Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Permis de bâtir-lotir-infraction ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Divers (hors achat/location) › Permis de bâtir-lotir-infraction ?

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #912673
    joseph
    Membre

    Messieurs,
    Il s'agit d'un terrain dans le brabant wallon.
    En 1960,un propriétaire avait demandé à pouvoir lotir un terrain en plusieurs parcelles.Peu de temps après,le propriétaire de ce terrain avait abandonné cette idée et a fait construire un bungalow à un endroit où il était interdit de construire.
    Il avait donc manifestement abandonné l'idée de lotissement càd"parceller le terrain".
    Le propriéaire a finalement vendu son terrain avec le bungalow.
    Le nouvel acquéreur est-il légalement tenu de cette nouvelle situation ?
    Doit-il tenir compte de ce changement opéré par l'ancien propriétaire,càd
    l'abandon de lotissement, tenant compte de cette réalité antérieure à la vente récente ?
    A vous lire,mille merçis pour votre avis.

    #935330
    PIM
    Maître des clés
    joseph a écrit :
    Messieurs,
    Il s'agit d'un terrain dans le brabant wallon.
    En 1960,un propriétaire avait demandé à pouvoir lotir un terrain en plusieurs parcelles.Peu de temps après,le propriétaire de ce terrain avait abandonné cette idée et a fait construire un bungalow à un endroit où il était interdit de construire.
    Il avait donc manifestement abandonné l'idée de lotissement càd"parceller le terrain".
    Le propriéaire a finalement vendu son terrain avec le bungalow.
    Le nouvel acquéreur est-il légalement tenu de cette nouvelle situation ?
    Doit-il tenir compte de ce changement opéré par l'ancien propriétaire,càd
    l'abandon de lotissement, tenant compte de cette réalité antérieure à la vente récente ?
    A vous lire,mille merçis pour votre avis.

    Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
    Donc si ce bungalow a été construit en infraction des règles urbanistiques, l'infraction persiste et le futur acquéreur prend un méchant risque d'être poursuivi lui-même pour cette infraction.

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.