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PIMMaître des clésFrancis a écrit :Ces voeux et ce souhait s'adresse également à tous les intervennants à ce forum, qu'ils soient réguliers, comme Grmff, ou exceptionnels.
La régularité des interventions de Grmffff ne les rendent pas moins exceptionnels…

PIMMaître des clésjoseph a écrit :Messieurs,
Il s'agit d'un terrain dans le brabant wallon.
En 1960,un propriétaire avait demandé à pouvoir lotir un terrain en plusieurs parcelles.Peu de temps après,le propriétaire de ce terrain avait abandonné cette idée et a fait construire un bungalow à un endroit où il était interdit de construire.
Il avait donc manifestement abandonné l'idée de lotissement càd"parceller le terrain".
Le propriéaire a finalement vendu son terrain avec le bungalow.
Le nouvel acquéreur est-il légalement tenu de cette nouvelle situation ?
Doit-il tenir compte de ce changement opéré par l'ancien propriétaire,càd
l'abandon de lotissement, tenant compte de cette réalité antérieure à la vente récente ?
A vous lire,mille merçis pour votre avis.Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Donc si ce bungalow a été construit en infraction des règles urbanistiques, l'infraction persiste et le futur acquéreur prend un méchant risque d'être poursuivi lui-même pour cette infraction.22 décembre 2005 à 14 h 30 min en réponse à : bail de 1 an, et délais de préavis. BAIL APPART MEUBLE. #935320
PIMMaître des clésimmorp a écrit :alpacino a écrit {)onjour,
je souhaiterais acquerir un appartement qui se situe dans une résidence. L'appart en question est loué pour l'instant avec un "bail d'un appartement MEUBLE".
je précise ce qu'il est inscrit dans ce bail:" le bail est consenti pour une durée de 1 an prenant cours le 1 juin 2003 jusqu'au 31 mai 2004. Quatres mois avant l'échéance les parties pourront mettre fin au contrat moyenna notification, à défaut, il sera reconduit pour 1 an"
Mes questions sont:
Je pense que légalement on est déjà dans un bail de 9 ans? pourriez-vous confirmer?
Il est inscrit: 4 mois avant l'échéance.. Mais de quelle échéance on parle, celle du 31 mai 2006 ou dans 9 ans?
Si à la signature de l'acte, je lui envoi un recommandé lui demandant de partir, combien de temps légalement ce locatiare peut rester dans l'appartement?Attention: je précise que ne désire pas haibiter dans cet appart. Le seul but est de le louer, mais à quelqu'un qui paye.
Merci pour votre aide et pour ce forum que vous maintenez en excellent "état"Il s’agit bien d’un bail de 9 ans, prenant cours le 1/6/2003. Sauf pour motif d’occupation personnelle, ce qui n’est pas votre cas, le bail ne peut être rompu du fait du changement de propriétaire.
Il vous faudra donc attendre la fin des 9 ans (ou le départ anticipé du locataire…).
Vous pouvez toutefois mettre fin au bail à l’expiration de chaque triennat, moyennant payement d’une indemnité au locataire, ou pour y faire de gros travaux (dont le coût est d’au moins 3 ans de loyer). Le préavis à donner est de 6 mois.
Pour plus d’informations :
cliquez iciVérifiez au préalable s'il s'agit d'un bail concernant la résidence principale du locataire….
20 décembre 2005 à 8 h 26 min en réponse à : Achat maison: Que faire lorsqu’il y a un locataire et un bail « expiré » #933482
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Citation :Pour le bail, j'y ai mis fin en ces termes:
"Par la présente et dès réception de ce courrier, je vous notifie que je mets fin au bail pour occupation personnelle. Vous êtes donc tenu de quitter les lieux et de remettre toutes les clés au plus tard le 30 juin 2006."
Est-ce correct comme formulation? Ne dois je pas y faire mentionner mon nom?
C'est correct comme formulation. (sous toute réserve… ) Pour être 100% sûr, contactez la Legal Hotline, si elle existe encore.Legal Hotline : tel. 0903 99003 non seulement, elle existe toujours , mais, en outre, elle est terriblement efficace.
Détails ici
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :PIM a écrit :Grmff a écrit :Au vu de votre cas, vous avez tout intérêt à consulter un bon avocat plutôt qu'un site internet…Il ne va pas être content Giannigiannini….
Mais c'est effectivement le seul bon conseil à donner en l'espèce…Attendez au moins qu'il vous dise s'il lui suffit le site des notaires notaire.be et du ministere belge…Pourquoi aller payer un avocat quand les choses sont gratuits?

PIMMaître des clésGrmff a écrit :Au vu de votre cas, vous avez tout intérêt à consulter un bon avocat plutôt qu'un site internet…Il ne va pas être content Giannigiannini….
Mais c'est effectivement le seul bon conseil à donner en l'espèce…
PIMMaître des clésVoir sur PIM, la page
14 décembre 2005 à 9 h 22 min en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935282
PIMMaître des clésimmorp a écrit :giannigianni a écrit :J’ai une décision de justice qui concerne une copropriété dont je suis syndic, mettant à la charge de la moitié des copropriétaires la réparation d’une DEU qui ne dessert que la moitié de l’immeuble…
L’acte de base prévoyait bien entendu une répartition suivant l’ensemble des quotités….DEU ????
12 décembre 2005 à 22 h 10 min en réponse à : S.O.S aide pour rédaction lettre augmentation charges #935272
PIMMaître des clésGrande première !
Il y a, en plus, une Grmfette !!!

PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Pour les mainlevées je suis d'accord. Je me demande pour l'inscription en 2e rang, si le premier donne son accord. Reste que les recherches hypothecaires ne seraient pas necessaires mais l'accord des creanciers oui. Quant à l'obligation du Notaire, il a bien certe un'obligation envers l'acquereur (peut on le dispenser?) mai je me demande s'il faut faire tout ça quand l'acte de vente à seulment valeur declaratif. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de vrais vente mais une serie de cessions de quotites dans le partie communes…C'était trop beau : pour une fois, cela avait l'air simple. Mais cela n'a pas duré longtemps :/
"il ne s'agit pas d'une vraie vente mais une série de cessions de quotités dans les parties communes" ??? : faudra qu'on m'explique…je vais donc en rester à la question supplémentaire simple: si inscription en 2e rang, faut-il l'accord du premier rang ?
A ma connaissance, non : celui qui a le premier rang est couvert en premier rang (= priorité) à concurrence du montant de son inscription. Cela ne change rien pour lui qu'il y ait 6 inscriptions derrière lui.Par contre pour un acheteur, s'il y a 7 inscriptions, il faut l'accord de mainlevée des 7.
PIMMaître des cléspermanance a écrit :Bonjour à tous.J'ai entendu dire que les taux d'interet commencaient à grimper à cause de la décision de la banque centrale de belgique d'augmenter ses taux. Est ce que c'est une information fonfée et si c'est le cas dans quelle mesure elle impacte les vendeurs et acheteurs potentiels, je veux dire est ce qu'ils fauvrait donc se grouiller de vendre ou d'ahcheter ou prendre le temps d'attendre afin de voir comment réagirait le marché.
Merci.
Madame Soleil est partie en week-end 😉
Plus sérieusement :
– hausse très faible.
– incidence marché ? les analystes disent tantôt blanc, tantôt noir.
En réalité, personne n'en sait rien…
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Merci mais la question est toujours la: Est le notaire obligé toujours de faire des recherches hypotecaires? Ce cui coute le plus sont les recerches, le certificat, etc. quand ici on a besoin que d'un tout petit mainlevée…Ben oui 🙁
Il y va de la sécurité de l'acheteur…Quid si par exemple il y aurait une inscription en 2e rang pour une autre banque ?, s'il y a des dettes fiscales ?, etc.
Le Notaire a l'obligation d'obtenir TOUTES les mainlevées requises pour que la vente puisse avoir lieu et il n'a donc pas le choix que de faire ces recherches officielles pour avoir un état exact de toutes les inscriptions existantes…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :J'ai couru chercher le bouquin "Fortune de briques" de De Kemmeter. Dans les remerciements: Pim.be!!!! Le saviez vous?voir Pim a lu pour vous (cliquez ici)

PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Essayons de faire un example pratique, je sais que vous aimez pas les questions tordues ou entonnoires, mais c'est ne pas vraiment sa que je cherche:
Dans un meme acte de vente je vois qu'il y a une inscription hypotecaire sur deux biens 1 appartement et 1 garage a deux adresses differents.
Je suis interessé par le garage (meme pas par pour le garage mais un quotite que le garage a dans des parties communes – sic).
Est le notaire obligé toujours de faire des recherches hypotecaires?
Pour moi il s'agit soit de faire transferer l'hypotheque sur le seul appartement soit reduire l'hypotheque avec l'accord du creancier.Ah ! Voilà. Je préfère effectivement une question précise. Et elle l'est.
L'approche doit être, à mon avis, la suivante. Il ne s'agit pas d'un problème de transfert d'hypothèque.
Lors de l'achat par M. X du bien "appartement + garage", la banque a pris inscription sur le tout, à savoir l'appartement situé à l'adresse machin et le garage situé à l'adresse truc.Monsieur X veut vous vendre le garage (et pas l'appartement), mais évidemment le prix de vente du seul garage ne va pas "purger" son hypothèque totale.
Il n'y a pas lieu de faire un transfert d'hypothèque (elle existe déjà), mais plutôt d'obtenir l'accord du créancier hypothécaire de donner mainlevée de son inscription prise sur le garage, à l'occasion de la vente de celui-ci.
Cette mainlevée ne devrait pas poser de problème si le créancier hypothécaire considère que son inscription existante réduite au seul appartement (sans le garage) le garantit à suffisance dans le cadre du prêt consenti à Monsieur X.
Il faut voir aussi si ledite créancier hypothécaire voudra ou non recevoir le prix intégral du prix de vente du garage (qui viendra alors en réduction du montant total du prêt à rembourser; ne pas oublier dans ce cas que la partie remboursée anticipativement génère une indemnité de réemploi)
Moralité: pour obtenir cette "mainlevée partielle" (uniquement sur le garage) nécessite l'accord du ou des créanciers hypothécaires.
Moralité 2: opération effectivement assez coûteuse en frais et honoraires notariaux…
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :PIM a écrit :Donc, s'il y a, par exemple, transfert d'hypothèque, cela veut dire qu'il y a mainlevée sur l'immeuble 1, puis inscription sur l'immeuble 2Il ne s'agit pas de la transferer à un tier mais de transferer l'inscription sur un autre bien.
Notaire.beRelisez ce que j'ai écrit…
transfert = mainlevée/radiation inscription sur immeuble 1 + inscription sur autre immeuble.
je ne parle donc pas de "personnes" ni de "tiers", mais d'immeubles
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Dans quelle mesure les recherches hyphotecaires du notaire sont obligatoires selon la loi?
Si par example il y a eu reduction de l'inscription par jugement ou on sait que l'hypotheque sera transferée, pourquoi faire des recherches très couteuses?Vous mélangez les concepts.
L'inscription hypothécaire est attachée à l'immeuble concerné, pas aux personnes concernées.
Donc, s'il y a, par exemple, transfert d'hypothèque, cela veut dire qu'il y a mainlevée sur l'immeuble 1, puis inscription sur l'immeuble 2Lors de la vente de l'immeuble 1, celui-ci doit être, au moment de l'acte, libre de toute charge hypothécaire.
Aux Etats-Unis, il est possible de vendre un immeuble avec son prêt.
En Belgique, non. La dette hypothécaire n'est pas transférable à un tiers.Moralité: les recherches hypothécaires sont indispensables, car l'acquéreur achète l'immeuble sans ses dettes. S'il doit, par exemple, contratcer lui-même un prêt, sa banque devra pouvoir prendre inscription en premier rang (et pas derrière d'autres inscriptions existantes).
PIMMaître des clésrentier a écrit :Pouvez vous me precise le delai d'expulsion pour non payment svp?
Faut il absolument passe par un avocat dabord?
Y a t-il une procedure que vous recommande dans ces cas?
Merci pour vos conseils.(sauf si existence d'une clause d'arbitrage dans votre bail), vous devez d'abord aller chez le Juge de Paix.
PIMMaître des clésComme indiqué par Grmff-le-gratteur-fou, il y a un risque de réévaluation… dès qu'il y a demande d'application des droits réduits.
Si ces droits réduits constituent pour vous une condition impérative motivant votre achat, tentez de prévoir au compromis de vente – le cas échéant – une condition suspensive selon laquelle la vente est nulle & non avenue si le RC est augmenté de manière telle que les droits réduits ne sont plus d'application (avec un délai). Ou que si le RC augmente et les droits aussi, ils seront supportés par le vendeur et viendront en dimininution du prix.
Evidemment, aucune garantie que le vendeur n'accepte…
PIMMaître des clésVous remarquerez, en passant, que je ne censure même pas toutes ces références à d'autres sites et supports (immoweb, vlan, etc.) 😉
Quelle grandeur d'âme sur ce site immobilier !

PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Il se peut qu'il y a deja 2-3 avocats et notaires sur l'affaire et elle vienne ici pour se faire consolerFaudrait que j'ouvre un "salon-consolation" ?
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