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PIMMaître des clésisabelleda a écrit :Bonjour,si je me domicile avant de passer les actes dans l'étable que je viens d'acheter, quels seront les frais (6% ? 12% ?) ??
L'etable n'est pas habitable pour le moment mais la transformation est acceptée.Merci
Le taux des droits d'enregistrement sur l'achat ne sont pas liés au fait d'y être domicilié…
PIMMaître des clésLuc a écrit :Mon espérance d'avoir des nouvelles sur la nouvelle déontologie de l'agent immobilier, et donc des syndics professionnels, ont été déçus par IPI-MAIL n° 2006/02.Où en est on avec ce dossier et quand peut-on espérer d'en savoir plus, comme consommateur?
Selon les (maigres) infos dont je dispose (je ne suis plus "en première ligne"…), le long processus d'élaboration du nouveau code de détontologie est le suivant :
– l'avant-projet a été soumis à l'appréciation critique des agents immobiliers IPI qui ont été nombreux à formuler des suggestions , remarques et critiques
– une commission interne IPI avec différents représentants élus d'organisations procède au nettoyage et reformulation de cet avant-projet
– le texte nettoyé sera ensuite débattu au sein du Conseil National IPI
– le texte ainsi approuvé (s'il l'est…) passe ensuite aux autres consultations (dont Ministères)
– et puis doit passer par Conseil des Ministres
– et puis doit être publié au MoniteurC'est "en gros" ce qui est prévu à ma connaissance
Avec, à chaque étape, des bloquages possibles….
PIMMaître des clésCe 21 mars : 963.569 …
Vive le printemps…
PIMMaître des clésunlocataire a écrit :D'ailleurs quelle différence y a t'il entre un bail de 3 ans (renouvelable) et un bail de 9 ans?voir différentes réponses existentes à ce sujet dans ce forum
voir aussi ce lien-ci
ou dans notre annuaire sélectif
PIMMaître des clésunlocataire a écrit :Il y a 4 ans lors de mon enménagement l'état des lieux fait par un expert a été payé moitié par nous moitié par le bailleur.Aujourd'hui suite à une séparation je reprends le bail à mon nom donc nouveau bail dans lequel il est précisé que l'état des lieux de sortie sera entièrement à ma charge si je donne un renom avant la fin du bail (9 ans).
Ne doit-on pas obligatoirement partager les frais?
Est-ce stipulé par une loi?Merci
Si la sortie est réalisée aux torts du locataire, il est assez normal que frais qui en résultent (dont état des lieux) soient mis à sa charge exclusive.
Par contre, sortir avant l'expiration de 9 ans (pour autant que préavis etc. soien respectés), ce n'est pas une sortie aux torts du preneur.
Donc cette clause me paraît excessive, mais doit faire l'objet d'une négociation entre parties. Je ne crois pas que la loi précise quelque chose à ce sujet (allo: les spécialistes du bail ?).
Que prévoyait le bail originaire (celui signé du temps de votre compagnon) à ce sujet ?
Tentez d'obtenir une situation équivalente dans votre nouveau bail.
PIMMaître des clésunlocataire a écrit :Encore une petite question.. Je remarque que le propriétaire m'a envoyé trois exemplaires du contrat déjà signés. Puis-je malgré tout inclure un rajout dans le texte?Le plus simple ce serait de lui en parler et de lui indiquer "je suppose que vous ne voyez pas d'inconvénient à ce que je précise ceci à l'article…" : il ne lui restera plus qu'à parapher ensuite.
Des signatures par correspondance, cela ne facilite pas toujours la vie…
PIMMaître des clésjacq a écrit :Truc et astuce pour le calcaire dans le réservoir d'eau du wc. Verser un litre de vinaigre blanc, attendez un nuit et puis frottez l'axe centrale de la chasse d'eau avec une brosse à laver la vaisselle
Cela fonctionne .Vinaigre pur (pas mélangé à l'eau)
Fonctionne aussi pour votre cafetière-percolateur
On trouve vraiment de tout sur Pim 😉
PIMMaître des clésDans un descriptif reçu d'un confrère :
"Pas d'égoûts – fosse sceptique" : j'ai un doute… 😆
PIMMaître des clésZitoun a écrit :SNP a écrit :
…
Cela dit, notre association fut la première à suggérer l'instauration d'une commission d'évaluation de la loi sur la copropriété, suggestion que la sénatrice Clotilde Nyssens vient de reprendre à son compte.Je vais à l'instant créer un nouveau message sur le présent forum, avec le texte de notre article sur ce sujet. Je trouve en effet que le présente sujet devient trop long et fastidieux à consulter!
Permettez-moi, Madame, de rendre à César ce qui lui appartient et de rappeler, si besoin en est encore, que c'est à l'instigation d'un groupe de copropriétaires issus notamment de ce forum et qui ont dernièrement rencontré Madame la sénatrice Nyssens, que celle-ci a fait une interpellation en séance plénière du sénat en vue de demander l'adaptation de la nouvelle loi …de 1995.
César ou Césarine : peu importe… pourvu que le Schmilblick avance enfin !
Le SNP a probablement influé dans le même sens que vous, mais ailleurs.
Mme Laloux n'a pas écrit que l'intervention de la sénatrice Nyssens resulte de l'intervention du SNP.
PIMMaître des clésunlocataire a écrit :Pour l'instant la garantie n'est pas bloquée. Je l'ai versée sur le compte de la propriétaire qui a promis de la reverser sur le compte "garantie locative" que j'ai ouvert.Dois je d'abord réclamer le versement sur mon compte avant de signer le bail ou bien puis je lui faire confiance et d'abord signer?
Il suffit de préciser dans le bail – que vous pouvez signer avec cet ajout – que la garantie d'un montant de x a été versée par vos soins au compte n° x à la date du x et que le bailleur s'engage à le transférer sous huitaine sur le compte bloqué x
PIMMaître des clésunlocataire a écrit :Bonjour à tous,Je vivais avec mon compagnon depuis 4 ans mais nous nous séparons. Il était locataire principal et j'étais garante d'un appartement.
Avec l'accord du proriétaire j'ai repris l'appartement à mon nom.
Je viens de recevoir le contrat de bail à signer et je me pose quelques questions à ce sujet.. :
1/ Il me fait d'office un bail de 9 ans! Est-ce normal?
2/Il précise de plus qu'en cas de préavis de départ de ma part avant le terme des 9 ans, l'état des lieux sera entièrement à ma charge. Est-ce légal? Ne doit-on pas partager ces frais-là?
3/Il me fait commencer le bail le 15 du mois mais je dois payer le loyer pour le premier? N'est-ce pas plus logique que je paie pour le 15? (Question purement théorique). L'ancien bail nous obligeait à payer pour le 15.
4/L'enregistrement du bail est entièrement à ma charge. Ne doit-on pas partager les frais? Lors de l'enregistrement de l'ancien bail les frais avaeint été partagés.Merci pour tout renseignement apporté.
Le plus simple ce serait de proposer au bailleur de faire une simple convention de cession de bail à votre nom.
Cette convention devra être enregistrée également. Il est fréquent que les droits d'enregistrement (pas cher pour un logement) soient à charge du locataire.
PIMMaître des cléssaloon a écrit :PIM a écrit :L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.
Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé… Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire….
merci pour la reponse mais l acte est deja signe merci
si l'acte est déjà signé, il faut voir la nature de la discordance entre le compromis et l'acte…
S'il s'agit d'une obligation contractée par le vendeur – même non reprise dans l'acte authentique – elle reste, à mon vis,d'application, même si elle n'est pas opposable aux tiers.
PIMMaître des cléssi j'ai bien lu, il ne s'agit pas d'un problème de locataire, mais du propriétaire-vendeur qui ne pourrait pas libérer les lieux dans le délai prévu…
PIMMaître des clésfafa a écrit :Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour une maison en Flandre en décembre 2005. J'ai demandé un prêt hypothécaire pour la maison et les travaux. Afin d'obtenir le permis de modification de facade, j'ai du faire appel à un architecte. Celui-ci m'apprend que le bien que nous avons visité ne correspond pas au cadastre et que nos travaux en l'occurence mettre des portes de garagre dans le pignon ne sont pas possibles car il n'y a pas de terrain devant ce pignon sur le cadastre. En fait le terrain qui est cloturé ne correspond pas du tout ! Quels sont nos recours ? Le notaire ne devait il pas le vérifier ? (ou l 'expert passé pour le crédit ?) Je ne désire plus acheter cette maison si le terrain n'est pas conforme à ma visite, pourrais je récupérer l'acompte versé ? Puis je demander des dommages et intérets pour les frais engagés ? (architecte, expert…)
merci de m'aiderSans connaître les lieux ni ce qui est mentionné au compromis, il est difficile de vous dire ici si ce qui vous a été vendu est conforme à la réalité sur site.
Je vous suggère de prendre contact d'urgence avec les paties intervenantes (vendeur, notaires, etc) pour vérifier le problème invoqué
PIMMaître des clésL'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.
S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.
Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé… Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire….
PIMMaître des clésdidier7340 a écrit :BOnjour, voici la situation :
achat d'un bien qui doit être libre a la vente qui va avoir lieu le 24 avril 2006
renont de mon bail pour le 1er mai 2006ancienne propriétaire avec plusieurs enfants qui après la signature du compromis, indique qu'elle ne sait pas si elle saura partir pour le 24 avril 2006
et moi qui serai à la rue le 1er mai 2006 !!!!
que faire ? expultion d'une maman avec enfants pour mettre mes propres enfants ???
d'ici le 24 avril quel disposition prendre ???? déja introduire une demande d'expultion ???
si c'est introduit en mai – juin et que cela traine jusqu'après les vacances ???
merciCela dépend de ce qui est stipulé dans le compromis de vente (et notamment dans les clauses "sanctions").
Si l'une des conditions de la vente est que le bien soit libre d'occupation à la date de l'acte authentique et que ce n'est pas le cas , vous pouvez faire valoir le non respect de cette obligation essentielle pour différer la signature de l'acte.
Au stade actuel (entre compromis et acte), vous ne pouvez juridiquement pas encore faire quoi que ce soit (puisqu'il n'y a pas encore "faute"), mais prenez d'urgence contact avec votre notaire pour lui faire part de votre préoccupation et l'invite à prendre contact avec son confrère pour veiller au bon déroulement de l'opération.
17 mars 2006 à 10 h 26 min en réponse à : A l’aide!! recherche du propriétaire d’une maison abandonnée #938353
PIMMaître des cléscolas a écrit :la mairie m'a dit queCela concerne la Belgique ?….
PIMMaître des clésMalli a écrit :Bonjour,Et le bénéfice de cette vente serait taxe dans le sein de la société ou constitue une pluvalue latente? Ou je mélange 2 concepts?
Exemple: Si je vends un appartement a 80.000€ et son prix originaire (product de la division de bien en différents unités) était de 50.000€ chacune, je paie l’impôt sur la pluvalue de 30.000€ ou bien je suis taxe sur le bénéfice au taux marginal que je paie d’habitude dans la société (p.e. 34%) ?
Et je paie pour les 80.000€ ou pour les 30.000€ de bénéfice réel?
Merci pour votre réponse,
Augardi
Une plus-value n'est plus latente…. lorsqu'elle est réalisée !
Le compte d'exploitation de la société , ce sont les dépenses et les recettes. Vous êtes taxé sur le bénéfice imposable.
Il faut le calculer sur l'année fiscale complète.
Vous devriez consulter votre comptable avant de vous lancer dans ce type d'opération….
PIMMaître des cléssylel a écrit :bonjour,la maison que je le loue a été vendu par vente public le 21 octobre 2005.
le nouveau proprio est venu le jour meme nous l'annoncer.
il m'a envoyer un courrier le mois d'apres,pour me dire que j'avais jusqu'au 31 mars 2006 pour partir.
maintenant ,je sais pas vraiment si c'est 3 mois ou 6 mois,car d'un cote on me dit 3 et de l'autre 6…
si on pourrais m'eclairer la dessus,ca m'aiderais beaucoups.
merci d'avance.Voir réponse dans notre FAQ
PIMMaître des clésMalli a écrit :Bonjour Pim,Alors la solution envisageable est sortir le bâtiment de la société (complet), payer donc les droits de 12.5% pour le tout et après le revendre a la pièce? C' est bien ca?
Merci pour votre réponse,
Augardi
Pourquoi le sortir de la société d'abord ?
L'immeuble doit faire d'abord l'objet d'un acte de division (acte de base) (à moins que ce ne soit déjà fait) créant les entités individuelles et la société vend "à la découpe", par ventes traditionnelles.Le résultat des ventes rentre dans le compte d'exploitation de la société.
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