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PIMMaître des clésimmorp a écrit :PIM a écrit :"A la demande de PIM" : c'est aller un peu vite en besogne.
Ma demande, c'était de ne pas mélanger les sujets de discussion.
Ma demande, c'était donc de créer un sujet spécifique sur "ventes publiques", mais pas de commencer à critiquer nommément d'autres sites !!!C'était juste pour avoir un avis sur une méthode de vente qui ressemble bien à une vente aux enchères…. Loin de moi l'idée de critiquer un site !!!
J'avais bien compris, mais, au vu des réponses, il fallait bien que je réagisse…
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Et PIM changera sa clause? Le contrat type SNP est payante, ce de PIM gratuit.Il n'y a aucune obligation d'utiliser le bail type de PIM. Ni celui du SNP. Ni de qui que ce soit d'autre.
Rien ne vous empêche de faire un bail "à votre sauce"…
Reste juste à le faire signer… sans ces belles cautions morales… 😎
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Je parlais du compteur sur le forum…460 visiteurs uniques en 5 jours = 92. Bon, d'accord, pas 78. Cela diminue le délai vers le million à 1.000.000/365/92 = 29 ans.
Allez, Mr Ed… j'rigole…. 😆
22 avril –> 22 mai 06 : 5.320 visiteurs uniques sur le forum…
PIMMaître des clésSNP a écrit :J'ai suivi toute cette discussion qui a déjà été menée par ailleurs avec giannigianni.1. La loi n'interdit pas les clauses de résiliation anticipée dans les baux de courte durée. Cela a été confirmé par la jurisprudence, de façon certaine, en tout cas en ce qui concerne la résiliation par le locataire. Pour ce qui est de la résiliation par le bailleur, la jurisprudence est plus divisée, ce qui explique qu'une clause à ce sujet figure plus rarement dans les baux. Ce n'est donc pas une dérogation à la loi mais une modalité d'exécution du contrat, conforme à la loi.
2. Une telle clause peut être modulée selon la volonté des parties et ne doit pas nécessairement s'aligner sur les causes de résiliation qui concernent les baux de 9 ans. Elle le pourrait toutefois et dans ce cas ces causes de résiliation seraient applicables en vertu du contrat et non en vertu de la loi.
3. Avoir une telle clause ou non dans son bail dépend du souhait des parties. Rien n'oblige donc giannigianni à l'insérer dans ses baux et toute la discussion d'opportunité qui a eu lieu dans le présent sujet me paraît vaine. La liberté contractuelle existe encore en partie, bien heureusement, et il n'est pas souhaitable de la limiter encore davantage en se prononçant sur le bien-fondé théorique d'une modalité purement facultative.
4. Le SNP a némoins constaté que la présence d'une clause de résiliation dans son bail type répond au souhait de la majorité de ses membres. C'est donc dans le souci de la défense de nos membres que nous l'y avons insérée. Elle répond au fait que les locataires sont de plus en plus souvent amenés à quitter les lieux loués plus tôt que prévu. De nombreux propriétaires estiment qu'il vaut mieux "avoir prévu le coup" et avoir décidé d'avance ce qui se passerait dans cette hypothèse, sachant qu'il est impossible d'empêcher un locataire de déménager et qu'il est dans la plupart des cas inconcevable qu'un juge de paix condamne le locataire à payer le loyer jusqu'à la fin du bail sans pouvoir se faire remplacer.
5. Cela étant, aucune clause ou absence de clause dans un contrat ne changera la réalité sociologique et économique. C'est de cette constatation purement pragmatique que découle le fait que le SNP conseille parfois à ses consultants, notamment lorsque le locataire est insolvable, de renoncer à certains droits, incontestables, qui découlent de leur bail bien fait.
Il s'agit de s'adapter aux circonstances, quand il paraît irréaliste de faire autrement. Je concède qu'il y a bien là "dérogation" (au bail, pas à la loi) dans un cas précis, ce qui est possible dans tout contrat, de l'accord des parties. Et je maintiens que c'est encore défendre les propriétaires que de leur donner ce conseil, lorsque cela paraît judicieux. Cela ne les empêche pas, du reste, de voir les choses autrement et de poursuivre la procédure s'ils le souhaitent, avec notre aide d'ailleurs.Je pense avoir ainsi résumé cette question et ne vois pas la nécessité de m'exprimer davantage à ce sujet, sauf élément neuf.

PIMMaître des clésInfos, a priori fiables à ce sujet…, sur le site Belgium.be, émanant du gouvernement, à la page
suivante (cliquez ici)
où, à propos des baux à courte durée, il est indiqué notamment :"ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre prématurément un terme au contrat, sauf s'il en a été convenu autrement;"
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Il ne s'agit pas de déroger à la loi, puisque la loi n'est applicable que pour les baux de 9 ans !…La loi du 13 avril 1997 est applicable:
"§ 6. Par dérogation au §1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans".
J'ajoute que les clauses §§2 à 5 sont celles qui referent au bail de 9 ans et qui prevoyent la resiliation donc inserer la clause de resiliation anticipée sur le bail de courte durée est une derogation.
Vous avez des raisonnements juridiques qui me paraissent étonnants…
La loi de 1997 précise, en effet, qu'il est possible de conclure des baux de max. 3 ans AUQUEL CAS la loi sur les baux de 9 ans n'est pas applicable.
La loi précise que les baux courts ne sont donc pas régis par les dispositions contenues dans les clauses § 2 à 5, qui sont les clauses organisant, dans le cas des baux de 9 ans, les modalités de résiliation et reconduction.
Et donc, puisqu'il n'y a pas de lois applicables en cette matière pour les baux à courte durée, ce n'est pas y déroger que de prévoir des modalités de rupture anticipée !
On ne déroge pas à une loi qui n'est pas applicable.
La seule loi, pour les baux à courte durée, est celle fixée contractuellement par les parties.Indépendamment de cela, la discussion sur la pertinence d'une telle clause est évidemment autre chose: à chacun d'apprécier.
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :En tant que bailleur moi je signe 3 ans sans deroger à la loi…Et le preneur paie jusq'à la fin. Je ne veux pas des histoirex en justice et d'appreciation, il faut que soit claire dès le debut sinon vraiment il vaut mieux entrer dans un 9 ans directement.
Le 3 ans je les utilise aussi comme periode "probatoire" pour l'eventuelle prolongation jusq'à 9 ans.
Franchaiment deroger à une loi pour après se retrouver à discuter et/ou negocier les circomstances exceptionelles, meme en justice, il faut l'eviter…Il ne s'agit pas de déroger à la loi, puisque la loi n'est applicable que pour les baux de 9 ans !…
Que faites-vous si, dans un bail de courte durée, votre locataire, par exemple, est nommé à l'étranger et qu'il souhaite pouvoir résilier anticipativement son bail ? Vous l'obligez à payer jusqu'au terme des 3 ans ?
Vous croyez que vous obtiendrez gain de cause en justice ?…….
Prévoir des modalités comme dans notre bail-type me paraît nettement plus sérieux et raisonnable.
21 mai 2006 à 18 h 55 min en réponse à : Garantie locative via compte bloqué : document(s) de la banque. #939297
PIMMaître des cléshauwaerts a écrit :Objet: garantie locativeMonsieur,
Par la présente, je souhaiterais obtenir plus d'informations légales concernant la question ci-dessous.
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma question, je vous prie d'agréer Monsieur l'expression de ma considération distinguées.Qu'en est-il de la garantie locative d'un bail locatif en cours lorsqu'il y
a changement de propriétaire suite à la vente de l'immeuble ?Vous posez la question comme locataire, comme ancien propriétaire, comme nouveau propriétaire ?
PIMMaître des clésimmorp a écrit :A la demande de PIM, voici un nouveau sujet ouvert !J'aimerais avoir vos commentaire sur ce site: http://www.interprof.info/
"A la demande de PIM" : c'est aller un peu vite en besogne.
Ma demande, c'était de ne pas mélanger les sujets de discussion.
Ma demande, c'était donc de créer un sujet spécifique sur "ventes publiques", mais pas de commencer à critiquer nommément d'autres sites !!!
PIMMaître des clésEn résumé :
Un "bail à vie" est un bail par lequel la location est consentie pour la vie entière du locataire. Le bail s'arrête par le décès du locataire.
Cela me paraît donc impraticable si le locataire est une asbl, dans le cadre d'une location "pour activité sportive"
Le droit d'emphytéose est un droit temporaire qui confère à son titulaire (l'emphytéote) la jouissance d'un immeuble qui appartient à une autre personne (le propriétaire), à charge de payer à ce dernier une redevance annuelle, en argent ou en nature, appelée " canon ".
Le bail emphytéotique doit être conclu pour une durée qui varie entre 27 ans (minimum) et 99 ans (maximum).
C'est une opération immobilière très spécifique et assez complexe.
Lisez notamment cette étude à ce sujet .
Consultez votre notaire – qui devra de toute façon intervenir.
PIMMaître des clésnancy a écrit :Bonjour,j'aimerais avoir des précision sur les enregistrement des baux.
Est-ce qu'un bail emphythéotique de 99 ans est assimilé à un bail à vie?
Car quand j'ai demandé des infos sur le montant à payer pour l'enregistrement, j'ai mentionné qu'il s'agit d'un bail emphythéotique d'une durée de 99 ans. Certains me disent que l'enregistrement est le loyer annuel multplié par 99, d'autre me disent qu'il doit uniquement être multiplié par 10.
Comme il s'agit d'une grosse différence, j'aimerais donc trouver aussi quelqu'un d'assez callé en la matière pour m'informer correctement.
Thanks 😉
Un bail à vie, ce n'est pas du tout la même chose qu'un bail emphytéotique.
Avant de rentrer dans le détail explicatif et le mode de calcul des droits dus, merci de préciser l'objectif poursuivi, pour voir de quoi il s'agit…
Sachez que, de toute façonn, pour un bail dont la durée initiale excède 9 ans, il faut un acte authentique notarié.
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :Grmff a écrit : Il doit payer les loyers échut ou à échoir. Donc, il doit continuer à payer pendant le préavis de 3 mois. Dès la fin du préavis, il n'y a plus de loyer à échoir, puisque le locataire a mis fin au contrat.C'est pourtant simple…
Simple? J'avais compris que les loyers à echoir sont la totalité des loyers jusqu'à la fin du contrat avant resiliation, comme prevu par la loi, pas par le preavis. Reste la defintion des circumstances exceptionelles…
Si votre interpretation est correcte je ne vois pas l'interet de conclure un contrat de 3 ans par rapport au 9 ans, ou bien 1+1+1….
Par contre mon interpretation vise à permetre la resiliation au lieu de continuer à fair curir le bail sans occupation par le Preneur ou paiement des charges, car on parle de loyers à echoir…
De plus je ne vois pas alors pourquoi le Preneur pourrait resilier anticipativement mais pas le Bailleur….– au moment du préavis, il y a des loyers échus et à échoir… Les "à échoir" correspondent à la durée du préavis.
– cette clause va dans le sens de la jurisprudence en justice de paix et en arbitrage : normalement, pour un bail de courte durée, il faut aller jusqu'au terme du contrat. Mais, en cas de situation exceptionnelle (par exemple: perte d'emploi, décès, etc.) – dont le caractère exceptionnel est laisé à l'appréciation du juge ou de l'arbitre en cas de litige – la tendance juridique est de considérer que l'on peut mettre fin anticipativement au bail, selon des modalités équivalentes à ce qui existe dans un bail de 9 ans.
– "il vaut mieux signer un bail de 9 ans que de 3 ans" : c'est mon avis aussi, surtout si on est le bailleur.
21 mai 2006 à 7 h 32 min en réponse à : preuves de l’état de l’immeuble dans lequel il se trouvait au moment d #939384
PIMMaître des clésnewmember a écrit :EST CE QUE QQ PEUT MEXPLIQUER COMMENT FAIRE CA
MERCIPetit conseil, en passant, en rappel pour nos autres visiteurs : ménagez-vous des preuves de l'état de l'immeuble dans lequel il se trouvait au moment de votre achat, avant d'y entreprendre des travaux.
Au minimum: des photos datées.
Au mieux : un rapport d'expert avec photos
PIMMaître des clésgiannigianni a écrit :La phrase "Dans l'hypothèse d'un bail de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année, et acquittable lors de ladite notification, sauf convention contraire".Doit-on l'interpretér que pas seulment on fait payer les loyers jusq'à la fin du contrat mais qu'on demande aussi un'indemnité? Si ceci est le cas, et je suis de cet avis, le SNP n'est pas pour me semble de comprendre, mais par contre il devrait defendre les interets des proprietaires.
Relisez bien cette clause…
Elle permet , comme dans les baux de 9 ans, de résilier anticipativement en cas de circonstances exceptionnelles, dans le cas des baux à courte durée…
PIMMaître des clésSur Google.be, la recherche "contrat de bail type", cela donne ceci :

Le bail téléchargeable sur PIM en position n° 1 !
😀 😀 😀
Merci de noter que nous venons de mettre online (cliquez ici) la version v4 du bail (résidence principale).
PIMMaître des clésPIM a écrit :… J'ai essayé de changer 2 fois d'avatar,
Je vais vérifier et modifier moi-même (si l'informatique veut bien…)Voilà: c'est fait: j'ai vous ai mis un avatar de circonstance …
PIMMaître des clésfroth a écrit :Grmff a écrit :
(Ceci dit, cela me ferait effectivement plaisir d'être le seul à avoir cet avatar que j'ai depuis un bout de temps, certes sans copyright.)Là ça ne dépend plus de moi… J'ai essayé de changer 2 fois d'avatar, mais ça n'a pas trop l'air de marcher 🙂
A+ 🙂
Je vais vérifier et modifier moi-même (si l'informatique veut bien…)
PIMMaître des clészaratoustra a écrit :un bail 9ans a été formulé en juin 1995 et reconduit pour une période de 9ans en juin 2004. l'indexation pour le premier bail
a été formulée annuellement sur la base 1998-100 était-ce légal?
ne fallait-il pas employer la base 1996-100?
Pour le nouveau bail; qu'il s'agisse de la base 1998-100 ou la base
1996-100 ces index peuvent ils etre reconverti en base 2004-100merci d'une éventuelle réponse
Tout cela est expliqué sur… PIM, à la page indexation des loyers
L'indice de conversion de l'indice-santé pour passer de la base 1996 à la base 2004 est de 0.8790 (exemple: décembre 2005 base 1996 : 116,91 x 0,8790 = 102,76 en base 2004).
Passer d'une base à l'autre ne change rien à l'évolution exacte.
Pour les baux très anciens, il peut exister un problème de loyer et indices de références (précédemment : index tout court et pas indice-santé, lois temporaiures de blocages de loyers, etc.), mais , a priori, c'est rare de nos jours.
PIMMaître des cléspicpix a écrit :picpix a écrit :Bonjour,Je vous donne plus de détails quant à ma situation.
Le bail est daté du 1 juillet 1990 et indique donc des périodes de 3 – 6 – 9 ans.
Comme vous me l'aviez confirmé dans une précédente réponse, le propriétaire vend son bien avec le locataire et son bail.
Le nouveau propriétaire s'il veut occuper les lieux peut donc me notifier mon renom et ma question était : le préavis de 6 mois prenait cours à partir de la signature de la promesse de vente ou de la signature de l'acte chez le notaire ?
En quoi consiste le contre-préavis ?
MerciComme déjà indiqué dans ma réponse précédente: dans les 3 mois à dater de l'acte authentique.
Contre-préavis:
utiliser le module "rechercher" (sous le banner Google) ci-dessus, taper "contre préavis" et vous recevez la réponse
PIMMaître des clésfroth a écrit :Bonjour,Je suis propriétaire d'une maison, dans la région Liégeoise. Pour certaines raisons qu'il serait trop long d'exposer ici, cette maison, je vais devoir la démolir suite à un sinistre.
Je ne puis donc plus habiter cette maison, et il me reste 14 ans à rembourser le prêt hypothécaire, je vous laisse imaginer le pétrin dans lequel je suis… J'aimerais toutefois rester sur place pour travailler tant que faire se peut, le week-end, et le soir (je travaille en journée). L'objectif : procéder à la démolition de la maison, récupérer ce qui est récupérable, et reconstruire.
J'envisage donc de faire installer une caravane résidentielle dans mon jardin, à l'arrière de la maison, et l'aménager pour y vivre le temps (peut-être long) de faire les travaux et de reconstruire cette maison. Ce sera petit certes, mais au moins je pourrai vivre décemment, car je n'ai pas les moyens de louer autre chose.
Du coup, je me pose plein de questions.
Est-ce interdit de faire celà ? (par la région wallonne, la province de Liège, la commune) ?
Qui peut m'empêcher de faire ce que j'envisage, et pourquoi ?
Combien de temps puis-je vivre comme ça ?Merci d'avance pour les réponses que vous m'apporterez 8)
Vous avez pris le même avatar que notre célèbre Grmfff …. Il va s'agiter 😉
Plus sérieusement : pour démolir un immeuble , il faut un permis de …. bâtir (d'urbanisme). Idem pour installer une caravane.
Moralité: avant d'entreprendre quoi que ce soit, consultez les services d'urbanisme de la commune concernée. -
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