agnes a écrit :
Merci pour la rapidité de votre réponse. Cependant je ne sais toujours pas ce que signifie cet article 1743 du Code civil. J'avais cru comprendre qu'un bien loué ne pouvait être vendu à un tiers que si cette éventualité était précisée dans le bail.
Cordialement,
Agnès.
Art. <1743>. (Sous réserve de ce qui sera dit relativement aux baux à ferme.)<L 04-11-1969, art. 2>.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquereur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Il ne faut pas confondre la notion de vendre et celle d'expulser.
Vous vendez quand vous le voulez. Cela ne veut pas dire pour autant que l'acquéreur puisse "expulser le locataire".
Les modalités de résiliation du bail font l'objet d'autres dispositions légales.