Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

construction en zone verte

  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 21 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #934648
    PIM
    Maître des clés
    ludo a écrit :
    Il est interdit de construire un bâtiment en zone d'espace vert.

    Mais est-ce que cette construction devient légale endéans un certains temps?

    Il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme.
    S'il y a infraction, elle demeure.
    A moins que la zone verte ne devienne rouge…

    Renseignez-vous auprès des services d'urbanisme de la commune concernée.

    #934649
    ludo
    Membre

    Il est vrai que je n'ai pas dis qu'autrefois le plan de secteur était en zone bâtissable (rouge) et qu'il est passé en verte.

    Je me posais la question car j'ai lu ces points ci dans le cwatup:

    Citation :
    Révision du permis de lotir (art. 104)

    Comme on l’a signalé supra, le permis de lotir non conforme aux plans entrés
    en vigueur postérieurement ou le permis de lotir qui s’oppose à des travaux
    d’utilité publique peut être révisé selon les conditions et la procédure prévues
    aux articles 54 à 56 du Code (révision par établissement d’un PCA à l’initiative
    du conseil communal ou du Gouvernement).

    Citation :
    En vertu de l'article 111, les constructions ou installations au sens de l'article
    84, par. 1er, 1°356, existant au moment de l'introduction de la demande de
    permis dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux
    prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de:
    – travaux de transformation,
    – travaux d’agrandissement,
    – travaux de reconstruction,
    à la condition de s’intégrer au site bâti et non bâti.
    #912569
    ludo
    Membre

    Il est interdit de construire un bâtiment en zone d'espace vert.

    Mais est-ce que cette construction devient légale endéans un certains temps?

    #934650
    PIM
    Maître des clés
    ludo a écrit :
    Il est vrai que je n'ai pas dis qu'autrefois le plan de secteur était en zone bâtissable (rouge) et qu'il est passé en verte.

    Je me posais la question car j'ai lu ces points ci dans le cwatup:

    Citation :
    Révision du permis de lotir (art. 104)

    Comme on l’a signalé supra, le permis de lotir non conforme aux plans entrés
    en vigueur postérieurement ou le permis de lotir qui s’oppose à des travaux
    d’utilité publique peut être révisé selon les conditions et la procédure prévues
    aux articles 54 à 56 du Code (révision par établissement d’un PCA à l’initiative
    du conseil communal ou du Gouvernement).

    Citation :
    En vertu de l'article 111, les constructions ou installations au sens de l'article
    84, par. 1er, 1°356, existant au moment de l'introduction de la demande de
    permis dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux
    prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de:
    – travaux de transformation,
    – travaux d’agrandissement,
    – travaux de reconstruction,
    à la condition de s’intégrer au site bâti et non bâti.

    Donc :
    – voir si les constructions existaient avant passage du rouge au vert…
    – se renseigner à la commune
    – se faire assister par son notaire

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.