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PIMMaître des clésBeetlejuice a écrit :Je vais donc demander plus de precisions a mon notaire sur mon delta de 300EUR.Merci de nous communiquer sa réponse…
PIMMaître des clés

Fatigue, lecture trop rapide, neurones encombrés, etc.
PIMMaître des clésBeetlejuice a écrit :Effectivement, j'avais manqué ce passage.Et il explique bien mon problème: d'après notaire.be – que vous venez de relever – le coût de l'inscription hypothécaire correspond à 30% des droits d'enregistrement.
Or, d'après le décompte de mon notaire, ce rapport monte à 52% ! Ce qui explique cette différence de 300EUR entre ce décompte, et le calcul via le site notaire.be.
Je vais poser la question à mon notaire.
Merci en tout cas pour votre aide.
Ce n'est pas 30 % des droits d'enregistrement !
Le salaire du conservateur des hypothèques est de 0,30 % du montant de référence, celui-ci étant le capital + 10 % de frais accessoires.Exemple:
emprunt 100.000 euros
Le calcul se fait sur une base de 110.000 euros.
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Ce que vous pouvez mettre dans le bail, c'est que tout supplément de taxe ou d'impôt causé par le non respect du bail pourra être imputé aux preneurs.La Chambre d'Arbitrage propose la clause suivante:
"Aucune modification par le preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord
écrit du Bailleur et de l’autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence
d'une contravention à l'alinéa précédent par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier. "Dans le bail téléchargeable sur PIM, c'est prévu aussi 😎
Sans doute, les mêmes bonnes lectures 😉
PIMMaître des clésBeetlejuice a écrit :Merci pour votre réponse !Savez-vous comment déterminer précisément le montant des droits d'inscriptions hypothécaires ? Pour les droits d'enregistrement, comme vous l'avez relevé, il s'agit d'un peu plus de 1% du montant emprunté, mais quid du calcul des droits d'inscriptions ?
En ce qui concerne les frais de mainlevée, ils font l'objet d'un calcul séparé, et ne peuvent donc pas expliquer la différence entre notaire.be et mon notaire.
Jr'ai vérifié sur le site invoqué. A mon avis, vous n'avez pas regardé la bonne page.
Voici ce qui est mentionné :Les frais de l'acte de constitution d'hypothèque comprennent:
Le droit d'enregistrement, calculé au taux de 1 % sur le montant de l'affectation hypothécaire. Dans la majorité des actes, l'organisme financier demande une garantie hypothécaire pour avoir la certitude de pouvoir récupérer le montant réellement prêté (le capital initial), ainsi que les frais complémentaires qu'il aurait éventuellement avancés pour le compte de son débiteur, comme par exemple les primes d'assurances, ou les frais d'huissier (les accessoires, habituellement fixés à 10 % du montant du capital). Le droit d'enregistrement est dû sur ces deux montants, et représente une taxe virée directement à l'État par le Notaire, lors de l'enregistrement de l'acte
Le droit d'inscription hypothécaire, qui est également une taxe virée directement à l'État par le Notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est actuellement fixé à 0.30 %, et il est également calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement.
Les frais et honoraires du conservateur des hypothèques
L'honoraire notarié. Le Notaire chargé de dresser l'acte doit calculer un honoraire, établi sur base du tarif fixé par la loi. Le barème appliqué ne sera pas le même s'il s'agit d'un simple prêt ou d'une ouverture de crédit (qui permet de réemprunter des sommes déjà remboursées). Le montant de cet honoraire sera toujours le même, quelque soit le notaire qui a dressé l'acte.
Les frais divers de l'acte. En plus des droits fiscaux et de son honoraire, le notaire réclamera les autres frais nécessités pour la rédaction de l'acte (le coût des recherches fiscales, des certificats hypothécaires demandés avant et après les formalités, des extraits cadastraux, des timbres fiscaux, …)
Puisque certains de ces frais sont fixes, ou dégressifs, il n'est pas possible de pouvoir déterminer exactement le pourcentage qu'ils représentent.
PIMMaître des clésBeetlejuice a écrit :Je sais que je peux poser la question directement à mon notaire, mais au préalable toute information est la bienvenue !Merci pour votre aide.
Je suis ravi de voir que la parole de PIM vaut bien celle d'un notaire

Cela étant dit – et plus sérieusement -, je n'ai pas vérifié ce qui est mentionné sur le site des notaires, mais le décompte de votre propre notaire me paraît correct :
– droit d'enregistrement (1 %) = taxe
– inscription hypothécaire = comme son nom l'indique, l'inscription hypothécaire :/ (qui protège le créancier et rend l'inscription opposable aux tiers, notamment en lui conférant un rang)
– frais divers : recherches diverses
– honoraires: le "salaire" du notaire.Et en outre, puisqu'apparemment il s'agit d'un refinancement, il y a peut-être aussi les frais de radiation de l'inscription hypothécaire précédente.
PIMMaître des cléscalimero_81 a écrit :Bonjour
Le patron de mon mari veut bien preter l'argent qui me manque pour les frais de notaire, il veut verser directement sur le compte du notair.
Est ce quand fessant comme cela ce n'est pas risquer pour nous, a t'il des droit sur la maison , vus qu'il y a son nom et numero de compte banquaire chez le notair ?
Je ne sait pas quoi faire
Nous lui fesons une reconnaicence de dette avec la somme indiquer signer par mon mari et moiLe mieux c'est de faire rédiger la convention de prêt par votre notaire (qui devrait tout de même, a priori, s'étonner de recevoir de l'argent sur son compte… si vous ne lui donnez pas l'explication).
Les "droits sur la maison" ? Il faut une inscription hypothécaire. Ou une saisie immobilière.
Il convient de déterminer les sûretés données au prêteur dans la convention de prêt. Moralité idem: voir le notaire.
PIMMaître des clésLe message originaire de Calimero avait été posté dans 2 salons différents.
La réponse circonstanciée à cette question se trouve ICI (cliquez)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Jamais un agent immobilier n'aurait accepté de faire comme cela.Une petite crise d'optimisme, cher Grmfff ?
Disons plutôt: "Jamais un agent immobilier compétent[/couleur] n'aurait accepté"
PIMMaître des clésIl s'agit d'interpréter le bail, même si le terme y utilisé est peu approprié. On vise clairement les honoraires du syndic.
Par contre, votre phrase dans un autre de vos messages dit : "le syndic en est le gestionnaire depuis le début (il est également proprio)."…. ce qui n'arrange pas la compréhension des choses.
Si le syndic est votre proprio… il devrait à tout le moins donner les justificatifs des dépenses.
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Je pensai plutot à la possibilité de diviser une parcelle bâtie, en plusieurs parcelles, du moment que chaque parcelle contient un bâtiment, ou ne peut être construite ( jardin vendu à une maison voisine , par exemple)J'ai rencontré le cas il y a 2 ans d'un ensemble de vieux bâtiments, en pleine petite ville du brabant, qui ont été rénovés en 3 maisons distinctes et devaient être divisé en 3 parcelles cadastrales également, tout cela sans permis de lotir. Le projet a toutefois été modifié car les 3 maisons ont été achetées par la même personne.
S'il s'agit de diviser entre plusieurs parcelles déjà bâties, il suffit effectivement de faire un acte de division auquel cas il "suffit" de faire dresser un plan par un géomètre (bonjour Francis) et de le notifier à la commune (qui ne pourra normalement pas s'y opposer).
On est peut-être effectivement dans ce cas de figure-ci, auquel cas il faut que toutes les bâtisses existent. Mais cela me paraît bizarre tout de même…
Je crains toutefois que notre interlocuteur initial n'y perde davantage son latin.
Il devrait vérifier dans quel cas de figure il se trouve (lotissement ou pas ?)
PIMMaître des clésFrancis a écrit :J'ai l'impression qu'il ne s'agit pas ici d'un lotissement, mais d'une construction groupée, de 4 maisons qui seront ensuite séparées. Et là, on comprend mieux la nécéssité d'obtenir l'autorisation du bourgmestre pour diviser la parcelle cadastrale ( en l'absence d'un permis de lotir).
Je pensai que cette procédure n'était plus utilisée, ni légale, … mais je me trompe peut-être.La solution juridique souvent utilisée dans ces cas-là: terrain en copropriété (avec quotités), chacun disposant d'une jouissance privative et exclusive de son jardin.
Il y a dans ce cas un acte de base (cfr notaire).Pas besoin alors de faire une division de la parcelle cadastrale, ni d'avoir l'autorisation du Bourgmestre (et de son Collège).
Mais j'ignore ce qu'il en est : la seule info livrée étant le message originaire publié ici.
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Qui pourra me renseigner sur la reglementation en objet notamment pour une porte qui separe le garage de la bounderie/salle de jeu. Y-a-t-il une difference is on est en renovation ou nouvelle construction?S'il s'agit de travaux de rénovations nécessitant permis d'urbanisme, le service incendie donnera son avis sur ce qui est préconisé/imposé. Votre architecte devrait pouvoir vous renseigner.
La porte coupe-feu (RF 1/2 heure ou RF 1 heure) n'a de sens, à mon très humble avis, qu'entre le local chaufferie et les autres pièces (pas entre garage et buanderie): mais à chacun sa spécialité…
PIMMaître des clésflo a écrit :Reste qu'il me réclame les frais de syndic. Montant d'ailleurs fort élevé. Dans le bail il est indiqué : "le preneur paiera au bailleur sa quote-part des charges de l'ensemble immobilier, dont le bien loué fait partie, sur base des relevés émanant du syndic ou du bailleur. Ces charges comprennent les débours faits par la copropriété pour les occupants, tels que les frais de consommation, d'entretien, de gérance, d'ascenseurs, etc.." Je ne suis pas contre le principe de payer une partie des frais de syndic mais de là à payer la totalité cela me semble exagéré.Je cite votre citation du bail: frais de gérance à votre charge. Càd = frais de syndic.
PIMMaître des clésVous pourriez demander au dit syndic si le montant des charges de cette année (celle pour laquelle une "régularisation" vous est réclamée) sont d'un montant équivalent aux années précédentes, pour voir où le bât blesse.
Certains syndics établissent des décomptes de charges en décomposant ce qui est imputable, a priori, au locataire et ce qui l'est au propriétaire.
Mais c'est une matière controversée.
Normalement : grosses réparations, assurance incendie, etc. = à charge propriétaires
Frais d'entretien, honoraires syndic, petites réparations, énergies, etc. = à charge locataire.
PIMMaître des clésBizarre comme affaire !
Puisque vous parlez de bourgmestre (et pas de maire), je suppose qu'il s'agit bien d'un problème immobilier belge.S'il y a lotissement, il y a permis de lotir et donc aussi acte de division notarié.
Ces documents contiennent normalement les diverses contraintes existantes (urbanistiques, servitudes, conditions spéciales, etc.)Si les maisons ont été bâties en respectant les permis de lotir et de bâtir, je ne vois effectivement pas ce que le bourgmestre vient faire dans cette histoire en limitant un droit de vente.
Et que votre notaire ne vous donne pas une explication sensée… relève du non-sens.A moins qu'il n'y ait des morceaux importants de cette histoire qui nous manquent pour en comprendre la portée ? …
Adressez un courrier circonstancié à votre notaire (c'est le même pour vous que celui du lotisseur-vendeur ou est-ce le vôtre uniquement ?): s'il persiste dans son silence, c'est qu'il doit y avoir un méchant problème caché quelque part ! Consultez alors dare-dare un spécialiste (dans un premmier temps: un autre notaire. A défaut: un avocat).
ED
ps: petite remarque du webmaster en passant : je ne puis m'empêcher de partager ma perplexité devant l'énoncé de certains problèmes dans mon forum. Et aussi devant le désarroi exprimé. Et par le fait que ce type de forum s'avère fréquemment comme une roue de secours dans des cas où les 4 pneus sont déjà crevés.
Mais bon, c'est une autre histoire.
PIMMaître des clésFrancis a écrit :. Sauf quelques exceptions bien entendu , mon cher Pim.
Cela étant dit, la question posée initialement par Jack2005 est de se prémunir contre des affirmations d'un vendeur qui ne seraient ps étayées par des pièces probantes. Le plus simple, ce n'est pas d'envoyer chaque candidat acquéreur chez le syndic… (avec ou sans cigare et café), mais bien, dans le chef du vendeur, de remettre à l'acquéreur copie des 3 derniers PV d'AG, des charges, etc.
Le compromis de vente peut également prévoir la mention expresse selon laquelle le vendeur déclare, qu'à sa connaissance, il n'est pas prévu, ni décidé d'exécuter de gros travaux dans l'immeuble.
Enfin, en général, un petit coup de fil au syndic suffit pour en savoir plus.
PIMMaître des clésomz a écrit :tats a écrit :Pouvez-vous m'expliquer en long et en large ce qu'est une vente CASCO?Une vente Casco est une vente Brute , en l'état, en général, le vendeur fournit en plus de l'immeuble dans l'état, les arrivées de fluxs (electricité, gaz, chauffage le cas échéant). Dans certains Casco, le gros oeuvre extérieur est compris. Il faut faire préciser le contenu dans le contrat de vente. C'est une formule bien adaptée lorsque l'on souhaite terminer le second oeuvre avec l'architecte de son choix. Par ailleurs, les vente en Casco sont bien meilleures marchés que "clés sur porte", les frais de notaire sont au final plus bas car ils portent sur une base plus faible. la liberté est plus grande pour l'acquéreur.
Concepts utilisés en France, pas en Belgique
PIMMaître des clésBuyle a écrit :L'acquéreur d'un immeuble, pour pouvoir l'occuper, doit donner le renon au locataire occupant :
3 mois si le bail n'est pas enregistré
6 mois si le bail est enregistré.
Pour quelles raisons, l'enregistrement du bail procure-t-il pareil avantage ?
Merci de me documenterL'enregistrement du bail est obligatoire .
Cela étant dit : un bail enregistré lui donne date certaine et le rend donc opposable aux tiers.
PIMMaître des clésSophie a écrit :Bonjour,me re-voici avec une troisième question… Pour re-situer : j'ai acheté avec mon copain un appartement sur plan.Il est maintenant dans sa phase terminale de construction. Nous avons pu changer certaines choses sur les plans proposés lors de l'achat. Ce que nous avons fait.
Nous venons d'aller visiter notre appart et avons remarqué que 2, 3 choses n'étaient pas conforme au plans que nous avons signés (dois-je rappeler que c'est payant de modifier des plans et que c'est très cher!). Par exemple, la baignoire n'est pas dans le bon sens: nous avions demandé 4 carrelage décoratifs à placer au-dessus de la baignoire… il n'y en a que 3 et ils sont placés n'importe où dans la salle de bain.Tout ceci n'est heureusement pas dramatique et dans l'ensemble, nous sommes très contents! Néanmoins, nous avons payés pour faire changer ces plans… Ma question est donc, quels recours avons-nous? Peut-on demander une indemnité? Si oui, comment la calculer? Pouvons nous demander de refaire le travail? A qui devons-nous nous adresser et sous quelle forme (recommandé?)?
Merci d'avance de votre aide!
Si les travaux exécutés ne sont pas conformes à ceux qui ont été commandés, il faut le notifier immédiatement à votre co-contractant.
En outre, je suppose qu'il y a une procédure de réception provisoire, etc (loi Breyne).
Interpellez également l'architecte concerné. -
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