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expulsion pour occupation personnelle de l’acquéreur

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #933768
    Grmf!!
    Modérateur

    Je suis très surpris par cet article. Néanmoins, dans la pratique, il apparaît clairement que chacun peut vendre sa maison, même louée. Et que la loi sur les résidences principales organise la fin de bail en votre cas.

    #933769
    agnes
    Membre

    Merci pour la rapidité de votre réponse. Cependant je ne sais toujours pas ce que signifie cet article 1743 du Code civil. J'avais cru comprendre qu'un bien loué ne pouvait être vendu à un tiers que si cette éventualité était précisée dans le bail.
    Cordialement,
    Agnès.

    #933770
    PIM
    Maître des clés
    agnes a écrit :
    Merci pour la rapidité de votre réponse. Cependant je ne sais toujours pas ce que signifie cet article 1743 du Code civil. J'avais cru comprendre qu'un bien loué ne pouvait être vendu à un tiers que si cette éventualité était précisée dans le bail.
    Cordialement,
    Agnès.

    Art. <1743>. (Sous réserve de ce qui sera dit relativement aux baux à ferme.)<L 04-11-1969, art. 2>.
    Si le bailleur vend la chose louée, l'acquereur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.

    Il ne faut pas confondre la notion de vendre et celle d'expulser.
    Vous vendez quand vous le voulez. Cela ne veut pas dire pour autant que l'acquéreur puisse "expulser le locataire".
    Les modalités de résiliation du bail font l'objet d'autres dispositions légales.

    #933771
    agnes
    Membre

    Merci, c'est plus clair maintenant.
    Bien à vous,
    Agnès.

    #912348
    agnes
    Membre

    Bonjour et merci pour votre site très instructif,
    nous avons un bail de 9 ans (enregistré en mars 2001) pour notre résidence principale et avons toujours payé très régulièrement les loyers. L'appartement a été vendu et l'acquéreur souhaite occuper personellement les lieux, il a respecté le préavis de 6 mois. Après un contre préavis de 1 mois, nous venons de quitter dans l'urgence le logement à une période très difficile pour nous (grossesse).
    Question : L'ancien bailleur avait-il le droit de vendre son bien pendant la durée du bail? Qu'est-ce que l'article 1743 qui prévoit des indemnités au locataire dans la mesure où il n'était pas mentionné dans le contrat de bail que ce logement était suceptible d'être vendu? Que signifie t-il et qui concerne-t-il?
    Merci de répondre à mes questions.

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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