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PIM

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20 sujets de 15,141 à 15,160 (sur un total de 15,750)
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    Messages
  • en réponse à : Saissie mobiliére #934728
    PIM
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    jacq a écrit :Est il exacte qu'un propiétaire peut effectuer une saissie mobiliére sur les meubles de son locataires si celui-ci est en retard de paiement de loyer

    C'est la raison pour laquelle la plupart des baux prévoient une obligation pour le locataire de meubler le bien loué à suffisance.

    Le bailleur peut pratiquer une saisie conservatoire (mais il faut autorisation du juge des saisies)

    Voir à ce sujet notamment:
    article sur les saisies

    On y lira aussi :

    Les biens mobiliers insaisissables

    Certains biens ne peuvent pas être saisis et sont énumérés à l’article 1408 du Code Judiciaire qu’il est important de reprendre intégralement ici:

    «Ne peuvent être saisis:

    Le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d’éclairage parc chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l’usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des locaux, les outils nécessaires à l’entretien du jardin, le tout à l’exclusion des meubles et objets de luxe;
    Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit;
    Si ce n’est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu’à la valeur de 2478,93 euros (100.000 Bef) au moment de la saisie, et, au choix du saisi;
    Les objets servant à l’exercice du culte;
    Les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;
    Une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu’un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaire pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois».
    Si vous estimez qu’un de vos biens a été noté marqué par le huissier alors qu’il n’aurait pas dû l’être, signalez-le:

    immédiatement pour que votre désaccord soit acté par le huissier;
    dans les cinq jours de la signification du premier acte de saisie. "

    Veaux, vaches et cochons : vous avez la paix !

    en réponse à : Saissie mobiliére #934727
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Est il exacte qu'un propiétaire peut effectuer une saissie mobiliére sur les meubles de son locataires si celui-ci est en retard de paiement de loyer

    C'est la raison pour laquelle la plupart des baux prévoient une obligation pour le locataire de meubler le bien loué à suffisance.

    Le bailleur peut pratiquer une saisie conservatoire (mais il faut autorisation du juge des saisies)

    Voir à ce sujet notamment:
    article sur les saisies

    en réponse à : probléme avec mutuel petits et gros riques (indépendant) #934726
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Je cherche un forum de discution sur ce sujet. Suis je à la bonne adresse, si non,voulez vous bien me renseigner sur un site concernant les problémes entre affilié et leur mutuel.
    Merci d'avance, bien à vous

    – pas la bonne adresse…
    – ailleurs ?: je ne sais pas.

    en réponse à : C’est quoi ça ????? #934714
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Quelques explications en français sur cette page:

    http://www.interprof.info/interprof_info.asp

    Cela m'a l'air assez compliqué ce "système d'adjudication public"…

    en réponse à : C’est quoi ça ????? #934712
    PIM
    Maître des clés
    immorp a écrit :
    Je veux parler de la méthode de commercialisation exposée dans ce site….

    Drôle de truc, effectivement…
    Une sorte d'Ebay immobilier…

    Cela existe en langue française aussi ?

    en réponse à : C’est quoi ça ????? #934710
    PIM
    Maître des clés

    je ne sais pas.
    Un site "portail" de plus ?

    Quelle est la portée de votre question ?

    en réponse à : vente immeuble commercial résiliation bail nouveau proriétaire #934701
    PIM
    Maître des clés

    Voir message posté ici

    en réponse à : fin de bail commercial 9 ans #934690
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Attention, la législation sur les baux commerciaux est très particulière et procédurière. Une phrase de trop dans une lettre de renon ou de refus de renouvellement peut avoir de lourdes conséquences. S'il y a bien un domaine du droit immobilier dans lequel j'invite à la plus grande prudence c'est bien celui-ci, entre autre vu la durée des périodes du bail.

    Sage conseil !
    En matière de bail commercial, les honoraires que l'on verse à un avocat spécialisé (ou équivalent) sont rarement perdus…

    Alors le forum de Pimekke, c'est bien. 😮 Mais consulter un spécialiste, avec le dossier précis, c'est encore mieux…

    en réponse à : assurance incendie #934708
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Si vous avez un état des lieux en bonne et due forme, signé de la partie adverse et que vous avez reçu votre garantie en retour, on peut raisonnablement penser que vous avez remis vos clés et n'êtes plus locataire. Et donc plus responsable

    en espérant toutefois qu'il n'y ait pas eu de signature de convention de cession de bail où le locataire sortant resterait solidairement responsable…

    en réponse à : Achat de 45% d’une maison – Difficultés dues au proprio #934680
    PIM
    Maître des clés

    Si le compromis de vente a été valablement signé entre les parties concernées, les parties doivent respecter sa teneur…

    en réponse à : législation sur occupation terrain #934646
    PIM
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    Droit d'accession au terrain: certains promoteurs immobiliers obtiennent le droit de construire un immeuble sur le terrain d'un autre,et lors de la vente de cet immeuble le notaire stipule à qui appartient le terrain et à qui appartient l'immeuble et fixe la valeur du terrain et de la maison pour chaque propriétaire.
    Dans votre cas l'adeps a t'elle obtenus l'accord du propriétaire de construire un immeuble et ainsi qu'un permis de bâtir.
    Renseignez vous au près du cadastre si il y a u des modifications.

    Bien à vous

    Dans l'hypothèse que vous invoquez, il faut qu'il y ait eu un acte authentique actant "la renonciantion au droit d'accession".

    en réponse à : construction en zone verte #934650
    PIM
    Maître des clés
    ludo a écrit :
    Il est vrai que je n'ai pas dis qu'autrefois le plan de secteur était en zone bâtissable (rouge) et qu'il est passé en verte.

    Je me posais la question car j'ai lu ces points ci dans le cwatup:

    Citation :
    Révision du permis de lotir (art. 104)

    Comme on l’a signalé supra, le permis de lotir non conforme aux plans entrés
    en vigueur postérieurement ou le permis de lotir qui s’oppose à des travaux
    d’utilité publique peut être révisé selon les conditions et la procédure prévues
    aux articles 54 à 56 du Code (révision par établissement d’un PCA à l’initiative
    du conseil communal ou du Gouvernement).

    Citation :
    En vertu de l'article 111, les constructions ou installations au sens de l'article
    84, par. 1er, 1°356, existant au moment de l'introduction de la demande de
    permis dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux
    prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de:
    – travaux de transformation,
    – travaux d’agrandissement,
    – travaux de reconstruction,
    à la condition de s’intégrer au site bâti et non bâti.

    Donc :
    – voir si les constructions existaient avant passage du rouge au vert…
    – se renseigner à la commune
    – se faire assister par son notaire

    en réponse à : législation sur occupation terrain #934644
    PIM
    Maître des clés
    ludo a écrit :
    Le vendeur affirme être le propriétaire du terrain. Et l'occupant aussi…

    Mais pour infos, je viens de lire quelque chose d'intéressant: la prescription acquisitive.
    Cela signifie que après 30 ans d'occupation du bien, l'occupant devient le propriétaire du bien. D'où peut être la confusion dans le chef de l'occupant.

    cela fait plus de 20 ans qu'ils sont sur place. Je suis donc dans l'obligation de demander au vendeur de se défaire de cet occupant. Autrement, la période des 30 ans sera atteinte pendant que je serai le propriétaire.

    Il y a aussi une règle selon laquelle le propriétaire d'un terrain devient automatiquement propriétaire de ce "qui pousse dessus" (donc les contructions).

    Bref: ce dossier m'a l'air curieux.

    Le propriétaire du terrain a tout de même dû se rendre compte qu'il y avait subitement des constructions et un occupant sur son terrain… depuis 20 ans.

    Moralité: ne lâchez pas un euro à qui que ce soit avant d'avoir une situation claire dans cette ténébreuse affaire.

    en réponse à : législation sur occupation terrain #934643
    PIM
    Maître des clés
    ludo a écrit :
    Le vendeur affirme être le propriétaire du terrain. Et l'occupant aussi…

    Mais pour infos, je viens de lire quelque chose d'intéressant: la prescription acquisitive.
    Cela signifie que après 30 ans d'occupation du bien, l'occupant devient le propriétaire du bien. D'où peut être la confusion dans le chef de l'occupant.

    cela fait plus de 20 ans qu'ils sont sur place. Je suis donc dans l'obligation de demander au vendeur de se défaire de cet occupant. Autrement, la période des 30 ans sera atteinte pendant que je serai le propriétaire.

    Lu sur site notaires :

    Après trente ans, le possesseur d'un immeuble – même de mauvaise foi – peut invoquer la prescription trentenaire et en devenir propriétaire.

    Toute personne qui occupe un immeuble dont elle n'est pas propriétaire pendant au moins trente ans peut en invoquer la propriété à l'égard du propriétaire originaire qui souhaite récupérer son bien, mais à certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.

    Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir invoquer la prescription?

    Les conditions sont les suivantes: une possession exempte de vices, et prolongée pendant trente ans.

    1. Une véritable possession

    La véritable possession s'oppose à la simple détention:

    La possession: celui qui l'invoque doit posséder l'immeuble, et se comporter en véritable propriétaire.

    La détention: le locataire d'un immeuble n'est qu'un simple détenteur: il n'a qu'une possession précaire. De même, les simples tolérances ne reconnaissent aucun droit au profit du bénéficiaire. Elles ne peuvent fonder une possession et conduire à l'usucapion. Le propriétaire d'un terrain agricole qui en laisse l'exploitation à un fermier sans percevoir de fermage n'a donc rien à craindre.

    2. Une possession exempte de vices

    La possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. En d'autres mots, le possesseur doit, pendant cette période d'au moins trente ans, se comporter en véritable propriétaire à l'égard de tous, c'est-à-dire au grand jour, sans que personne (par exemple le véritable propriétaire) ne vienne le contrarier. La prise de possession du bien ne peut pas avoir lieu par la violence. Il n'y a pas d'autre condition.

    3. Une possession d'au moins trente ans

    Il est possible de joindre la possession de ses parents à la sienne pour atteindre le délai de trente ans. Il existe cependant certains délais plus courts (10 et 20 ans). Pour en bénéficier, il faut en plus justifier d'un juste titre (par exemple, achat à une personne qui se croyait elle-même propriétaire), et être de bonne foi.

    Comment faire valoir ce droit?

    Que doit faire la personne qui bénéficie de l'usucapion et souhaite vendre l'immeuble ainsi acquis? Doit-elle faire une déclaration devant un notaire? Doit-elle introduire une action en justice?

    L'usucapion doit être invoquée: elle ne joue pas de plein droit. Pour sortir ses effets, elle doit résulter d'un jugement ou d'un acte amiable passé entre le possesseur et le propriétaire originaire. La déclaration d'acquisition de la propriété d'un immeuble par usucapion, si elle émane du seul possesseur n'a pas de valeur! Même un acte de notoriété dressé par un notaire ne peut pas suffire. En dehors d'un conflit judiciaire, le possesseur est démuni face à un propriétaire qui ne se manifeste pas.

    La prescription acquisitive trentenaire peut être invoquée pour d'autres droits que celui de la propriété immobilière. Il en va ainsi de la propriété des meubles, de l'usufruit, des droits de superficie et d'emphytéose, des droits d'habitation et d'usage, mais surtout pour des servitudes, pour autant qu'elles soient apparentes et continues.

    en réponse à : législation sur occupation terrain #934641
    PIM
    Maître des clés
    ludo a écrit :
    Bonjour à vous.

    voilà, je viens vous solliciter car j'ai une question au niveau de la loi.

    j'ai en vue un terrain. Malheureusement, celui-ci est occupé par une structure de l'adeps. d'après le responsable, le terrain appartient à l'adeps et la région wallonne. D'après le propriétaire, il s'agit d'une autorisation temporaire accordée par lui, et il lui reste la possibilité de les faire partir s'il le souhaite. Il n'y a en effet aucune trace de la région wallonne ou de l'adepts dans les titres de propriété.

    Cela fait des années qu'ils sont sur place, est-ce que au délà d'un certain temps, ceux-ci deviennent propriétaire.

    Merci de m'éclairer sur ce sujet.

    Bizarre comme affaire.
    C'est qui le propriétaire de ce terrain finalement ?

    en réponse à : construction en zone verte #934648
    PIM
    Maître des clés
    ludo a écrit :
    Il est interdit de construire un bâtiment en zone d'espace vert.

    Mais est-ce que cette construction devient légale endéans un certains temps?

    Il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme.
    S'il y a infraction, elle demeure.
    A moins que la zone verte ne devienne rouge…

    Renseignez-vous auprès des services d'urbanisme de la commune concernée.

    en réponse à : chauffage et Caloribel #934609
    PIM
    Maître des clés
    macjanu a écrit :
    Oui ? Peut-être mais si vous constate que le propriétaire de une commerce et un flat au rez-de-chaussée :
    – fusionne les deux en restaurant ( sans aucune permission du AG ni urbanisme et sans modifie les millièmes )
    – couvre son terrasse ( sans aucune permission du AG ni urbanisme et sans modifie les millièmes )
    – change son terrasse en cuisine ( sans aucune permission du AG ni urbanisme et sans modifie les millièmes )
    – annexe une partie des parties communes ( sans aucune permission du AG ni urbanisme et sans modifie les millièmes )
    – se fait rembourser une partie de frais de nettoyage ( pour la raison que il ne met pas ses poubelles dans le local ad-hoc – ma demande similaire a été négliger et même pas mis a la table de discussion de l’AG )
    – se fait rembourser 700 € de frais de chauffage comme autre payons supplémentaires de 100 – 300 €
    – se faire paye l’assurance de son commerce par la copropriété ( dans la police du syndic il’ a deux police différentes : 1. pour les commerces en rez-de-chaussée et 2, pour les appartements avec deux tôt et montants différentes et syndic repartis la somme suivant les millièmes ?? )
    – et en plus de nous empoisonne la vie avec les odeurs et bruit de sa cuisine !!!
    – il s’oppose à tous les gros travaux ( nettoyage de la façade, peinture du cache d’escalier, entretien du mur mitoyen, etc… ) – toujours pour avoir moins de frais.

    Et tout avec complicités du syndic ( qui mange chez lui ) et du conseil de gérance ( la présidente travaille en ‘’black’’ chez lui ) – ca fait beaucoup trop, non ?

    Cela fait effectivement beaucoup…

    Un petit tour chez le Juge de Paix ?…

    en réponse à : chauffage et Caloribel #934608
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    C'est parce que les gens vivent parfois des situations cauchemardesque qu'il faut avoir un peu d'humour…

    A mon avis, Macjanu cherche la petite bête là où elle n'est pas.

    J'ai déjà remarqué que c'est dans le salon "copropriétés" que l'on supporte le moins nos plaisanteries…

    Ceci explique sans doute cela…

    dispute.gif

    en réponse à : assurance incendie #934629
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    S'il n'a pas d'assurance, et que vous n'en avez pas non plus, vous êtes vraiment mal barrée.

    Le temps que le juge de paix vous donne droit, et le temps de faire appliquer le jugement, si un sinistre survient (ou si votre locataire pête un cable…), tout votre patrimoine est par terre. Et cela ne vous empêchera pas de devoir continuer à rembourser la banque pour votre PH.

    Vraiment: assurez vous!!!!!!!!!

    Quoi ? Elle n'est pas assurée non plus ? Damned !

    Petite explication pour essence :
    l'assurance-proprio et l'assurance-locataire sont 2 choses tout à fait différentes (et elles ne couvrent d'ailleurs pas la même chose, ni le même capital)

    l'assurance locataire ne couvre "que" sa responsabilité locative puisqu'il a juridiquement la garde du bien que vous lui louez. Il ne doit assurer que sa resposabilité si celle-ci venait à être recherchée.

    Votre police-proprio, quant à elle, couvre certains risques… indépendamment de la responsabilité.

    Bref: essence vous devez absolument avoir votre propre police d'assurance !

    en réponse à : assurance incendie #934627
    PIM
    Maître des clés
    essence a écrit :
    [Mais comment "obliger" à prendre une assurance ? Il est écrit dans le bail qu'il doit prendre une assurance incendie. Je constate qu'il ne l'a pas fait. Dois-je aller au juge de paix pour cela ?

    La solution la plus simple et la moins coûteuse est d'avoir sa propre assurance comme propriétaire et d'y prévoir un abandon de recours contre l'occupant (locataire).

    Prévoir dans le bail que la surprime qui en résulte est à charge dudit occupant.

    Evidemment, dans votre cas actuel, ce n'est pas prévu ainsi, pour l'instant.

    Commencez donc par lui adresser une mise en demeure.

    Ce que le locataire ne perçoit pas, c'est que s'il y a sinistre et que sa responsabilité peut être recherchée, votre propre compagnie vous indemnisera mais exercera son recours contre le tiers responsable (en l'espèce, par hypothèse, le locataire)… ce qui risque de lui coûter très très cher….

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