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vis entre compromi et acte de vente

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #938384
    jacq
    Membre

    Ne pas signer l'acte de vente et de demander au notaire lors de la lecture de l'acte de rectifier ou ajouter a la main l'art. ou la partie du texte qui est manquante, sans oublier de parafer la modification.

    #938385
    PIM
    Maître des clés

    L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.

    S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.

    Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé… Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire….

    #938386
    saloon
    Membre
    PIM a écrit :
    L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.

    S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.

    Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé… Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire….

    merci pour la reponse mais l acte est deja signe merci

    #912935
    saloon
    Membre

    suite a un achat d un appartement en copropriete il y a eu un oubli entre le compromi et l acte de vente qu'elles sont mes recours

    #938387
    PIM
    Maître des clés
    saloon a écrit :
    PIM a écrit :L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.

    S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.

    Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé… Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire….

    merci pour la reponse mais l acte est deja signe merci

    si l'acte est déjà signé, il faut voir la nature de la discordance entre le compromis et l'acte…

    S'il s'agit d'une obligation contractée par le vendeur – même non reprise dans l'acte authentique – elle reste, à mon vis,d'application, même si elle n'est pas opposable aux tiers.

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