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PIMMaître des clésmacjanu a écrit :imaginez vous que je le fait, mais si je vois un snack qui tra vaille avec les portes ouvertes dans la rue et qui syndic rembourse 700 Euros et son voisin en 1-er etage qui doit payer 300 en plus ca me donne a penser, pas vrais ?A lire vos différents messages (dans divers salons de Pim) à propos de ce snack qui s'est installé au rez de votre immeuble, je suis persuadé que ce n'est pas là que vous achetez vos sandwichs 😉
ding-dong : c'était le petit moment de détente, sans calorimètres, offert par Pim
2 novembre 2005 à 16 h 20 min en réponse à : loyer de l’ancien propriétaire qui reste dans l’immeuble après vente #934587
PIMMaître des clésxav32 a écrit :Merci pour cette réponse rapide.Concernant la "question subsidiaire"; en fait lors du compromis il était convenu que l'immeuble soit libre à la signature de l'acte authentique mais maintenant ( on a pas encore signé l'acte authentique) les vendeurs veulent pouvoir rester dans la maison en question tout en pouvant disposer de l'argent ( et donc vendre rapidement) pour financer l'achat d'une autre où ils iront habiter…
Donc concrètement je peux demander une indemnité équivalente à la mensualité que je paierai à une banque si j'empruntais la totalité du prix d'achat de la maison (frais compris)?
Si le compromis prévoit que ce soit libre à l'acte, cela doit être libre à l'acte.
Si le vendeur veut rester, il faut évidemment votre accord.
Pour ce qui est du montant, il faut le négocier: votre hypothèse d'équivalence à votre coût est une bonne base de revendication.
S'il n'y a pas d'accord, il faut qu'ils s'en tiennent à ce qui a été convenu au compromis… : libérer à l'acte.Consultez votre notaire pour lui faire part du problème existant.
2 novembre 2005 à 15 h 57 min en réponse à : loyer de l’ancien propriétaire qui reste dans l’immeuble après vente #934585
PIMMaître des clésxav32 a écrit :Je précise la question:
De quel montant peut être l'indemnité pour occupation prolongée par rapport au prix d'achat de l'immeuble d'habitation?C'est un sujet plus délicat qu'il n'y paraît.
2 solutions :
– soit l'acheteur a tout payé lors de la signature de l'acte et le vendeur est autorisé à rester dans les lieux moyennant une indemnité d'occupation (surtout pas appeler cela LOYER pour éviter interprétation en bail !). A priori, fixer ce montant en proportion avec le capital investi et payé. Prévoir état des lieux, etc.
Voir aussi incidence en matière de droits d'enregistrement sur achat (ceux-ci étant calculés et dus sur le prix et les charges accompagnant le prix).
L'idéal c'est de prévoir et convenir que le prix d'achat fixé tient déjà compte de cette occupation prolongée (pour autant qu'en l'espèce ce soit conforme à la vérité)– soit l'acheteur paye le solde du prix (clause de paiement différé à indiquer dans l'acte authentique) à la libération effective des lieux.
Bref, comme je le disais, ce n'est pas aussi simple que cela de prévoir les garde-fou au bon endroit…
Je vous invite à en parler avec votre propre notaire qui vous guidera sur la meilleure procédure à suivre.
Question subsidiaire: vous n'avez pas discuté/négocié cela avec le vendeur avant le compromis de vente ?
1 novembre 2005 à 17 h 18 min en réponse à : Dissolution de société immobilière patrimoniale #934578
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Excellent, c'est exactement ce que je cherchais.Merci Pim
A vot' service, mon brave.
Et en plus, ma réponse concernée… était le message n° 5.000 ! (recoiffé au poteau 😉
Vous n'êtes pas obligé de le croire, mais je ne l'ai vraiment pas fait expres !1 novembre 2005 à 15 h 56 min en réponse à : Dissolution de société immobilière patrimoniale #934576
PIMMaître des clésDans les bonnes lectures à ce sujet, il y a notamment un article de l'avocat Gilles Carnoy (que j'ai déjà cité quelques fois dans ce forum….) qui dit (en septembre 2002):
Il existe de nombreuses sociétés de patrimoine immobilier. Que se passe t'il lorsque une telle société est dissoute et liquidée ?
Autrement Cette question suppose que les immeubles ne soient pas vendus lors de la liquidation. Les dettes sont payées avec les liquidités et les immeubles subsistent pour le partage de l'avoir social. Les attributions se font donc en nature.
La question se subdivise en :
1. Existe t'il une taxation de la plus-value lors du partage (différence entre la valeur de l'immeuble au bilan et la valeur de ce qui est attribué à l'associé) ?
2. Existe t'il une perception de droit d'enregistrement lors de la mutation que constitue cette attribution ?
3. Le boni résultant de la liquidation est-il taxable ?
L'article 208 C.I.R./92 dispose que : « Les sociétés en liquidation restent assujetties à l'impôt des sociétés selon les dispositions des articles 183 à 207. Leurs bénéfices comprennent aussi les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social. »
Cela signifie qu'en cas de partage en nature, est donc considéré comme une plus-value réalisée par la société, la différence entre la valeur réelle des biens sociaux attribués en nature aux associés et la valeur fiscale nette de ces biens.
Il n'y a donc pas de différence selon que la société vende ou non les biens avant de clôturer le partage de l'avoir social. Elle sera taxée sur la plus-value latente.
La mutation résultant de l'attribution est frappée des droits d'enregistrement dans certaines conditions.
Suivant l'article 130 C.E., l'acquisition par un ou plusieurs associés, d'immeubles situés en Belgique provenant d'une société par actions, donne lieu, de quelque manière qu'elle s'opère, au droit établi pour les ventes.
En d'autres termes, si la liquidation de la société se clôture par attribution aux associés d'immeubles en nature, les droits seront dus au taux de 12,5 % sur la valeur réelle des biens.
On notera que le régime est légèrement différent pour les sociétés de personnes (s.p.r.l.).
Enfin, l'excédent que présentent les valeurs réparties, en espèces ou en nature, sur la valeur du capital libéré, est considéré comme un dividende distribué (C.I.R. art. 209).
Cependant ce boni alloué à une personne physique ne fait pas l'objet d'un précompte mobilier (C.I.R. art. 313), ce qui est avantageux. Toutefois, le projet de réforme fiscale de M. Reynders entend supprimer ce régime avantageux et soumet le boni d'un précompte de 10 %.
Il est considéré comme très probable que cet aspect de la réforme fiscale sera adopté.
On n'aperçoit donc aucun avantage fiscal particulier à dissoudre la société pour se voir attribuer les immeubles en nature. Tant la plus-value que la mutation sont fiscalisées, de même que le dividende de liquidation, du moins dans un avenir proche.
(source : http://www.droit-fiscalite.be )
1 novembre 2005 à 15 h 40 min en réponse à : Dissolution de société immobilière patrimoniale #934575
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Forum virtuel, mais affaires réelles…Ah bon ! Ce n'est pas pour une station spatiale ? cfr autre salon
1 novembre 2005 à 13 h 54 min en réponse à : Dissolution de société immobilière patrimoniale #934573
PIMMaître des clésJe cite :
Si la société détient encore des bien immobiliers au moment de la dissolution, un droit d’enregistrement de 12,5 % est dû sur leur valeur lors de la passation de l’acte de dissolution.Question complémentaire incidente… : si Flandre = 10 % ???
Je ne connais pas la réponse…1 novembre 2005 à 13 h 48 min en réponse à : Dissolution de société immobilière patrimoniale #934572
PIMMaître des clésIl faut être attentif au niveau de "fraîcheur" des infos que l'on trouve sur le net…
Cette matière subit des adaptations législatives régulières…1 novembre 2005 à 13 h 38 min en réponse à : Dissolution de société immobilière patrimoniale #934571
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Amusant… En recherchant dans Google sur les pages belges "liquidation société immobilier", devinez ce qui se passe?Comme quoi, cela ne sert à rien de vouloir quitter Pimekke

PIMMaître des clésLuc a écrit :PIM a écrit :macjanu a écrit :On trouve rien danse cette site. Recherche sur theme ''boulangeries'' ne donne rien.Il est vrai que le lien indiqué par Luc n'est pas très explicite…
Pourrait-il être plus précis ?Merci, de la part de tous.
ED
Je sais que le site n'est pas aisé pour le citer explicitement. Mais c'est une mine d'informations. Il faut en pratique savoir comment naviguer dans ce site.
La page d'acceuil pour le permis d'environnement est:
http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp?ref=634A gauche vous voyez les liens suivants:
Citation :Permis d'environnement
Introduction
Quand et comment
En pratique
Pour les citoyens
Guide du permis
Etudes d'incidences
Installations classéest
Clickez un par un sur ses liens et lisez la page conerné, plus les liens supplémentaires qui deviennent disponibles à gauche. Cela vous donnera une idée d'un permis, les règles et à quoi sa sert.Puis à la dernière page "Installations classées", vous pouvez faire deux choses:
1. chercher pour le mot "boulangerie" '(sans "s") et vous trouverez les deux possibilités.
2. ou bien clickez sur le lien en bas "télécharger". Vous allez recevoir un fichier PDF qui donne une liste de toutes les possibilités existantes.J'ai oublié de dire que tout ceci n'est valable qu'en Région Bruxelloise.
Le système de permis est d'application pour toutes les installations, commerciaux ou pas.

PIMMaître des clésmacjanu a écrit :On trouve rien danse cette site. Recherche sur theme ''boulangeries'' ne donne rien.Il est vrai que le lien indiqué par Luc n'est pas très explicite…
Pourrait-il être plus précis ?Merci, de la part de tous.
ED
31 octobre 2005 à 14 h 52 min en réponse à : Un joueur verse 100.000 USD pour un bien immobilier virtuel ! #934562
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Une station orbitale est-elle un bien immobilier? Si oui, à quelle législation est-elle soumise? Quels sont les délais de préavis, et comment sont imposés les revenus locatifs?Peut-on considérer une partie professionnelle?
Tant de questions qui méritent sûrement un nouveau forum…
Et le droit de préemption ?
Et l'Ovam ?
Et les transports en commun pour y arriver : pas en grève ?
Et le code de déontologie ?
PIMMaître des clésutilisez le module ci-dessus "rechercher un message", indiquez "conseil de gérance": vous pourrez constater que c'est un sujet "chaud"…
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Bonjour,
Dans une vente d'appartement, le notaire n'interroge pas, ou hors des délais pour la réponse avant l'acte, le syndic quant à la situation du vendeur vis a vis de la corpopriété ( art 577-11 CC).
Quelles sont les sanctions, s'il y en a, et pour qui?
Qu'avient t-il si le vendeur avait des dettes vis à vis de la corpopriété et qui ne sont pas retenues par le notaire?
Avez vous des expériences vécues de cas semblables?Merci de toute réponse.
Il me semble qu'en principe la responsabilité du notaire négligent pourrait être engagée. Ou a tout le moins partagée (l'acquéreur est sensé avoir pris connaissance des derniers PV d'AG qui actent les éventuels litiges, procès, gros travaux, arriérés, etc.)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Merci Pim, pour le support.Ceci dit, cela ressemble fort à du clavardage de nuit pour éviter de se faire rattraper…à moins que ce ne soi pour le plaisir d'utiliser les nouveaux smileys…
Les 2…

PIMMaître des clésjacq a écrit :A moins qu'une des parties n'ait donné congé par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance, le bail sera prorogé aux mêmes conditions et pour une même durée. Cependant
toute porogation qui aurait pour effet de rendre la durée totale supérieure à 3 ans serait réduite de telle maniére que la durée totale soit égale à 3 ans(exemple pour un bail de 2 ans,la porogation serait de 1 an). Si un congé notifié par lettre recommandée n'a pas été donné au moins 3 mois avant l'expiration de la période de 3 ans prenant cours a la date de conclusion du présent bail,et si le locataire reste dans les lieux,le bail
sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans débutant a la date de conclusion du bail. Il y a bien tacite reconduction
Relisez ce que dit la loi : l''interprétation correcte est celle de Grmff
PIMMaître des clésjacq a écrit :De la part d'un proprio,pourquoi vous tracasser, si vous avez remis les cl2s,et vous avez reçu votre garantie de retour .le message d'origine datant de 2002, je suppose que dans l'intervalle, il a remis les clés…

PIMMaître des clésPour agrémenter vos messages, en voici encore quelques nouveaux…






PIMMaître des clésGrmff a écrit :Je n'ai pas trouvé trêce de cette règle (idiote) de devoir séparer la cuisine par un mûr si la superficie est spécialement inférieure à 28m2.Cela me semble absurde. Où avez-vous lu cela?
Il l'a lu sur ce forum dans le message d'immorp ci-dessous
Code du logement Art.7 §3 Pour les logements (meublés ou de moins de 28 m²)Je n'ai pas vérifié…

PIMMaître des cléscarines a écrit :PIM a écrit :carines a écrit :Nous venons de trouver une maison. Nous avons les possibilités de l'acheter. Nous aimerions être surs des d&émarches à entreprendre. Nous avons déjà commencé à voir les banques et nous savons que le pret nous sera accordé, nous cherchons des taux intéressants. Mais ce qui nous pose question est l'accord entre les propriétaires et nous par rapport au compromis de vente sous réserve d'acceptation du prêt. quelles sont les démarches à suivre pour qu'elle ne nous passe pas sous le nez , que doit contenir cette promesse ? Tout cela me tracasse car je ne trouve pas d'exemple type d compromis.D'avance je vous remercie de me répondre
Carine
Il ne faut pas faire une promesse de vente, mais un compromis de vente (qui engage les 2 parties), avec, le cas échéant, une condition suspensive d'obtention de prêt hypothécaire.
Si vous avez pris accord avec le vendeur, demandez-lui les coordonnées de son notaire et donnez-lui les coordonnées du vôtre pour la préparation du compromis et sa signature.
Vous ne trouvez pas d'exemple-type de compromis ?…. Et pourtant, c'est sur http://www.pim.be (évidemment).
Voir à la page suivante (cliquez ici)
Merci beaucoup de votre réponse. En effet, après quelques recherches (et après avoir ouvert les yeux), j'ai trouvé l'exemple sur votre (très intéressant) site. Juste une dernière question : La clause suspensive peut se mettre à la main dans cet exemple ? Ou doit-on attendre d'être chez le notaire ? Les frais sont-ils globaux si je prends moi aussi un notaire ou y-a-t'il quelque chose à payer "en plus"?
Avec la propriétaire, nous sommes d'accord sur un prix et des conditions (dont celle d'accord pour le prêt) mis tout cela oralement. Je dois revoir la maison (et la proprio) ce soir. Que dois-je faire et emmener (votre exemple de compromis ?)Merci d'avance
Vous n'avez pas ouvert les yeux à suffisance 😎
Voir un tas de réponses à ces tas de questions dans notre FAQ : cliquez iciLe plus important, c'est qu'il y ait accord entre parties, n'improvisez pas la signature d'un compromis de vente (c'est le document le plus important dans le processus de la transaction).
S'il y a un agent immobilier normalement constitué qui accompagne cette affaire, il devrait pouvoir vous proposer des solutions pour figer la situation en attendant la signature du compromis de vente.
S'il n'y a personne, prenez peut-être contact dès à présent avec votre notaire pour lui expliquer la situation et lui emnder assistance. -
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