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PIM

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20 sujets de 15,181 à 15,200 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Achat d’une maison et promesse de vente #934507
    PIM
    Maître des clés
    carines a écrit :
    Nous venons de trouver une maison. Nous avons les possibilités de l'acheter. Nous aimerions être surs des d&émarches à entreprendre. Nous avons déjà commencé à voir les banques et nous savons que le pret nous sera accordé, nous cherchons des taux intéressants. Mais ce qui nous pose question est l'accord entre les propriétaires et nous par rapport au compromis de vente sous réserve d'acceptation du prêt. quelles sont les démarches à suivre pour qu'elle ne nous passe pas sous le nez , que doit contenir cette promesse ? Tout cela me tracasse car je ne trouve pas d'exemple type d compromis.

    D'avance je vous remercie de me répondre

    Carine

    Il ne faut pas faire une promesse de vente, mais un compromis de vente (qui engage les 2 parties), avec, le cas échéant, une condition suspensive d'obtention de prêt hypothécaire.

    Si vous avez pris accord avec le vendeur, demandez-lui les coordonnées de son notaire et donnez-lui les coordonnées du vôtre pour la préparation du compromis et sa signature.

    Vous ne trouvez pas d'exemple-type de compromis ?…. Et pourtant, c'est sur http://www.pim.be (évidemment).

    Voir à la page suivante (cliquez ici)

    en réponse à : le % du précompte immobilier du par un locataire avec un bail commerci #934487
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    50% de quoi? Je ne comprends pas votre question.

    la réponse est dans le titre lunettes.gif

    50 % du précompte immobilier.

    Pour répondre à la question: en vertu de quoi, une partie pourrait-elle changer unilatéralement ses obligations contractuelles ?…
    Si vous n'êtes pas d'accord, il ne peut pas changer ce %.

    Mais je ne suis pas un spécialiste du tout des baux commerciaux.
    Il faut voir aussi le contexte de l'affaire.

    en réponse à : Augmentation de loyer sans bail #934485
    PIM
    Maître des clés
    kaplan a écrit :
    Monsieur bonjour ,

    Un bail verbal ne peut pas , à mon humble avis , être indexé .
    Bien à vous.

    Kaplan

    Lu sur le site du cabinet d'avocats Demine :

    · Le loyer peut-il être indexé ?
    Avant 1991, le loyer ne pouvait être indexé que si les parties avaient prévu qu'il serait indexé. Cette règle continue à s'appliquer aux contrats à durée déterminée conclus avant le 28 février 1991. Pour les contrats, conclus depuis le 28 février 1991, c'est la règle suivante qui est d'application : le loyer peut toujours être indexé, une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, même si le contrat ne le prévoit pas.
    Mais cette règle n'est pas impérative : le contrat peut donc prévoir qu'il n'y aura pas d'indexation, et dans ce cas, elle ne pourra être réclamée. En résumé, l'indexation est autorisée depuis le 28 février 1991 pour les baux verbaux; pour les baux écrits, elle est autorisée, sauf si le contrat l'exclut expressément.

    Attention !
    Pour les contrats qui ont été conclus ou renouvelés à partir du 31 mai 1997, l'indexation du loyer est soumise à une condition supplémentaire : le bail doit avoir été conclu par écrit.
    Cette nouvelle disposition ne s'applique pas aux contrats verbaux conclus avant le 28 février 1991.

    PIM
    Maître des clés

    Le plus simple, ce serait d'attendre l'expiration des 5 ans (date d'acte à acte) et de vendre ensuite.
    Pour l'achat du terrain, si vous expliquez l'affaire à votre banquier, il devrait pouvoir vous aider.

    Et encore un petit mot :
    vendre un immeuble qui a un revenu locatif pour acheter un terrain (qui ne rapporte rien) et sur lequel il faudra tout de même construire (= un coût…), est-ce vraiment une bonne idée ?

    en réponse à : ajout smileys #932472
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    3 nouveaux smileys ajoutés pour agrémenter vos messages postés :

    Et en voici encore des nouveaux 😀 : (rappel: pour y accéder cliquez ci-dessus sur "autres smileys")

    telephone.gif

    dispute.gif

    champagne.gif

    lunettes.gif

    nonsurpris.gif

    bisous.gif

    photo.gif

    auto.gif

    haha.gif

    transat.gif

    happy.gif

    grandsorry.gif

    en réponse à : [Ventre Maisons] Cas de Plus value, je n’y comprends pas grand chose #934471
    PIM
    Maître des clés
    Jey a écrit :
    Hello…

    J'ai fait un Calcul Rapide, dites moi si j'ai raison :

    Prix d'achat du bâtiment Complet sans Travaux : 1 500 000
    Majoration des Frais de 25% : 1 875 000
    +5% Année 1 : 1 968 750
    +5% Année 2 : 2 067 187
    +5% Année 3 : 2 170 546
    +5% Année 4 : 2 279 074 ==> J'ai le droit de vendre mon bâtiment à ce prix sans taxe.

    MAIS, si je vends l'ensemble 5 000 000

    + Value de 2 720 926
    TAXATION à 33% car pas encore 5 ans = 897 905 !! Ce la veut dire que je devrais offrir 897 905 Fb à l'état ???? Je me trompe pas là ?

    Autre question, si je revends la moitié de mon bâtiment (j'ai acheté en un seul acte chez le notaire vu que c'était un seul bâtiment que j'ai scindé en deux). J'ai donc le droit de vendre au prix de 2 279 074 Fb sans être taxé. Je pourrais rembourser mon prêt et garder l'autre bâtiment ?? Cela m'éviterait de devoir payer une + value de cette façon, juste ou pas ?

    Merci de votre aide…

    Autre Question

    – calcul: pourquoi calcul "sans travaux" ?. Votre prix de revient, c'est votre prix de revient…
    – calcul: pourquoi 33 % ? C'est 16,5 % sur une propriété bâtie

    Solution alternative pour l'achat envisagé du terrain:
    si vous êtes propriétaire et qu'il y a un revenu locatif, que le bien rénové concerné n'est pas grevé d'hypothèques, une banque "normalement constituée" devrait pouvoir vous faire un prêt sans trop de problèmes pour l'achat du terrain…

    en réponse à : credit pont difficle et cher? #934449
    PIM
    Maître des clés
    clarick a écrit :
    Je suis proprietaire d`une maison depuis 5 ans et je souhaite acheter un nouveau bien en vendant celle-ci.Ma banque m`encourage a d`abord vendre et ensuite chercher une nouvelle maison en trouvant une solution pour me loger en attendant.Si je fais l`inverse et donc sollicite un credit pont cela sera difficile et cher meme `malsain` m`a t`on dit.
    Quand est-il vraiment?

    Les 2 cas de figure sont délicats :
    – soit acheter d'abord et vendre ensuite
    – soit vendre d'abord et acheter ensuite.

    Le moins "dangereux" financièrement parlant, c'est effectivement de vendre d'abord : au moins, on est certain du budget dont on dispose réellement. Il est en outre possible, parfois, de négocier avec votre acquéreur une prolongation d'occupation (au-delà des 4 mois usuels). La solution du crédit-pont est une bonne solution à court terme.

    en réponse à : destruction volontaire d immeubles par le locataire #934421
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Eventuellement une collocation?

    22.gif fou2.gif horreur.gif

    Grmff a écrit :
    Je veux pas dire de mettre une co-locataire, mais de le mettre à l'asile…)

    Ouf !….

    en réponse à : AG de ratification d’une AG annulé par le Juge #934423
    PIM
    Maître des clés
    Luc a écrit :
    Les deux AG 2004 de mon ACP ont été annulé par le Juge.

    Mais j'apprends maintenant qu'il parait que le syndic a convoqué pour le 26/10 à 16 heures une AGE qui devrait ratifier les décisions prises à la 2ème AG en 2004. Je n'ai pas encore reçu l'invitation officielle, mais je dois chercher un recommandé à la Poste lundi 17/10.

    On aurait joint à l'invitation une procuration et un bulletin de vote. Les deux sont à remplir et à remettre au mandataire (et par ce dernier à l'AGE), le cas échéant. Il s'agit d'un bulletin de vote secret (pas de nom ni indication des quotités). Ce dernier info (quotités) sera probablement mis sur le bulletin de vote par l'employé du syndic.

    Une astreinte de 100 Euros par jour est due dés le 30/10/2005, si une nouvelle AG n'est pas tenu "moyennant considération et observation des dispositions légaux et statutaires.".

    Question 1:

    Peut-on mettre à l'ordre du jour un point qui dit qu'on vote (sans information ni délibération) pour ou contre la confirmation, avec effet rétroactif, de tous les décisions d'une AG annulée par le Juge ?

    Sera cette décision en principe régulier?

    Question 2:

    Le fait de joindre à l'invitation le bulletin de vote et exiger la remise du bulletin de vote rempli en cas de procuration rendra elle le vote irégulier, puisque le mandataire ne vote pas en personne ?

    Cela m'a l'air d'être une fameuse pétaudière cette copropriété-là !

    Le dossier me paraît assez complexe et il est donc difficile de se prononcer dans le cadre de ce forum.
    J'observe tout de même que la façon de procéder me paraît à tout le moins peu démocratique…

    Ne serait-ce pas une bonne idée que vous retourniez chez le juge concerné avec la convocation concernée en lui demandant son avis sur les procédés utilisés visiblement destinés à contourner sa propre décision ?

    Qu'en pense votre avocat ?

    en réponse à : L’ONSS surveille les ventes d’immeubles #934382
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Le notaire est depuis longtemps un fonctionnaire indépendant, chargé de récupérer les taxes au profit de l'état. Et pas seulement chargé de percevoir les droits d'neregistrement.

    A noter qu'il est est d'autres qui ont un devoir envers l'état: les comptables, réviseurs, banquiers,… sont légalement tenus de dénoncer les clients qu'ils soupçonnent d'abus.

    Et d'autres qui sont responsables sur leurs biens propres: receveur des contributions…

    Tout cela est bien vrai.
    Ma préoccupation en l'espèce est notamment la suivante :
    – en cas de vente d'un immeuble, il faut que le prix de vente suffise à rembourser les créanciers hypothécaires, les dettes fiscales et maintenant (bientôt ?) l'onss (charges sociales). Avec quels contrôles-outils disponibles au moment de la signature du compromis de vente ?…
    – quid si dettes contestées ?
    – discuter avec un 'fournisseur" lorsqu'il a votre argent dans sa poche est moins facile…

    en réponse à : assurance comune #934385
    PIM
    Maître des clés
    macjanu a écrit :
    Le gérant fera toutes diligences et acquittera les primes à titre de charges communes. Elles lui seront remboursées par les copropriétaires, chacun contribuant en proportion de ses droits dans les parties communes.

    La répartition de la prime entre copropriétaires se fait donc sur base des quotités…

    en réponse à : Faire construire… pour revendre!! #934376
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Si vous effectuez plusieurs opérations de ce type, il est effectivement logique que l'administration considère que cela devienne votre métier. En ce cas, IPP + ONSS + assujetissement indépendant au moins complémentaire +…. tous les emm..bêtement qu'on peut avoir comme indépendant.

    Même s'il n'en fait pas son métier, une opération ponctuelle à caractère spéculatif risque d'être taxée à un taux supérieur que 16,5 % (qui, lui, n'existe, que pour certaines plus-values non spéculatives)

    en réponse à : sous-estimation #934180
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Et si vous envoyez des chocolats à Pim, vous pouvez mettre une deuxième boite pour moi, il connait mon adresse… (bon, je sais, je n'ai rien répondu sur ce coup-là…)

    Et s'il n'y a qu'une seule boîte, je la partagerai bien volontiers avec vous 23.gif

    en réponse à : Faire construire… pour revendre!! #934374
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Plus sérieusement, il est à noter qu'il n'y a pas de taxation sur la plus-value pour l'habitation propre, celle que vous occuperiez.

    Sinon, taxation de 16.5% de la plus value.

    Plus d'info? Faq Immo de Pim en la matière

    Si opération à caractère spéculatif : ce sera plus que du 16,5 % !…. :/
    Les 16,5 % = si plus-value non spéculative.

    en réponse à : Faire construire… pour revendre!! #934373
    PIM
    Maître des clés
    gilles a écrit :
    Bonjour,

    Je suis sur le point de finir la construction d'une maison 3 façades dans le brabant flamand. Cette construction, ainsi que le terrain à un certain coût total qui est très largement en dessous du prix du marché pour l'achat d'une maison de ce type. D'où l'idée de la revendre pour en faire de fructeux bénéfices (tout en sachant que j'ai consacré beaucoup de temps pour la coordination).

    Pouvez-vous me dire si j'ai plutôt intérêt à y habiter pendant quelques années, ceci pour éviter de devoir payer trop de frais, ou ai-je plutôt intérêt à la revendre immédiatement et ensuite repartir à la recherche d'un autre terrain pour recommencer une nouvelle construction?

    Quelles sont donc les conditions, les frais, les démarches à entreprendre dans ce contexte? D'avance merci pour votre réponse.

    Gilles

    Si vous revendez tout de suite, l'administration fiscale pourrait considérer – sans doute à raison – qu'il s'agit d'une opération immobilière à caractère spéculatif : taxation lourde.

    Si vous occupez personnellement (résidence principale) pendant, par ex. 2-3 ans, et que vous revendez plus tard, ce sera plus facilement considéré comme une bonne gestion patrimoniale. Pas de taxation sur la plus-value éventuelle (si vente résidence principale)

    en réponse à : sous-estimation #934178
    PIM
    Maître des clés
    jeuneproprio a écrit :
    Je voulais tout de même vous donner des nouvelles de cette affaire 😉
    après avoir lu votre FAQ attentivement, j'ai pris contact avec mon notaire. Celui-ci m'a accompagnée à un rendez-vous avec l'inspecteur responsable de l'établissement de cette insuffisance. Sur place mon notaire avait un dossier reprenant divers éléments pouvant influencer en ma faveur. L'inspecteur a alors voulu venir voir la maison sur place, en notre compagnie, au moment même et ce même si il lui a été précisé que nous avions entièrement refait la maison, avec des travaux importants et de nombreux frais, et que la plus value sur la maison était très importante (de l'ordre de 400%!).
    Au terme de cette visite l'inspecteur nous a déclaré qu'effectivement nous avions eu raison de vouloir nous défendre et que, chose qu'il n'avait encore jamais fait, il tenait à annuler purement et simplement cette insuffisance, conscient des efforts que j'avais fourni dans la rénovation de mon bien, du fait de mon jeune âge et des démarches positives que j'avais effectué envers la commune (demandes diverses de conseils pour la rénovation extérieure du bien afin que celui-ci ne dénote pas dans l'ensemble que forme la rue). Même le notaire ne pensait pas en arriver à une annulation pure et simple
    donc merci à vous, votre FAQ très claire qui m'a permis de reprendre confiance en la possibilité de ma défense. Mon notaire fut aussi, je dois l'avouer, d'un grand secours pour ce cas
    Voilà la suite et la fin de mon histoire…pour ceux qui sont dans le même cas, une illustration que non, nous ne sommes pas toujours et d'office perdants.

    Je suis ravi d'avoir pu vous être utile.
    Je suis ravi aussi de lire que vous avez eu l'appui utile de votre notaire et que vous avez eu de la chance de tomber sur un receveur sensé et de bonne foi.
    Comme quoi, il ne faut effectivement pas désespérer de tout…

    Petit conseil, en passant, en rappel pour nos autres visiteurs : ménagez-vous des preuves de l'état de l'immeuble dans lequel il se trouvait au moment de votre achat, avant d'y entreprendre des travaux.

    en réponse à : délai de grâce #934356
    PIM
    Maître des clés
    essence a écrit :
    Lorsque j'ai dis que l'appartement était reloué pouer le 1 novembre, je me sis entendue répondre que je n'avais pas le droit de le faire avant le départ effectif des anciens locataires. Ai-je vraiment fais quelque chose d'illégal ?

    Incroyable ! fou2.gif

    Prenez contact avec Mme Laloux du SNP, comme elle vous le suggère avec pertinence.

    en réponse à : Agence immobiliere à Nimes #934345
    PIM
    Maître des clés

    En postant son premier message, il est devenu "usager de ce forum" 🙁

    Mais, il va de soi que malgré l'artifice par lequel il "devance l'accord du modérateur"…. le modérateur n'est pas d'accord.

    Ce n'est absolument pas l'objet de notre forum.

    Le seul résultat de l'affaire :
    – je vais "sucrer" les liens indiqués
    – je laisse le message pour que tout le monde puisse voir ma réponse et peut-être ainsi comprendre que ceci n'est pas un forum publicitaire
    – on me fait perdre mon temps !

    en réponse à : dégats locatifs #934339
    PIM
    Maître des clés
    essence a écrit :
    Tarif à multiplier par 2,42 ! En voilà une mauvaise nouvelle ! Surtout, que si j'ai bien compris cette somme sera entièrement à ma charge étant donné que cela n'était pas mentionné dans le bail.
    Cela équivaut à la moitié de la garantie !. Si j'avais su, à ce tarif, je n'aurait pas demandé d'expert……Dommage que Grmff n'ai pas donné cette "précision". Je serai désormais moins rapide avant d'écouter ses conseils. Merci à Francis d'avoir attiré mon attention à ce sujet, cela m'évitera de considérer l'expert comme un escroc lorsqu'il me demandera le "barème" X 2,42 !

    Hé Ho: faut rester gentil avec mon petit Grmfff !

    Il n'a fait qu'une chose: délivrer une info indicative.

    Avant de désigner votre expert, il me semble aller de soi que vous lui demandiez au préalable le prix estimé de son intervention.
    Les chiffres donnés par Grmff vous auraient simplement permis de vérifier si le prix annoncé "tient la route".

    en réponse à : dégats locatifs #934337
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Pim a écrit:
    Ah bon ! Il y a un barême officiel !?
    On le trouve où ?
    Pas de souci avec le Traité de Rome ?….

    Dans mon tiroir, bien sur…..
    Ce barème est recommandé, pas imposé, c'est comme à l'IPI ….. hic !

    A l'IPI, en matière de barême, il n'y a ni recommandé, ni officiel : depuis la condamnation de l'ordre des architectes (par la commission européenne) pour cause de barême recommandé officiel.

    Petit commentaire complémentaire en passant :
    l'année dernière, près de 10 % de tous les architectes indépendants ont cessé d'exercer leur profession. Selon l'Association des architectes flafamands (NAV), ce nombre élevé résulterait de la suppression des honoraires minima imposés, ce qui a généré une concurrence impitoyable entre architectes (au profit des consommateurs ?? : j'en doute).

    (source info: magazine Square Info)

    Mais je sors du cadre initial du sujet… et je vais me faire taper sur les doigts par le modérateur 😎

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