , de proposer à votre voisin d'en supporter la moitié du coût.Mais bon: les affaires villageoises de voisinage et mitoyenneté, cela occupe beaucoup les juges de paix, paraît-il….
14 mai 2005 à 15 h 24 min en réponse à : expulsion pour occupation personnelle de l’acquéreur #933770
PIMMaître des clésagnes a écrit :Merci pour la rapidité de votre réponse. Cependant je ne sais toujours pas ce que signifie cet article 1743 du Code civil. J'avais cru comprendre qu'un bien loué ne pouvait être vendu à un tiers que si cette éventualité était précisée dans le bail.
Cordialement,
Agnès.Art. <1743>. (Sous réserve de ce qui sera dit relativement aux baux à ferme.)<L 04-11-1969, art. 2>.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquereur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.Il ne faut pas confondre la notion de vendre et celle d'expulser.
Vous vendez quand vous le voulez. Cela ne veut pas dire pour autant que l'acquéreur puisse "expulser le locataire".
Les modalités de résiliation du bail font l'objet d'autres dispositions légales.
PIMMaître des clésS'il y a des engagements pris par le vendeur qui ne se retrouvent pas dans les conventions signées, c'est effectivement assez nul !
Il faudrait procéder à un examen plus approfondi des conventions et courriers (ce qui dépasse le cadre de ce forum) pour voir quels recours (délais) vous pouvez exercer contre votre vendeur qui se fait tirer l'oreille…
PIMMaître des clésmaminou a écrit :Bonsoir,Je viens d'avoir un acquéreur pour ma maison.
Normalement, nous signons la semaine prochaine le compromis de vente chez le notaire.On me dit que je devrais le faire signer sans attendre et sans passer par le notaire car je risque qu'endéans la semaine l'acheteur se rétracte.
Il existerait des compromis de vente préétabli à demander au notaire???
Qu'en pensez-vous?
Merci par avance.
Maminou
Il n'y a pas de réponse "toute faite".
Des acquéreurs – et des vendeurs – qui changent d'avis avant la signature du compromis, cela s'est déjà vu…
Mais de là à signer rapido n'importe quoi, c'est pire.Il faut apprécier la motivation des parties : un acheteur qui "achète du bout des lèvres" changera plus vite d'avis qu'un acquéreur qui en déjà raté 3 autres et qui est déterminé à acheter la vôtre…
Le plus simple, ce serait de voir si les 2 notaires peuvent accélérer le mouvement (donnez un coup de fil à votre propre notaire pour lui faire part de votre inquiétude et pour lui demander s'il peut vous proposer une solution pour "consolider" l'affaire en attendant la signature: versement d'arrhes par l'acquéreur sur le compte bancaire du notaire, etc.)
Mais vous rentrez effectivement dans la phase délicate (psychologiquement parlant) de l'opération: l'angoisse du gardien de but au moment du pénalty…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Relisez bien, c'est ce que j'ai dit… 31 aoûtMoi de mauvaise foi? pas du tout, j'utilise simplement la fonction "edit"
Coquin !

Il faudrait que j'installe un "time-out" pour la fonction "edit" qui n'est évidemment pas destinée à corriger…. 11 heures plus tard.
Mais "faute avouée = pardonnée"

PIMMaître des clésGrmff a écrit :Pas de pub sur un forum…Merci de lui donner la réponse par email privé.
ED
PIMMaître des clésBienvenue a écrit :Quelqu'un peut-il me confier les coordonnées de sociétés les plus serviables et compétentes en Belgique pour gérer un réseau de calorimètres dans un immeubles de divers locataires?
Grand merci!Une recherche par exemple sur http://www.pagesdor.be avec le mot clé "calorimètres" ou "compteurs" donne déjà plusieurs adresses utiles.
3 mai 2005 à 13 h 27 min en réponse à : Terrain appartenant à une société et personne physique #933767
PIMMaître des clésperseverant a écrit :Oui, il existe assurément d'autres pistes, mais elles sont trop complexes pour être exposées dans ces lignes, surtout qu'elles demandent au préalable de connaître encore beaucoup d'autres informations. Si vous souhaitez en discuter plus avant, demandez au webmaster mes coordonnées et , s'il est d'accord, contactez-moi en direct.Bien à vous !
Bénédiction accordée bien volontiers 🙂 … mon autorisation n'est d'ailleurs pas requise.
Il suffit de cliquer sur le nom à gauche pour adresser un email privé à l'intervenant concerné.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Alors, il faut prendre Pim.be comme notaire: à 3417€,il est encore moins cher. Décidément, ce Pim est imbattable!!!Heureusement que j'ai mentionné à cette page-là:
Remarque : le montant des frais divers est un montant provisionnel qui pourrait quelque peu varier à la hausse ou à la baisseLe tout est de s'entendre sur la notion de "quelque peu" 😎
29 avril 2005 à 16 h 53 min en réponse à : Terrain appartenant à une société et personne physique #933763
PIMMaître des clésIl y a effectivement un risque fiscal (taxation sur plus-value)
Vous devriez consulter un fiscaliste…. avant de vous lancer dans cette opération.
PIMMaître des clésMerci beaucoup pour ces précisions.
Pour comprendre l'incidence de votre augmentation de 300 euros : on parle de quel montant emprunté ? (+ accessoires de ?)
En ce qui concerne le module de calcul automatique : c'est très compliqué à mettre en oeuvre (avec les variables énoncées dans votre message) et il est vrai que malheureusement le chiffre donné automatiquement est inférieur à l'addition totale.
Le tout est de savoir quelle marge d'erreur : d'où ma question "quel capital emprunté" ci-dessus.
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