Lu dans le Bulletin d'information ING Entreprise (oct.nov. 2005) :
Lors d'une vente d'immeuble, le notaire instrumentant est tenu de s'informer notamment auprès du fisc. Cette notification fiscale vise à vérifier si le vendeur est encore redevable de dettes envers l'administration fiscale.
Si tel est le cas, le notaire peut se voir contraint de retenir une partie du prix de vente correspondant à la dette fiscale du vendeur.
Nouveauté: les notaires se verront imposer prochainement une obligation de notification similaire à l'égard de l'ONSS !
ED
ps: cette tendance à transformer le notaire en "agent récupérateur de fonds pour l'Etat" est malsaine et ne va certes pas renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières …