Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Indexation du Loyer

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #935300
    Grmf!!
    Modérateur

    La réponse est dans la question: effet rétroactif sur les 3 derniers mois seulement.

    #935301
    PIM
    Maître des clés

    Voir sur PIM, la page

    indexation loyer (cliquez ici)

    #912666
    Jackelyn
    Membre

    Bonjour,
    Je loue un appartement depuis janvier 2002 pour lequel j’ai signé un bail de 9 ans.
    Hier 15 décembre 2005, j’ai reçu une lettre du propriétaire dans laquelle il m’informe qu’il a indexé le loyer.
    Cependant, il me demande de payer la différence suite à l’indexation (+-EUR20 par rapport à mon loyer actuel) retrospectivement pour toute l’annee 2005, soit pour 12 mois. Je dois donc payer de janvier 2005 à décembre 2005.
    A-t-il le droit de me demander de payer pour les 12 mois précédant sa demande d'indexation sachant que la loi dit ceci : « La demande d’indexation n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande ».

    Merci beaucoup pour votre aide.
    Jackelyn

    #935302
    Jackelyn
    Membre
    PIM a écrit :
    Voir sur PIM, la page

    indexation loyer (cliquez ici)

    Merci beaucoup pour votre aide.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.